Interventions sur "douane"

...s apporter des précisions à cet article soutenant la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction des armes chimiques. En effet, s'il est essentiel de garantir la transmission d'informations dans le cadre de ces enquêtes, il est tout aussi vital qu'elle soit documentée, afin de prévenir tout risque de fuite indue d'informations et d'assurer la traçabilité du travail d'enquête effectué par les douanes. Les agents pourront ainsi accomplir leur travail avec fluidité, grâce à la transmission d'informations, mais également avec responsabilité, en permettant le suivi de l'enquête.

Il s'agit à nouveau d'un amendement de repli, tendant à n'autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnances que pendant deux mois, afin de s'assurer que la représentation nationale sera saisie de toute modification ultérieure du code des douanes à travers la discussion d'un projet de loi – une modalité que le Gouvernement ne manquerait pas de contourner si on l'y autorisait.

Cet amendement de repli vise à réduire la durée d'habilitation à légiférer par ordonnances prévue par l'article 15, puisque tant que l'habilitation est en vigueur – c'est-à-dire, en l'état actuel du texte, pendant trois ans –, tous les amendements parlementaires visant le code des douanes pourront être déclarés irrecevables. Nous proposons donc de limiter la durée d'habilitation à dix-huit mois : si le Gouvernement estime que ce délai est trop court, nous l'invitons à préparer sa réforme du code des douanes et à revenir devant le Parlement une fois l'ordonnance prête pour demander une habilitation d'une durée plus courte.

Dans la lignée des précédents, il vise à réduire le délai d'habilitation à légiférer par voie d'ordonnance de trois ans à deux ans. En effet, la durée actuellement prévue nous semble très largement supérieure au délai nécessaire pour refondre le code des douanes. Nous réaffirmons ainsi la logique que nous avions fait valoir il y a quelques minutes, à savoir la défense des prérogatives de notre assemblée.

... aux risques associés à l'usage des véhicules routiers par les organisations criminelles, l'évolution du contexte criminel impose en effet un élargissement du dispositif. Cette mesure répond à deux urgences opérationnelles : rendre le dispositif Lapi plus efficace pour identifier les convois d'acheminement des marchandises illicites, en particulier des stupéfiants, et améliorer la capacité de la douane à entraver le développement de ces transports illégaux. Plusieurs amendements déposés ont révélé les craintes de certains, que je comprends, quant à l'installation d'un tel dispositif. Celui-ci est cependant assorti de plusieurs garanties. Son utilisation est réservée à des agents de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED). La photographie des occupants des véh...

L'article 11 autorise les douanes à exploiter des données collectées par la lecture automatisée des plaques d'immatriculation, ce qui nous semble une bonne initiative, à titre expérimental. Les amendements du groupe Rassemblement national visent à donner davantage de prérogatives aux douaniers pour cette expérience en allongeant le délai de conservation des données en fonction des besoins de la procédure. Si nous sommes conscien...

Déposé par notre collègue Jean-Félix Acquaviva, il vise à prévoir que « Dans un délai de trois ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement une évaluation de l'abaissement de 60 à 40 kilomètres du rayon des douanes. Cette évaluation se prononce sur l'opportunité de faire évoluer ce périmètre par voie législative. » En effet, si l'ajustement prévu dans le texte est plus que louable, il ne doit pas entrer en contradiction avec l'objectif du projet de loi, à savoir « donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces ». Nous demandons donc qu'une réflexion soit menée sur ce point, en vue d'un é...

Collègues macronistes, vous devriez vous inquiéter. En observant ce que fait le Rassemblement national sur ce projet de loi sur les douanes, vous devriez reconnaître les différences qui existent entre eux et nous. Retenez cette leçon : vous essayez de mettre sur le même plan LFI – NUPES et Rassemblement national, mais ce débat montre nos différences. L'amendement n° 306 qu'a défendu hier Mme Lelouis distinguait deux types de nationalité : une forme de nationalité pure qui serait la nationalité unique et une forme de nationalité impu...

...ois, je vous indique, monsieur le président, que je donnerai l'avis de la commission sur les amendements à venir. Ces quatre amendements visent à réduire ou à allonger la durée de l'expérimentation. M. le ministre délégué ayant très clairement exposé les arguments en faveur de l'article il y a quelques instants, j'ajouterai simplement que ce régime dérogatoire est très attendu par les agents des douanes puisqu'il leur permettra de s'adapter aux différents modes opératoires des trafiquants. Je tiens également à rassurer MM. Léaument et de Courson : la Cnil, qui a validé l'expérimentation du dispositif pour quatre mois, nous a confirmé lors de son audition que cette durée ne posait pas de problème eu égard à la protection des données. En outre, le Sénat a tenu à préciser dans le texte que les do...

Il vise à obtenir du Gouvernement qu'il présente, dans un délai de six mois après l'adoption de la présente loi, un rapport évaluant l'intérêt d'un doublement des effectifs des services de douane.

L'article 11 prévoit que les douanes peuvent, à titre expérimental, utiliser les données collectées par les Lapi pour rassembler les preuves de plusieurs infractions – notamment la contrebande, l'importation et l'exportation commises en bande organisée – et rechercher leurs auteurs. Il précise en outre que le traitement des données exclut toute exploitation de la photographie des occupants des véhicules. Or, s'il n'est pas nécessa...

...es occupants des véhicules, nous préférons préciser que, dans le cas où des visages seraient visibles, ils doivent être floutés ou supprimés. En effet, identifier un visage dans un véhicule pourrait poser un problème pour le respect de la vie privé, comme je vais vous l'illustrer à travers un exemple piquant, qui a beaucoup fait rire mes collègues en commission. Imaginons qu'en tant qu'agent des douanes, vous tombiez sur la photographie d'un véhicule dans lequel vous pouvez voir votre compagne ou votre compagnon en train d'embrasser une autre personne que vous : si les occupants du véhicule n'ont évidemment rien à se reprocher au regard de la loi, la situation pourrait tout de même être problématique d'un point de vue purement personnel. Il faut donc toujours s'assurer du respect de la vie priv...

Il prévoit la remise, dans un délai de deux ans, d'un rapport destiné à évaluer les impacts de la réserve opérationnelle sur l'évolution des effectifs de la douane. En effet – nous en avons longuement parlé, notamment lors de l'examen de l'article 7 du projet de loi et même avant –, vous nous avez indiqué qu'un des objectifs de la réserve était d'attirer de nouvelles personnes vers le métier de douanier. Cette ambition mérite que l'on regarde dans deux ans ce qu'il en sera en réalité. Par ailleurs, nous avons émis la crainte que les missions confiées à des...

...as possible d'exploiter les images, il aurait été pertinent que l'alinéa 5, sur lequel portent les deux amendements en discussion, prévoie, par exemple, une anonymisation des images. En effet, vous affirmez qu'il ne sera pas possible d'exploiter les images, sans expliquer comment vous allez vous en assurer. Le stockage pendant quatre mois des images – dont une partie ne sera pas exploitée par les douanes – pose un problème en matière de protection des données à caractère personnel. Si la Cnil estime que les modalités d'interdiction d'exploiter les photos et les conditions d'une éventuelle anonymisation des visages peuvent être prises par décret après réalisation de l'AIPD, il me semble que la définition de ces modalités revient plutôt au législateur.

et laisse croire que la création de la réserve pourrait avoir pour effet de réduire les effectifs permanents de la douane. Or, je le répète – et n'aurai de cesse de le faire –, il ne s'agit pas de remplacer les postes permanents de douaniers par la réserve opérationnelle.

Par cet amendement, nous demandons un rapport afin d'étudier l'opportunité d'augmenter la réserve au-delà des 300 postes prévus actuellement, ce qui permettrait d'apporter davantage de soutien aux agents permanents. Après avoir comparé la part des réservistes parmi les effectifs de la douane – 1,8 % – avec celle des réservistes parmi ceux de la police nationale – soit 15 % –, nous estimons qu'un tel rapport est nécessaire.

Une des méthodes de valorisation des fruits est la distillation dans la plus pure tradition locale. Comme la loi le prévoyait jusqu'à présent, chacun distillait les fruits de sa récolte après avoir préalablement déclaré les quantités au service des droits indirects – autrement dit aux douanes – pour s'acquitter des taxes dues à ce même service. Il suffisait de faire un simple chèque à l'ordre du Trésor public, encaissé au titre des impôts indirects gérés par les douanes. Or, il y a quelques jours, les présidents de ces associations ont reçu un message les informant qu'à compter du 1er janvier 2024 le recouvrement des contributions indirectes serait transféré à la DGIP et que, dès lo...

...dement vise à compléter l'alinéa 7, lequel prévoit que le traitement des données collectées « procède exclusivement à un signalement d'attention, strictement limité à la détection des mouvements de véhicules qu'il a été programmé à détecter. » Je souhaite ajouter que « ces décisions incombent uniquement aux agents mentionnés au quatrième alinéa du présent article » – c'est-à-dire « aux agents des douanes affectés au sein d'un service spécialisé de renseignement, individuellement désignés et spécialement habilités par le ministre chargé des douanes » – et que ces derniers « peuvent, si besoin, missionner les agents des douanes d'autres services suite à cette détection. » Cette simple précision permettrait de poser quelques garde-fous, tout en donnant – et c'est là tout l'objet de l'amendement – ...

Cet amendement devrait intéresser M. le ministre délégué puisqu'il est question non seulement des douanes mais aussi du service national universel (SNU). Parmi la trentaine de modules proposés aux jeunes dans le cadre du service national universel, pourquoi ne pas en créer un qui serait consacré à la lutte contre la contrefaçon ? L'enjeu est double. Le premier est de sensibiliser les jeunes à cette question. Nous avons évoqué les conséquences économiques et en matière de santé publique du trafic ...

C'est encore une demande de rapport, cette fois-ci sur les éventuelles difficultés auxquelles l'administration des douanes est confrontée pour recueillir et exploiter les données numériques de particuliers ou de personnes morales dans le cadre d'une enquête, et sur les moyens qu'elle utilise à cet effet. Ce rapport fournirait des informations exhaustives sur le sujet.