Interventions sur "douane"

... un rapport qui estimerait l'ampleur du marché parallèle des produits du tabac, de la contrebande et de la contrefaçon ainsi que des pertes fiscales imputables à ce phénomène – ce qui n'est pas anodin. Il rendrait aussi compte des usines clandestines démantelées et fournirait les chiffres des saisies réalisées. La rédaction de ce rapport devrait associer l'ensemble des acteurs : les services des douanes, bien entendu, mais aussi la Mildeca et la Confédération nationale des buralistes. Il faut élaborer un document qui s'inscrive dans la droite ligne du plan national de lutte contre les trafics illicites de tabac 2023-2025 qui a été présenté. Disposer de ce rapport dès 2024 serait une première pierre à l'édifice.

... à la TVA. Pourtant, les moyens manquent et ce service a du mal à faire face à la multiplication des enquêtes qui lui sont confiées. La logique de suppression de postes s'est appliquée ici comme dans le reste du ministère des finances. Monsieur le ministre délégué, le 9 mai dernier vous avez déclaré vouloir doubler les effectifs du SEJF. Pourtant il n'y a rien dans ce texte sur les effectifs des douanes. Avec cet amendement d'appel, nous réaffirmons qu'il est nécessaire d'investir dans des ressources humaines et matérielles pour faire face à l'évasion fiscale.

Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l'article 14 bis. Cet article autorise les agents des douanes à accéder directement aux fichiers de gestion de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, afin de s'assurer qu'un voyageur est en droit de bénéficier de l'exonération de TVA prévue pour ceux qui ne sont pas domiciliés dans l'Union européenne. Or, un tel accès direct à l'ensemble des informations relatives à l'impôt sur le revenu paraît disproportionné dès lors que la seule information uti...

Cet amendement vise à supprimer la demande d'habilitation à légiférer par ordonnance faite par cet article. La dernière recodification du code des douanes remonte à 1948 : une refonte ne doit pas intervenir par ordonnance, nous devons être mieux informés.

Avis défavorable. La dernière codification du code des douanes remonte à 1948 et il contient des dispositions obsolètes, avec des rédactions vieillissantes ou qui ne sont tout simplement plus applicables. Inutile de dire que depuis cette date l'architecture même du droit douanier a considérablement évolué, ne serait-ce que sous l'influence de l'Union européenne, qui détient une compétence exclusive en matière d'union douanière. Par ailleurs, le code des do...

Vous ne trouverez pas un cadre ou un agent de la douane pour vous dire que ce travail de refonte peut être fait en douze ou même vingt-quatre mois. C'est très technique. Avis défavorable.