Interventions sur "douane"

Nous sommes opposés à la création d'un système de transmission d'informations entre les agents des douanes et les services de police et de gendarmerie chargés de la police aux frontières, dans le cadre de leur mission de contrôle des personnes. Plus que jamais, nous refusons que, que par ce dispositif, les effectifs des douanes deviennent les auxiliaires de la police aux frontières sous couvert d'une gestion des flux migratoires aux frontières de l'espace Schengen et du développement d'une communauté...

Seule la réécriture de l'article 60 du code des douanes justifierait une habilitation à légiférer par voie d'ordonnance. Je redis de nouveau notre opposition à cette volonté de censurer le Parlement, dans un État bâti sur le principe de séparation des pouvoirs, si cher à Montesquieu et à la NUPES. Pour toutes ces raisons, notre groupe s'abstiendra. Il ne votera pas contre le texte, car nous souhaitons que la douane et ses personnels puissent continu...

Vous souhaitez supprimer la possibilité de transmission d'informations en matière de surveillance des frontières entre les douanes et les agents de la police aux frontières. Aujourd'hui, les douaniers sont tenus au secret professionnel. Ils peuvent dans certains cas y déroger, mais pas dans celui de la surveillance aux frontières. Comme l'a expliqué la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), d'ailleurs représentée dans les tribunes de l'hémicycle, cette absence de dérogation a soulevé des difficultés sur...

...ance qui a été la nôtre pour assurer que soient respectées la spécificité, l'expertise et la compétence des douaniers ; nous sommes cependant attachés à ne pas élargir ce champ de compétence, au risque de transformer nos douaniers en police aux frontières (PAF). Je pense qu'il est nécessaire de disposer d'une PAF, avec des effectifs qui se tiennent, et de préserver les compétences spécifiques des douanes – c'est là que se trouve la frontière que vous avez eu du mal à respecter. Nous ne nous opposerons pas à ce texte, parce que nous considérons que la sécurisation de l'article 60 du code des douanes, que vous avez élaborée conjointement avec les organisations syndicales – elles se sont d'ailleurs montrées profondément responsables et nous avons pu échanger avec leurs représentants –, était de na...

Avant toute chose, je voudrais saluer les agents de l'administration des douanes qui, sur le terrain, dans les bureaux ou sur le théâtre cyber, œuvrent au quotidien pour assurer notre sécurité. Cette administration de la frontière défend la souveraineté territoriale, grâce aux différents contrôles menés sur terre, sur mer et dans la sphère numérique. C'est aussi une administration des marchandises, qui lutte contre l'introduction de biens illégaux et les trafics de stupéfian...

...aranties apportées aux droits des personnes, afin d'assurer une conciliation équilibrée entre la recherche d'auteurs d'infractions douanières et la liberté d'aller et venir et le droit au respect de la vie privée. Ici, sur tous les bancs, nous avons souhaité augmenter les moyens de nos douaniers. Ce texte est le fruit d'un long travail visant à porter à un haut niveau d'efficacité l'action de la douane française dans ses missions de surveillance, de contrôle et de lutte contre les fraudes sur l'ensemble du territoire, au bénéfice de tous les Français. Donner des moyens à nos douaniers, c'est leur permettre de mieux protéger nos concitoyens. Voilà les raisons pour lesquelles le groupe Renaissance votera ce texte.

En septembre 2022, le Conseil constitutionnel a censuré l'article 60 du code des douanes, qui permettait aux agents de contrôler facilement les marchandises et les personnes qui entrent sur notre territoire. Nous voilà donc contraints d'adopter un texte d'ici au 1er septembre pour respecter la décision du Conseil constitutionnel. Je ne reviendrai pas sur le fondement ni sur la légitimité de cette décision, qui pose la question plus large du gouvernement des juges et de la soumission...

... 000 douaniers ; en 2021, ils n'étaient plus que 16 000 et cette baisse a encore accéléré depuis l'élection d'Emmanuel Macron en 2017. À titre de comparaison, l'Allemagne, qui compte beaucoup moins de points d'entrée extracommunautaires que la France, dispose pourtant de deux fois plus de douaniers. La première mesure que vous auriez dû prendre, dès 2017, est le renforcement des effectifs de nos douanes ! Or votre seul bilan pour la protection de nos frontières aura été de vous conformer à une décision imposée par le Conseil constitutionnel. Nous regrettons l'absence totale de réponses sur plusieurs points lors de la discussion de ce projet de loi. Si nous comprenons la nécessité d'adopter un texte, permettez-moi de vous rappeler que le Conseil constitutionnel n'a pas demandé que la zone géogr...

…qui auraient permis à nos douaniers d'évoluer dans un cadre législatif adapté à leurs missions : ce sont l'action douanière et la sécurité des Français qui en seront les victimes ! Dans toute la discussion de ce texte, nous avons été constructifs ; nous avons été force de proposition, avec l'ambition de donner aux douanes un cadre législatif adapté à leurs besoins et adapté à la décision de justice. Nous nous sommes efforcés de défendre au mieux leur identité et leur travail, notamment pour leur laisser davantage de liberté et leur faire confiance. C'est ce que les douanes attendent de nous et c'est ce qui aurait été le mieux pour les Français. Nous avons une vision équilibrée et bienveillante de nos douaniers. ...

Il s'agit d'un métier indispensable pour la lutte contre la contrebande, pour la lutte contre les contrefaçons, pour la lutte contre le trafic d'armes, pour la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. Pour notre part, nous ne pensons pas que la douane doit devenir un outil de la lutte contre l'immigration. Le métier de douanier est dangereux, en particulier la profession de motard des douanes. Je tiens à saluer, à cette tribune, la mémoire de Damien Rouillier, décédé dans l'exercice de ses fonctions, celle de Pascal Robinson

et celle de tous les agents du service des douanes qui sont tombés dans l'exercice de leur mission ou en dehors de celui-ci. Je pense notamment à l'un d'entre eux qui s'est suicidé cette année à Toulon. Deux philosophies se sont opposées sur ce texte, ainsi que sur le rôle de la douane. Notre idée, c'est que les douaniers doivent rester des agents chargés de contrôler les contrefaçons, le trafic de drogue, le trafic d'armes ; la douane ne doit ...

L'article 11 ter prévoit d'étendre le champ des agents pouvant être habilités à effectuer des enquêtes judiciaires. Bien qu'il y soit mentionné que les agents des douanes devront suivre une formation avant d'être habilités, il n'y est pas précisé si celle-ci équivaut à la formation des agents de police judiciaire (APJ). L'aptitude à exécuter les missions prévues doit être évaluée de manière rigoureuse ; les agents des douanes doivent posséder les compétences nécessaires pour mener des enquêtes judiciaires de manière efficace et respectueuse des droits fondamentau...

…en multipliant par deux le nombre de douaniers. C'est ce que nous ferons quand nous arriverons au pouvoir, d'autant plus que nous comptons confier à la douane des missions supplémentaires, notamment dans le cadre du protectionnisme solidaire que nous souhaitons instaurer.

J'ajouterai que les agents des douanes que nous avons rencontrés se sont montrés particulièrement sceptiques quant aux capacités d'une telle proposition à améliorer leur travail au quotidien.

Quant à vous, vous avez suivi, depuis des années, la logique inverse : le nombre d'agents des douanes est passé de 18 500 en 2007 à 16 600 aujourd'hui, soit une baisse de 2 000 agents. Dans le même temps, l'effectif de la police aux frontières est passé de 8 900 agents en 2007 à 12 300 aujourd'hui, soit une augmentation de 3 400 agents. Ces évolutions parallèles sont assez étonnantes. Elles dénotent en tout cas que vous préférez contrôler toujours plus les migrations, plutôt que contrôler les ma...

Les membres de la commission ont discuté de ces amendements, avant d'adopter l'article 11 ter . Ils savent bien que les officiers de police judiciaire et de douane judiciaire souffrent d'une surcharge administrative, au détriment de leur temps d'enquête. Les services d'investigation estiment que les deux tiers des procès-verbaux composant une procédure pénale répondent à des exigences uniquement formelles. Pour des raisons de bonne administration, il conviendrait de décharger les officiers de douane judiciaire. C'est ce que nous avons souhaité faire pour le...

Il y avait une urgence, liée à l'inconstitutionnalité de l'article 60 du code des douanes. Nous avons fait des propositions à ce sujet ; malheureusement, aucune n'a été adoptée. Nous voulions donner aux douaniers les moyens d'agir.

...à des agents administratifs pour réduire la charge de travail. En un sens, vous avez raison. Mais en réalité, nous avons besoin d'agents qui suivent les dossiers ; ils consacreront un temps équivalent à expliquer aux personnes les tâches de report administratif, personnes dont les horaires ne seront pas nécessairement adaptés à la charge de travail. Encore une fois, nous avons besoin d'agents des douanes : c'est peut-être pour eux qu'il faut consacrer des moyens, et non pour des agents intermédiaires dont le recrutement ne changera rien au quotidien de travail.

.... Vous n'avez donc pas suivi notre recommandation sur ce point, pas plus que vous n'avez retenu notre proposition que les photos soient anonymisées. Je l'ai dit, nous voulions recruter des douaniers. Pour votre part, vous préférez créer une réserve. C'est dommage, car nous craignons que cette réserve ne soit utilisée pour une sorte d'intérim, ce qui empêcherait des recrutements pérennes dans les douanes.

Le service d'enquêtes judiciaires des finances, tels qu'il est organisé aujourd'hui, réunit les officiers de douane judiciaire et les officiers fiscaux judiciaires (OFJ). A l'initiative du Gouvernement, le Sénat a créé un statut d'agent de douane judiciaire. Il paraissait nécessaire, par parallélisme, de créer un statut d'agent fiscal judiciaire. Nous proposons de créer un statut mixte d'agent de police judiciaire des finances (APJF). Ces agents des douanes et des services fiscaux travailleront auprès des ODJ...