Interventions sur "environnementale"

...pour ce travail, ne serait-ce que parce qu'il permet de mettre en lumière le parquet européen, qui est une construction assez unique dans son genre. Il s'agit en effet d'une coopération qui dispose d'un pouvoir de poursuite direct devant les tribunaux de l'Union, ce qui est assez révolutionnaire dans un domaine hautement régalien. Comme indiqué dans votre proposition de résolution, la criminalité environnementale se classe au quatrième rang mondial des activités criminelles les plus importantes, posant ainsi une menace grave à l'environnement ; elle est également une source de financement pour les groupes armés et terroristes. À l'échelle internationale, les initiatives se multiplient pour prévenir et combattre cette forme de criminalité avec des résolutions adoptées par les Nations unies entre 2019 et 2...

Je remercie les collègues qui m'apportent leur soutien et qui ont bien cerné les enjeux de cette proposition de résolution : il ne s'agit évidemment pas de supplanter les juridictions nationales. Je suis très attachée à l'idée de souveraineté et aux conséquences qu'elle emporte. Ici, il s'agit de complémentarité. La criminalité environnementale constitue un sujet complexe qui nécessite, dans tous les cas, que les États coopèrent entre eux. Le niveau de coopération qui existe aujourd'hui n'est pas suffisant pour un certain nombre d'affaires. Or les enjeux écologiques sont suffisamment graves pour qu'on se dote des moyens nécessaires au traitement de ces infractions. C'est le raisonnement qui avait prévalu lors de la création du parquet e...

À l'alinéa 22, nous proposons de remplacer les mots « spécialiser celui-ci » par « lui donner la compétence ». Spécialiser implique en effet, selon nous, une restriction des compétences du parquet européen tandis que notre formulation suggère la possibilité d'acquérir de nouvelles compétences, pas nécessairement exclusivement dans le domaine de la criminalité environnementale.

Chers collègues, je souhaite la bienvenue à M. Philippe Ledenvic, membre de l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable, ancien président de l'Autorité environnementale au moment où celle-ci a rendu ses avis du 5 octobre 2016 en vue d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et du 6 octobre 2022 portant sur la mise en 2x2 voies de l'A680 et la construction de l'A69. Votre audition complète celle de M. Éric Vindimian, co-rapporteur de ces avis. Nous avons tenu à vous entendre car nous souhaitons comprendre, au travers du dossier de l'autoroute l'A69,...

...ent au fil de nos auditions et nous constatons que cette autoroute ne sera sans doute pas aussi exemplaire, voire pas du tout, contrairement à ce qu'affirment l'État et la société concessionnaire. Ce dossier est marqué également par la complexité du droit. Les juristes qui s'y retrouvent distinguent trois grandes étapes : la déclaration d'utilité publique, la mise en concession et l'autorisation environnementale. Chacune de ces étapes est précédée par une multitude d'avis que les protagonistes avancent en fonction de leurs intérêts et seuls les juristes comprennent la succession de ces événements qui concerne cette autoroute, ce qui est très dangereux en démocratie. Il convient en effet que nos concitoyens comprennent bien comment sont prises les décisions et surtout comment les processus qui conduisent ...

...sfaisants. Vous nous expliquez que la DUP est censée reposer sur un bilan des avantages et des inconvénients socio-économiques du projet. En l'occurrence, la DUP qui nous concerne est effective et les possibilités de recours sont éteintes. Vous souhaitez que le droit évolue mais de quelle manière serait-ce possible ? J'ai été choqué d'entendre que selon vous, dans 90 % des dossiers, l'évaluation environnementale est mauvaise.

Vous considérez que l'évaluation environnementale couvre la phase des travaux mais pas ou peu celle de l'exploitation. Cela pourrait être une piste d'évolution pour le droit, même s'il semble difficile d'effectuer des analyses prospectives dans ce domaine. En d'autres termes, comment prévoir l'évolution du trafic et des émissions une fois l'infrastructure réalisée ? Doit-on par exemple privilégier l'utilisation par des véhicules électriques à tr...

La question du suivi des recommandations de l'Autorité environnementale me semble importante. Nous avons posé de nombreuses questions en ce sens lors des précédentes auditions, et notamment à propos de la qualification des terres (zones inondables, zones humides, etc.). Les expertises réalisées dans ce domaine sont contestées par des contre-expertises. Il apparaît notamment que des terres agricoles ont été considérées à tort comme artificialisées dans la mesure où, m...

Le pétitionnaire a été annoncé le 21 octobre 2021 et l'enquête publique a démarré fin 2022. Les délais de constitution du dossier de demande d'autorisation environnementale vous semblent-ils suffisants et satisfaisants ? Par ailleurs, les projets de ce type sont généralement liés à des projets de territoire, ce qui ne semble pas être le cas de l'A69. Pouvez-vous expliquer qu'aucune note de cadrage n'ait porté sur ce projet ? Vous évoquiez la notion de raisons impératives d'intérêt public majeur. En l'occurrence, lors de l'enquête publique, le Préfet avait expressé...

...mentionnée dans l'étude d'impact. Nous n'en connaissons toujours pas la localisation. Au vu des nombreuses zones d'ombre et des manquements relevés par plusieurs spécialistes concernant notamment les zones humides, les compensations et le calcul tronqué de la valeur actualisée nette, pensez-vous que l'IGEDD devrait être saisi pour une contre-expertise globale ? En décembre 2023, des associations environnementales ont demandé une contre-expertise à l'IGEDD, comme celle qui a eu lieu à Notre-Dame-des-Landes ou à Sivens dans le Tarn. Cette demande de saisine de l'IGEDD faite au ministère a-t-elle été transmise à l'IGEDD ? De votre point de vue, compte tenu des doutes qui portent sur les mesures compensatoires et l'opportunité du projet, cette contre-expertise serait-elle utile ?

...se du gain de temps. Nous aurons l'occasion d'y revenir plus en détail à travers le volet financier, et nous nous intéresserons aussi à la tarification. Merci pour la clarté de vos propos, qui n'ont aucunement remis en question le travail réalisé, mais qui se sont intégrés à un contexte plus général, en lien avec la jurisprudence et avec les pratiques. Vous avez montré également que les questions environnementales apparaissaient comme secondaires et que toutes les options n'étaient pas envisagées, comme l'intermodalité et la décarbonation des transports. Ces voies sont indispensables pour que nous puissions remplir nos engagements de la COP de Paris en matière d'émission de gaz à effet de serre. Je vous remercie pour votre intervention et pour vos réponses écrites détaillées.

...agement et du logement (Dreal) d'Occitanie et la direction départementale des territoires (DDT) du Tarn. Ceux-ci ont exprimé des remarques et des réserves sur des parties du volet environnemental du chantier. Votre audition s'inscrit en complément de celle de la société Biotope, qui s'est tenue le 13 mars dernier. Elle nous permettra de comprendre comment le concessionnaire a préparé les mesures environnementales relatives à l'A69. Cette audition est en outre publique et retransmise sur le portail de l'Assemblée nationale. L'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d'enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. Je vous invite donc à lever la main droi...

La Setec a joué un rôle important dans la conduite de plusieurs études préparatoires à la déclaration d'utilité publique (DUP), et à l'autorisation environnementale (AE) de l'A69. Cette audition vise en partie à déterminer comment le volet hydrologique du projet a été conduit. Ce sujet suscite en effet de nombreux débats, et il a donné lieu à une contre-expertise. En outre, il fait partie d'un recours présenté devant le tribunal administratif de Toulouse. Je vous ai adressé un questionnaire très précis et très documenté. Dans un contexte de raréfaction de l...

L'arrêté préfectoral de mars 2023 portant autorisation environnementale pour le projet de mise à 2 fois 2 voies de l'A680 entre Castelmaurou et Verfeil comporte plusieurs obligations. Celle destinée aux zones humides repose sur une clé multiplicatrice pour 25 hectares touchés. Pour autant, son application suppose que ces zones aient d'abord été identifiées correctement. Nous avons évoqué à ce sujet avec la société Biotope, et vous n'ignorez pas que son rapport a été...

...ion des naturalistes, ni contester le lien entre économie et écologie. Cependant, ne pensez-vous pas que l'avis du CNPN aurait dû se limiter aux impacts environnementaux du projet ? Je rappelle que la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 assigne au CNPN une mission d'expertise sur la biodiversité et les écosystèmes, et non une mission d'évaluation générale, qui me semble relever davantage de l'Autorité environnementale. Ma seconde interrogation porte sur vos potentiels engagements militants que les membres de la commission d'enquête auraient à connaître. Je souhaiterais également savoir si vous considérez, en dépit des désaccords sur le projet, que l'ensemble des procédures a été respecté. Pouvez-vous aussi nous indiquer quelle est la proportion d'avis favorables et défavorables qui sont donnés par le CNPN su...

Vous nous avez indiqué, comme l'a fait l'Autorité environnementale, que le délai de réponse s'élevait à deux mois. Concrètement, un délai de trois mois a été raccourci à deux mois par la loi ; il va contraindre encore davantage la phase d'instruction préalable à ces avis. Vous nous dites par ailleurs que le dossier est arrivé en plein été et que vous aviez proposé un décalage du dépôt. Pourriez-vous nous apporter des précisions à ce sujet ? Ensuite, vous nous a...

...ux manques du dossier ? Existe-t-il une explication ? Je pensais naïvement que l'information nécessaire à la remise de votre avis vous était fournie. Le délai supplémentaire que vous évoquiez pour consulter votre commission, vu l'importance structurante du dossier, ne vous a pas été accordé. Avez-vous reçu une justification ? Enfin, comment expliquez-vous que ce dossier ait reçu une autorisation environnementale au vu de tous ces manques ? Le cadre du droit environnemental est-il bien respecté ?

...enue à M. Étienne Frejefond, directeur régional de l'Office français de la biodiversité d'Occitanie et à M. Yvain Benzenet, chef de service régional adjoint. Messieurs, l'impact environnemental du chantier de l'A69 a fait l'objet d'un travail considérable de la part du concessionnaire comme des services de l'État, qui ont instruit les demandes de déclaration d'utilité publique et d'autorisations environnementales. L'OFB a toutefois donné un avis très réservé sur de nombreux volets des dossiers préalables à la DUP et à l'autorisation environnementale de l'A69. Votre audition de ce jour va nous permettre de comprendre comment vous avez travaillé sur ces dossiers avec les différents services de l'État, le cas échéant avec le concessionnaire Atosca, et quelle évaluation vous portez en définitive sur l'impact...

...tte crise et que son rôle est essentiel au regard des enjeux de notre temps. Rappelons par exemple que l'extinction de la biodiversité signifie l'effondrement des pollinisateurs, qui rendent un service gratuit à nos producteurs fruitiers ou horticoles. L'OFB a été saisi du projet de l'A69 et, comme le CNPN, a rendu un avis très réservé sur de nombreux volets des dossiers de DUP et d'autorisation environnementale. Les réserves que vous avez émises ont constitué la trame du questionnaire que je vous ai adressé et dont mes collègues ont eu copie ; je souhaite que cette commission d'enquête soit exemplaire au niveau de la transparence ; l'ensemble des questions que je pose sont en conséquence communiquées aux membres de la commission d'enquête. Il s'avère que, d'après l'Office, l'attention portée à la faune...

Évidemment, je vais être conduite, en référence au questionnaire que je vous ai envoyé, à reprendre ce que vous venez de nous dire, monsieur le directeur. Je vous remercie pour vos précisions, notamment celles du cadre règlementaire de l'OFB, puisque la question environnementale, comme je ne cesse de le dire, ce sont des convictions, mais c'est surtout du droit. Vous nous avez rappelé que vous aviez rendu déjà un avis en avril 2022 en disant que la démarche d'évaluation environnementale était jugée insuffisante. Effectivement, vous ne qualifiez pas votre avis de très réservé ou de réservé, mais vous dites quand même que la démarche d'évaluation environnementale est jugé...