Interventions sur "environnementale"

...crit dans la continuité de celle de Mme la rapporteure. Tout d'abord, j'ai bien compris, en écoutant votre présentation, qu'il existait tout un processus de dialogue et que vous n'étiez pas responsables de l'arbitrage. Je voudrais quand même savoir si vous considérez que l'ensemble des remarques que vous avez formulées en phase préalable d'analyse et de constitution du dossier pour l'autorisation environnementale ont été prises en compte et suivies de fait. S'agissant des mesures « éviter, réduire, compenser », estimez-vous que les conditions de bonne mise en œuvre soient ici réunies ? Plus précisément, j'insiste sur la question des zones humides. Le Conseil national pour la protection de la nature, dans son avis de septembre 2022, indiquait que les mesures de compensation n'étaient pas toutes trouvées, ...

...à celui de cinq petits arbustes. Nous n'avons pas la bonne évaluation des mesures compensatoires pour les terres agricoles, les zones humides et les zones inondables. Nous savons aussi que le dossier ne montre pas suffisamment de maîtrise foncière. Vous avez indiqué, en avril 2022, que « la pérennité des actions de compensation devait être assurée par la mise en place d'une obligation réelle environnementale sur quatre-vingt-dix-neuf ans ». Or, le dossier complété à la date de décembre 2023 ne retient pas cette remarque. Il propose une durée de cinquante-cinq ans, qui correspond à celle de la concession autoroutière. À votre avis, pourquoi cette recommandation n'a-t-elle pas été suivie par Atosca ? Sur quel fondement juridique peut-il le faire ? En dernier lieu, je souhaitais vous interroger su...

Je voudrais insister sur ma dernière question et sur ses incidences environnementales. Dans votre rapport de décembre 2023, vous indiquez qu'en l'état actuel, les mesures compensatoires demeurent insuffisantes et qu'il en résultera une démarche d'évaluation environnementale incomplète, conduisant à une incidence résiduelle notable du projet sur plusieurs espèces d'intérêt patrimonial. Pouvez-vous nous préciser la portée de cet avis ? Surtout, quelles sont ces espèces d'intérêt p...

...te audition, et d'autre part aux réponses écrites que vous nous transmettrez à son issue. Il nous permet aussi d'évoquer la manière avec laquelle vous avez conduit vos études, et obtenu les résultats que vous avez transmis à Atosca. Nous vous interrogerons en outre sur votre appréciation de ces résultats et des avis des différentes autorités - si vous en avez une. Je songe notamment à l'Autorité environnementale, ou encore au Conseil national de protection de la nature (CNPN). Je souhaite également soulever un point au travers de cette audition. Je ne tiens pas à ce que nous nous limitions à ce sujet, mais il mobilise de nombreuses personnes actuellement. Le concessionnaire a centré sa communication sur le principe selon lequel cinq arbres seraient plantés pour un arbre abattu. Après avoir mené des rec...

...rbone d'un jeune arbre par rapport à un arbre plus ancien ? En outre, quelle est la réalité juridique et financière du remplacement des arbres abattus ? Quelles sont les compensations prévues ? Enfin, disposez-vous de la maîtrise foncière de ces zones de compensation ? Je vous invite également à préciser vos propos avec un des points de l'arrêté départemental du 2 mars 2023, portant autorisation environnementale en application de l'article L.181-1 du code de l'environnement de la mise à 2×2 voies de l'A680 entre Castelmaurou et Verfeil. Dans son article 7-3 (mesures compensatoires), il est indiqué que « la présente autorisation est subordonnée au versement d'une indemnité forfaitaire arrondie à 24 797 euros, équivalente aux travaux de reboisement compensateurs au fonds stratégique de la forêt et du bois,...

...a faune et la flore, estimez-vous que, de manière globale, votre travail pour le compte d'Atosca permet au concessionnaire de disposer de toutes les informations d'ordre écologique dont il a besoin, et de largement atténuer et compenser les effets de l'autoroute A69 sur l'environnement ? ». Monsieur Terlier m'a également transmis la question suivante : « Vous êtes-vous entretenus avec l'Autorité environnementale, l'OFB ou encore le Conseil national de protection de la nature, qui ont émis des avis très critiques à l'encontre des effets environnementaux du projet et des mesures proposées pour son atténuation ? »

Au mois de janvier 2023, l'OFB a constaté une intervention de Biotope sur les cavités des arbres impactés sur le tracé. Qui était le commanditaire de cette intervention, et pour quelle raison a-t-elle eu lieu avant la délivrance des autorisations environnementales de mars 2023 ?

Pour quelle raison êtes-vous intervenus avant la délivrance des autorisations environnementales de mars 2023 ?

... prie d'excuser l'absence du président de notre commission d'enquête, monsieur Jean Terlier, retenu aujourd'hui par d'autres obligations. C'est la deuxième fois que vous venez devant l'Assemblée nationale, puisque je vous ai récemment auditionné lorsque j'étais rapporteure de la pétition contre l'A69. Vous êtes en effet l'auteur d'une étude qui conteste les diagnostics et mesures de compensation environnementale, mentionnés dans les avis préalables à la convention de concession. Aussi nous allons vous entendre sur cette étude. Je rappelle que notre audition est publique, et retransmise sur le portail de l'Assemblée nationale. L'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d'enquête de prêter l...

Monsieur Thomas, vous faites partie des opposants au chantier de l'autoroute. Si je ne fais pas erreur, vous fondez votre opposition sur votre expérience professionnelle d'ingénieur écologue, et c'est sur cette base que vous avez contesté le dossier de demande d'autorisation environnementale déposé par Atosca. Lorsque j'évoque ce dossier, je ne songe pas au respect des délais de procédure, mais au contenu qui fonde les constats juridiques, notamment sur certaines espèces protégées et sur les zones humides. Nous connaissons l'importance des zones humides dans un contexte d'évolution du climat pouvant conduire à une aridification des sols. Nous en sommes particulièrement conscients en...

Monsieur Jean Terlier, président de la commission d'enquête, m'a transmis une question qu'il souhaitait vous poser. Je vais vous la lire : « Votre avis sur les études environnementales conduites pour le compte d'Atosca est relativement sévère. Pour autant, comment expliquez-vous que des personnes ayant peu ou prou la même formation que vous, une expérience professionnelle de 20 ans et un mode de raisonnement sans doute similaire aboutissent à des conclusions éloignées des vôtres ? Est-ce à dire, selon vous, que l'ingénierie écologique est une discipline encore balbutiante, ou ...

...tifiques de zones humides. Vous jugez également contestable la méthode mise en œuvre pour établir une cartographie et des relevés. L'offre de compensation proposée vous paraît insuffisante, et vous indiquez que la norme Afnor sur la méthodologie de la conduite du projet n'a pas été respectée. Considérez-vous que ces erreurs ou ces manquements pourraient conduire à mise en cause de l'autorisation environnementale, les mesures de compensation étant prévues à l'article 3.5.2 de l'arrêté préfectoral ? La totalité du projet pourrait-elle être remise en cause ?

Si je vous suis, le recours sur le fond qui a été engagé pourrait rendre obsolète l'autorisation environnementale.

...vités pour leur disponibilité. Plusieurs d'entre nous connaissent la qualité de leurs travaux, qui se double d'un engagement fort sur la question majeure de notre temps, celle de la préservation de l'environnement. Il m'a semblé indispensable de vous auditionner, messieurs, et je remercie la commission d'enquête de l'avoir accepté. Elle se penche en effet sur des actes juridiques, et la question environnementale relève du droit. Celui-ci est toutefois insuffisamment prescriptif, comme nous aurons l'occasion de le constater au sujet des avis de l'Autorité environnementale. La crise environnementale sévère que traverse notre planète le démontre également : rien que dans notre pays, les atteintes à la forêt, les inondations hors norme ou la sécheresse historique dans les Pyrénées-Orientales ne peuvent que n...

...e autoroute ne conditionne pas la richesse du territoire. Dans le cas contraire, Perpignan ne serait pas une des villes les plus pauvres de France, alors qu'elle est non seulement bordée par une autoroute mais également desservie par le réseau ferré et située dans une zone transfrontalière. Monsieur Cassou, pourriez-vous évoquer, comme vous l'avez annoncé dans votre présentation, la compensation environnementale, qui est l'un des points abordés dans le questionnaire que je vous ai adressé ?

...e se produire. Faits scientifiques et légitimité démocratique ne doivent pas s'opposer : ils n'ont rien à voir. Je voulais vous remercier infiniment pour tous les points que vous avez abordés. Vous avez posé les pierres, les graviers ou disons les petites herbes sur lesquels nous pourrons fonder les travaux de notre commission d'enquête. Son objectif est de vérifier que les conditions juridiques environnementales et financières du contrat ont été respectées. Les arbres et la compensation carbone, c'est un sujet juridique. Le gain de temps annoncé est aussi d'ordre juridique, parce qu'il fait partie du contrat et des éléments de l'appel d'offres. Le tarif est également un élément juridique. Merci beaucoup !

Nous poursuivons nos travaux consacrés au volet environnemental de l'autoroute A69. Notre président, Jean Terlier, retenu par d'autres obligations, vous prie de l'excuser de ne pouvoir présider notre réunion. Je souhaite la bienvenue à M. Éric Vindimian, rapporteur de l'avis de l'Autorité environnementale du 5 octobre 2016 rendu en vue de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, et rapporteur de l'avis, en date du 6 octobre 2022, portant sur les autorisations environnementales de la mise à deux fois deux voies de l'autoroute A680 et sur la construction de l'A69 entre Verfeil et Castres. Nous commençons avec vous les auditions portant sur les actes et avis préalables à la conventio...

Vous avez eu une longue carrière professionnelle au sein de l'État et de divers organismes chargés de la santé, de la protection des populations et de l'environnement. Il était donc logique que vous deveniez membre de l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable (Igedd) ainsi que de l'Autorité environnementale. C'est à ce dernier titre que vous avez été rapporteur de ses deux avis relatifs à l'A69. Vous avez eu l'obligeance de nous communiquer les réponses très complètes que vous avez apportées au questionnaire que nous vous avions transmis : je les ai fait parvenir à tous les membres de cette commission d'enquête, afin qu'ils disposent des éléments leur permettant d'apprécier les conditions juridique...

Vous nous avez dit que vous n'avez jamais subi de pression. Pensez-vous que ce soit lié au fait que les avis de l'Autorité environnementale n'ont pas de valeur prescriptive et que vous n'avez pas les moyens de vérifier que vos recommandations sont suivies d'effet ?

Je vous pose la question suivante au nom du président Jean Terlier. D'après lui, vos réponses au questionnaire sont à la fois détaillées et très prudentes. Néanmoins, elles sont critiques concernant le volet environnemental. Au-delà des différents aspects que vous évoquez, le problème de base ne vient-il pas du fait que les avis des autorités environnementales, produits tardivement, juste avant les enquêtes publiques, soulèvent des questions non identifiées, et qu'il est ensuite difficile de combler les lacunes repérées, les délais prévus ne permettant pas de lancer de nouvelles consultations ou concertations ?