Interventions sur "environnement"

L'amendement CD157 deuxième rectification vise à préciser que le décret relatif à l'autorisation environnementale est modifié conformément aux règles prévues à l'article L. 181-14 du code de l'environnement. Il s'agit d'établir plus clairement la distinction entre, d'une part, le régime dérogatoire institué par le présent article pour la délivrance de l'autorisation environnementale avant celle de l'autorisation de création, et, d'autre part, le régime applicable après la délivrance de cette autorisation...

L'article L. 593-21 du code de l'environnement que modifie votre amendement précise les conditions dans lesquelles le ministre chargé de la sûreté nucléaire peut suspendre le fonctionnement d'une installation. Il peut le faire en cas de risques graves pour les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 : la sécurité, la santé et la salubrité publiques ou la protection de la nature et de l'environnement. Votre amendement étant satisfait, je vous...

...utorisation de création et celle qui suit cette autorisation. En effet, le projet de loi ne prévoit pas de fin pour le système dérogatoire. Nous proposons de rentrer dans le droit commun une fois que l'autorisation de création a été délivrée, tout en prévoyant la possibilité d'y déroger par un décret simple. Dans ce cas, les modifications seront soumises aux modalités figurant dans l'autorisation environnementale.

Le complément que vous proposez – et que je propose moi aussi, du reste – consiste à faire en sorte qu'après la publication du décret autorisant la création, les modifications apportées à l'autorisation environnementale relèvent du droit commun et non de la procédure créée par l'article 4. Or la seconde partie de votre amendement semble revenir sur ce principe. Avis défavorable.

L'article introduit la faculté d'anticiper la réalisation de constructions, d'aménagements, d'installations et de travaux en vue de la création de réacteurs électronucléaires dès la délivrance de l'autorisation environnementale. Autrement dit, les travaux pourront commencer avant que l'autorisation de construction du réacteur ne soit donnée. Il nous semble périlleux d'opérer une distinction entre les différents bâtiments de l'installation nucléaire. L'autorisation environnementale en vue de la création d'un réacteur nucléaire est délivrée, au vu de l'étude d'impact, pour l'ensemble du projet. Commencer à édifier les...

Si ces alinéas étaient supprimés, le texte créerait simplement une procédure dérogatoire pour la délivrance d'une autorisation environnementale, par voie de décret et non d'arrêté, avec une étude d'impact plus complète que ne le prévoit le droit actuel, mais cela n'aurait aucun effet sur le séquençage des travaux conduisant à la construction des réacteurs. Avis défavorable.

Je suis opposée à la suppression de l'article introduit par le Sénat. Il complète utilement les articles L. 593-7 et L. 593-18 du code de l'environnement en précisant que l'état des connaissances scientifiques comprend notamment celles sur le dérèglement climatique et ses effets, qui font peser des risques de plus en plus importants sur les installations.

Les travaux annexes font dès le départ l'objet d'une enquête publique, lors de la procédure d'autorisation environnementale. Une autre enquête publique doit ensuite intervenir pour la partie spécifiquement nucléaire, dans le cadre de la procédure d'autorisation de création – qui dure plusieurs années.

... grande partie de l'intérêt de l'article 4. Or ce projet de loi a pour ambition de permettre une accélération du processus de construction des futurs réacteurs nucléaires – sans toutefois compromettre le bon respect des procédures, tant en matière d'information du public que de contrôle de la sûreté nucléaire. Je rappelle que les travaux qui pourront commencer dès la délivrance de l'autorisation environnementale ne sont pas liés au bâtiment du réacteur lui-même. Par ailleurs, il est prévu que de nombreuses informations devront être transmises au public dès la première enquête publique. Avis défavorable.

Si votre amendement vise à prendre en compte les effets du dérèglement climatique sur la disponibilité de la ressource en eau, il me semble que cela est sans rapport avec le fonctionnement des centrales nucléaires et les articles L. 593-7 et L 593-18 du code de l'environnement. Avis défavorable.

Encore une fois, je suis terre à terre : le projet de loi prévoit bien que les différents travaux réalisés avant l'autorisation de création peuvent être engagés dès lors qu'ils ont été préalablement portés à la connaissance du public, dans le cadre de l'enquête publique effectuée pour l'autorisation environnementale.

...ur la prise en compte de la ressource en eau, des rejets thermiques et des polluants. La succession des vagues de chaleur et la sécheresse affectent le fonctionnement de certaines centrales nucléaires françaises. En raison des fortes chaleurs de l'été dernier, les centrales nucléaires du Blayais, de Saint-Alban-Saint-Maurice, de Golfech, du Bugey et du Tricastin ont ainsi bénéficié de dérogations environnementales portant sur les températures de rejet d'eau, malgré de possibles effets néfastes pour l'environnement. Il s'agit aussi de rendre publique la démonstration de sûreté, qui inclut la vulnérabilité des centrales nucléaires face au changement climatique. L'amendement CE31, de repli, élargit le cadre de l'étude en insistant sur la prise en compte des risques de sécheresse et sur la question des re...

Il ne me semble pas opportun de revenir sur tout ce qui a été ajouté par nos collègues sénateurs, notamment en ce qui concerne l'obligation, pour l'exploitant, d'indiquer au moment de la procédure d'autorisation environnementale les travaux qu'il compte entamer dès la délivrance de cette autorisation. Avis défavorable.

La préservation de l'environnement doit être la priorité de l'action publique, tant au niveau national que local. Il est inacceptable que les travaux préparatoires nécessaires à la construction d'une nouvelle installation nucléaire puissent être engagés alors même que l'autorisation de création n'a pas été délivrée. En effet, compte tenu des conséquences irrémédiables des installations nucléaires sur les écosystèmes locaux et sur ...

Ce sujet est particulièrement prégnant. Une attention particulière y est portée en l'état actuel de l'article 9 bis, donc de l'article L. 593-7 du code de l'environnement. Ou bien c'est la raréfaction de la ressource en eau qui pourrait compromettre la sûreté de l'installation nucléaire de base et, dans ce cas, l'alinéa 4 permettra de l'évaluer dès lors que les effets du dérèglement climatique le seront dans leur ensemble, ou bien le fonctionnement de l'installation nucléaire a une incidence sur la ressource en eau et nous pourrons en évaluer les conséquences, c'e...

Cet amendement n'a pas sa place à l'article L. 593-7 du code de l'environnement, dès lors que l'installation nucléaire de base ne fonctionne pas encore et que seule une évaluation de l'impact des rejets thermiques à venir sera effectuée. De plus, les rejets thermiques des centrales nucléaires sont réglementés pour que l'élévation de la température du cours d'eau en aval des centrales soit maîtrisée. Avis défavorable.

Pour accélérer la construction de réacteurs, il est essentiel de démarrer le plus de travaux possible – hormis ceux liés à la sûreté nucléaire – dès l'autorisation environnementale. L'amendement précise que les équipements et les installations nécessaires à l'exploitation du réacteur sont aussi concernés par cette mesure dérogatoire.

Cette précision sur le périmètre des travaux concernés par l'autorisation environnementale est importante. Avis favorable.

De nombreux événements climatiques ne sont pas prévisibles à long terme. Dans tous les cas, les installations nucléaires sont conçues pour résister aux effets du dérèglement climatique qui compromettraient leur sécurité. De plus, les conséquences de ce dernier sur l'environnement sont prises en compte et évaluées. Avis défavorable.

...ser une enquête publique à laquelle est soumis l'exploitant lorsqu'il dépose une demande d'autorisation de création, d'autre part, la nécessité de recueillir un avis de l'ASN. Or celle-ci doit obligatoirement donner son avis sur la demande d'autorisation, donc, implicitement, sur les documents qu'elle contient, dont le rapport préliminaire de sûreté. En mentionnant l'article L. 593-7 du code de l'environnement, qui détermine le régime de création des installations nucléaires de base, le texte du projet de loi initial inclut toutes les étapes nécessaires à l'instruction et à la délivrance du décret de création. C'est pourquoi je propose de supprimer les précisions du Sénat, qui sont inutiles.