Interventions sur "espace"

Cet amendement vise à favoriser le développement de réseaux cyclables dans les territoires ruraux. Pour ce faire, nous souhaitons réserver une part de 5 % de la consommation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers (Enaf) aux pistes cyclables intercommunales. Il s'inscrit dans la logique du plan Vélo annoncé par la Première ministre et contribue à sa réalisation matérielle.

...eux comprendre votre volonté de développer les pistes cyclables dans notre pays, mais fixer un chiffre pour l'ensemble du territoire ne serait pas adapté à la diversité des topographies et ne respecterait pas la liberté d'administration des communes. Il n'y a pas d'impact des voies cyclables en termes d'artificialisation dans les Enaf : elles ne changent pas la nature naturelle ou urbanisée de l'espace dans lequel elles sont aménagées. Dans les décrets en cours d'élaboration, les bandes de moins de 5 mètres de large ne seront pas considérées comme artificialisées. Les amendements étant satisfaits, j'émets un avis défavorable.

Les principes de lutte contre l'artificialisation des sols, définis dans la loi « climat et résilience », n'imposent pas de répartition spécifique de la consommation d'espaces entre les zones agricoles et naturelles. Ce partage est à la main des collectivités territoriales. La précision proposée n'apparaît pas nécessaire. En outre, vous motivez les amendements par les contraintes propres aux territoires de montagne, mais la mesure que vous proposez serait appliquée de manière indifférenciée dans tout le pays. L'avis est défavorable.

L'article 10 prévoit de décompter du ZAN les espaces perdus du fait de l'élévation du niveau de la mer et les zones artificialisées pour relocaliser les installations exposées au recul du trait de côte. Nous n'acceptons pas cette double exclusion, que vous avez dit vouloir retirer. Nous proposons la suppression totale de l'article – même si j'ai déposé un amendement de repli –, puisque l'ensemble de ses dispositions concourt à ce double comptage.

...se entre maintenant et trente ans – et de dédier ces surfaces à la renaturation dans le cadre d'un projet de recomposition spatiale du territoire littoral. L'inscription de la prise en compte des spécificités des zones de montagne dans les documents d'urbanisme sera, quant à elle, intégrée au décret du 29 avril 2022 relatif aux objectifs et aux règles générales en matière de gestion économe de l'espace et de lutte contre l'artificialisation des sols du Sraddet.

Mon sous-amendement vise à renforcer l'exigence en matière de renaturation des espaces artificialisés. L'amendement du rapporteur pour avis laisse en effet à penser que le simple fait que des zones artificialisées aient vocation à être renaturées suffirait à les considérer comme désartificialisées. Dans un souci de rigueur, le sous-amendement précise que la désartificialisation ne sera reconnue que si la renaturation a bien été effectuée.

Cet amendement vise à inclure des membres de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) dans la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols. La CDPENAF est l'un des garants de la stratégie de lutte contre l'artificialisation des terres agricoles. Par son expertise, elle a une vision stratégique des terrains à protéger.

...érences régionales de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols soient pluridisciplinaires. Cet amendement permet d'élargir la composition de ces conférences aux acteurs qui œuvrent en faveur de la préservation de la biodiversité et de l'environnement. Nous proposons qu'y siègent des représentants des organismes compétents en matière de gestion ou de protection des espaces naturels et des représentants des associations de protection de l'environnement, ainsi qu'un représentant de l'agence régionale de santé (ARS), dans le cadre d'une approche « Une seule santé », faisant notamment le lien entre les dynamiques d'urbanisation et les enjeux de santé publique et environnementale. En outre, il est proposé d'ajouter un représentant de l'agence de l'eau, afin de mieux ar...

L'article 13 ne remet pas en cause l'objectif auquel nous tenons. La loi « climat et résilience » ne prend en considération les actions de renaturation qu'à partir de 2031. En étendant à la période 2021-2031, l'article cherche à inciter les collectivités – communes, intercommunalités mais aussi régions – à renaturer dès à présent des espaces. Sa suppression aurait donc un effet néfaste. Avis défavorable.

L'amendement CD60 propose également d'intégrer des représentants d'organismes compétents en matière de gestion ou de protection des espaces naturels dans la composition des conférences régionales de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols. Je pense en particulier au rôle important joué par les parcs nationaux, les parcs naturels régionaux, les aires protégées, les agences régionales de la biodiversité ou encore aux membres du comité régional de la biodiversité (CRB). Autant d'acteurs qui contribuent ...

Jusqu'en 2031, l'objectif est bien de réduire de 50 % l'artificialisation. Pour éviter de consommer des surfaces, le droit à construire doit s'appliquer prioritairement sur les friches. Vous l'avez dit, 170 000 hectares de friches sont aujourd'hui disponibles pour continuer à construire sans artificialiser de nouveaux espaces. Dans le même ordre d'idées, il faudra sans doute préciser la notion de dent creuse. De nombreuses communes appliquent encore le règlement national d'urbanisme et c'est toujours un peu aléatoire. Dès lors que vous accordez un droit de compensation, vous encouragez mécaniquement l'artificialisation et vous remettez en cause l'objectif de 50 %. C'est l'idée que l'amendement conteste, même si la ...

Avis favorable. Le Sénat a introduit à l'article 13 une disposition visant à ne pas considérer comme artificialisés les espaces utilisés temporairement pour des travaux ou des aménagements, puis restitués à la même catégorie de surfaces non artificialisées. Cette disposition relève de la nomenclature des surfaces artificialisées et non artificialisées, donc de la voie réglementaire. Les surfaces qui sont temporairement artificialisées au sens de cette nomenclature seront considérées comme non artificialisées une fois qu'...

Avis défavorable. La conférence régionale a été construite par le Sénat comme un espace de dialogue : lui transférer des compétences qui relèvent des collectivités territoriales serait une erreur.

Je vous remercie de mettre en avant nos très belles frégates, construites à Lorient. Je me réjouis du plan de charge qui se profile, qui comprend cinq frégates et une corvette Gowind. Vos amendements anticipent la discussion que nous aurons tout à l'heure sur la cohérence globale du dispositif, sachant que la surveillance des mers s'effectue aussi depuis l'espace. Dans ce contexte, des choix capacitaires et des arbitrages ont été opérés – je pense notamment au porte-avions. Je demande le retrait de vos amendements ; à défaut, mon avis sera défavorable.

L'armée de l'air et de l'espace comptait sur 185 avions Rafale en 2030, mais le nouveau projet de LPM n'en prévoit que 137. Pourtant, le format de l'aviation de chasse atteint un niveau historiquement bas. Le format du Rafale, seul avion polyvalent de l'armée de l'air et de l'espace, est le même qu'en 2016. Cela s'explique d'une part par le prélèvement de 24 avions Rafale du parc au bénéfice de la Grèce et de la Croatie et d'au...

Il est similaire à l'amendement précédent, mais concerne cette fois les avions A400M. L'armée de l'air et de l'espace espérait quarante-neuf A400M d'ici à 2030, mais cet objectif a été réduit à trente-cinq. Rappelons que cet appareil a fait ses preuves et relevé tous les défis logistiques, notamment lors de la réarticulation de la force Barkhane hors du Mali, qui s'est achevée par la rétrocession de la base de Gao, ou encore lors d'exercices majeurs comme l'opération Sagittaire, lors de laquelle trois A400M et u...

L'amendement vise à rappeler que la France, grande nation spatiale, doit garantir son accès souverain à l'espace. Nous disposons des moyens techniques et politiques pour proposer à l'humanité un projet soutenable d'étude et d'utilisation pacifique de l'espace. Rappelons que la France, qui dépense 30 euros par habitant et par an pour l'espace, détient le deuxième budget pour l'espace au monde. En 2022, une partie de cet argent a permis de financer plus de 24 % du budget de l'Agence spatiale européenne (ESA)...

L'espace est un enjeu important, parfaitement pris en considération dans cette belle LPM qui lui consacre 6 milliards d'euros – un effort massif. Nous avons abordé tout à l'heure l'enjeu représenté par les constellations et les satellites sur orbite, mais nous pourrions aussi parler des rapprochements de satellites. Je comprends votre intention, mais elle me semble satisfaite. Je vous demande donc de bien...

Je suis d'accord avec vous, monsieur le ministre : nous avons beaucoup parlé d'espace. En revanche, je ne crois pas que nous ayons abordé le sujet de l'accès souverain à l'espace. Or, c'est un point de vigilance qui ne figure pas dans la LPM – d'où l'amendement. Vous ne souhaitez pas que nous maintenions l'amendement, dont acte, mais il faudra réaffirmer l'importance de notre accès souverain à l'espace, d'autant que nos amis allemands viennent de lancer une compétition sur les mi...

Il vise à compléter l'alinéa 43 par la phrase suivante : « Notre pays doit se doter de moyens supplémentaires de neutralisation des actions hostiles menées contre lui depuis l'espace, notamment par l'utilisation de faisceaux laser et d'intercepteurs afin de faire face à la politique de militarisation de l'espace dans laquelle la Chine, les États-Unis, la Russie et d'autres nations sont engagées. »