Interventions sur "environnementale"

...l'installation de 160 000 panneaux solaires, sur une surface équivalente à 110 terrains de football. Des précisions seront demandées à ce sujet. Des recherches semblent avoir été réalisées au moment de la signature du contrat, avec le repérage de plus d'une dizaine de sites, dont des délaissés d'autoroutes. Or, l'arrêté interdépartemental du 1er mars 2023 précise que pour accorder l'autorisation environnementale, ces délaissés d'autoroutes doivent revenir à la nature. Ces délaissés ne peuvent donc pas servir également de support à la production d'électricité photovoltaïque. Ce sujet sera également abordé par cette commission le 29 mai prochain, lors de l'audition du groupe Pierre Fabre. Les autres questions que nous souhaitons éclairer lors de la présente audition sont plus classiques et portent sur la...

...e était d'ailleurs occultée dans le premier document qui nous a été remis. Or, cet élément ne semble pas relever du secret des affaires. Le texte ajoute qu'une joint-venture sera créé spécifiquement entre un développeur de projets d'énergie expérimenté, à savoir Gaïa Energy, le groupe Pierre Fabre et Atosca. Dans l'arrêté interdépartemental du 1er mars 2023, qui donne autorisation de dérogation environnementale, il est précisé, en page 57 et 68, que tout ce qui est relatif aux délaissés d'infrastructure (catégorisation MC41), doit être désimperméabilisé, afin de revenir à la nature. Cela fait partie des mesures compensatoires, qui ont permis aux préfets de donner l'autorisation de déroger à l'ensemble des règles environnementales. Je ne comprends pas pourquoi cette information a été occultée. Par aille...

Dans le contrat de concession, également signé par le concédant, vous avez pris des engagements, avec une ambition environnementale concrète. Ces éléments ont nécessairement participé à l'acquiescement du concédant, ou faisaient, en tout cas, partie du jeu de la négociation entre le concessionnaire et le concédant. Or, vous expliquez aujourd'hui qu'il s'agit simplement d'une intention, mais que le projet n'existera pas lors de la mise en service. Vous ne respectez donc pas les clauses du contrat signé avec le concédant. Par...

... Cet équilibre financier ne peut donc pas reposer sur une simple intention. Cet élément devait intervenir dès la mise en service de l'autoroute. Cette commission d'enquête, dans le cadre de son exercice de contrôle de l'évaluation des politiques publiques, demandera des explications au gouvernement à ce sujet et sur le non-respect de certaines conditions du contrat. Par ailleurs, l'autorisation environnementale est accordée en échange de mesures compensatoires qui doivent se dérouler pendant 55 ans. Les délaissés font partie des mesures compensatoires, permettant de déroger au droit environnemental. Je ne partage donc pas du tout votre analyse sur ce sujet. Enfin, vous indiquez que les délaissés seront traités par AOT, équipés avec des panneaux photovoltaïques. La redevance payée par l'AOT est différen...

... soulevé par l'autoroute A69. Cet ouvrage a été approuvé par une majorité d'élus issus du suffrage universel, dont les positions ont été confortées par la majorité de leurs électeurs depuis trente ans. Il respecte strictement le principe de légalité, ayant fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique (DUP), d'une attribution de concession après appel d'offres européen, et d'une autorisation environnementale. L'ensemble de ces actes ont été précédés des consultations prévues par la loi, notamment de celles de l'Office français de la biodiversité (OFB), du Conseil national de protection de la nature (CNPN) et de l'Autorité de régulation des transports (ART). Les recours en justice sont allés à leur terme. Or, à l'instar de plusieurs projets d'infrastructure, cet ouvrage suscite des oppositions. Certa...

... se fondant sur des hypothèses fragiles et des études incomplètes, voire contradictoires, car la loi qui impose de recourir à des consultations permet de ne pas suivre obligatoirement leurs conclusions. Cela illustre la place que le législateur accorde au droit de l'environnement. Les actes juridiques relatifs à l'A69 se structurent autour de la DUP, de la mise en concession et de l'autorisation environnementale. Les décrets ou arrêtés afférents ont été précédés de la consultation de divers organes, qui ont pour certains rendus un avis négatif ou émis de fortes réserves. Ce ne sont cependant que des organes consultatifs, dont les avis sont destinés à l'État, lequel demeure libre de les suivre ou non, comme je viens de le dire. C'est sans doute là l'origine d'un premier décalage avec nos concitoyens : ils...

... sur la consultation locale. Celle-ci a été envisagée, certes sous une forme différente de celle que vous avez exposée. Néanmoins, comme vous l'avez dit, on ne peut la conduire qu'avec des gens raisonnables. Le préfet de région et le préfet du Tarn ont convoqué l'ensemble des associations et des élus, quelle que soit leur opinion sur le projet, à la préfecture de Castres pour discuter des mesures environnementales possibles ainsi que du projet du territoire, mais certaines associations ont répondu par une fin de non-recevoir – la rapporteure et moi-même avons assisté à cette réunion. Pour elles, le préalable à tout dialogue était la suspension des travaux. La tentative de consultation a donc achoppé, alors qu'elle devait en effet constituer un facteur d'apaisement. Actuellement, les gens qui occupent la Z...

... Cela n'était pas très correct. Monsieur Gossement, vous avez appelé de vos vœux des médiations entre les associations, les élus et le concessionnaire pour apaiser localement les tensions. Nous allons essayer, en tant qu'élus, de travailler à modifier les pratiques. Que pensez-vous du fait que les motivations de la décision du 6 octobre 2023 sur la requête en référé déposée par les associations environnementales locales au sujet de la validité de l'autorisation environnementale ont été communiquées par voie de presse ?

...rs dizaines de corps intermédiaires et de collectivités locales et dont les effets environnementaux ne se limitent pas au département du Tarn – la molécule de carbone émise ne restera pas au-dessus de Castres ou de Verfeil – la médiation me paraît moins opportune. En revanche, tout ce qui a été dit concernant la planification, l'évaluation, l'étude d'impact et la décorrélation entre autorisation environnementale et DUP devrait être défendu même par ceux qui soutiennent ces projets, ne serait-ce que pour s'épargner le risque de contentieux. Il faut plus de moyens pour les services publics partout ; or on en économise aussi en évitant le contentieux et en prenant des décisions légitimes qui ont d'ailleurs été défendues par des personnes de différents bords politiques, pas toujours écologistes – Delphine Ba...

... mais également au cours des opérations et jusqu'à aujourd'hui ; 3° La diversité des niveaux d'information transmis aux populations, aux vétérans et aux personnels civils au cours de la période des essais nucléaires ; 4° Les doses réelles de radioactivité reçues par la population, les vétérans et les personnels civils au cours des 193 essais nucléaires ; 5° L'ensemble des conséquences sanitaires, environnementales, économiques et sociales des trente années d'expérimentation atomique en Polynésie française ; 6° L'effectivité du régime d'indemnisation de l'ensemble des victimes des essais nucléaires français et les mesures concrètes à adopter afin de les mener à une guérison complète ; 7° L'efficacité des mesures de réparation et de réhabilitation environnementale adoptées ; 8° L'accès aux archives relative...

S'agissant des conditions de recevabilité, le groupe LFI-NUPES souscrit à l'analyse du rapporteur. Cette commission d'enquête devra répondre à plusieurs questions : pourquoi la France a-t-elle choisi la Polynésie pour ses expérimentations nucléaires ? Que savaient les autorités des conséquences sanitaires et environnementales des essais à l'époque où ce choix a été opéré ? Quelle était la qualité de l'information fournie aux populations comme aux personnels, notamment sur les doses de radioactivité reçues à la suite des 193 essais nucléaires menés entre 1966 et 1996 ? Il est essentiel de faire la lumière sur tous ces points. Le rapport de Moetai Brotherson sur la proposition de loi visant à la prise en charge et à l...

S'agissant de la recevabilité de la proposition de résolution, nous suivrons l'avis du rapporteur. Cette commission d'enquête s'inscrira dans la continuité d'autres travaux, notamment ceux de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst), dont un excellent rapport de MM. Henri Revol et Jean-Paul Bataille traitait dès février 2002 des « incidences environnementales et sanitaires des essais nucléaires effectués par la France entre 1960 et 1996 et des éléments de comparaison avec les essais des autres puissances nucléaires ». Nous souhaitons que la commission veille à ne pas faire porter ses investigations sur des questions relevant de la compétence exclusive de l'autorité judiciaire.

La Polynésie, par la voix de ses habitants, de ses élus et des associations de défense de l'environnement et des droits humains, réclame depuis des décennies une prise en charge adéquate des conséquences sanitaires et environnementales de cette sombre page de notre histoire. Le nombre de cas de cancers et d'autres maladies graves directement attribuables aux rayonnements ionisants ne cesse de croître. Face à cette réalité, nous avons le devoir d'agir. La loi Morin de 2010 était un premier pas. La procédure d'indemnisation doit être revue et simplifiée pour qu'une juste compensation soit attribuée à toutes les victimes. La qu...

...évolution des concessions autoroutières et à M. Martial Gerlinger, directeur général d'Atosca. Madame, messieurs, notre commission a divisé ses auditions en plusieurs cycles : après la genèse de l'A69, elle achève quasiment son examen du volet environnemental des actes juridiques pris pour la réalisation de cette autoroute, en particulier la déclaration d'utilité publique (DUP) et l'autorisation environnementale. Elle abordera ensuite les hypothèses sociales et économiques qui sous-tendent l'A69, avant de se pencher sur les tarifs de péage et les clauses financières de la convention entre l'État et Atosca. Notre audition de ce jour porte sur le volet environnemental des actes pris pour bâtir l'A69, mais il est fortement probable que nous revenions sur les aspects financiers de la convention de concessio...

L'audition de ce jour vient quasiment clore la première partie de notre enquête sur le volet environnemental des actes préparatoires à la convention de concession de l'A69, principalement la DUP et l'autorisation environnementale. À ce stade, je me demande s'il nous faut rester optimistes quant au déroulement de ces actes qui, nonobstant leur juste respect du principe de légalité, nourrissent encore de sérieuses interrogations chez plusieurs membres de cette commission d'enquête ; interrogations que viennent d'ailleurs étayer les nombreuses réserves émises par le Conseil national de la protection de la nature (CNPN), l'O...

...ation paysanne ont exprimé leurs inquiétudes au sujet des compensations, qu'il s'agisse des compensations financières ou de contraintes découlant de la construction de cette autoroute, notamment en termes de remembrements et de partage des exploitations. Il en résulterait de sérieuses difficultés pour rejoindre certaines parcelles. S'agissant des études d'impact du projet autoroutier, l'Autorité environnementale a rendu un premier avis en 2016. J'aimerais donc savoir comment cet avis a été pris en compte pour la rédaction du cahier des charges et avoir précision des études complémentaires réalisées après la sélection du concessionnaire. Nous avons découvert – ce que nous savions déjà un peu, que le concessionnaire s'était mis dans la position d'être sélectionné très en amont. Dès 2018, autrement dit et s...

... Vous me dites que les premiers arbres ont été abattus le 20 février, mais depuis, le préfet m'a répondu en me communiquant des rapports d'écologues dont M. Berg a fait état devant cette commission, et de manière d'ailleurs assez critique. Ces rapports d'écologues datent du 21 février, du 22 février, du 23 février et du 4 mars. Il a donc été considéré que cette zone n'était plus à haute intensité environnementale alors même que les écologues – que vous-mêmes avez sollicités – n'avaient pas encore rendu leurs rapports ; étant observé que, par ailleurs, ces rapports ne constataient pas à la présence de chiroptères et que les habitats effectivement trouvés avaient été obturés. J'avoue avoir quelques interrogations sur la façon dont Atosca et le préfet du Tarn articulent leur action, puisque j'imagine que vo...

...êts financiers de l'Union européenne s'est posée dès sa création. De mémoire, au moment des débats parlementaires, il y avait eu des amendements d'extension à divers champs, dont le champ environnemental, mais également les questions liées aux infractions terroristes qui intéressent certains États membres. Cette question se pose aujourd'hui avec une force particulière s'agissant de la criminalité environnementale, au regard de l'urgence climatique que nous vivons. La criminalité environnementale connaît en effet une croissance inquiétante. Elle est souvent le fait d'organisations criminelles à la recherche d'activités fortement lucratives mais dont le risque pénal est bien inférieur à d'autres infractions plus classiques telles que le trafic de stupéfiant. Elle a été classée par les Nations Unies et l'ag...

...commerce d'espèces sauvages, des marées noires, des surexploitations forestières, du trafic de déchets, de l'exploitation ou du commerce illégal de minerais, ce sont autant de crimes contre notre planète. Nos concitoyens ne supportent plus de voir des réseaux puissants saccager notre bien commun, d'autant plus qu'ils alimentent d'autres menaces. En effet, comme vous l'avez rappelé, la criminalité environnementale est l'une des activités criminelles les plus lucratives au monde, elle offre donc des financements faciles à d'autres, y compris de nature terroriste. Le Président de la République a pour cette raison réaffirmée que la lutte contre la criminalité environnementale était une priorité française, à l'occasion de l'Assemblée générale des Nations unies en 2020. Je rappelle également que c'est sous la ...

...ui consiste à donner un pouvoir supplémentaire à la Commission en s'affranchissant des difficultés de coopération entre les États, n'est pas une bonne idée car elle revient à dissoudre un peu plus la souveraineté de la France dans l'Union européenne, c'est-à-dire à effacer un peu plus les nations au profit de l'Union. Ainsi, sous prétexte de vouloir lutter plus efficacement contre la criminalité environnementale, les fédéralistes font avancer encore un peu plus leur projet d'une union fédérale avec à sa tête Mme von Der Leyen et la Commission européenne. Le chemin à suivre nous semble pourtant tenir dans les alinéas 19 et 20 de l'article unique de votre proposition de résolution, qui visent à renforcer la coopération entre les États membres. Malheureusement, l'alinéa 21 compromet pour nous ce texte. Vous...