Interventions sur "environnement"

...retard de leur examen par le Parlement en vue de leur ratification, il semble utile d'avoir à l'esprit que les objectifs de ces textes sont partagés par le droit de l'Union européenne, transposé dans notre droit interne. Députée d'une région transfrontalière, je considère le dialogue entre les acteurs institutionnels et privés sur des projets d'envergure comme vertueux. Les effets produits sur l'environnement ne sont pas cloisonnés par les frontières, à l'instar du projet de loi précédemment débattu, relatif à la navigation sur le Rhin et aux conséquences éventuelles sur le fleuve, qui assure en lui-même la délimitation des frontières. Ces concertations offrent l'occasion d'une prise de conscience collective sur le fait que la préservation de l'environnement ne peut être appréhendée à la seule aune d...

...e nous pourrons rapprocher les réglementations et les législations des différents pays. Vous avez rappelé que la pollution ne s'arrêtait pas aux frontières : n'oublions pas que la convention d'Espoo a été signée en 1991, soit peu de temps après le terrible accident de Tchernobyl, qui a incité certains dirigeants à avancer dans l'élaboration de textes internationaux portant sur la protection de l'environnement. On peut toujours améliorer la convergence des réglementations dans ce domaine mais c'est grâce au cadre européen que nous y parviendrons.

...ur réussir à déployer concrètement des jumelages ou des conventions de coopération entre collectivités locales ; soit dit en passant, la coopération décentralisée est issue, d'une certaine manière, des jumelages européens qui visaient, après la chute du mur de Berlin, à surmonter la fracture entre l'Est et l'Ouest. Il est donc très important d'impliquer la société civile pour faire face aux défis environnementaux, mais Frédéric Petit a raison : le concept de société civile ne recouvre pas la même chose sur tous les continents, dans tous les pays, parfois même dans toutes les régions d'un même pays. Quoi qu'il en soit, il faut associer les populations aux politiques publiques, en particulier aux coopérations transfrontalières. Au-delà des textes soumis à approbation, c'est un enjeu auquel nous devons êt...

...ient refusé d'entrer dans le mécanisme. Depuis, plus rien ne s'est passé. Il me semble indispensable de les consulter de nouveau : en vingt ans, les choses ont pu bouger là-bas, dans le domaine politique comme sur le plan des mentalités. Peut-être la conscience des enjeux liés au réchauffement climatique est-elle plus développée, de même que le souhait d'avancer dans la direction de la démocratie environnementale ? Le ministère des outre-mer a reconnu que ce serait une bonne chose de consulter de nouveau la Polynésie à cet égard. Néanmoins, le droit européen ne s'applique pas entièrement dans les territoires comme la Polynésie. Si celle-ci décidait de s'engager dans le processus, cela impliquerait pour elle des changements juridiques majeurs. Je ne peux qu'être d'accord s'agissant de la nécessité d'i...

...otocole et leur approbation par notre pays, je n'ai pas été surpris : cela témoigne d'un certain état d'esprit, dont on trouve d'autres exemples. Ainsi, cela fait des mois que nous attendons un dispositif d'information du public digne de ce nom concernant le projet de terminal méthanier dans le port du Havre. La réglementation est à l'étude depuis plus de deux ans. Ni la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), ni la préfecture ne sont en mesure de fournir des informations. Il faut pourtant savoir précisément quelles substances seront stockées et quel sera leur impact sur la population afin, par exemple, d'interdire l'agrandissement de certaines maisons dans les quartiers concernés. C'est le reflet d'un certain état d'esprit : en France, on n'a pas envie de tou...

...résident Bourlanges, même si la réponse arrive après l'approbation du projet de loi, la Polynésie pourra entrer dans le mécanisme. Si ce n'avait pas été le cas, l'examen du texte aurait été reporté. On peut effectivement se demander, monsieur Lecoq, si la tendance que vous dénoncez ne traduit pas un certain état d'esprit : si le droit européen ne pose pas des obligations en matière de démocratie environnementale, nous traînons. J'ai été confronté à un cas similaire dans le Val-d'Oise, s'agissant de la gestion partagée de l'eau : il est très difficile d'organiser des consultations démocratiques en liaison avec la préfecture et les autorités déconcentrées. Je partage donc votre point de vue et regrette cet état d'esprit. J'espère qu'il évoluera et que le fait que nous approuvions ces deux textes, ainsi ...

La convention d'Espoo, signée en 1991, a pour objet l'évaluation de l'impact sur l'environnement de certaines activités dans un contexte transfrontière. La résolution pacifique des litiges transfrontaliers liés à des problèmes environnementaux est l'affaire de tous. Les deux textes soumis à approbation renforcent le dispositif établi par la convention et précisent notamment les publics qui doivent être consultés. Il est important que la convention soit élargie à la société civile ainsi qu'à...

La convention d'Espoo n'est pas, a priori, un texte politique. Sa ratification en 2001 a rendu obligatoire la réalisation d'une étude d'impact environnemental avant tout projet polluant qui pourrait avoir des conséquences pour les pays voisins. À ce titre, cette convention institue, au nom de la défense de l'environnement, une forme de coopération et de concertation que nous saluons car l'équilibre des écosystèmes ne s'arrête pas aux frontières tracées par l'homme. Néanmoins, le Rassemblement national appelle l'attention de notre commission sur le c...

...du texte, que même si nous étions très soucieux du développement des énergies renouvelables, les espaces protégés devaient être préservés compte tenu des enjeux en matière de biodiversité. Je me réjouis que nous ayons cette préoccupation commune. En revanche, l'adoption de l'amendement à la convention d'Espoo et du protocole de Kiev ne modifiera pas fondamentalement les dispositions du code de l'environnement relatives aux ONG environnementales. L'objectif de ces textes est de les associer dans des contextes transfrontières, tandis que l'implantation d'éoliennes, par exemple, est une question exclusivement nationale, et les associations écologistes sont déjà intégrées au processus.

De nouvelles données le montrent chaque jour, l'urgence climatique est de plus en plus pressante. Selon le programme des Nations unies pour l'environnement, 30 % de la population mondiale est exposée à des vagues de chaleur mortelle plus de vingt jours par an. En France, l'année 2022 a été la plus chaude jamais enregistrée par Météo-France depuis le début des relevés en 1900, et la deuxième année la plus sèche depuis 1959. Le Fonds mondial pour la nature a relevé que près de 68 % des populations de vertébrés auraient disparu entre 1970 et 2016, un ...

Au premier abord, cette proposition de loi m'a paru s'inscrire dans l'accélération de la transition écologique que nous avons impulsée pour ne pas figurer parmi les témoins attentistes des drames que provoque le changement climatique. J'y ai vu une idée politiquement attrayante permettant de donner leur effectivité aux principes de la Charte de l'environnement et donnant suite aux travaux de notre ancienne collègue Muschotti. Toutefois, à y regarder de plus près, cette proposition se heurte à plusieurs limites, d'ailleurs mises en exergue lors des auditions que vous avez menées. Se pose tout d'abord la question de l'articulation avec les prérogatives du Défenseur des droits, qui dispose déjà de moyens d'agir pour la défense des droits définis dans le...

...s s'éloignant bien souvent des préoccupations de nos compatriotes. En mars 2021, au sein de cet hémicycle, alors que nos prédécesseurs débattaient du projet du Gouvernement visant à inscrire le climat dans la Constitution, le garde des sceaux lui-même affirmait qu'il ne souhaitait pas multiplier ces autorités. Ce texte, critiquable à de nombreux égards, vise à déléguer d'importantes prérogatives environnementales à l'un de ces « objets juridiques non identifiés », comme les nommait l'ancien sénateur Patrice Gérald dans un rapport parlementaire. Alors que nos compatriotes émettent la volonté que leurs élus se chargent de la mise en place d'une politique globale environnementale, seule la nécessité d'adopter des mesures concrètes fait consensus. Aujourd'hui, le parti socialiste, en présentant ce texte,...

...t résilience » de 2021. Un an après son adoption, à peine 10 % des dispositifs législatifs ont été suivis par la publication des décrets d'application. La présente proposition de loi constitutionnelle de nos collègues du groupe Socialistes et apparentés est donc éminemment opportune. Elle s'inspire d'une proposition de la fameuse Convention citoyenne qui défendait la création d'un Défenseur de l'environnement afin de renforcer l'efficacité des voies de recours des citoyens et des citoyennes pour agir contre des atteintes à l'environnement et pour améliorer la transparence et la précision des rapports d'évaluation a priori des lois dans le domaine environnemental. Le rapport Muschotti, commandé par le Premier ministre Castex, concluait également, en juillet 2021, à l'utilité d'une telle nouvelle...

Cette proposition de loi constitutionnelle du groupe socialiste vise à créer un Défenseur de l'environnement sur le modèle du Défenseur des droits. Il serait chargé de s'assurer de l'effectivité du principe constitutionnel de préservation de l'environnement et disposerait pour ce faire du statut d'autorité administrative indépendante. Il veillerait en particulier à la préservation et à l'amélioration constante de notre environnement. Il pourrait s'autosaisir ou être saisi par toute personne estimant que...

Nous comprenons les préoccupations des auteurs de la présente proposition de loi constitutionnelle. Je ne reviendrai pas sur les constats que le texte évoque s'agissant de la dégradation très préoccupante des indicateurs globaux de l'état de notre environnement, et ce, malgré l'évolution positive de notre droit, comme en témoigne la place fondamentale dans notre ordre juridique de la Charte de l'environnement, consacrée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 19 juin 2008. Le premier argument avancé pour justifier la création d'un Défenseur de l'environnement est le retard pris dans la publication de décrets d'application d'une loi, c'est-à-...

Je salue le rapporteur pour son travail, qui s'inscrit dans un contexte alarmant et répond à une demande des citoyens désemparés par l'ampleur du problème. La création d'un Défenseur de l'environnement s'inscrit également dans une histoire qui a vu naître et croître le droit de l'environnement, dont nous devons redouter le détricotage. Nous constatons en effet que les objectifs à court terme, chers à nos amis politiques, et l'argument de l'efficacité ont le beau rôle face aux protecteurs de l'intérêt général, qui ne sont pas toujours bien entendus. Le Défenseur de l'environnement doit être vu ...

Le droit de l'environnement s'est considérablement développé en France ces dernières années, avec l'intégration de la Charte de l'environnement dans le bloc de constitutionnalité, en 2005, l'adoption de la loi « climat et résilience » en 2021 et l'arrêt du Conseil d'État du 20 septembre 2022 jugeant que le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé constituait une liberté fondamental...

Je veux dire ma surprise à l'écoute des interventions des groupes Renaissance, Démocrate et Horizons. Ils prétendent partager l'objectif mais trouvent des arguments spécieux pour justifier de ne rien faire. L'urgence environnementale est là mais il faudrait repousser à plus tard l'adoption de mécanismes permettant d'améliorer la situation. Ce n'est pas cohérent. Pendant très longtemps, les questions environnementales et d'écologie n'étaient pas déterminantes dans l'élaboration du droit, en dépit du consensus scientifique en la matière. Le droit progresse, certes, mais il n'est pas encore suffisamment appliqué. Ainsi, les ...

Face au défi climatique, il est plus que temps de donner un coup d'accélérateur à nos politiques publiques environnementales. La simple consécration de droits environnementaux, même constitutionnels, ne permet pas d'assurer une protection effective. Le groupe LIOT soutient avec force la volonté de la Convention citoyenne pour le climat de créer un Défenseur des droits spécialisé dans les questions environnementales. Comme de trop nombreuses autres propositions, celle-ci avait été ignorée par le Président de la Répu...

...s d'activisme écologique et de militantisme citoyen. L'année 2022, la plus chaude jamais enregistrée en France, fut celle de l'urgence climatique. Cette époque est charnière. Elle nous invite à repenser non seulement nos pratiques mais également l'ensemble d'un système délétère à bien des égards. Notre arsenal juridique n'est pas étranger à ces problématiques : de l'intégration de la Charte de l'environnement au bloc de constitutionnalité en 2005 au vote de la loi « climat et résilience » en 2021, notre droit n'a cessé de s'étendre mais la question reste de son efficacité. La présente proposition de loi pourrait rendre le droit de l'environnement plus contraignant. La constitutionnalisation du contrôle environnemental garantirait l'indépendance et l'inamovibilité du Défenseur des droits. En ce sens, ...