Interventions sur "environnement"

Je ne crois pas avoir balayé la question d'un revers de main. Quelques cas d'inquiétude existent, qui restent extrêmement minoritaires. Face à cela, la proposition que vous faites obligerait à intégrer cette question dans toutes les études d'impact de tous les projets d'installation classée pour la protection de l'environnement, ce qui serait disproportionné. Du reste, le sujet est déjà suivi par les préfectures et les chambres d'agriculture.

L'article 4 prévoit d'accorder systématiquement la priorité aux projets d'énergie renouvelable, notamment les projets d'éolien, sur la biodiversité. Cela porterait atteinte à la Charte de l'environnement, qui a valeur constitutionnelle, ainsi qu'à la Convention sur la diversité biologique conclue à Rio de Janeiro en 1992 et dont la France est signataire. L'arbitrage entre la recherche d'un surcroît d'énergie éolienne et la protection de la biodiversité ne peut être réalisé qu'au cas par cas, en fonction des caractéristiques des sites et des projets.

...éroulera prochainement à Montréal, la notion d'intérêt public majeur s'apparente en effet à un cheval de Troie destiné à faire passer les projets au-dessus de toute la réglementation de protection du vivant et de la biodiversité. Il me fait penser à l'état d'urgence sanitaire au nom duquel vous avez multiplié les mesures liberticides. De surcroît, cet article, en portant atteinte à la Charte de l'environnement, ne serait-il pas contraire à la Constitution ?

Cet article, s'il était adopté, violerait la Convention sur la diversité biologique conclue à Rio de Janeiro en 1992 et dont la France est signataire. Pour répondre à un intérêt public majeur, une production électrique doit garantir une décarbonation nette du mix, assurer la sécurité d'approvisionnement du pays, être compétitive et protéger l'environnement. L'éolien ne remplit aucune de ces conditions. L'arbitrage entre la recherche d'un supplément d'énergie éolienne et l'impératif de protection de la biodiversité ne peut se faire qu'au cas par cas.

...d'intérêt public majeur pour les projets d'énergies renouvelables. La raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM) sera automatiquement reconnue et l'on ne pourra pas décider au cas par cas s'il est opportun de sacrifier une espèce protégée à la réalisation d'un tel projet. La communauté scientifique tire la sonnette d'alarme. Les deux conditions restantes de l'article L. 411-2 du code de l'environnement sont insuffisantes pour analyser correctement l'opportunité d'une telle dérogation. Les dispositions de l'article 4 représentent une régression environnementale. L'accélération du déploiement des énergies renouvelables ne doit pas résulter de la suspension des principes généraux du droit de l'environnement mais, entre autres, de l'augmentation des moyens accordés aux administrations compétentes.

Pour demander à déroger à l'obligation de protection stricte des espèces protégées, il faut satisfaire à trois critères, l'un sur l'intérêt général et les deux autres relatifs à l'environnement. Les associations anti-éolien se servent de cela pour déposer des recours dont elles savent fort bien qu'ils n'aboutissent jamais afin de retarder les projets. Les tribunaux s'en trouvent engorgés et les procédures ralenties. Prétendre que la reconnaissance d'office de la RIIPM porterait atteinte à la biodiversité, c'est oublier ces deux autres conditions : il ne doit pas exister d'autre solutio...

Vous partez du principe que le respect du droit de l'environnement fait perdre du temps. C'est faux. Ce qui fait perdre du temps, c'est le manque de personnel pour conduire les projets ou instruire les recours, c'est l'insuffisance de la concertation en amont, le manque de moyens accordés à la Commission nationale du débat public, et c'est votre manque de volonté politique de déployer les énergies renouvelables. Vous êtes aux affaires depuis plus de cinq ans et ...

...tre nous semble suffisamment protecteur de la biodiversité pour voter contre les amendements de suppression, d'autant plus que la France doit relever un défi majeur, celui de fournir aux Français l'énergie dont ils ont besoin, à un tarif abordable. Je ne suis pas fan des centrales nucléaires, des éoliennes ou des barrages hydrauliques car, quel que soit le procédé, il aura des conséquences pour l'environnement, mais nous traversons une crise énergétique majeure et nous devons répondre aux besoins énergétiques de nos concitoyens. Les dispositions prévues à cet article nous permettront d'atteindre cet objectif, tout comme le prochain projet de loi relatif à l'énergie nucléaire.

Mon amendement vise à clarifier les règles relatives à l'implantation des énergies photovoltaïques et éoliennes, ce qui nous ferait gagner un temps précieux. En effet, cela permettrait d'éviter qu'une entreprise commence à développer un projet avant de se voir opposer un refus. L'administration n'aurait plus à passer un temps infini à traiter des autorisations environnementales qui n'aboutiront pas.

Les parcs éoliens non seulement nuisent à l'environnement et à la biodiversité, mais peuvent porter atteinte aux paysages et à l'attractivité touristique. L'amendement CD109 vise à renforcer la législation afin d'empêcher le déploiement de parcs éoliens dans les réserves naturelles, les parcs naturels et les parcs nationaux.

Des dispositifs très efficaces existent pour assurer la protection de l'environnement. La procédure unique en vigueur prévoit une étude d'impact et une évaluation environnementale systématique pour les éoliennes. Le droit français est très protecteur de la biodiversité. Dans une zone particulièrement sensible, il faut faire une demande de dérogation, en justifiant de l'impact du projet et du fait qu'il ne nuit pas au maintien des espèces dans un état de conservation satisfaisant. ...

Cet amendement demande un rapport sur l'opportunité de créer un observatoire des énergies renouvelables, qui aurait pour mission d'examiner les effets des installations d'énergies renouvelables sur les différentes composantes de l'environnement, telles que la biodiversité, les sols, l'eau ou les paysages. Cette institution pourrait constituer, à partir du réseau SolEoBio de l'OFB – qui a pour but d'améliorer les connaissances sur les incidences des filières sur la biodiversité – un centre de ressources à destination du grand public.

Tel qu'il est désormais rédigé, l'article 5 pose plusieurs problèmes. Le premier porte sur le champ d'application : l'article s'appliquerait à toutes les autorisations environnementales, et pas seulement à celles qui portent sur des projets d'énergies renouvelables ; il concernerait par exemple les autorisations relatives aux sites Seveso. Ensuite, les recours deviendraient très complexes pour les citoyens, qui auraient l'obligation de notifier le recours et pourraient se voir infliger une amende en cas de recours abusif. L'équilibre n'est pas trouvé entre l'effectivité du d...

L'article 5 aurait une portée considérable, puisque les citoyens auraient la possibilité de saisir la justice sur toutes les autorisations environnementales, pas seulement celles qui concernent les énergies renouvelables. De même que le rapporteur pour avis, nous plaidons pour sa suppression.

L'article 5 suscite notre inquiétude. Il comporte des formules maladroites de nature à intimider les riverains qui souhaiteraient exercer leur droit de recours contre un projet. Je pense notamment au début de l'alinéa 15 : « Lorsque le droit de former un recours contre une autorisation environnementale est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant »… Or le droit de recours est garanti dans un État de droit et une démocratie telle que la nôtre. Vous indiquez, monsieur le rapporteur pour avis, que l'article 5 est mal écrit dans la mesure où il concerne toutes les autorisations environnementales. J'en déduis que vous allez réintroduire ces d...

L'association France Nature Environnement nous a alertés : il serait totalement contre-productif de confier l'ensemble du contentieux au Conseil d'État. Loin d'accélérer l'examen des affaires, cela le ralentirait. Par ailleurs, cela réduirait l'accès des citoyens à la justice dans la mesure où les honoraires des avocats au Conseil d'État sont plus élevés.

Vous ne serez pas surpris que je sois défavorable à cet amendement de suppression. L'article 5 bis prévoit que l'exploitant d'une installation de production d'énergie renouvelable puisse adhérer à un fonds de garantie destiné à compenser les pertes financières qui résulteraient de l'annulation par le juge d'une autorisation environnementale ou d'un permis de construire. Le fonds serait abondé principalement par les porteurs de projet eux-mêmes, qui mutualiseraient ainsi les risques et bénéficieraient d'une sécurité. Le Sénat a introduit dans le texte cette mesure très intéressante, demandée depuis assez longtemps par la filière. Elle incitera à monter davantage de projets.

Ils visent à rendre éligibles au fonds de garantie les projets éoliens en mer qui seront installés dans la zone économique exclusive (ZEE). Ces projets ne sont pas inclus à ce stade dans le dispositif puisqu'ils font l'objet non pas d'une autorisation environnementale ou d'un permis de construire, mais d'une autorisation unique délivrée en application de l'article 20 de l'ordonnance du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française. Rappelons qu'il existe une filière française de l'éolien en mer, ce qui n'est pas nécessairement le cas pour d'autres énergies renouvelables.

J'ai l'honneur de soumettre à votre examen, que je sais attentif et que j'espère bienveillant, la proposition de loi visant à lutter contre les plastiques dangereux pour l'environnement et la santé. Ces dernières années, la France a renforcé son arsenal législatif pour mieux lutter contre la pollution plastique. Il reste cependant tant à faire pour imaginer un jour juguler cette pollution omniprésente dans la terre, dans la mer et jusque dans le corps humain. La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite loi AGEC, promue en son temps par Brun...

L'exportation de déchets plastiques à l'étranger est une autre conséquence de notre incapacité à gérer les déchets que nous produisons. Comme le montre un rapport de Human Rights Watch publié le mois dernier, une telle pratique nuit gravement à la santé et à l'environnement des populations et des pays exposés. L'Union européenne doit se pencher très bientôt sur cette question et je souhaite, Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie, que la France défende dans ce cadre une interdiction de l'exportation des déchets plastiques hors de l'Union européenne. Il faut mettre un terme à cette aberration éthique, environnementale, sanitaire, économique et sociale. Des a...