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Cet amendement concerne la transition écologique dans le secteur aérien. Il s'éloigne des polémiques un peu stériles sur les jets privés et porte sur l'aviation civile. Il vise à inciter les compagnies aériennes à investir dans des flottes d'avions plus modernes et moins polluantes, en accord avec les stratégies bas-carbone européenne et nationale.
...axe incitative relative à l'utilisation d'énergies renouvelables dans les transports (Tiruert) à compter du 1er janvier prochain. Le projet de loi de finances pour 2023 augmente dans ce domaine l'objectif d'incorporation de biocarburants, pour le porter à 1,5 % en 2024. Sur le plan juridique, un suramortissement réservé aux compagnies aériennes françaises ferait courir un lourd risque de sanction européenne sur le fondement du droit européen des aides d'État. Enfin, accorder le suramortissement à toute société soumise à l'impôt en France attirerait sur notre territoire l'ensemble des compagnies aériennes étrangères qui, au moyen d'une filiale à fiscalité française, pourraient organiser des montages permettant de bénéficier du dispositif lors de l'achat de leurs appareils. Les effets de bord sont ...
Je vais retirer cet amendement d'appel. Il s'agit d'un enjeu environnemental majeur, mais aussi d'équité fiscale pour les compagnies sous pavillons européens et français au vu des avantages dont bénéficient d'autres compagnies – en particulier au Moyen-Orient.
L'adoption du dispositif proposé était subordonnée à sa validation par la Commission européenne.
Des désaccords importants se manifestent en matière de fiscalité. Mais il faut aussi reconnaître que depuis cinq ans nous avons progressé sur la taxation des grandes entreprises multinationales. Nous pouvons collectivement être fiers du rôle moteur joué par la France. Car c'est bien elle, présidée par Emmanuel Macron, qui a fait avancer au sein de l'Union européenne et de l'OCDE les débats pour une meilleure justice fiscale.
On ne peut pas se contenter de l'argument selon lequel les conventions fiscales s'opposeraient à ce qui est proposé par les amendements. Elles peuvent être renégociées et nous pourrions être le fer de lance de la lutte contre l'évasion fiscale à l'échelle européenne. Les pertes de recettes sont colossales. Elles affectent cruellement le budget et conduisent à l'austérité à laquelle nous soumet ce projet de loi de finances. Plus largement, il s'agit aussi d'un débat sur le consentement à l'impôt et la justice fiscale, qui touche donc à l'intégrité même de notre société. Les arguments qui nous sont opposés ne tiennent pas.
...itif dérogatoire de taxation au tonnage dont bénéficie le secteur du transport maritime. L'excellente communication des rapporteurs de la mission flash sur les entreprises pétrolières et gazières et celles du secteur du transport maritime qui ont dégagé des profits exceptionnels pendant la crise a mis en évidence cette niche fiscale dont bénéficient les armateurs. Accordé par la plupart des États européens depuis 2003, cet avantage fiscal permet de calculer l'assiette de l'IS à partir du tonnage de la flotte et non des bénéfices réels de la compagnie. Cette mesure de soutien, qui avait pour but de défendre les armateurs européens, n'a pas apporté les résultats espérés : le pourcentage de la flotte mondiale battant pavillon européen a reculé. L'avantage fiscal permet aux armateurs de payer très pe...
Bien entendu, je ne partage pas votre analyse. L'homogénéité de la fiscalité du transport maritime à l'échelle européenne est cruciale, faute de quoi on assisterait rapidement à des délocalisations. Les trois premiers armateurs mondiaux sont européens. Le choix fiscal qui a été fait a donc porté ses fruits. La taxation au tonnage ne doit pas être considérée comme une niche fiscale. C'est surtout une adaptation au métier spécifique des armateurs. Leur activité a connu une croissance extrêmement forte après la cris...
...e bénéfices, contrairement à ce qui se passerait s'ils payaient l'IS. Enfin, le transport maritime est un secteur très concurrentiel, et les géants asiatiques sont fortement soutenus par leurs États, par des impôts très bas, voire par des subventions directes. Pour conclure, quasiment aucun acteur auditionné par la mission flash n'a proposé d'abolir la taxe au tonnage, en vigueur dans vingt pays européens sur vingt-sept.
...itzenstuhl, visant à taxer les bénéfices issus de leurs activités numériques dans les pays où ils sont générés, sont au point mort. Or la progression des Gafam dans notre économie entraîne un manque à gagner fiscal indéniable pour l'État, mais pose également la question de leur prise de contrôle de nombreux secteurs, où ils sont souvent en situation de position dominante. Ainsi la Banque centrale européenne (BCE) vient-elle de confier à Amazon le projet de création de l'euro numérique. Il faut défendre notre souveraineté contre l'extension de ces géants étrangers qui n'ont aucun respect pour les principes les plus élémentaires, que doivent pourtant suivre les entreprises françaises.
Le taux d'imposition des sociétés est le même quelle que soit la taille de l'entreprise. Pourquoi l'avons-nous baissé à 25 % ? Pour être dans la norme européenne et renforcer l'attractivité de notre pays. C'était une bonne idée puisque le rendement de l'impôt a doublé entre 2016 et aujourd'hui, passant de 30 à 60 milliards.
Nous traversons une crise énergétique grave, provoquée par l'invasion de l'Ukraine par la Russie. Notre économie doit continuer à se mobiliser et cela passe à la fois par la protection des entreprises affectées par la hausse très importante des prix de l'énergie et la mise à contribution des producteurs d'énergie – c'est la proposition de la Commission européenne. Vous voulez confisquer les profits de toutes les entreprises qui ont eu le malheur de résister à la crise au cours des deux dernières années. C'est exactement ce qu'il faut faire si on veut affaiblir l'appareil industriel français !
La BCE, la Commission européenne, le Fonds monétaire international (FMI), le secrétaire général des Nations unies, tous plaident pour une taxe additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises. Le Royaume-Uni, la Roumanie, l'Allemagne, l'Espagne, l'Italie l'ont mise ou vont la mettre en œuvre. Quelques chiffres, qui donnent le tournis : 5,6 milliards d'euros au premier trimestre, soit un résultat net de 18...
Dans la droite ligne des recommandations que j'ai formulées hier dans le cadre de notre mission flash, il s'agit de taxer les superprofits des entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 750 millions d'euros et dont les profits sont 25 % supérieurs à la moyenne des profits réalisés entre 2017 et 2019. Trois taux s'appliquent – 20, 25 puis 33 %. Contrairement à la Commission européenne, nous ne prenons pas en compte 2020, et les deux premiers taux sont inférieurs à celui qu'elle a choisi. La proposition est donc raisonnable et pourrait rapporter 20 milliards d'euros. Je vous invite à la voter !
L'amendement I-CF1223 a pour objet d'appliquer la contribution exceptionnelle décidée au niveau européen le 30 septembre 2022.
Il s'agit, par l'amendement I-CF1056, de taxer les superprofits réalisés par les banques grâce au système européen d'aide à la refinanciarisation, dit TLTRO (opération ciblée de refinancement à long terme).
Par l'amendement I-CF458, nous entendons créer une contribution européenne, à condition qu'un accord ne soit pas conclu dans le cadre de l'Union avant le 1er septembre 2023. Cette contribution ne viserait que les entreprises réalisant plus de 750 millions d'euros de chiffre d'affaires dans les domaines de l'énergie, du transport de marchandises, de l'industrie pharmaceutique et dans les secteurs bancaires et assurantiels. La taxation frapperait à hauteur de 25 % le su...
...ait tout ce que nous faisons depuis plusieurs années. Vous vous êtes éloignés de l'idée initiale, que nous avons retenue, consistant à soumettre à contribution toutes les entreprises du secteur énergétique, au sens large, qui ont bénéficié de l'envolée des prix. Nous estimons qu'il faut appliquer cette mesure à l'échelle de l'Union car nous nous inscrivons, fondamentalement, dans une perspective européenne et souhaitons éviter les distorsions de concurrence entre les entreprises. Le Gouvernement a pris des engagements en la matière ; je veux en prendre à mon tour, en tant que rapporteur général, au nom de la majorité, et vous dire que nous transposerons rapidement les deux mesures proposées par le Conseil européen. Nous n'avons pas encore les amendements en main car la recommandation du Conseil d...
Monsieur le rapporteur général, vous estimez que la taxation des superprofits serait difficilement acceptable car elle frapperait l'activité économique, alors même que la conjoncture pourrait se retourner. Or, dans le même temps, vous défendez une taxation européenne ciblée, ce qui vous place quelque peu en contradiction avec vos principes. Ce matin, vous avez rappelé qu'on ne saurait augmenter les dépenses que si l'on trouve des recettes en parallèle. Hier, vous avez affirmé – au sujet des collectivités locales – que tout le monde doit faire des efforts ; or, malgré le caractère exceptionnel de la crise, c'est loin d'être le cas. Aussi devons-nous aller ch...
... profonde avec les auteurs de ces amendements, qui sont inspirés par le principe selon lequel toute augmentation substantielle de la profitabilité est, par elle-même, illégitime. Nous percevons une différence essentielle entre les profits issus de la rente – en l'occurrence, celle de l'énergie –, qu'il faut récupérer – le rapporteur général a souligné que nous transposerons intégralement l'accord européen de vendredi dernier – et les profits découlant du risque, de l'innovation, d'une stratégie d'entreprise ou d'un redressement, qu'il faut au contraire encourager, car ils contribuent à la santé de notre économie et à la réalisation des investissements. Je reproche aux auteurs de ces amendements d'avancer masqués. Nous débattons depuis plusieurs mois de ces questions. Par ces amendements, nos collè...