Interventions sur "environnement"

Je peux comprendre ce point de vue mais il est à craindre que, si votre amendement était adopté, l'article L. 593-18 du code de l'environnement sur les réexamens décennaux doive lister tous les types d'événements que l'exploitant doit prendre en compte pour réévaluer la sûreté de l'exploitation de l'installation. Avis défavorable.

... souhaiterais que nous allions plus loin, en faisant en sorte que l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire soit à la fois conforme et rendu public. Nous avons déjà eu cette discussion tout à l'heure : il importe d'assurer la transparence, conformément aux exigences démocratiques et de manière à permettre à toute personne d'exercer son droit à l'information prévu par l'article 7 de la Charte de l'environnement.

Cet amendement vise à intégrer à la procédure de réexamen décennal d'une installation nucléaire les nouveaux risques liés aux dérogations aux limites de rejets thermiques dans l'environnement en période de canicule. La prolongation d'installations existantes impliquera en effet des dérogations dont les conséquences seront graves sur la biodiversité, tout aussi importante pour notre survie que le dérèglement climatique. Je vous invite à reconsidérer vos choix.

Votre amendement n'a pas sa place à l'article L. 593-18 du code de l'environnement relatif aux réexamens décennaux et à la démonstration de sûreté qui est faite dans ce cadre. Avis défavorable.

Cette question est en effet prégnante mais mon avis sera à nouveau défavorable, le code de l'environnement y étant attentif.

... souhaite supprimer le caractère automatique de l'arrêt définitif d'une centrale nucléaire à l'arrêt depuis plus de deux ans afin de pouvoir « garder sous le coude » des capacités de production. Cette mesure nous paraît dangereuse et réduit l'application du principe de prévention industrielle. La procédure de déchéance de l'autorisation d'exploitation d'une INB ou classée pour la protection de l'environnement (ICPE) à l'arrêt depuis plus de deux ans est une règle que l'on retrouve dans toutes les polices environnementales. Si EDF ne peut pas assurer les travaux de maintenance, de réparation ou d'amélioration de ses centrales nucléaires sans interrompre leur fonctionnement pendant une durée inférieure à deux ou cinq ans, cela traduit manifestement un problème de grave altération ou de compétences qui ...

Le code de l'environnement ne mentionne pas de durée de vie des centrales, l'exploitation étant soumise par défaut à un réexamen tous les dix ans, comme en dispose l'article L. 591-18. Cet amendement propose de mentionner une autorisation d'exploitation de soixante ans, durée nécessaire à la continuité du parc nucléaire français et à la couverture des besoins en électricité de notre pays sur le long terme. Selon les profe...

...non-respect des normes par ces mêmes exploitants. Dans ma circonscription, le petit village de Solérieux, qui compte 334 habitants, abrite une décharge contenant 100 000 fûts rouillés provenant des activités nucléaires, entassés illégalement en pleine zone forestière. Selon le rapport de l'Opecst sur les conséquences des installations de stockage des déchets nucléaires sur la santé publique et l'environnement, publié en 2000, « la décharge de classe 2 de Solérieux donne l'exemple des dérapages dans les pratiques : une installation prévue initialement pour des déchets ménagers, des déblais, des gravats, des cendres et des déchets industriels et commerciaux, à condition qu'ils ne soient ni toxiques ni susceptibles de s'enflammer, finit par accueillir tous types de déchets, y compris des fluorines conten...

... Gouvernement. Nous n'allons pas créer une commission d'enquête sur chaque sujet. Vous venez de refuser de créer au sein de l'Opecst une section dédiée au nucléaire. Il est vrai que les déchets nucléaires ne présentent aucun danger ! L'IRSN que vous proposez de démanteler a des activités de recherche. Mme Pochon en a fait état. Que deviendront les recherches sur les déchets et leurs effets sur l'environnement après la fusion avec l'ASN ? Allez-vous transférer cette compétence à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra), mêlant ainsi inconsidérément expertise et décision comme vous voulez le faire pour la sûreté ? C'est la moindre des choses que d'informer le Parlement sur les déchets produits par le système énergétique que vous promouvez et que nous contestons.

...azage est effectué à l'air libre plutôt que dans une station de réception, les gaz contenus dans les citernes sont libérés directement dans l'atmosphère. En intégrant les vapeurs dans la catégorie des déchets, dont la gestion est encadrée, et en définissant des seuils au-delà desquels le dégazage à l'air libre sera interdit, la convention modifiée répondra à un double objectif de protection de l'environnement et de santé publique. Il est estimé que trois ans après l'entrée en vigueur de l'amendement, les émissions de vapeurs nocives dans l'atmosphère du fait de la navigation à cale citerne auront baissé de 95 %. L'impact de cette modification sera modeste pour notre pays, tant pour les acteurs publics que pour les acteurs privés. D'une part, car nous disposons déjà de capacités suffisantes de dégazag...

...n des passages et des échanges sur ce fleuve qui sert d'interface entre les deux plus grandes économies d'Europe – la France et l'Allemagne – est stratégique : dans un moment clé de l'histoire européenne, une gestion multilatérale efficace de la région rhénane, épine dorsale et poumon économique et démographique du continent européen, constitue un enjeu de premier ordre. Elle revêt une importance environnementale particulière pour les Pays-Bas, qui sont fortement irrigués par le Rhin et son delta. La convention de navigation intérieure vise à protéger la région rhénane des multiples atteintes à l'environnement et à garantir la qualité de l'eau, en réglementant les activités de dépôt et de traitement des déchets que produisent les navires circulant sur le fleuve, de la mer du Nord jusqu'à la Suisse. Le...

Le groupe Les Républicains votera pour le projet de loi autorisant l'approbation d'un amendement qui concourt à améliorer l'environnement et la santé publique des populations du bassin du Rhin, un territoire que vous connaissez bien, madame la rapporteure, puisque vous être l'élue d'une partie de cette zone. Vous avez aussi rappelé l'importance du transport fluvial, qui permet de faire transiter des volumes considérables et de réduire la saturation des réseaux routiers et ferroviaire. On peut toutefois s'interroger sur les délais ...

...lopper le canal Seine-Nord Europe, en vue de renforcer le transport fluvial et d'accélérer le développement des ports. Alors que ce mode de transport doit être encouragé, au même titre que le ferroutage, nous devons établir un cadre réglementaire qui garantisse sa durabilité. Le groupe Démocrate votera le projet de loi, qui accompagnera les États parties vers des pratiques plus vertueuses pour l'environnement et la qualité de l'air. Que son impact pour la France soit réduit importe peu. La vision des élus de la Collectivité européenne d'Alsace est européenne : nous devons agir pour les autres territoires. Quelles seront les conséquences d'une plus grande connectivité, grâce au canal Seine-Nord Europe, sur les réseaux fluviaux de nos voisins du Nord ?

...trouver l'outil pour instaurer soit un contrôle soit une obligation, par des certificats par exemple. D'autres solutions avaient été trouvées : dans les ports maritimes, la taxe portuaire ou taxe de poste à quai intégrait le nettoyage des cuves et le dégazage. C'est vers cela qu'il faut aller : il ne devrait pas y avoir de concurrence déloyale entre des gens qui ont une attitude respectueuse de l'environnement et ceux qui sont délinquants. Le groupe GDR votera évidemment le projet de loi, même s'il regrette que la ratification intervienne si tard, notamment parce qu'il y va de l'environnement et de la santé des populations sur les rives des fleuves concernés. Ce n'est pas qu'un texte diplomatique, et de nombreux pays n'ont pas attendu l'approbation de l'amendement pour prendre des mesures.

Nous allons tous dans le même sens, en mettant en avant les bienfaits de la convention. Il faut que l'environnement et la santé soient davantage pris en compte dans les mobilités.

Plusieurs d'entre vous ont évoqué l'importance du Rhin. Permettez-moi de citer Victor Hugo, qui écrivait : « Le Rhin réunit tout ». Le titre du projet de loi est long ; le texte vise à compléter une réglementation internationale essentielle pour le transport fluvial dans l'Est de notre pays, en ce qu'elle permet de mieux protéger l'environnement de nos fleuves. Cette convention s'applique, pour ce qui est de la France, au Rhin, mais également à la Moselle, à la Meuse et aux canaux du Nord. Elle englobe l'intégralité du Rhin et toutes les voies navigables intérieures, en Allemagne, aux Pays-Bas et en Belgique. Vous l'avez dit, le principe du pollueur-payeur sur lequel il repose responsabilise les différents acteurs du transport fluvial à...

Le second texte inscrit à l'ordre du jour est le projet de loi autorisant l'approbation du premier amendement et d'un protocole à la convention adoptée à Espoo le 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière. Le rapporteur est notre collègue Aurélien Taché. Cette convention, approuvée par la France le 15 juin 2001, impose à ses signataires de notifier à leurs voisins tout projet majeur susceptible d'avoir un impact transfrontalier significatif et préjudiciable à l'environnement. L'engagement est important car il limite la souveraineté nationale par des considérations ...

Le projet de loi porte sur deux textes, déjà adoptés par la commission économique pour l'Europe des Nations Unies (CEE-ONU) : le premier amendement à la Convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, dite convention d'Espoo de février 1991 – la longueur du délai, que l'on retrouve pour d'autres textes de nature environnementale, pose évidemment question –, ainsi que le protocole à cette convention, relatif à l'évaluation stratégique environnementale, dit protocole de Kiev. La France a signé ces deux textes le 25 juin 2001 et le 21 mai 2003 : ils sont présenté...

La convention d'Espoo, signée le 25 février 1991 et entrée en vigueur le 10 septembre 1997, a pour objet de demander aux parties d'entreprendre une étude d'impact environnementale avant tout lancement d'une activité pouvant avoir des conséquences transfrontalières sur la santé, la sécurité, la flore, la faune, le sol, l'air, l'eau, le climat, le paysage, les monuments historiques et bien d'autres constructions. Au début de la planification, l'une des parties doit informer l'autre de son projet afin que toutes deux conviennent des moyens de réduire les impacts environne...

Je vous remercie pour votre soutien. Vous l'avez dit, nous avons besoin d'améliorer les procédures de démocratie environnementale, y compris dans des contextes transnationaux. Je me réjouis que votre groupe salue cette avancée.