Interventions sur "européen"

Dans le cadre de notre politique de réindustrialisation, le niveau d'imposition de nos entreprises est un véritable enjeu. Nous avons déjà amélioré notre position s'agissant de l'impôt de production, ces cinq dernières années. Pourriez-vous fournir des éléments comparatifs de l'imposition dans les différents pays européens, afin de déterminer quelles actions doivent encore être menées pour rester le premier pays en termes d'attractivité des investissements étrangers ? Par ailleurs, dans quelle mesure nos actions récentes visant à pallier la hausse du prix de l'énergie incitent-elles des entreprises étrangères à investir chez nous ?

...ion de personnes en Europe ont signé une pétition pour en finir avec ce traité qui décourage, ralentit et bloque nos politiques en faveur de la transition énergétique. Plus de quinze jours après la notification de la procédure d'arbitrage envers notre Nation, nous n'avons encore entendu aucune réaction publique et officielle de votre part. Quelle sera votre position au sein du Conseil de l'Union européenne, puis lors d'une conférence des États signataires convoquée en vue d'une nouvelle modernisation de ce traité prévoyant d'étendre encore plus la protection des investissements privés ? L'Espagne, les Pays-Bas et la Pologne envisagent de se retirer du TCE. Alors que la France vient d'être attaquée pour la première fois sur la base de ce traité, va-t-elle enfin prendre la mesure du danger et endos...

Dans la Caraïbe aussi, il y a du commerce extérieur à faire et de l'attractivité à assurer. Les échanges commerciaux entre nos territoires ultramarins, les pays de la Caraïbe et ceux de l'Amérique du Sud, où se trouve le territoire français de la Guyane, sont insuffisants. Ils sont compliqués par des réglementations européennes et françaises parfois inadaptées à nos situations. Vous êtes-vous penché sur ces questions ? Le Président de la République et le ministre délégué chargé des outre-mer ont indiqué qu'ils envisageaient de recourir à l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) pour adapter certaines réglementations à nos territoires. Sachez que souvent, nous devons commercer avec le...

...ur des dégâts, il suffit de se comparer à quelques États membres de l'Union, la même année. La Grèce, assez peu reconnue pour ses compétences de gestionnaire financier, était déficitaire de 30,1 milliards d'euros. De l'autre côté de la balance, le solde de l'Allemagne était excédentaire de 178,4 milliards. Nous ne faisons pas le poids, même sans nous comparer à la championne économique de l'Union européenne. La Belgique, par exemple, était excédentaire de 29,6 milliards d'euros. Depuis 2004, la croissance des exportations a décroché du rythme de celle des importations. L'écart n'a cessé de se creuser et s'est aggravé lors du dernier quinquennat.

L'accord conclu en 2020 entre l'Union européenne et le Mexique, à l'issue de négociations menées dans une grande opacité, aggraverait celui mis en œuvre depuis l'année 2000 en supprimant les droits de douane sur la quasi-totalité des biens échangés – la volaille, le porc, le fromage, les pâtes… On s'attend à des importations massives de riz, de sucre, de bœuf, et donc à une concurrence insurmontable pour nos agriculteurs européens, les coûts ...

...ise par rapport à d'autres pays, comme la Pologne, où l'agriculteur peut utiliser jusqu'à 450 molécules de synthèse contre 300 en France. L'objectif n'est pas de faire une concurrence à la molécule, mais plutôt de ne pas importer l'agriculture dont nous ne voulons pas. Où en sommes-nous sur le dossier des clauses miroirs, qui devait être discuté dans le cadre de la présidence française de l'Union européenne ?

...es bouteilles de vin, lors de leur importation. Les droits d'accise dus sont ceux du pays où le produit est proposé à la consommation ; dans la majorité des cas, ils sont réglés par le vigneron. Les nombreuses difficultés pratiques rencontrées par les viticulteurs pour s'acquitter des droits d'accise constituent un frein important au développement des ventes directes aux ressortissants de l'Union européenne. En mars dernier, le Gouvernement français interpellait la Commission européenne sur la nécessité de simplifier les ventes de vin au sein du marché intérieur. Le mois dernier, les ministres de l'agriculture et des relations avec le Parlement indiquaient qu'une solution était trouvée. Quels sont le contenu et le calendrier de mise en œuvre de cette solution ?

...change et la Corée du Nord, il y a la place pour la nuance et même peut-être pour l'intelligence. Je vous les repose pour vous permettre d'y répondre, puisque vous ne serez pas limité par le temps. Allez-vous mettre fin à l'application provisoire du Ceta ou allez-vous soumettre au Sénat le projet de loi de ratification ? Allez-vous soumettre au vote de notre assemblée l'accord conclu par l'Union européenne avec la Nouvelle-Zélande ? Allez-vous vous opposer à la relance des négociations entre l'Union européenne et le Mercosur ? Si ces négociations venaient à être relancées, garantissez-vous que le Parlement français pourra se prononcer sur l'ensemble de leurs conclusions ?

Conséquence de l'affrontement qui oppose Airbus et Boeing devant l'Organisation mondiale du commerce (OMC), les États-Unis avaient instauré en octobre 2019 des taxes sur certains biens et services européens importés. Les exportations françaises de vins et spiritueux, taxés à hauteur de 25 %, avaient ainsi reculé de 13,9 % en 2020. Un moratoire sur ces taxes aux frontières a heureusement été négocié en 2021 avec l'administration Biden, mais le deal arrive à échéance – en 2024 pour le moratoire sur les taxes appliquées aux importations d'acier et d'aluminium, en 2025 pour la suspension des san...

...incohérent avec ses engagements climatiques et environnementaux. Quant au Ceta, conçu au bénéfice de notre pays et de son agriculture, il supprime les droits de douane sur certaines marchandises et prévoit la reconnaissance, par le Canada, de quarante-deux produits d'appellation d'origine contrôlée (AOP) française comme le camembert de Normandie, les pruneaux d'Agen ou le Roquefort. La Commission européenne estime qu'à terme, le Ceta permettra d'accroître de 25 % les échanges commerciaux entre l'Union européenne et le Canada et de faire progresser l'emploi et le PIB européens. Dans le contexte actuel d'envolée des prix de l'énergie et du coût des matières premières, pouvez-vous faire un point sur la situation et l'évolution de cet accord commercial ?

... concernées. Les redevables de la fraction sur l'électricité sont les fournisseurs d'électricité, c'est-à-dire les personnes qui produisent ou achètent de l'électricité en vue de la revendre à un consommateur final, et les personnes qui produisent de l'électricité et l'utilisent pour leurs propres besoins. L'article 6 maintient l'accise sur l'électricité aux niveaux minimaux permis par le droit européen, soit 1 euro – au lieu de 25,68 euros – par mégawattheure pour les ménages et assimilés, et 50 centimes pour les autres consommations, c'est-à-dire celles qui concernent le secteur des transports, les activités et procédés industriels, et les entreprises industrielles électro-intensives. Ce dispositif serait applicable aux quantités d'électricité fournies entre le 1er février 2023 et le 31 janvie...

...t peser les conséquences de ses choix dogmatiques. C'est une politique de fuite en avant, car le système est vicié. L'État a introduit un bouclier tarifaire, mais si le prix de l'électricité est si élevé en France, c'est parce qu'il est soumis à l'Arenh. Autant dire que c'est la double peine pour la France et les contribuables français. Nous le répétons, il faut sortir de l'Arenh, donc du marché européen de l'énergie pour retrouver notre souveraineté, comme l'ont fait nos voisins espagnol et portugais. Nous réclamons aussi une baisse de la TVA à 5,5 % sur les produits énergétiques afin de redonner ce pouvoir d'achat à nos compatriotes. Quant à l'article 7, il vise à procéder à diverses adaptations du système fiscal aux exigences de la transition énergétique, notamment en favorisant l'essor de la...

...icité. Il n'y a donc absolument pas de quoi se réjouir. Malgré l'urgence, on est loin du blocage des prix de l'énergie – lequel était déjà nécessaire avant l'application du bouclier précédent – et du retour au tarif réglementé pour l'ensemble des opérateurs – ménages, entreprises, collectivités locales. Certes, pour appliquer ces mesures, il faut accepter de remettre en cause les dogmes du marché européen de l'énergie. Cela étant, même le ministre de l'économie, M. Le Maire, dit que les prix du marché sont délirants. Que faisons-nous encore dans un système délirant ? N'est-il pas de la responsabilité de notre assemblée et du Gouvernement de revenir à la raison ? Même si vous proposez de limiter la hausse des prix par une baisse des taxes assumée par l'État, ce n'est pas satisfaisant car c'est enc...

Il est vrai que depuis quelques années, nous recevons quelques coups de matraque économiques, mais nous avons su, à chaque fois, contenir les factures, en particulier en matière énergétique. Les milliards d'euros engagés pour réduire la facture des Français ne sont pas des rustines mais constituent un accompagnement complet et pérenne. Le projet de réforme du marché européen de l'électricité et du gaz offrira la possibilité d'effectuer des achats groupés, qui devraient nous permettre, d'ici cinq à six ans, d'éviter ces « coups de matraque », pour reprendre vos termes.

...i ne bénéficient ni du bouclier, ni des aides beaucoup trop compliquées imaginées par Bercy. La prolongation du bouclier tarifaire sur l'électricité et le gaz est indispensable car les décisions prises depuis dix ans n'ont pas été les bonnes et ne protègent pas les Français : abandon de la filière électronucléaire, fermeture de Fessenheim, maintien du dispositif de l'Arenh, acceptation du traité européen sur la charte de l'énergie, fin du tarif réglementé du gaz au 30 juin 2023. Cela étant, le bouclier ne protège pas tous les Français de la même manière. Nous avons obtenu de l'Assemblée nationale, cet été, par un amendement que j'ai défendu, une ligne budgétaire de 230 millions pour aider les foyers se chauffant au fioul, lesquels avaient été laissés totalement livrés à eux-mêmes alors que les pr...

Si je partage l'objectif énoncé dans ces amendements, leur rédaction soulève toutefois un problème de compatibilité avec le droit européen. En effet, la TVA doit être appliquée opération par opération, et non sur un ensemble global de travaux. Or les amendements tendent à inverser le principe : les travaux de rénovation seraient éligibles au taux réduit de TVA dès lors qu'ils seraient réalisés par un GME. Il est important de conserver une exigence de qualité dans la réalisation des travaux de rénovation énergétique. Avis défavorable...

L'article 7 augmente les tarifs réduits du charbon pour les activités relevant du système d'échange de quotas d'émission dans l'Union européenne. En raison des choix politiques faits par M. Emmanuel Macron – réduction de la part du nucléaire dans notre production énergétique, recours accru à de l'énergie intermittente non pilotable –, nous sommes désormais dans l'obligation de remettre en route des centrales à énergie fossile, comme c'est le cas avec la centrale à charbon de Saint-Avold. En attendant une situation plus favorable, il ne ...

L'équilibre trouvé à l'article 7 est pertinent : hausse des tarifs réduits et obligation de soumission des entreprises concernées au système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne, avec une temporalité adaptée à partir de 2024. Avis défavorable.

Le Gouvernement envisage de réserver l'accès au tarif réduit de l'accise sur les produits combustibles aux entreprises énergo-intensives soumises au système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne, au détriment des entreprises qui ne sont pas soumises à ce système d'échange alors qu'elles en bénéficiaient jusque-là. Le Gouvernement n'a pas compris qu'une crise énergétique ne justifie pas de choisir qui meurt ou non : toutes les entreprises énergo-intensives doivent être soutenues, et pas seulement celles qui font la une des journaux. Le présent amendement vise donc à ouvrir cette dispos...

... mobilités » doit être encouragé car la réduction fiscale accordée en contrepartie semble efficace. Le nombre de PTZ octroyés est en hausse et devrait continuer de croître : c'est une preuve de l'adhésion au projet. La dépense fiscale est de l'ordre de 42 millions d'euros pour 2023 pour une prévision de 90 000 PTZ accordés. Enfin, l'article 7 vise à assurer la conformité de ce dispositif au droit européen concernant le respect des règles relatives aux aides de l'État. Avis défavorable.