Interventions sur "emballage"

Comme je l'avais indiqué en tant que rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles, la fusion des filières REP des emballages ménagers et des imprimés et papiers à usage graphique pourrait être opportune afin d'améliorer les synergies en matière d'écoconception. Par ailleurs, l'éco-organisme Citeo prend déjà partiellement en charge le traitement des déchets de ces deux filières et, dans une grande partie de notre territoire, les poubelles et conteneurs jaunes accueillent aussi bien les emballages que les papiers. J'ap...

En fusionnant la filière des emballages ménagers et celle des papiers, nous accomplirons en fait deux choses distinctes : d'une part, poursuivre le travail que nous avons mené en 2020 lors de l'examen de la loi Agec, qui a créé de nouvelles filières et un modèle de gestion des déchets plus vertueux ; d'autre part, inscrire dans la loi une pratique déjà existante. J'ai bien entendu les réserves concernant la prétendue exonération du se...

En nous proposant la fusion de deux filières de recyclage, celle des emballages en carton et celle du papier de presse, vous vous livrez à un tour de passe-passe écologique : alors que son titre suggère une rationalisation du tri dans un but vertueux, le texte vise à instaurer une dérogation au principe de responsabilité élargie du producteur, et ce afin de maintenir hors de l'eau la presse imprimée, dont les schémas économiques, hérités du XIXe siècle,...

Nous faisons une proposition constructive de réécriture de l'article 1er car nous ne sommes pas totalement opposés à tout ce qu'il prévoit. Plutôt qu'une fusion des filières REP emballages et papiers, assortie d'une exemption pour la presse écrite, le présent amendement propose une simple prolongation des dispositions en vigueur jusqu'en 2026. Avec la rédaction que nous proposons, la presse écrite continuerait de faire partie d'une filière REP. Les contributions en nature seraient encore possibles, dans les mêmes conditions que depuis 2020. Même si j'ai bien entendu, madame la sec...

La filière REP emballages ménagers représente entre 800 et 900 millions d'euros de contributions, dix fois plus que la filière papiers graphiques. Mutualiser les frais fixes de chacune de ces filières permettrait de diviser par deux les coûts de gestion. Évidemment, il ne s'agit pas de centaines de millions d'euros, mais pour une REP dont les contributions s'élèvent à 80 millions d'euros, ces gains sont toujours bons à p...

...rteur, nous souhaitons que tous les éditeurs de presse qui le souhaitent, et qui auront signé la convention de partenariat, soient exemptés, dès le 1er janvier 2023, de la contribution financière auprès de Citeo. Nous avons d'ailleurs déposé, sur cet article, un amendement qui permettra une harmonisation, une mise en conformité à date unique des agréments actuellement accordés aux filières REP « emballages ménagers » et « papiers imprimés et papiers à usage graphique ». S'agissant des exemptions accordées à la presse, je souhaite simplement m'assurer que les publications de 2023 bénéficieront de l'exemption en nature dont elles bénéficient pour le tonnage 2022. Par ailleurs, la branche « papiers imprimés et papiers à usage graphique » continuera-t-elle de bénéficier, au sein de la filière REP fu...

Après avoir demandé la suppression du projet de fusion des filières emballages et papiers, notre groupe demande, en tout état de cause, un report de l'application de la loi à 2030. Des bouleversements importants vont intervenir, affectant les volumes de recyclage. Par ailleurs, n'existe-t-il pas d'autres priorités à traiter ? La première loi relative à la valorisation et au recyclage des déchets date de 1992. Pourtant, aujourd'hui encore, ni le nombre de poubelles de tri,...

...vront également être tranchées. Pour cette raison, cet amendement précise que les agréments des éco-organismes mentionnés au V de l'article L. 541-10-18 du code de l'environnement seront mis en conformité avec l'article 1er de la présente loi lors de leur prochain renouvellement, c'est-à-dire le 23 décembre 2023 pour l'agrément papiers graphiques de Citeo et le 21 décembre 2023 pour son agrément emballages ménagers. Cet ajout technique devrait permettre de prévenir le risque de contentieux en garantissant aux agréments qui ont cours en 2023 d'être conformes à la loi.

...itres de presse devant contribuer par l'insertion d'encarts sur le tri, sur le recyclage ou sur la protection de l'environnement pour les éditeurs qui font ce choix. Il faut rappeler que le dispositif actuel marche bien et qu'il est destiné à un secteur fragile économiquement. Par ailleurs, je tiens à redire ici que la presse ne saurait en aucun cas être assimilée à un déchet comme les cartons d'emballage : un journal, quel qu'il soit, n'est pas comparable à un bidon de lessive ou à une cloison en Placoplatre, il n'est pas d'emblée promis à rejoindre nos déchets : les journaux comme les livres ont vocation à délivrer un message signifiant à un lectorat pour l'informer, le faire réfléchir, l'édifier ou même plus modestement le distraire. Rappelons également que la presse est un secteur peu polluan...

Il est proposé de compléter le titre de la proposition de loi par les mots suivants : « et amplification des encarts publicitaires destinés à informer le public sur la transition écologique ». Cet intitulé vise à prendre en compte les deux enjeux soulevés par cette proposition de loi : d'une part, la fusion des filières REP emballages ménagers et papier, et, d'autre part, l'évolution des attentes eu égard à la spécificité des entreprises de presse.

...sse être évalué, à terme, le respect des critères qu'elle prévoit. Par ailleurs, le fait de bénéficier d'un tel dispositif d'encarts revêt une grande importance pour les collectivités territoriales, car l'information sur les gestes de tri et l'économie circulaire reste nécessaire pour sensibiliser les Français. La question des filières REP nous a conduits à nous intéresser également à celle de l'emballage ménager, dont l'écocontribution est de l'ordre de 900 millions d'euros par an et dont le principal éco-organisme agréé est Citeo – qui joue du reste le même rôle pour la filière des papiers graphiques. Dans une logique de synergie et en concertation avec le Gouvernement, le texte propose la fusion des filières emballages ménagers et papiers graphiques. L'organisation de cette nouvelle filière re...

Si la commission des affaires culturelles s'est saisie pour avis de ce texte, c'est parce qu'il comporte deux dispositions qui auront un impact, l'une sur la filière des imprimés et papiers graphiques – autrement dit, sur tout le papier qui n'est pas destiné à l'emballage – et l'autre sur la filière de la presse papier. La genèse de ce texte remonte à la loi Agec, dont les grands axes visent à réduire notre production de gaz à effet de serre, à mieux organiser le tri et le recyclage de nos déchets et à responsabiliser les producteurs ou metteurs sur le marché – autant d'objectifs vertueux en matière d'environnement. Les producteurs doivent ainsi s'acquitter de le...

Le dynamisme et la taille des deux filières de recyclage qu'il est question de fusionner sont très différents : la filière des emballages ménagers connaît une croissance importante ces dernières années en raison du développement de l'e-commerce, à l'inverse de la filière papier, qui décroît. L'idée de fusionner une filière qui représente 830 millions d'euros de contributions et qui est en croissance avec une autre, qui représente 75 millions et est en décroissance, était intéressante a priori, mais la plupart des personnes ...

...ous sommes ouverts à la discussion, tout en regrettant le dangereux précédent que cela pourrait créer. Enfin, et sans mauvais jeu de mots, la proposition de fusionner les filières REP, qui donne son nom à la proposition de loi, ne nous « emballe » pas vraiment. Les économies d'échelle attendues semblent modestes et il existe un risque de diluer le financement de la filière papier dans la filière emballages ménagers et de déstabiliser aussi l'organisation des éco-organismes. Mieux vaudrait donc un rapprochement, sans aller jusqu'à la fusion des filières.

La responsabilité élargie des producteurs, ou REP, c'est le principe du pollueur-payeur. Ces filières ont été créées pour organiser le recyclage et financer des entreprises secteur. Nous souhaitons aujourd'hui fusionner les filières REP papiers graphiques et emballages ménagers, pour des raisons d'échelle. Il s'agirait d'intégrer une petite filière, celle du papier, dans une plus grosse, celle des emballages ménagers. Ce changement facilitera la vie de nos concitoyens, qui n'auront plus qu'une seule poubelle, et fera faire des économies aux collectivités territoriales, qui n'auront plus qu'une seule collecte à organiser. Le tonnage des emballages ménagers est ...

...se du lectorat, la faillite de Presstalis, les enjeux de la transition numérique sont quelques exemples des difficultés auxquelles il doit faire face. À cela s'ajoute, dans le contexte de la guerre en Ukraine, un renchérissement du prix du papier et la hausse du coût de l'énergie, ainsi que la raréfaction des ressources, à la suite du choix des papetiers de réorienter leurs investissements vers l'emballage carton. Certains titres craignent à juste titre pour leur survie. Au sein de notre groupe, nous sommes profondément attachés à la pluralité de la presse et à l'accès à une information de qualité. Cela étant, la solution proposée n'est pas sans soulever des interrogations. Selon vous, la fusion entre les filières REP permettra une meilleure prise en compte de l'évolution des tonnages mis sur le m...

...économique qui régit nos activités nous pousse à produire et à consommer toujours plus pour que certains puissent s'enrichir sans aucune limite. Or, dans un monde aux ressources finies, la spirale infernale du productivisme et du consumérisme ne saurait être durable. Il est toujours préférable de recycler une partie des déchets produits par la société de consommation – c'est le cas de 72 % de nos emballages, signe que nous progressons. Toutefois, ces avancées ne doivent pas masquer l'absence de progrès en ce qui concerne le volume des ordures ménagères. Les ménages français produisent 39 millions de tonnes de déchets par an, contre 36 millions en 2005. Les emballages se multiplient, notamment pour des raisons liées au marketing et au packaging. Le déchet devient une marchandise comme les autres, so...

...L'Ademe – Agence de la transition écologique –, pour sa part, y est favorable, à l'instar du ministère de la transition écologique. Un grand nombre de représentants des collectivités n'ont pas exprimé d'opinions tranchées. Certains acteurs y sont défavorables, comme la filière de la presse. C'est pourquoi je vous propose un amendement qui vise à éviter la mutualisation du financement entre la REP emballages et la REP papiers.

Monsieur le rapporteur, en vous écoutant, je me suis demandé si nous parlions du même texte. L'amendement vise à supprimer l'article 1er, qui organise la fusion des filières REP emballages ménagers et papiers graphiques, et qui prévoit surtout l'exemption de la presse de toute responsabilité élargie des producteurs. Par cette disposition, qui marque un recul écologique, les éditeurs de presse sont purement et simplement exemptés de responsabilité concernant les déchets qu'ils produisent. C'est la première fois que l'on sort une filière du système de la REP, ce qui constitue un trè...

...érationnel, les dispositifs de collecte sont déjà partagés entre les filières. Un cahier des charges commun n'apportera donc pas de synergie supplémentaire, mais seulement une simplification administrative de la procédure d'agrément. À l'inverse, le déséquilibre de taille entre les deux filières conduira à diluer les enjeux propres au secteur des papiers graphiques dans une nouvelle filière où l'emballage ménager aura un poids prépondérant. Un agrément ad hoc permettrait de traiter sereinement les enjeux de la filière des papiers graphiques, en tenant compte de ses spécificités. Par ailleurs, la fusion pourrait aboutir à une dilution du financement de la filière papiers dans la filière des emballages ménagers, ce qui risquerait d'entraîner une hausse de l'écocontribution de cette dernière, ...