Interventions sur "enquête"

Je remercie le rapporteur pour sa proposition. Muriel Ressiguier et moi-même avons fait un excellent travail ; je tiens à la saluer. Je m'en suis inspiré pour rédiger l'exposé sommaire de mon amendement, d'autant que je comptais parmi les vice-présidents de la commission d'enquête. Néanmoins, lors de nos discussions, un différend était apparu avec Mme Ressiguier et le rapporteur de l'époque : je n'étais pas d'accord avec le fait de limiter l'enquête de la commission aux groupuscules d'extrême droite. Mais La France insoumise, au nom de son droit de tirage, en avait décidé ainsi. Certes, j'ai rappelé l'origine de cette commission d'enquête dans l'exposé sommaire de mon amen...

Il serait possible, bien que cela demande des modifications constitutionnelles, de créer une autorité indépendante à qui seraient confiées des responsabilités particulières en matière de contrôle déontologique, notamment celle de mener des enquêtes en matière judiciaire. Toutefois, même sans modification de la Constitution, le Défenseur des droits a une compétence en matière de déontologie de la sécurité ; il a même une compétence d'investigation dans les enquêtes administratives, puisqu'il peut demander communication des enquêtes en cours à l'IGPN et qu'il peut faire des propositions de sanctions. À ce sujet, combien de sanctions ont été ...

Le groupe La France insoumise soutiendra bien évidemment l'amendement de Mme Faucillon. Nous avons tous l'occasion d'effectuer des visites sur le terrain, monsieur Naegelen. Lorsque vous vous êtes rendu en Pologne, vous avez certainement visité des installations dans lesquelles tout se passait bien, mais elles ne reflètent qu'une partie de la réalité du fonctionnement de Frontex. Des enquêtes ont été menées par des ONG, mais pas seulement, et le Parlement européen lui-même a mis en cause le financement de Frontex. Cette agence est celle qui reçoit le plus de financements au niveau européen. Elle a vu son budget augmenter de manière exponentielle. Les accusations portées contre Frontex sont documentées et soulèvent de sérieuses préoccupations. Par ailleurs, notre pays est un gros cont...

...J'ai entendu certains de nos collègues remettre en cause le rapport rendu par l'Olaf en février 2022. Ils en ont le droit, mais je veux quand même rappeler quelques-uns des faits dénoncés par ce rapport. Il révèle une série de pratiques contraires au droit international, la mise à l'écart de l'officier aux droits fondamentaux de Frontex, une rétention systématique d'informations pour empêcher les enquêtes de l'officier et la refonte de l'interface informatique pour restreindre l'accès de l'officier aux documents de l'agence. Ce rapport révèle également que Frontex aurait couvert des violations des droits fondamentaux : contournement des rapports d'incidents graves pour empêcher l'enregistrement et l'enquête sur les violations des droits fondamentaux, intimidation d'officiers de Frontex par les au...

Il vise – et c'est la raison pour laquelle nous avons demandé un scrutin public – à renforcer la spécialisation en matière de corruption, de délinquance financière, de flux financiers illicites et de détournement de fonds publics ; et à créer une filière d'enquêteurs hautement spécialisés. Tout à l'heure, nous vous avons mis au défi de faire la démonstration que vous entendez lutter efficacement contre la corruption. Rappelons que, pour les Français, la corruption fait partie des éléments qui contribuent au désintérêt vis-à-vis de la vie publique.

En commission, nous avons longuement débattu de la politique du chiffre – nous, arguant qu'elle existe encore, vous, répondant que c'est faux. Techniquement, vous avez raison, elle a été supprimée en 2013, grâce à l'action de l'IGPN – Inspection générale de la police nationale. Cependant, en 2018, nos collègues sénateurs du groupe Les Républicains ont mené une commission d'enquête relative à l'état des forces de sécurité intérieure. Parmi les indicateurs des risques psychosociaux apparaît une logique que je connais bien en tant que syndicaliste : l'indexation de l'indemnité de responsabilité et de performance versée aux cadres de la police nationale sur les statistiques opérationnelles des services dont ils ont la direction. Tout bon manageur – certains d'entre vous le son...

Il vise à généraliser un dispositif de lutte contre la délinquance des mineurs non accompagnés, qui a montré son efficacité à Bordeaux. Ce phénomène touche de nombreuses villes : Paris, dans les quartiers de la Goutte-d'Or et du Trocadéro, Nice et d'autres. Celle de Bordeaux, particulièrement touchée, a créé une cellule d'enquêteurs qui a démantelé des réseaux de délinquance grâce à des mécanismes innovants comme le procès-verbal de contexte de majorité. Cet outil, issu d'une formation suivie auprès de médecins légistes, vise à traquer sur les visages les signes de vieillissement ne correspondant pas aux mineurs. Il a permis d'identifier plus rapidement des jeunes majeurs qui refusaient les prises d'empreintes. Ce type de...

... entre l'augmentation de leur nombre et l'accroissement des moyens qui leur sont alloués, et une baisse de la délinquance. Je ne voudrais pas que l'on croie que la seule solution, pour faire baisser la délinquance, soit d'avoir plus de policiers et de gendarmes. L'une des principales causes du sentiment d'insécurité est le manque d'éclairage public ; c'est ce qui revient le plus souvent dans les enquêtes de victimation. Il est nécessaire de prévoir plus d'éclairages – écologiques, me souffle-t-on à l'oreille –, pas nécessairement plus d'effectifs de police. Cet amendement vise à lancer une réflexion sur les moyens de s'attaquer aux causes de la délinquance. Un indice : la première des sécurités reste et restera la sécurité sociale.

...rage à démanteler les camps de fortune, à intimider les migrants et à les contraindre à prendre la mer de nuit, dans des conditions toujours plus périlleuses, pour échapper à la police ? Ou au contraire, d'une coopération bilatérale entre les services de sauvetage ? L'humanité nous commande bien sûr de choisir la seconde option. Car c'est bien le manque de coopération qui est mis en cause dans l'enquête judiciaire visant à éclairer les circonstances du drame. C'est bien parce que le Cross – centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage – n'a pas immédiatement porté assistance aux migrants, attendant que ceux-ci rejoignent les eaux territoriales anglaises, que leur embarcation a finalement sombré avant l'arrivée des secours. « S'il vous plaît, je suis dans l'eau », suppliait un nau...

...te ou ne soit pas dénoncé dès les premiers mois de son entrée en vigueur, ses dispositions font la part belle à l'échange d'informations en temps réel entre le navire et l'État côtier. Nous ne pouvons que saluer cette méthode qui permet de respecter la souveraineté des États. Les applications de ce texte seront très concrètes. En outre, on peut noter avec satisfaction la coopération en matière d'enquête pénale afin de punir les auteurs de tout acte illicite pouvant mettre en danger la vie des personnes lors des liaisons transmanche. Ledit accord assurera ainsi une coopération globale pour garantir la sûreté des passagers sur la Manche, à la fois en amont, avec le renseignement, pendant la traversée grâce à l'extension des prérogatives des EPNAP, et a posteriori, dans le cadre des enquêtes...

... de la question migratoire et de la situation à Calais, je rejoins le président Bourlanges : le drame de novembre 2021 a heurté l'ensemble des Français, d'autant plus dans ma circonscription. Nous alertons continuellement les autorités sur les drames qui peuvent arriver ; l'année dernière, avec vingt-sept morts dans la Manche, nous avons vécu la tragédie que nous redoutions depuis si longtemps. L'enquête du Monde publiée il y a quelques jours jette un regard cru sur la réalité. L'enquête judiciaire est en cours et l'enquête administrative, absolument indispensable. Il est inacceptable que des secours n'aient pas été envoyés rapidement ; mais il l'est tout autant de ne pas souligner l'extraordinaire effort fait par les forces de l'ordre – réservistes, gendarmes, police – et les sauveteurs ...

Le présent article prévoit plusieurs mesures ayant pour objet principal d'étendre les possibilités d'enquête et les outils mis à disposition des enquêteurs lors de la recherche d'une personne en fuite ayant commis des crimes et des délits particulièrement graves. Il prévoit également d'alourdir les peines encourues dans les cas d'abus de faiblesse aggravé. Ainsi, cet article va indéniablement dans le bon sens. Considérant que seulement deux amendements à cet article ont été déposés, un consensus logiqu...

...érive sectaire » – mais cette question excède le champ de cet article et de la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (Lopmi). Pour être tout à fait sincère – nous le sommes toujours –, nous craignons que ce dispositif comme d'autres n'instaure une forme de délit d'opinion. Ensuite, l'article prévoit d'étendre encore la possibilité de recours aux techniques spéciales d'enquête (TSE), qui ne sont pas rien puisqu'elles permettent des gardes à vue prolongées, la sonorisation de certains lieux ou véhicules et ainsi de suite. Disons stop et faisons un pas de côté nécessaire. Enfin, le rôle du juge dans le choix de recourir à ces techniques n'est pas suffisamment affirmé, selon nous. D'aucuns nous reprochent de demander la suppression de nombreux articles. Je m'autorise à ...

...utte contre la contrebande, en prévoyant, d'une part, l'application de la procédure réservée à la criminalité, à la délinquance organisée et aux crimes, pour les délits de contrebande ainsi que tout fait d'importation ou d'exportation sans déclaration de produits du tabac manufacturé. L'amendement prévoit, d'autre part, la possibilité de prolonger la durée d'une garde à vue si les nécessités de l'enquête ou de l'instruction l'exigent pour de tels délits de contrebande.

Cher monsieur Bazin, le problème de l'amendement n° 1151 est qu'il prévoit un dispositif dérogatoire en matière de garde à vue, alors que, comme vous le savez, cela poserait un immense problème de constitutionnalité. L'avis sur cet amendement est donc défavorable. Quant aux deux amendements identiques, ils ont l'inconvénient de prévoir l'application des techniques spéciales d'enquête tant pour des opérations d'une grande complexité et d'une grande gravité – qui remplissent donc déjà les critères de recours à ces techniques –, que pour de simples particuliers qui consommeraient des cigarettes achetées en contrebande et provenant de l'autre côté de la frontière. Dans ces derniers cas, le juge constitutionnel jugera que les critères de complexité et de gravité ne sont pas réunis...

...c de contrebande ne pouvaient plus circuler aussi facilement dans les rues. Il y a près d'un an, nous avons arrêté à Béziers un trafiquant, après une plainte déposée par des buralistes. En effet, les vendeurs à la sauvette agissaient devant les débits de tabac officiels, au vu et au su de tout le monde : leurs prix étaient si attractifs que leurs clients formaient des files d'attente ! Après une enquête, le commissariat de Béziers est intervenu et a saisi pas moins de 1 500 paquets de cigarettes, soit le stock qu'un seul petit revendeur entreposait dans sa voiture et écoulait durant la journée – au vu et au su de tout le monde, encore une fois ! M. Dumont l'a également dit : les régions frontalières sont particulièrement touchées – Béziers, par exemple, n'est pas très loin de l'Espagne –, la pr...

En découvrant cet article, j'ai d'abord ressenti de l'inquiétude, en particulier s'agissant du respect de la procédure et de la qualité des enquêtes. Mais, après en avoir discuté localement, j'ai constaté que ces mesures étaient attendues.

Je profite néanmoins de sa défense pour souligner que les enquêteurs espèrent fortement que nous reviendrons sur certaines des mesures relatives aux procédures, introduites par Mme Taubira, car elles alourdissent considérablement leur travail et les pénalisent au quotidien. Monsieur le ministre, le sujet est important, il faudrait que vous incitiez le garde des sceaux à modifier ces procédures.

Je partage les arguments de M. Vicot. J'ajoute que la suppression de la condition d'ancienneté entraînera une perte de recul qui risque d'affecter la qualité des enquêtes. Or les magistrats soulignent souvent la dimension essentielle de cet aspect. À la question de la maturité liée à l'expérience, s'ajoute donc celle de la qualité des enquêtes.

Nous sommes fermement opposés à l'article 9, qui tend à supprimer la condition d'ancienneté pour acquérir la qualité d'officier de police judiciaire. Les OPJ sont chargés de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs. Ils jouent un rôle essentiel dans la conduite de l'enquête pénale et, à ce titre, disposent de prérogatives très larges. Il faut donc mesurer les conséquences de la suppression de l'ancienneté à l'aune de cette palette de pouvoirs : placements en garde à vue, réquisitions, perquisitions, visites domiciliaires. Ces actes sont potentiellement attentatoires aux libertés et aux droits ; leur exercice requiert la maîtrise que confère l'expérience. Si nous ne ...