Interventions sur "environnement"

...er, condition sine qua non pour que nos concitoyens aient confiance dans les décisions des autorités administratives et juridictionnelles. Pourquoi une niche parlementaire ? Pour une raison simple : vous n'avez pas repris les propositions du rapport qu'un Premier ministre avait commandé à Cécile Muschotti, députée de votre majorité qui se disait favorable à la création d'un Défenseur de l'environnement. J'y ai donc moi-même donné suite, en proposant de nous inspirer du Défenseur des droits, dont la création a été une réussite. Le périmètre devra naturellement être précisé. J'entends bien la question sur le fusionnement des autorités, notamment de l'Autorité de sûreté nucléaire. Je pense que celle-ci n'a pas vocation à être intégrée dans le futur Défenseur de l'environnement. Nous renvoyons à u...

Cet amendement vise à ajouter un alinéa à la Charte de l'environnement afin que les communs indispensables à la vie ne soient plus soumis à des conventions marchandes et soient gérés dans la transparence avec les citoyens. Douze ans après le vote de la France aux Nations unies pour que l'eau et l'accès à l'assainissement soient considérés comme un droit fondamental de l'humanité, ce dernier ne figure toujours pas dans notre bloc constitutionnel.

Les biens communs présentent en effet une nature particulière et doivent bénéficier d'une protection spécifique. Toutefois, il ne me paraît pas opportun de modifier la Charte de l'environnement, qui constitue un ensemble cohérent et intégré au bloc de constitutionnalité depuis 2005. Je ne souhaite pas que nous revenions sur des textes essentiels et, pour ainsi dire, figés, qu'il s'agisse de la Charte de l'environnement, de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ou du préambule de la Constitution. Ma proposition de loi constitutionnelle a une ambition plus humble. À trop éten...

Il s'agit, par cet amendement d'appel, d'inscrire dans la Charte de l'environnement le principe de non-régression et la règle verte, ce qui donnerait un cap aux pouvoirs publics, offrirait de la lisibilité à nos concitoyens et constituerait une feuille de route claire pour le Défenseur de l'environnement. On affirmerait ainsi, au sommet de la hiérarchie des normes, qu'on ne peut plus prélever sur la nature plus qu'elle ne peut reconstituer chaque année et qu'on ne peut plus prod...

L'idée est très intéressante ; j'avais d'ailleurs déposé des amendements en ce sens. La Charte de l'environnement fait référence au devoir de toute personne de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement. Toutefois, le Conseil constitutionnel a toujours refusé de reconnaître l'existence d'un principe constitutionnel de non-régression. C'est regrettable, mais, pour l'heure, je me concentre sur la création du Défenseur de l'environnement, qui n'est pas le même débat. Par ailleurs, la...

...raités de commerce « ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu'en vertu d'une loi ». Ils font donc déjà l'objet d'un contrôle démocratique. Si nous devions organiser un référendum chaque fois que la France conclut un accord international, notre procédure de ratification s'en trouverait considérablement alourdie. Ensuite, pourquoi se limiter aux traités de commerce ayant des incidences sociales ou environnementales, sans prendre en compte les autres traités mentionnés à l'article 53, en particulier les traités de paix, les traités ou accords relatifs à l'organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l'État ou ceux qui modifient des dispositions de nature législative ? Là encore, cela embrasse un vaste champ, qui excède celui de la proposition de loi et qui nécessiterait un large débat.

Ces amendements n'ont pas seulement valeur d'appel. À notre sens, une institution comme le Défenseur de l'environnement devrait s'inscrire dans le cadre d'une stratégie que se donne la Nation. Nous nous trouvons à un moment de l'histoire de l'humanité qui nécessite que l'on révise l'ordre de nos priorités et que l'on grave celles-ci dans le marbre de la Constitution. Le droit du commerce, par exemple, ne doit plus prévaloir sur la protection de l'environnement. Le libre-échange est l'un des facteurs qui empêche un...

Il s'agit de supprimer l'article unique d'une proposition de loi constitutionnelle floue, qui ne recèle aucune utilité véritable pour nos compatriotes. Cette nouvelle autorité administrative chargée d'une mission lacunaire s'arrogera le droit de s'autosaisir pour surveiller et sanctionner le comportement de toute personne dès qu'elle estimera qu'une violation de l'environnement a été commise. Demain, ce seront nos agriculteurs, nos chasseurs, nos automobilistes, déjà grandement harcelés par certains lobbies ou groupuscules d'extrême gauche, qui seront pointés du doigt par ce futur porte-flingue de l'écologie punitive. Cette autorité administrative déconnectée ne saurait concilier l'intérêt des Français et la protection de l'environnement. Nos compatriotes seraient une n...

De notre point de vue, la création d'un Défenseur de l'environnement est une nécessité. Elle répond à un besoin, à une demande sociale. Ce n'est pas une idée nouvelle : elle a été formulée par de nombreux experts au cours des dix dernières années ; elle figure dans les propositions de la Convention citoyenne pour le climat. Nous avons consulté de nombreux constitutionnalistes, qui y voient un intérêt manifeste. Des citoyens réclament une autorité indépendante ; il...

Cet amendement vise à faire du Défenseur de l'environnement une autorité publique indépendante (API). Il s'agit de lui conférer la personnalité juridique, de lui permettre d'ester en justice et de le doter d'une liberté budgétaire. Il doit avoir les moyens d'action les plus étendus possible.

L'amendement vise à inscrire dans la Constitution le principe de non-régression. J'ai déposé deux versions de cet amendement, qui répondent à deux logiques différentes : l'amendement CL10 définit le principe ; l'amendement CL8 renvoie sa définition à la Charte de l'environnement, dont le Conseil constitutionnel n'a pas reconnu la pleine portée juridique. On a besoin d'une disposition explicite dans la Constitution concernant ce principe.

Il s'agit d'inclure la protection des conditions de vie des Français dans les missions de cette autorité administrative. Paradoxalement, les citoyens français sont les grands absents de ce texte alors qu'ils sont les premiers affectés par la question environnementale. Faire adhérer nos compatriotes à des politiques environnementales ambitieuses est nécessaire à la réussite de celles-ci. Leurs libertés ne doivent pas être sacrifiées sur l'autel d'une écologie déconnectée du réel. Le Rassemblement national défend une écologie positive, enracinée dans la transmission de nos territoires, qui porte un espoir de vie meilleure pour l'ensemble de nos compatriotes...

Ma proposition n'a pas pour objet d'appliquer une politique punitive, comme vous le dites, mais d'assurer la mise en œuvre effective du droit de l'environnement, au bénéfice des citoyens. C'est en respectant l'environnement et les limites planétaires, en préservant l'habitabilité de la Terre et, globalement, en appliquant les principes de la Charte de l'environnement que nous permettrons à tous les habitants de notre pays, qu'ils soient français ou non, de vivre dans des conditions dignes. Par ailleurs, le bloc de constitutionnalité – je pense par exempl...

Cet amendement vise à étendre la liste des textes sur lesquels le Défenseur de l'environnement peut rendre un avis public, en y incluant les projets d'ordonnance relevant de l'article 38 de la Constitution et toute décision publique ayant une incidence sur l'environnement au sens de l'article 7 de la Charte de l'environnement, c'est-à-dire, essentiellement, des textes réglementaires et des projets d'aménagement.

Cette extension me paraît tout à fait pertinente. Je propose d'ajouter à la liste, par voie de sous-amendement, les projets de texte réglementaire. Il s'agit de permettre au Défenseur de l'environnement d'examiner les décrets les plus importants du point de vue de la préservation de l'environnement. Avis favorable à votre amendement sous-amendé.

Cet amendement de précision vise à ce que la loi organique définisse la bonne articulation entre les compétences du Défenseur de l'environnement et celles du Défenseur des droits.

Il s'agit, par cet amendement, de supprimer le pouvoir de sanction du Défenseur de l'environnement. Le texte renvoie habilement à la loi organique la fixation des conditions d'octroi de ce pouvoir. La proposition de loi n'établit pas de distinction claire entre ces attributions et celles dont disposent les juridictions. On nous propose de confier un pouvoir de sanction à une autorité administrative sans nous indiquer ce qu'il apporterait de concret aux justiciables pour l'exercice de leurs dro...

Je suis très défavorable à cet amendement, car il est important d'assurer le respect du droit de l'environnement en confiant au Défenseur de l'environnement un pouvoir de sanction administrative. Celui-ci sera précisé et encadré par la loi organique dans le respect de la jurisprudence constitutionnelle.

Ces amendements sont satisfaits, puisque le préfet doit déjà motiver sa décision de rejet d'une autorisation environnementale, en application de l'article R. 181-34 du code de l'environnement. Je vous invite donc à les retirer. À défaut, avis défavorable.

Nous voterons ces amendements, car les études au cas par cas qu'ils proposent sont de nature à apaiser l'inquiétude des riverains. Avec ce projet de loi, le principe de précaution contenu dans la Charte de l'environnement n'existe plus. Ce texte supprime tous les garde-fous, sur le plan sanitaire et sécuritaire comme du point de vue de la sauvegarde de nos paysages, et ce mouvement m'inquiète. Nous voterons ces amendements, qui obligeront les porteurs de projets à prendre en compte la sécurité des populations agricoles.