Interventions sur "douane"

La mondialisation, l'ouverture des frontières et l'intégration européenne ont longtemps laissé penser que l'échelon national était périmé et que le rôle des douanes allait décliner. Pourtant, dans un monde où la criminalité dispose de toujours plus de moyens pour se livrer à ses activités, les douanes apparaissent aujourd'hui comme indispensables. Elles défendent, en effet, notre souveraineté territoriale en assurant le contrôle aux frontières. Lorsque les douaniers veillent à ce que les marchandises importées soient conformes aux standards européens, en m...

Nous sommes réunis pour examiner, sur le rapport de la commission mixte paritaire, le projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces. Ce texte est historique pour les douaniers, car il s'agit du premier projet de loi dédié aux procédures douanières depuis 1965 et parce que la décision du Conseil constitutionnel du 22 septembre 2022 nous a obligés à trouver une solution efficace dans un temps très contraint. Cette solution, c'est le projet de loi que nous examinons. Celui-ci défin...

Dans sa décision du 22 septembre 2022, le Conseil constitutionnel a demandé au Gouvernement de vider de sa substance le droit de visite des agents douaniers, droit qui constitue pourtant le principe structurant de leur action. Dans son discours de présentation du projet de loi aux agents des douanes, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a pourtant annoncé qu'il n'y avait pas de remise en cause du droit de visite des douanes, mais une « mise en conformité », ajoutant : « il y a un devoir d'information, il n'y a pas de devoir d'autorisation préalable » de l'autorité judiciaire. Or ces deux affirmations sont en contradiction avec le contenu du...

...ique, c'est celui du détournement des lois et des institutions. Son seul cap, c'est le contournement du peuple français qui l'a mis en minorité et de ses représentants élus. Le projet de loi prévoit par ailleurs que le procureur de la République devra être informé par les agents systématiquement et préalablement à tout contrôle, et qu'il pourra s'opposer à celui-ci. En tant qu'administration, la douane est autonome et a toujours fonctionné efficacement de la sorte. En conférant au procureur de la République le pouvoir de s'opposer à son action et de bloquer ses interventions, le projet de loi place l'administration des douanes sous sa tutelle. Vous entendez satisfaire aux exigences dictées par la jurisprudence européenne en matière d'exercice des libertés publiques, puisque le Conseil constitu...

…ne sont plus que les exécutants de décisionnaires extranationaux ? Autre point, et non des moindres : la limitation du rayon d'action de la douane à 40 kilomètres à partir du littoral et des frontières terrestres n'était, pour le coup, ni une nécessité ni une exigence des juges de la rue de Montpensier, mais une simple recommandation. Conformément à ses nombreuses demandes et aux amendements qu'il a défendus, le groupe Rassemblement national a donc suggéré de s'en passer, dans la mesure où, la douane étant garante de notre souveraineté écon...

Nous voici réunis pour l'examen final du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces. Ce sera pour moi l'occasion de redire ce que j'ai déjà indiqué en première lecture, puisque le texte n'a pas évolué dans le sens que nous souhaitions. Oui, une réforme des douanes est nécessaire, ne serait-ce que pour récrire l'article 60 du code des douanes, censuré par le Conseil constitutionnel en septembre dernier. Le Gouvernement a souhaité al...

...nement a attendu le dernier moment pour présenter sa réforme, de sorte que, nous, parlementaires, sommes sommés de le voter dans l'urgence afin que les contrôles douaniers ne s'arrêtent pas subitement le 1er septembre prochain ? Que contient finalement le projet de loi ? Toujours plus de missions pour les douaniers et toujours pas de moyens humains ou matériels supplémentaires. Rappelons-le, les douanes sont censées être la police des marchandises. Or, par cette réforme, le Gouvernement transforme les douaniers en supplétifs de la police, mobilisables pour contrôler les personnes. Plusieurs articles dévoient ainsi le travail de la douane en lui assignant des missions de police migratoire. Demain, les douaniers pourront contrôler l'identité de chaque personne se trouvant dans le rayon des douane...

Mais, comme je l'évoquais à l'instant, les douanes ne bénéficieront pas des moyens nécessaires pour assumer ces nouvelles missions : seule la création d'une réserve opérationnelle est censée leur permettre de faire face à ce surplus d'activité. Or, cette réserve sera composée d'agents peu formés ou de retraités usés. Être douanier est pourtant un métier qui s'apprend et qui nécessite une mise à niveau permanente ainsi que la pleine maîtrise de s...

...sociale. Les moyens supplémentaires qui doivent leur permettre d'accomplir cette nouvelle tâche, pourtant annoncés à grand renfort de communication ministérielle lors de la présentation du plan « fraude », viendront plus tard, en 2024 – enfin peut-être, on espère, on verra, on ne sait pas… Le lancement d'un plan de recrutement massif constitue pourtant une urgence absolue si nous voulons que les douanes puissent mener à bien leurs missions. Cette administration est en sous-effectif chronique. Les chiffres sont là, implacables : la France compte 17 000 douaniers contre 48 000 en Allemagne, soit 2,3 fois moins de douaniers par habitant, alors qu'elle compte 3,9 fois plus de kilomètres de frontière et une superficie terrestre et maritime 29 fois supérieure. Les suppressions de postes se poursuive...

À titre préalable, permettez-moi de vous faire part d'une conviction profonde : la nécessité de lutter contre toutes les formes de trafics, que ce soit en matière de stupéfiants, de drogue ou de tabac. Le projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces me permet de m'exprimer sur le sujet du tabac contrefait. Il y a moins d'un an, j'étais encore maire d'une commune comptant un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV). J'ai pu constater les dégâts qu'entraînaient les trafics de stupéfiants et de drogue. J'ai vu des personnes qui étaient perdues pour la République, notamment de très je...

L'alinéa 4 de l'article 14 prévoit que « l'interdiction du territoire français peut être prononcée, pour une durée pouvant aller jusqu'à dix ans, à l'encontre de tout étranger coupable du délit mentionné à l'article 414 [du code des douanes] et portant sur les produits du tabac manufacturé ou les stupéfiants ». Il est normal qu'un étranger coupable de trafic de stupéfiants puisse être interdit de territoire pendant dix ans, ce marché pesant 3 milliards d'euros. Le projet de loi prévoit que la même interdiction s'applique au trafic de tabac, qui représente lui aussi 3 milliards en France. Le présent amendement propose d'inclure ég...

... contraire que le présent projet de loi convient tout à fait. Il se trouve que j'ai déposé le même amendement sur le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice ; au titre de l'article 45 de la Constitution, il a été considéré comme un cavalier et déclaré irrecevable. Le texte que nous examinons est donc le bon véhicule législatif pour l'adopter, afin de donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces et de protéger nos concitoyens contre le phénomène dévastateur de la contrefaçon. La France est le deuxième pays au monde le plus touché par la contrefaçon. Nous sommes passés, en huit ans, de la septième à la deuxième place. D'ici à la fin de l'année, je préférerais nettement que nous soyons champions du monde de rugby plutôt que de la contrefaçon....

Monsieur Bouloux, je partage la philosophie générale de vos amendements, dont nous avons déjà débattu en commission. Toutefois, loin d'apporter de simples précisions, ils aboutissent ni plus ni moins à modifier la procédure même de la retenue douanière et soulèvent des difficultés opérationnelles. L'article 9 instaure un dispositif permettant aux agents des douanes de prendre connaissance de certains documents ou objets et, le cas échéant, de les saisir dans le cadre d'une retenue douanière, laquelle ne peut être mise en œuvre qu'en cas de flagrant délit douanier. Ils ne peuvent pas toujours anticiper le moment où elle aura lieu et ne disposent que d'un temps contraint pour mener à bien leurs investigations puisqu'elle est limitée à vingt-quatre heures. Il...

Comme ceux que j'ai défendus à l'article 2, cet amendement vise à rendre la douane indépendante et autonome vis-à-vis du procureur de la République. Dans sa rédaction actuelle, l'article 9 prévoit en effet que ce dernier est immédiatement informé de la saisie, à laquelle il peut s'opposer en temps réel. Nous voulons, par cet amendement, supprimer cette possibilité d'opposition, en cohérence avec l'objectif poursuivi par la nouvelle procédure. Actuellement, l'exploitation et la ...

...s d'argument à nous opposer, madame la rapporteure, puisque vous vous cachez derrière le Conseil constitutionnel. La vérité, c'est qu'il ne s'agit pas d'une proposition anticonstitutionnelle. Dans un arrêt de la Cour de cassation de 2016, sur lequel vous vous fondez d'ailleurs pour créer cette nouvelle procédure, il est indiqué que la saisie matérielle des indices est possible pour les agents des douanes à certaines conditions ; mais il n'est pas question d'une quelconque opposition qui émanerait du procureur de la République. Par ailleurs, la saisie des objets prévue à l'article 323 du code des douanes a été jugée conforme à la Constitution par une décision du Conseil constitutionnel en 2010. Or cette procédure ne prévoit pas, en l'état, une capacité explicite d'opposition du procureur de la R...

Il convient de laisser aux agents des douanes le choix dans la manière de procéder, qu'il s'agisse de saisir le support ou de le copier. Comme vous l'aurez remarqué, le dispositif est déjà bien encadré. Avis défavorable.

La procédure proposée par le Gouvernement prévoit que les agents des douanes peuvent, à l'issue de la retenue douanière, dans un délai de trente jours à compter de la saisie du matériel informatique, effectuer une copie des données qu'il contient. Toutefois, la disposition ajoute une lourdeur procédurale inutile pour les douaniers, à savoir la nécessité d'obtenir une autorisation écrite et motivée du procureur de la République. Je me réjouis d'ailleurs que M. Reda, vice...

Je ne vois pas en quoi informer le procureur poserait problème, monsieur le ministre délégué. L'article 9 prévoit non seulement une autorisation expresse du procureur de la République mais aussi l'obligation de la motiver ; j'imagine que le défaut de motivation du procureur pourra donc constituer un vice de procédure. Nous risquons de créer une usine à gaz, qui dissuadera les agents des douanes comme les procureurs à recourir au dispositif.

L'article 14 bis B prévoit que le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 janvier 2024, un rapport relatif au coût total du trafic de tabac, à la perte de recettes qui en résulte pour la sécurité sociale et à la valeur des saisies réalisées par les douanes. Étant donné l'ampleur et l'évolution du marché parallèle du tabac, du commerce illicite et des nouveaux moyens qui se développent, je propose de rendre annuel ce rapport. En effet, il est certes intéressant d'obtenir un rapport décrivant la situation à une date donnée, mais il est plus intéressant encore de mesurer son évolution, en évaluant notamment l'impact d'un dispositif appelé à perdurer....

Dans votre amendement, madame la rapporteure, vous mentionnez que les données sont « détruites ». Détruire ne veut pas dire supprimer. Or l'amendement de notre collègue Bouloux, présenté par M. Naillet, fait bien référence à la « suppression » des données. Des traces peuvent subsister, liées à des traitements opérés par les douanes. Il faudra peut-être clarifier ce point au moment de la commission mixte paritaire. Détruire n'est pas supprimer, j'y insiste, en matière de traitement des données. D'ailleurs, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) ne place pas ces termes dans la même catégorie juridique.