Interventions sur "egalim"

...de l'économie (LME) de 2008. Ces maux, qui créent une oligarchie, sont dus à un manque d'harmonisation entre l'offre et la demande, au manque de régulation à l'intérieur de l'Union européenne et à la concurrence internationale non régulée ainsi qu'à l'absence de clauses miroir. Ces maux doivent être combattus sur le temps long. Nous nous y efforçons, combat après combat. Depuis les lois Sapin 2, Egalim 1, Egalim 2 et Egalim 3, des hommes de bonne volonté, siégeant sur tous les bancs, cherchent à s'unir pour réguler et remettre de l'ordre dans le pays là où règne le désordre. Nous nous opposerons, en votant contre votre motion de rejet préalable, à la terrible démagogie du Rassemblement national qui fait sienne la propagande des plus puissants au détriment des plus faibles. Vous êtes nationalist...

Naturellement, je propose, au nom de mes collègues du groupe Horizons, de voter contre cette motion de rejet. J'invite M. Tanguy, s'il le peut, à se plonger dans les conclusions de la commission d'enquête que j'ai présidée il y a trois ans. Ses conclusions, qui ont été votées à l'unanimité dans cet hémicycle, ont abouti au projet de loi Egalim 2.

Au moment des débats sur les lois Egalim 1 et Egalim 2, j'avais regretté que les marcheurs n'aient pas poussé jusqu'au bout la logique des principes généreux et généraux inspirés par les travaux des états généraux de l'alimentation qui avaient précédé la loi Egalim 1. J'avais regretté qu'ils ne croient pas complètement en la loi qui régule en inversant le mode de construction des prix ni en la loi qui protège les petits des gros. La loi...

... agricoles, est passée au sixième rang. M. Jumel le rappelait à l'instant, les pomiculteurs de notre pays doivent tronçonner leur verger. Des filières, comme celle des pommes de terre féculières ou celle des endives disparaissent. Demain, ce sera peut-être aussi le cas de la betterave à sucre, parmi tant d'autres exemples. Cela doit nous mobiliser, comme nous avons tenté de le faire avec les lois Egalim 1 et Egalim 2. Même si celles-ci présentent leur lot d'imperfections, elles ont créé des dispositifs qui méritent d'être prorogés, tels que le SRP+10 – le seuil de revente à perte avec une marge minimale de 10 % – et l'encadrement des promotions. Si nous ne poursuivons pas ces débats, si nous ne nous mobilisons pas pour ces dispositifs qui permettent de reverser aux producteurs une partie de la ...

Nous examinons cette proposition de loi que certains qualifient, un peu abusivement peut-être, de « loi Egalim 3 », faisant référence à la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. Le texte revient en effet sur des sujets longuement discutés par notre commission lors de la législature précédente : centrales d'achat, seuils de revente à perte (SRP) ou encadrement des négociations commerciales entre indust...

...elle du monopsone, dans laquelle l'acheteur se trouve seul devant de nombreux fournisseurs. Nous présumons qu'elle est utile puisque l'acheteur obtient des fournisseurs un dernier effort utile pour maintenir l'accès au marché, qui bénéficie au consommateur. Cependant, l'exercice de ce pouvoir économique peut représenter un facteur de destruction de valeur. L'efficacité des dispositions de la loi Egalim est avérée puisqu'elles protègent les prix agricoles et les soustraient à la pression à la baisse exercée par la fonction achat. Ainsi, selon un rapport publié par Bercy en novembre sur l'inflation des produits alimentaires, l'excédent brut d'exploitation (EBE) agricole a augmenté de 12 % en 2022. Dans le même temps, l'EBE de l'industrie agroalimentaire a chuté de 16 % quand celui de la grande di...

En tant que porte-parole de mon groupe je forme le vœu que cette proposition de loi trouve sa juste place. Je rappelle qu'elle vise à sécuriser l'approvisionnement en produits de grande consommation. Il y a là quatre mots-clés, pour un objectif d'équilibre. Premièrement, sécuriser, dans la continuité des lois Egalim 1 et Egalim 2. Deuxièmement, l'approvisionnement : il s'agit d'encourager la négociation et, parfois, de lutter contre la férocité des relations commerciales. Troisièmement, les produits : il convient de maintenir la rentabilité des entreprises et, surtout, d'assurer la pérennité des emplois, voire des entreprises elles-mêmes. Quatrièmement, la grande consommation : il faut garantir l'accessibili...

Après les lois Egalim 1 en 2018 et Egalim 2 en 2021, il vous est apparu nécessaire de présenter une nouvelle loi, tant les précédentes sont insuffisantes. Surtout, vous avez d'énormes difficultés à composer avec le droit européen, qui est très clairement contraire aux intérêts de nos agriculteurs. Vous envisagez votre texte non pas comme une loi Egalim 3 mais comme une correction des déficiences de la loi Egalim 2. Or...

Je ne relèverai pas ceux de vos propos qui me semblent inutilement désobligeants et me concentrerai sur le fond. Vous affirmez que les lois précédentes ont été inefficaces. Or c'est précisément le contraire : c'est l'efficacité des lois Egalim, que l'on vérifie dans l'évolution de l'EBE de l'agriculture et de celui de l'industrie, qui nous conduit aujourd'hui à aller au-delà de la protection des prix agricoles et à légiférer sur la négociation entre l'industrie et la distribution. Ce point avait d'ailleurs été évoqué lors de la discussion de la loi Egalim 2 et figurait même dans le rapport de M. Serge Papin, qui vantait les mérites de ...

Nous partageons le constat : les négociations commerciales dans le secteur des produits de grande consommation sont déséquilibrées. Toutefois, les mesures qui figurent dans la proposition de loi ne nous semblent pas vraiment adaptées pour remédier à cette difficulté. Les lois Egalim 1 et Egalim 2 ne sont pas à la hauteur, et quelques dispositifs technocratiques en plus ou en moins n'y changeront rien. Nous avons besoin non pas d'une loi Egalim 3, mais d'un changement de méthode. C'est le prix rémunérateur qui devrait être le point de départ de ces négociations. C'est pourquoi, afin de garantir la rémunération de l'ensemble des maillons de la chaîne et d'assurer des prix acce...

Cette proposition de loi est bienvenue sur le principe car elle cherche à rattraper en partie les erreurs et manquements commis par la majorité LaREM-Renaissance avec les lois Egalim 1 et Egalim 2 – les décrets d'application de cette dernière continuent d'ailleurs à être publiés au fil de l'eau, alors qu'elle a été adoptée en 2021. En France, les consommateurs achètent chaque jour en moyenne 100 millions de produits de grande consommation, entre autres des produits alimentaires et des produits d'hygiène et de soin. Afin d'éviter des ruptures dans la chaîne d'approvisionnemen...

...quer d'affaiblir la qualité des produits consommés par les Français. Vous connaissez l'attachement du groupe Démocrate à la question de l'accès à une alimentation de qualité. Je salue à cette occasion le riche travail effectué par notre collègue Richard Ramos. Ce texte est un outil qui permettra de mieux faire vivre notre tissu d'entreprises agroalimentaires, dynamique déjà impulsée par les lois Egalim 1 et Egalim 2. Les débats devront permettent de fixer un meilleur équilibre entre des prix acceptables pour le consommateur et une juste rémunération des entreprises de l'agroalimentaire et des agriculteurs. Le groupe Démocrate, solidaire du Gouvernement, ne doute pas qu'un accord sera trouvé dans l'intérêt des Français. Il remercie le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire M...

Je salue votre engagement et votre travail, Monsieur le rapporteur, à la suite de tous ceux qui vous ont précédé sur ce chantier, notamment avec les lois Egalim 1 et Egalim 2. Nous pourrions d'ailleurs qualifier le présent texte de « loi Egalim 4 », puisque, dans la loi Sapin 2, nous avions amorcé les processus de construction du prix à partir d'indicateurs de coûts de production, sans y parvenir totalement. En réalité, nous naviguons, nous faisons du cabotage, parce que certains fondamentaux n'ont pas été traités, compte tenu des limites imposées par l...

...es acteurs de la grande distribution et les centrales internationales nous précèdent. Ils ont créé un écosystème, avec la bienveillance plus ou moins manifeste des autorités de régulation de la concurrence, au niveau européen et même au niveau français, et nous avons bien du mal à faire bouger les lignes. Cette proposition de loi tend à confirmer les dispositions qui ont fonctionné dans les lois Egalim 1 et Egalim 2, notamment l'encadrement des promotions. Quant à l'expérimentation du relèvement de 10 % du SRP, je ne suis pas opposé à sa poursuite, mais il convient tout de même de s'interroger sur ce que sont devenus les 400 millions à 500 millions d'euros correspondants, car personne n'a vu la trace d'un ruissellement, en tout cas pas les agriculteurs. Derrière la question du partage de la va...

Les lois Egalim 1 et Egalim 2 visaient à garantir des prix équitables, notamment en luttant contre les pratiques de revente à perte et en conditionnant les négociations commerciales. Cependant, leur bilan reste très mitigé. D'une part, les ambitions ont été revues à la baisse en matière de réduction des pesticides. Le retour des néonicotinoïdes est un recul notable et semble parti pour durer : chaque année, les ...

...n écrivant : « En l'absence d'accord au 1er mars, toute commande effectuée par le distributeur se fait sur la base du tarif et des conditions générales de vente en vigueur. » Cela me semble un peu léger, un peu timide. Nous en débattrons. L'article 4 porte sur le tiers de confiance. Vous demandez quand il intervient. Je voudrais surtout, moi, demander qui il est ! C'était le grand débat des lois Egalim : qui intervient ? Est-ce l'État, est-ce le commissaire aux comptes de l'entreprise, à ses frais ? Et, je le dis à la suite de Dominique Potier, sur quels indicateurs se fonde-t-on ? Si j'avais une tractopelle, j'aurais creusé. J'aurais tenu compte de l'inflation pour proposer des solutions, bien sûr. J'aurais proposé de sortir le secteur de l'énergie des mécanismes concurrentiels ; vous me répo...

Merci pour cette intervention dense et précise ; je n'aurai pas le temps d'y répondre point par point mais, dans l'esprit, nous convergeons sur de nombreux sujets. Nous aborderons tout à l'heure les sujets du coefficient multiplicateur et des indicateurs de prix ; ces questions de fond ont déjà été débattues lors de l'examen des deux lois Egalim : il est à mon sens normal d'y revenir. À propos de l'article 4, vous pointez l'option 3 comme si c'était la seule en matière de certification et de tiers de confiance. Je rappelle que les options 1 et 2 existent, et qu'il est avéré que l'option 2 est de plus en plus souvent choisie par les entreprises. Ces deux premières options sont celles de la transparence, en réalité – la troisième permet d...

L'une des dispositions phares de la loi Egalim 2 est la préservation du prix des matières premières agricoles lors des négociations commerciales, afin de protéger les producteurs. Or, cela a été dit, les acteurs concernés déplorent un dispositif de transparence complexe, voire désavantageux. En effet, le pourcentage associé aux matières premières n'apparaît pas clairement au cours de la négociation. Vous le savez, et André Chassaigne l'a dit,...

Afin d'éviter des ruptures dans la chaîne d'approvisionnement en produits de grande consommation, cette proposition de loi tend à corriger les insuffisances des lois Egalim 1 et 2. Nous partageons votre volonté de protéger à la fois les producteurs et les consommateurs, en encadrant davantage les échanges commerciaux entre les producteurs et les grandes surfaces, tout en évitant des hausses de prix ou des pénuries pour les consommateurs. Cette proposition de loi est bienvenue en ce qu'elle vise à rattraper en partie les erreurs et manquements passés du Gouvernement...

Vous proposez de prolonger l'expérimentation du relèvement du seuil de revente à perte. Avant de prendre une telle décision, il serait nécessaire de disposer d'un bilan de cette mesure, qui figurait dans la loi Egalim 1. Je rappelle le principe : quand la grande distribution achète un produit à un fournisseur, elle ne peut le revendre à moins de 110 % de son prix d'achat. Il y a donc une marge de 10 % dont profite la grande distribution. En analysant cette mesure, on constate qu'elle a contribué à l'augmentation des prix alimentaires pour les consommateurs, sans aucun bénéfice direct ni pour les agriculteurs, ...