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Comment faire pour que la mixité sociale qui existe à l'école publique existe tout autant dans l'enseignement privé ? L'ancien ministre de l'Éducation nationale, M. Pap Ndiaye, avait posé le problème. La disparité entre les deux systèmes est extrêmement forte. Cet amendement symbolique, qui transfère un euro symbolique du privé vers le public, est une manière pour notre groupe d'interpeller le Gouvernement afin d'améliorer l'égalité entre tous les établissements.
Je vous remercie de préciser qu'il s'agit d'un euro symbolique, nombre de nos collègues étant d'ordinaire plus gourmands quand il s'agit de prendre de l'argent à l'enseignement privé en réactivant de vieilles querelles. Néanmoins, je donnerai un avis défavorable. Un protocole a été établi entre le ministère et l'enseignement privé, catholique à 96 %, pour accroître la mixité. Celle-ci rencontre des difficultés liées à la cartographie des établissements, puisqu'il n'y a pas de réseau d'éducation prioritaire dans l'enseignement privé. Ce débat dépasse les questions budgét...
Dans ce budget, les montants alloués à l'enseignement privé augmentent davantage que ceux accordés à l'école publique. Je rappelle que l'Assemblée nationale n'a jamais été associée à la réalisation du protocole mixité dont vous parlez, monsieur le Rapporteur. Ce protocole n'induit aucune contrainte pour les établissements privés sous contrat, et il a même entraîné une multiplication des contentieux entre les autorités publiques et ces établissements...
La loi du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion permet l'enseignement de la langue régionale, dans le cadre de conventions entre l'État et les régions. Une telle convention a été signée le 15 mars 2022 entre l'État et le conseil régional de Bretagne, en présence de la Première ministre. Cet amendement, qui tient à cœur à Paul Molac, prévoit les moyens nécessaires pour assurer la formation de ceux qui auront la charge d'enseigner le breton.
Je ne suis pas certain que le Gouvernement méprise le lycée professionnel lorsqu'il annonce l'attribution d'un milliard d'euros de plus par an. Une partie de la réforme se traduit dans le budget de la mission Enseignement scolaire avec une dotation de 400 millions d'euros, notamment pour les gratifications de stage et la revalorisation des enseignants dans leur mission supplémentaire d'enseignement des savoirs fondamentaux en petits groupes. Cette réforme prévoit également le financement, en provenance de la mission Investir pour la France de 2030, des plateaux techniques, le développement des compétenc...
Il extrêmement important de développer l'enseignement des langues régionales à l'université. Néanmoins, avis de sagesse car je ne suis pas certain que l'examen du PLF soit l'occasion de trancher ces questions.
Cet amendement vise à supprimer la plateforme Parcoursup en instaurant pour tous les étudiants une première année d'enseignement supérieur de propédeutique. Il reprend une disposition de la proposition de loi n° 1053 visant à redonner au baccalauréat sa qualité de premier grade universitaire et à établir les conditions d'accès et d'orientation des bacheliers dans l'enseignement supérieur. Parcoursup ne fonctionne absolument pas puisque, de l'aveu même du ministère, 50 % des étudiants échouent en première année. En outre, ...
Avec l'amendement II-AC565, nous souhaitons accorder les moyens nécessaires à l'une des priorités du premier quinquennat du président Macron : l'orientation des étudiants, y compris en amont de l'accès à l'enseignement supérieur. Enseignant dans le second degré, j'ai connu le temps où il y avait un conseiller d'orientation à demeure dans chaque lycée. Cette période est désormais révolue. Ce n'est pas du fait de cette majorité, reconnaissons-le. En revanche, les dégâts sont très importants. Ils le sont d'autant plus en raison de l'usine à gaz qui s'appelle Parcoursup. J'ai été professeur principal en terminale...
La profession de psychologue scolaire n'attire pas suffisamment, et les manques sur le terrain sont considérables. Il faudrait un psychologue scolaire pour 1 000 élèves selon les recommandations européennes. Nous proposons d'augmenter significativement le recrutement de psychologues scolaires en incluant dans le budget une enveloppe dédiée de 14 millions d'euros, dont 7 millions d'euros pour l'enseignement du second degré.
...cours. Il faut faire en sorte que les étudiants aient tous les éléments pour réussir ensuite en licence. Si l'on souhaite un droit effectif à la poursuite des études, il ne faut pas procéder à une sélection du type de celle effectuée actuellement par le biais de Parcoursup. Ce qui ne veut pas dire que la liberté de choix doit être totale. J'ai déposé une proposition de loi relative à l'accès à l'enseignement supérieur et à la recherche qui prévoit une inscription automatique dans l'université la plus proche proposant la filière demandée. Tout le monde ne peut évidemment pas s'inscrire à la Sorbonne, mais on peut garantir à chaque étudiant de s'inscrire dans la filière souhaitée.
...hances dès le lycée. On sait que la filière professionnelle n'est pas la voie privilégiée, mais des erreurs d'aiguillage peuvent arriver et j'ai vu nombre de ces bacheliers réussir dans leurs études supérieures. Le projet de réforme de l'année de terminale du bac professionnel annoncé la semaine dernière va malheureusement réduire à deux ans et demi la durée de la scolarité au lycée. Les heures d'enseignement général vont encore baisser, ce qui va accroître les écarts et risque de fermer définitivement les portes de l'université à ces élèves.
Il faut favoriser la poursuite des études, y compris pour les bacheliers de l'enseignement professionnel et technologique. Or les chiffres ne sont pas bons, tant en matière d'accès à l'enseignement supérieur que de résultats. Il faut donc mieux accompagner les étudiants issus de ces filières pour qu'ils puissent réussir à l'université.
Dans son rapport périodique publié le 16 octobre dernier, le comité des droits sociaux, économiques et culturels des Nations unies recommande à la France de revoir le budget de l'enseignement supérieur afin d'instaurer progressivement la gratuité de celui-ci. Cette gratuité est d'autant plus indispensable que la différenciation des droits d'inscription à l'œuvre dans l'enseignement supérieur public entraîne une hausse tendancielle des frais de scolarité pour les étudiants. Selon le rapport de la Cour des comptes sur les droits d'inscription dans l'enseignement supérieur public, publ...
...ée après année que les crédits alloués à la formation continue sont sous-consommés. Ils le sont parce que les enseignants, en France, ne se forment pas suffisamment. Les enseignants français sont en formation un jour et demi par an, contre huit jours par an en moyenne dans les pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques. Le budget tel qu'il est inscrit dans la mission Enseignement scolaire permet d'augmenter cette formation, c'est pourquoi j'émets un avis défavorable.
...mes formations. Le programme dit « Bienvenue en France » vise à attirer les étudiants étrangers, mais en augmentant les frais d'inscription on n'attire que les plus riches. Il s'agit d'une discrimination supplémentaire que subissent les étudiants étrangers en France. Par ailleurs, les sommes collectées par les établissements ne peuvent pas contribuer de manière significative au financement de l'enseignement supérieur. Beaucoup d'universités ont essayé de ne pas procéder à ces augmentations de frais d'inscription pour les étudiants extracommunautaires, mais elles ont peu de marges de manœuvre pour le faire. L'amendement prévoit 7 millions d'euros pour mettre fin à cette différenciation qui est extrêmement dommageable pour le développement de nos relations avec les pays du Sud.
...ion des finances lors de la discussion de la première partie, avant que le Gouvernement ne fasse une fois de plus usage de l'outil anti-parlementaire qu'est l'article 49 alinéa 3 de la Constitution. Passons. Les étudiants ne devraient pas avoir à payer pour étudier et ils n'ont pas à financer les universités et les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous) de leur poche. L'enseignement supérieur public doit être financé par des fonds publics.
La commission des finances a adopté au début d'octobre un amendement de la NUPES demandant la suppression de la CVEC. Cette contribution de 100 euros qui doit être versée par les étudiants à chaque rentrée est injuste et injustifiée. Comme l'ont dit mes collègues, il n'est pas normal que les étudiants aient à payer pour accéder à l'enseignement supérieur, a fortiori dans un contexte de précarité grandissante et de hausse des prix. Le Gouvernement n'a pas retenu notre amendement dans le cadre du 49.3 sur la première partie. C'est un véritable problème démocratique car ce que nous proposions aurait pu recueillir une majorité en séance. Il appartient à l'État et non aux étudiants de financer les dépenses prises en charge grâce la ...
Nous examinons une série d'amendements que je qualifierais d'amendements « coucou », puisqu'il s'agit de faire coucou à chacune des professions liées à l'enseignement. Faisons donc coucou aux CPE. Néanmoins, ce que vous dites quant à l'investissement sur les CPE, monsieur Boumertit, n'est pas exact, puisque 300 nouveaux postes de CPE ont été ouverts à la rentrée 2022, et 100 postes supplémentaires à la rentrée 2023. Je le dis à nouveau, les problématiques que nous évoquons, comme celle du harcèlement, ont davantage à voir avec la formation et la coordination d...
Ces deux amendements visent à permettre aux étudiants boursiers des établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général (Eespig), qui sont des écoles privées sous contrat, d'accéder aux mêmes droits que les boursiers du public. Les droits à bourse doivent être attachés aux étudiants, pas à leur école. Avis favorable.
Cet amendement à 3 milliards d'euros vise à accorder une allocation de rentrée, sur le modèle de l'allocation de rentrée scolaire, à l'ensemble des étudiants de l'enseignement supérieur afin de compenser partiellement les dépenses qui leur incombent. L'indicateur du coût de la rentrée publié chaque année par les organisations étudiantes a encore considérablement augmenté en 2023, en raison de la hausse du coût de la vie. Les étudiants subissent l'augmentation des prix de l'énergie, des loyers, des frais de transport… Le versement d'une allocation de rentrée de 1 000 eu...