Interventions sur "enquête"

La question est celle de l'encadrement et des garanties de la procédure pénale. En proposant la suppression de cet article, nous souhaitons rendre obligatoire la production par les agents dans la procédure d'enquête ou d'information d'une fiche relative à leur habilitation. Une telle obligation, imposée jusqu'à présent par la jurisprudence sous peine de nullité de la procédure, fournit toutes les garanties pour chaque consultation d'un traitement. L'article 12, s'il était voté, allégerait les garanties.

Je reprends la même argumentation que mon collègue. Alors que les simplifications proposées par cet article et les précédents peuvent intéresser le ministère de la justice, je remarque qu'elles ne sont proposées que du point de vue policier, ce que je ne conteste que partiellement. Simplifieront-elles également la vie des magistrats, de la phase de l'enquête à celle du procès ? En ne rendant plus obligatoire, sous peine de nullité, la fiche d'habilitation sur les actes de procédure, cet article risque d'éroder les garanties, car ce qui n'est plus obligatoire devient accessoire avant de disparaître dans les limbes. Compte tenu des flux énormes que les enquêteurs de la sûreté urbaine et de la sûreté départementale et le parquet, dans le cadre des compa...

…mais qui n'ont pas tout suivi en commission, je me permets de leur dire qu'il faut bien comprendre que cette disposition, sous prétexte de simplification, change la nature du contrôle et de la qualité des procédures internes concernant les habilitations dans le cadre des enquêtes. Ces amendements sont utiles, car ils remettent les choses à l'endroit en précisant que l'absence d'habilitation entraîne la nullité de la procédure.

...ques dans l'article 17- 1 de la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité. Il permet également aux agents des douanes d'accéder au traitement automatisé de données à caractère personnel et, en particulier, au traitement d'antécédents judiciaires. Avec l'organisation de la Coupe du monde de rugby en 2023 et des Jeux olympiques en 2024, le service national des enquêtes d'autorisation de voyage (SNEAV) sera confronté à un nombre très élevé d'enquêtes administratives préalables pour la délivrance d'une autorisation de voyage ou de visa pour les ressortissants de pays tiers. Les épisodes du Stade de France, qui vont ont directement concerné, monsieur le ministre, demandaient déjà une amélioration du service, mais je n'y reviendrai pas. Pour ces raisons, le group...

...encourues en cas d'infraction commise à l'encontre d'un système de stockage de données. Cet article part d'une bonne intention – nous sommes tous d'accord sur ce point : la pénalisation du piratage informatique. Le problème qui se pose est que vous inversez la logique de la loi. Nous sommes dans un État de droit : le code de procédure pénale définit les peines en fonction non pas des processus d'enquête mais de la gravité des actes. De plus, avec une telle mesure, vous n'agissez pas de manière efficace sur la réalité du cybercrime. Car le vrai pétrole, sur internet, ce sont les données personnelles. Or vous n'agissez pas contre ceux qui sont des pirates légaux : les géants du numérique, dits Gafam. Il faudra pourtant s'y atteler. Nous demandons donc la suppression de cet article et nous vous pro...

... de suppression sur dix-neuf articles – parmi les vingt-sept que compte le projet de loi. Il reste donc encore un espoir que nous ayons des discussions constructives à propos des huit restants. Nous avons souhaité aggraver les peines encourues en cas d'atteinte à un système de traitement automatisé de données, les faisant passer de deux à trois ans d'emprisonnement. Nous voulons ainsi donner aux enquêteurs des moyens supplémentaires, par exemple pour leur permettre de procéder à des perquisitions, lesquelles ne sont pas autorisées dans le cas d'une peine de deux ans.

Un tel allongement des peines, pour ce type d'infraction, permet aussi d'autoriser les écoutes et la géolocalisation. Pour reprendre les propos d'un collègue de votre groupe à propos de la suppression d'un autre article, nous souhaitons tout simplement renforcer les capacités d'investigation des enquêteurs. Avis défavorable.

Après mûre réflexion, parce qu'on a tenté de nous rassurer en commission, nous disant de ne pas nous inquiéter, que les enquêtes sous pseudonyme et les autres techniques d'enquête prévues ici sont encadrées,…

…nous avons tout de même déposé cet amendement de suppression. Je peux rejoindre le rapporteur quand il argue que l'usage de produits licites ou de moyens licites dans la vie de tous les jours ne nécessite peut-être pas l'autorisation exprès du procureur de la République ou du juge d'instruction dans le cadre d'une enquête sous pseudonyme, ce ne serait en effet pas très justifié au regard de sa finalité même, du contrôle démocratique – même si l'engagement de dépenses pourrait prêter à débat – ou du contrôle de l'autorité judiciaire. En revanche, l'article franchit à mon sens une ligne rouge en permettant d'aider, voire de provoquer, à la commission de l'infraction en fournissant les moyens ou les produits, y compr...

Je sais bien que le contrôle est prévu dans cet article, mais on change ici de philosophie pénale, on franchit la ligne de ce qui est acceptable en prévoyant d'aider à la commission d'une infraction pour appréhender son auteur. Je ne suis pas favorable à ce qu'on aille plus loin que ce que permet déjà la loi en matière d'enquête sous pseudonyme.

Je rejoins les arguments de mon collègue Bernalicis. Nous souhaitons, nous aussi, rester dans le cadre de la loi actuelle sur les enquêtes sous pseudonyme. On franchirait un cap risqué en élargissant la liste des actes autorisés dans le cadre de ces enquêtes. Je note d'ailleurs que le rapport du Sénat indique que « la modification proposée étoffera la palette des outils à la disposition des enquêteurs en leur permettant de ''porter assistance'' à l'auteur de l'infraction ». On passe bien dans une autre logique, qui peut même condui...

Cet article répond à une bonne intention : aider les agents à aller plus loin dans leurs enquêtes sous pseudonyme. Il y a toutefois un « mais », comme sur beaucoup d'autres articles : il y a derrière cette bonne intention un flou qui laisse à peu près tout passer. Le droit actuel donne déjà beaucoup de moyens aux enquêteurs. Pourquoi faudrait-il dès lors ouvrir la boîte de Pandore et favoriser légalement la commission de méfaits supplémentaires ? L'intention, je le répète, est louable – il s...

Ce n'est pas du tout la boîte de Pandore. Pourquoi employez-vous cette expression, madame Regol ? Je ne le comprends pas. Je rappelle qu'aujourd'hui, il y a la possibilité de recourir à une enquête sous pseudonyme, lorsque c'est nécessaire, pour constater des crimes ou des délits commis par voie électronique et passibles d'une peine d'emprisonnement. Il ne s'agit donc pas d'un simple surfeur sur internet, qui serait harponné par un dangereux enquêteur de la police judiciaire qui voudrait le coincer alors qu'il n'a rien fait. Au contraire, on parle bien de la constatation de faits graves, da...

Il est possible d'entendre évidemment vos arguments, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, mais force est de constater qu'on est tout de même sur la ligne de crête, et c'est bien ce qui nous inquiète. Il y aura des cas où l'enquêteur va, d'une certaine façon – je choisis mes mots précautionneusement – participer, voire inciter à la commission du délit lui-même, ce qui renvoie à une question de principe. De surcroît, et c'est la difficulté avec cette loi dite Lopmi, on découvre, de nouveau au tournant d'un article ajouté à la va-vite, un sujet lourd de conséquences. Il faudrait mener une réflexion générale sur ces actes sp...

S'il vous plaît, le sujet est sérieux ! Il va sur un forum sur le dark web et un enquêteur sous pseudonyme lui dit : « J'ai un contact, je peux te fournir de la drogue, avec livraison. Est-ce que ça t'intéresse ? » Voilà ce que pourra faire, demain, avec ce texte, un enquêteur. Aujourd'hui, il ne peut pas le faire ; or, s'il ne le fait pas, la personne ne peut pas commettre l'infraction. On bouscule donc la frontière de l'acceptable et de l'inacceptable dans la provocation à l'infrac...

Dans ce cas, c'est une enquête, pas une plainte.

...mi comporte un engagement fort à déployer rapidement les moyens nécessaires à un meilleur accueil dans les commissariats plutôt que de proposer cette forme d'éloignement. Je crois que le dépôt de plainte à distance – même si je soutiens cette revendication – pose un petit problème et je pense que la présence physique lors de l'écoute de la plaignante est extrêmement importante pour la suite de l'enquête. Je songe également aux cas où il faut faire constater les violences à dans un institut médico-légal : vous savez combien il est compliqué de convaincre les femmes de s'y rendre car il se trouve souvent dans une autre ville – heureusement, certaines communes mettent des taxis à disposition. Le lien avec la victime est ténu ; il faut tout faire pour le préserver. Je crains que la distance ne perm...

... étaient alors utilisés dans le cadre d'auditions, y compris dans des cas particulièrement sensibles, des confrontations de personnes notamment. Madame Faucillon, vous avez évoqué la lutte contre les violences intrafamiliales. Certes, on peut toujours faire plus, mais l'action du Gouvernement dans ce domaine est exemplaire depuis 2017. En tout cas, elle est sans précédent. La Lopmi prévoit 2 000 enquêteurs supplémentaires et 200 nouveaux intervenants sociaux – leur nombre va passer de 400 à 600. Ces recrutements seront d'ailleurs amenés à se poursuivre à l'avenir. Le projet de loi prévoit également des fiches de prévention, destinées à préciser les modalités de la prise en charge et de l'accompagnement des victimes, et le doublement des effectifs de la police de proximité – nous en avons parlé ...

...idiennement. Je suis donc partagé sur l'article 6, d'autant que certains éléments d'une affaire sont parfois relatifs à des actes de procédure. Dans le cas du vol de bois que vous avez évoqué, monsieur le ministre, nécessitant l'intervention d'un expert qui se trouve dans un grand bourg éloigné, il ne s'agit pas tant de déposer une plainte que d'une procédure et en l'occurrence de diligenter une enquête. La plainte peut être déposée auprès de l'officier de police judiciaire du commissariat de proximité ; l'enquête, elle, peut être menée grâce à la visioconférence.