Interventions sur "espace"

...us locaux comme les préoccupations du groupe LR, mais le texte est équilibré et va y répondre. Dans mon territoire, en vingt-sept ans, ce sont l'équivalent de 200 hectares par an qui ont été urbanisés, pour l'essentiel au détriment des terres rurales. Le présent texte nous offre un équilibre entre la possibilité de continuer à développer nos territoires et la protection des terres agricoles, des espaces forestiers et naturels. Nous devons donc aller au bout de l'examen d'une proposition de loi sénatoriale très attendue par les élus locaux.

Cela ne signifie pas que nous récusions vos arguments, que nous récusions tous les objectifs, il s'en faut – j'ai d'ailleurs déposé, avec plus d'une trentaine de collègues, une proposition de loi et l'an dernier et il y a quelques mois encore, sur le développement durable des espaces ruraux. Oui, les mots « développement durable » carillonnent même chez les plus extrémistes de la droite, puisque vous en êtes aux caricatures – et je vous rappelle, monsieur le ministre, que vous en provenez…

...ais, vous verrez que c'est le RNU qui s'appliquera à l'ensemble des territoires d'outre-mer, car leurs documents d'urbanisme ne seront pas prêts. Ainsi, tout ce que nous vous demandons, c'est de comprendre cette situation, sachant que, par surcroît, nos SAR doivent être validés par le Conseil d'État et nos PLU recevoir un avis conforme de la CDPENAF – commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, obligations qui ne concernent pas les territoires hexagonaux.

...r le moment, la loi « climat et résilience » ne fixe pas d'objectif de division par deux de l'artificialisation entre 2021 et 2031 pour les territoires régis par un SAR – nous en avons parlé tout à l'heure. Toutefois, dans le cas où les SAR ne prévoient pas de freiner l'artificialisation, les documents infrarégionaux – PLU, Scot et PLUI – doivent prévoir une réduction de 50 % de la consommation d'espaces naturels. Or c'est cette disposition que remet en cause l'alinéa 3, qui supprime ainsi le principal levier de régulation de l'artificialisation des sols dans ces territoires. Nous proposons quant à nous de le maintenir car, s'il faut attendre que les SAR prennent en compte les objectifs de réduction de l'artificialisation – ce qui n'est pas obligatoire jusqu'en 2031 –, nous risquons de perdre di...

Je serai bref, car les débats de fond concernant la Corse arriveront plus tard. Le présent amendement de coordination vise à éviter que ne s'applique automatiquement aux documents infrarégionaux, en Corse, l'obligation d'intégrer un objectif de réduction de moitié de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers en cas de retard dans la modification du Padduc. Nous aborderons de nouveau la question à l'occasion de la discussion d'autres amendements à venir.

Il concerne le territoire de La Réunion, au sujet duquel je voudrais rappeler quelques réalités. On ne peut dissocier le développement de l'île – donc celui des habitants, et, parallèlement, la réduction des inégalités – des enjeux d'aménagement. La Réunion est un petit territoire de moins de 2 500 kilomètres carrés ; 42 % de la surface se trouve à l'intérieur du parc national, qui est un espace protégé. Les terres agricoles s'étendent sur 38 000 hectares environ, mais nous avons perdu 4 000 hectares de surfaces agricoles utilisables en dix ans, alors que notre territoire doit faire face aux enjeux de la souveraineté alimentaire. La transition démographique n'est pas encore achevée, et nous devrions atteindre un million d'habitants environ autour de 2040. Enfin, La Réunion étant une île,...

...ables : le phénomène ne se limite pas à une seule commune, c'est un véritable tsunami. J'entends votre renvoi au débat sur l'amendement n° 409, mais il reste quatre ans d'ici à 2027, soit 3 à 4 % d'extension de la tache urbaine dans des zones déjà soumises à une forte pression. Rappelez-vous lorsque le tribunal administratif a annulé la décision de l'Assemblée de Corse fixant la cartographie des espaces stratégiques agricoles dans le Padduc : dans l'intervalle de quelques années avant le rétablissement de la carte, la croissance de la construction a été tsunamesque ! Je plaide donc pour qu'on mette fin à cette croissance exponentielle dans les quatre années à venir, même si l'amendement n° 409 est adopté. J'entends bien votre argument selon lequel la règle existe en théorie, mais, en pratique,...

...Corse et les territoires ultramarins ne sont pas soumis aux mêmes obligations, notamment en termes de cibles chiffrées, mais la déclinaison de ces objectifs constitue bel et bien un enjeu pour eux. Par ailleurs, nous sommes sensibles aux alertes que vous avez lancées. Je me souviens vous avoir entendu citer les cas de Bonifacio et Porto-Vecchio, communes soumises au RNU, ayant consommé de larges espaces agricoles et forestiers pour nourrir leur agrandissement. Je souscris à l'objectif que vous poursuivez dans votre amendement : empêcher les communes corses relevant du RNU de poursuivre leur extension urbaine à partir de 2027 va dans le bon sens. Enfin, je salue l'ambition dont vous faites preuve en matière de lutte contre l'artificialisation des sols.

Ces sous-amendements visent à restreindre l'application de cet amendement aux communes de moins de 10 000 habitants ou, solution de repli, de moins de 5 000 habitants. Il s'agit d'assurer la préservation des espaces verts dans les communes les plus urbanisées.

Si vous me le permettez, madame la présidente, je présenterai en même temps les amendements n° 380 rectifié, 381 rectifié et 382 rectifié Ces amendements sont sous-tendus par une idée : la singularité du monde rural. Les petites communes et les grandes communes ne relèvent pas d'une gestion de l'espace de même nature. Les discussions que nous venons d'avoir, notamment avec notre collègue corse, le démontrent. La France recouvre des aspirations et des réalités diverses. Appliquer uniformément la même norme, celle du ZAN, à l'ensemble d'un territoire n'a pas de sens. Épargnons les communes qui n'ont pas gâché de sols jusqu'à présent et qui disposent encore d'espaces en leur évitant la comptabilis...

...9, 567 et 368, si vous m'y autorisez, madame la présidente. L'enjeu de l'artificialisation se pose surtout dans les communes fortement urbanisées, les métropoles notamment, qui ont la possibilité de revoir leur aménagement en construisant sur des parties déjà urbanisées comme les friches. Les plus petites communes sont moins concernées : il s'agit surtout pour elles de rendre habitables certains espaces. Elles ne contribuent que pour une part infime à l'artificialisation des sols à l'échelon national. L'amendement n° 368 vise à limiter la mise en œuvre de l'objectif de zéro artificialisation nette aux communes de plus de 2 000 habitants, pour permettre aux plus petites communes de continuer à se développer. Il s'agit d'un amendement de repli par rapport à aux amendements n° 786 et 369, qui fix...

Il vise à nouveau à épargner les petites communes, en l'occurrence celles de moins de 5 000 habitants, qui n'ont pas, comme les plus grandes, dévoré les sols. Il suffit de circuler en France pour se rendre compte que, dans les métropoles et dans les communes qui les jouxtent, l'espace a été parfois gâché.

Je ne vois pas pourquoi, au nom de ce gâchis, on devrait imposer la même règle à tous, y compris à ceux qui, plus économes dans la gestion de l'espace, n'y ont pas contribué. D'après la proposition de loi, la consommation passée détermine la consommation à venir : c'est une injustice difficilement compréhensible. Nous vous demandons donc de ne pas entraver le développement futur de ceux qui ont eu le mérite d'être plus raisonnables ou qui n'ont pas eu les mêmes occasions que d'autres. Monsieur le ministre, je vous croyais un peu moins jacobin....

C'est ainsi qu'en Bretagne, l'habitat est dispersé, si bien que l'on peut toujours apercevoir des maisons lorsqu'on se promène. Ce n'est pas la même vie que dans le Grand Est. Laissez donc ceux qui ont ce type de rapport à l'espace libres de bâtir des maisons pour permettre à leurs enfants d'élever leur progéniture.

... poser la question du partage de l'effort, comme le fait cet amendement de notre collègue Vermorel-Marques. Pourquoi ne pas le faire porter en priorité sur les communes ayant fait des excès ? Notez que je vise aussi des communes rurales qui, dans certaines régions comme l'Île-de-France, ont accepté d'accueillir des entrepôts logistiques, ce qui les a conduites à consommer dix à quinze fois plus d'espace que leurs homologues du Massif central.

...des villes qui s'étendent et qui, elles, peuvent densifier et construire ; alors que, dans un petit village varois de ma circonscription, on ne cherchera pas à construire des immeubles de quatre ou cinq étages. C'est pourquoi nous proposons de ne pas pénaliser les communes de moins de 3 500 habitants les plus vertueuses, c'est-à-dire celles dont 70 % de la superficie au minimum sont constitués d'espaces naturels ou agricoles. Nous leur évitons ainsi les contraintes trop pesantes qui condamnent les territoires ruraux.

...les de l'artificialisation dénoncée ici. Selon les chiffres de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP) et ceux de l'Obervatoire national de l'artificialisation des sols (Onas), entre 2011 et 2021, 9 811 communes françaises ont consommé moins de 1 hectare en dix ans. Ces 9 811 communes, soit 28 % des communes françaises, sont responsables d'environ 5 % de la consommation d'espaces enregistrée en France sur la période, ce qui représente 11 672 hectares. À titre de comparaison, 2 622 communes françaises ont consommé entre 20 et 100 hectares au cours de cette même période : 7 % des communes françaises sont donc responsables, à elles seules, de près de 40 % de l'artificialisation enregistrée sur le territoire français. C'est pourquoi ne pas comptabiliser les communes rurales...

...nt en effet celles qui ont le moins construit, qui s'étendent le moins et sont les plus vertueuses. Pourtant, le dispositif ZAN leur demande de réduire encore l'artificialisation et les contraint, alors que ce n'est pas nécessaire. Disons-le franchement, on les bride démesurément. Comment sont-elles censées se développer si elles ne peuvent plus construire ? Elles doivent pouvoir bénéficier de l'espace suffisant pour offrir à leurs habitants un cadre de vie de qualité, qui réponde à leurs besoins ; elles doivent permettre à des familles de s'installer, à des commerces de croître, à davantage de services publics de s'implanter. Les campagnes françaises doivent pouvoir vivre sans se voir appliquer des normes contraignantes. Pourquoi seraient-elles soumises aux mêmes règles rigides que les métropo...

... plus rurales qui souhaiteraient se développer la possibilité de le faire en construisant – sachant toutefois que la construction n'est pas le seul levier, comme les chiffres le démontrent, puisque les métropoles accueillent la quasi-totalité des nouveaux emplois créés sans pour autant consommer autant de foncier. Il est possible de se développer sans construire en extension et sans grignoter des espaces naturels ou agricoles ; il va falloir l'intégrer. C'est tout l'enjeu du texte.

...s me permettez ce détour personnel. Pour autant, vos propositions ne me semblent pas répondre au problème. Comme de nombreux députés issus de la précédente législature, j'ai pris part aux débats relatifs à la loi « climat et résilience ». Dans ce cadre, nous avons eu des échanges passionnants, en commission spéciale, sur les pistes à suivre pour réduire – et non pour interdire – la consommation d'espace. Rappelons que l'artificialisation zéro n'est pas encore de mise, et qu'elle n'entrera en vigueur qu'en 2050. Nous parlons donc plutôt ici d'une réduction que d'une prohibition de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers – certains collègues l'ont souligné. La loi dont nous débattons présente deux caractéristiques : la différenciation et la décentralisation. Elle invite les co...