Interventions sur "environnement"

...mens décennaux et celles destinées aux réacteurs de plus de trente-cinq ans. Si certaines précisions sont bienvenues – ainsi, l'ASN pourra imposer à l'exploitant de nouvelles prescriptions relatives à la conception, à la construction et à l'exploitation d'installations nécessaires pour la protection de la sécurité, de la santé et de la salubrité publique ou pour la protection de la nature et de l'environnement –, la nouvelle rédaction affaiblit la procédure de contrôle en permettant de ne recourir qu'à une simple déclaration pour les modifications « notables » figurant sur une liste dressée par l'ASN et homologuée par le Gouvernement, alors que le droit actuel prévoit une autorisation pour toute modification. Cela soulève de réelles questions de sûreté. C'est pourquoi nous demandons la suppression de c...

La rédaction actuelle de l'article L. 593-19 du code de l'environnement est insatisfaisante. L'enquête publique obligatoire pour les réexamens décennaux au-delà de la trente-cinquième année de fonctionnement est trop tardive, et cette disposition est enserrée dans la procédure d'autorisation des modifications par l'ASN à la suite de l'envoi par l'exploitant du rapport comportant les conclusions du réexamen. L'article 9 procède à une clarification essentielle et acco...

L'étude d'impact doit mesurer l'ensemble des risques inhérents à tout projet de création d'une nouvelle installation. Nous proposons donc d'inclure dans son périmètre certains risques liés au changement climatique – érosion, recul du trait de côte, risques d'inondation et de submersion marine, prélèvements d'eau, rejets d'effluents et de déchets radioactifs, état radiologique de l'environnement, etc. La rédaction que nous vous proposons simplifie la lecture de l'article 4.

Il est préférable de ne pas rappeler les conditions générales d'organisation et de déroulement des enquêtes publiques prévues au code de l'environnement dans la mesure où, dans le cadre des réexamens décennaux au-delà la trente-cinquième année de fonctionnement, les enquêtes publiques répondent à des prescriptions supplémentaires déterminées par voie réglementaire aux articles R. 593-62-2 et suivants. Ces prescriptions tiennent au fait qu'il s'agit d'une procédure de réexamen, et non d'autorisation du projet. Il y a donc des dispositions particu...

Certaines dispositions du code de l'environnement peuvent certainement être encore améliorées, mais les décisions homologuées par le ministre, les prescriptions, la plupart des avis sont rendus publics et les commissions locales d'information en sont informées.

L'alinéa 6 a vocation à réécrire le dernier alinéa de l'article L. 593-19 du code de l'environnement, avec notamment cette précision importante que les modifications proposées par l'exploitant dans le cadre des visites décennales doivent être autorisées par l'ASN ou déclarées à l'agence, donc être soumises au régime général. Il ne faudrait pas qu'elle disparaisse du fait de sa suppression. Mme Bregeon, rapporteure de la commission des affaires économiques, a déposé un amendement qui réécrit l'a...

Le code de l'environnement dispose déjà que l'étude d'impact pour les autorisations de création intègre des études relatives aux variations climatiques et saisonnières : il n'est pas utile d'en rajouter. La réduction de production consécutive au réchauffement climatique ne représente que quelques pour cent par an, selon le rapport Futurs énergétiques 2050 publié par RTE. La canicule que nous avons subie l'année der...

...e le pays pour des dizaines d'années : il faut quinze ans pour autoriser la construction d'une centrale, l'exploitation de cette dernière dure quarante à quatre-vingts ans et son démantèlement prend cent ans. Surtout, les déchets ont une durée de vie de plusieurs centaines de milliers d'années et, pendant tout ce temps, ils ne cessent de représenter un risque grave pour la santé humaine et pour l'environnement. Nous ne savons toujours pas comment traiter ces déchets. Nous les jetons donc dans de grands trous, en espérant que rien ne vienne bouleverser le monde durant des centaines de milliers d'années. C'est une belle chose d'être persuadé qu'aucun événement dramatique ne surviendra sur une telle durée alors que nous ne sommes même pas capables de garantir les conditions d'existence sur la planète dan...

L'amendement vise à créer un principe de non-régression en matière de sûreté nucléaire, à l'instar du principe de non-régression en matière environnementale. Il s'agit de s'assurer de la progression constante des normes de sûreté nucléaire afin de limiter au maximum le risque d'incidents. Cet amendement peut sembler de dentelle mais il faut continuer d'envoyer des signaux pour rassurer les Français en matière de sûreté.

La rédaction de l'amendement pose problème : il est proposé d'ajouter une référence à la gestion des déchets radioactifs au sein de l'article L. 593-2 du code de l'environnement, alors que la suite de la phrase renvoie à l'article L. 542-1-2 du même code, lequel traite précisément des déchets.

L'amendement est satisfait : on ne peut pas imaginer que les normes de sûreté nucléaire ne soient pas constamment améliorées pour garantir la protection des populations et de l'environnement. Une régression n'est pas envisageable. Avis défavorable.

Si le code de l'environnement oblige l'évaluation environnementale à s'intéresser aux incidences notables sur l'environnement, ce qui permet d'aborder des enjeux comme les ressources en eau et la pollution de l'air, il n'y est pas fait mention de la faune et de la flore. Or il est permis de penser qu'une centrale nucléaire a des incidences sur la faune et la flore à proximité. Il y a quelques années, une artiste suisse avait...

Je comprends – et partage – votre intérêt pour la faune et la flore ainsi que pour la manière dont elles pourraient être affectées par le fonctionnement des futurs réacteurs et par l'extension du périmètre des installations nucléaires de base (INB). Toutefois, dans le cadre de l'instruction de l'autorisation environnementale, toutes les conséquences du projet seront étudiées. L'étude d'impact prévue est celle régie par l'article L. 122-3 du code de l'environnement – l'article 4 précise même qu'elle comporte « au minimum » les éléments mentionnés dans cet article. Or, en vertu de la partie réglementaire du code de l'environnement, cette étude doit évaluer les conséquences du projet sur la biodiversité. L'amendement...

À ce moment-là, tout devrait être inscrit dans le texte ! L'article renvoie déjà à l'étude d'impact prévue par le code de l'environnement, laquelle inclut la biodiversité. Nous ne précisons ici que ce qui est spécifique aux centrales nucléaires.

...ées ne tiennent pas compte, au demeurant, des 22 000 salariés précaires embauchés par les entreprises sous-traitantes d'EDF pour assurer la maintenance et l'entretien des installations. Ce sont pourtant eux qui assurent les tâches comportant le plus de risques. Ils reçoivent 80 % des doses annuelles de radioactivité, contre 20 % pour les agents d'EDF. Les risques des rayonnements ionisants pour l'environnement et le public sont évalués, notamment, par l'IRSN, que vous souhaitez démanteler.

Nous proposons d'ajouter à l'étude d'impact un volet consacré aux dérogations, en période de canicule, aux limites fixées pour les rejets thermiques dans l'environnement, et à leurs effets sur la faune et la flore. Quand il fera plus chaud, les dérogations se multiplieront – il y en a eu l'été dernier. Il faut les limiter. Que nous soyons pour ou contre le nucléaire, nous devrions faire en sorte de protéger la biodiversité. Quant aux canicules, on sait qu'elles se multiplieront. Or certains des propos tenus ici relèvent presque du climatoscepticisme.

...maîtriser l'élévation de la température du cours d'eau en aval. L'été dernier, en raison des fortes chaleurs et pour que les réacteurs continuent à fonctionner, notamment dans le sud de la France, des dérogations ont été accordées par l'ASN. C'est plutôt dans ce cadre qu'une évaluation des effets sur la faune et la flore pourrait être demandée : prévoir cette évaluation dès le stade de la demande environnementale me semble prématuré. Avis défavorable.

Nous proposons que l'IRSN soit saisi lors de la réalisation de l'étude d'impact, dans la limite de ses domaines d'expertise, et qu'il rende un avis public. Pour mémoire, le champ des compétences de l'institut est le suivant : surveillance radiologique de l'environnement et intervention en situation d'urgence radiologique ; radioprotection de l'homme ; prévention des accidents majeurs dans les installations nucléaires ; sûreté des réacteurs ; sûreté des usines, des laboratoires, des transports et des déchets ; expertise dans le domaine du nucléaire de défense.

L'article 4 a pour finalité d'accélérer la première partie des travaux. Au stade de l'instruction de l'autorisation environnementale – laquelle est étudiée par le ministre compétent, donne lieu à une enquête publique et comprend l'étude d'impact –, un avis de l'IRSN, comme d'ailleurs de l'ASN, paraît prématuré : même si l'exploitant fournit dès cette étape de nombreuses informations sur le futur réacteur nucléaire, il s'agit encore de la phase préparatoire.

...rner affecte inévitablement la confiance de nos concitoyens. La CNDP a démontré à plusieurs reprises sa capacité à organiser des débats sereins en apportant des arguments scientifiques et étayés. La participation du public doit être prévue tout au long de la durée d'exploitation d'une centrale, dans un souci de transparence et de démocratie. Il convient de respecter l'article 7 de la Charte de l'environnement.