Interventions sur "douane"

...e des œufs importés d'Ukraine sont présents sur notre territoire, étiquetés « non conforme aux normes CE » – les agriculteurs français les ont montrés en une des médias. Comment est-il possible qu'ils puissent passer, comment des produits portant une telle étiquette peuvent-ils être mis sur le marché ? Selon vous, quelles peuvent être les conséquences concrètes pour les consommateurs ? Comment la douane gère-t-elle des produits marqués non conformes : les contrôle-t-elle quand même ? Y a-t-il une conformité de la non-conformité ?

...rs brésiliens, en arrêtant le traitement antibiotique trois à quatre jours avant l'abattage, parviennent à « blanchir » la viande, c'est-à-dire à empêcher la détection de la molécule lors de son exportation sur le marché européen. Mais le président de la filière volailles françaises nous a indiqué sous serment que la flavomycine ne faisait de toute façon pas partie des 88 agents contrôlés par les douanes : interdite en 2006, elle n'intégrera la liste des produits contrôlés qu'en 2026. Un tel décalage de vingt ans me semble inconcevable.

Les produits sont-ils réellement contrôlables ? Vous l'indiquiez tout à l'heure, la douane est chargée d'appliquer 350 réglementations non douanières. Selon la nature du produit, des instances différentes sont compétentes. Cette complexité est, pour le consommateur, difficile à appréhender. Cela me semble être une faille, d'autant qu'une partie des produits sont contrôlés aux frontières d'autres pays européens, qui sont parfois des démocraties semblables à la France et parfois non, not...

La douane française considère-t-elle que tous ses partenaires du marché commun sont de même qualité ? Sans vouloir polémiquer ni attaquer des personnes, on peut s'interroger sur les pays auxquels l'Union s'est élargie, ou sur les Pays-Bas, où de nombreuses affaires ont eu lieu. De la même façon, certains de nos partenaires privilégiés, qui n'appartiennent pas au marché commun mais y sont associés à divers ...

La Commission européenne fixe-t-elle, si ce n'est un effectif affecté aux contrôles, au moins un nombre de contrôles à respecter ? Les douanes consacrent 200 équivalents temps plein au contrôle. Quels étaient les effectifs de la DGCCRF en la matière ? Enfin, pourrez-vous nous fournir le détail des 16 % de produits importés qui font l'objet de contrôles ? Y incluez-vous les contrôles documentaires ? Quid surtout des analyses des limites maximales de résidus ?

La lecture des conclusions de la commission mixte paritaire (CMP), qui s'est tenue il y a une semaine, nous permet de clore l'examen du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire aux nouvelles menaces. L'examen de ce texte s'est caractérisé par une volonté de coconstruction et de recherche du compromis, à l'Assemblée nationale notamment, puisque le texte a été adopté à l'unanimité en séance publique lors de la première lecture. La recherche du consensus et un esprit d'ouverture ont également prévalu dans nos échanges avec le Sénat. Le travail de prépa...

Administration de la marchandise et de la frontière, la douane surveille et contrôle l'ensemble des flux de marchandises qui entrent et sortent du territoire. La lutte contre les trafics de marchandises prohibées et les flux financiers internationaux illicites fait partie de ses missions fondamentales. En 2021, le Conseil d'État relevait les « particularités marquées » des pouvoirs d'investigation dont sont dotés les agents des douanes. Elles tiennent à la ...

Avant toute chose, permettez-moi, au nom de chacune et de chacun d'entre nous, de rendre un hommage appuyé à la douane française, administration de la frontière et de la marchandise, et de saluer l'action des femmes et des hommes qui œuvrent courageusement à la protection des frontières, de la sécurité nationale et de l'économie.

...'évolution des modes opératoires des délinquants dans le monde réel. Cela ne les empêche pas de saisir chaque jour des marchandises et des biens, comme l'illustrent les saisies records de stupéfiants – 104 tonnes – effectuées en 2022 sur les routes, dans les airs, par voie postale ou maritime, montrant ainsi l'étendue de leur rayon d'action. Le texte de loi soumis au vote – le premier dédié à la douane depuis plus d'un demi-siècle – a pour ambition de donner aux douaniers les moyens de poursuivre et de renforcer leur action au service de notre pays. Sans intervention rapide du législateur, les douanes risquaient de se retrouver privées, dès la rentrée, de l'un de leurs principaux leviers d'action : le droit de visite des marchandises, véhicules et personnes, dont le fondement juridique a été ju...

Nous examinons cet après-midi le texte issu de la commission mixte paritaire sur le projet de loi visant à « donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces ». Ce titre nous a conduits à nous interroger, puisque le texte ne donne aucun nouveau moyen financier aux douaniers ; il a en cela un goût d'inachevé. Nous espérons que des propositions seront formulées à ce sujet dans le projet de loi de finances pour 2024. Le présent projet de loi n'a pas pour origine une volonté propre du Gouvernement de mettre ...

Permettez-moi d'exprimer la satisfaction du groupe Horizons et apparentés quant à l'accord trouvé en commission mixte paritaire sur le projet de loi visant à donner à la douane de nouveaux moyens pour faire face aux nouvelles menaces. Cet accord, ainsi que l'adoption du projet de loi dans quelques instants – je l'espère –, marque la volonté des deux assemblées de mieux doter cette direction générale, qui nous protège 365 jours sur 365. Le compromis qui a été trouvé est marquant, puisqu'il signifie que les compromis sont bien possibles, en toutes circonstances et pour to...

…et de faire corps avec la nation, ce dont notre pays a tant besoin aujourd'hui. Je suis convaincu qu'elle permettra de renforcer les douanes dans l'exercice de leurs missions. Les travaux menés au Sénat d'abord et dans notre assemblée ensuite, ont permis d'enrichir substantiellement ce texte. Je pense notamment à l'article 10 bis AD, qui étend les prérogatives du SEJF dans le but de le transformer en Office national antifraude aux finances publiques. C'est dans cet esprit que nous avions déposé, avec mes collègues du groupe Horizons...

L'accord trouvé en commission mixte paritaire sur ce texte revêt une importance particulière pour l'administration douanière, notamment dans le cadre de l'exercice de sa mission de surveillance et de protection des citoyens. Pour la mener à bien, les agents des douanes exercent souvent un droit de visite, dispositif qui leur permet de pénétrer dans tous les lieux, y compris privés, et de saisir les marchandises et les documents se rapportant aux délits constatés. La réécriture de l'article 60 du code des douanes relatif aux visites douanières et l'adoption d'une rédaction conforme aux principes supralégislatifs que sont la liberté d'aller et de venir et le dr...

Le projet de loi a fait l'objet d'un examen dans des délais particulièrement contraints, en raison de la nécessité de doter les douanes d'un nouveau dispositif de droit de visite. Le texte, issu des travaux de la CMP, qui nous est soumis aujourd'hui, est loin de nous satisfaire. À l'exception de l'article 60 du code des douanes, qui a fait l'objet d'une réécriture équilibrée, et d'autres dispositifs sur lesquels pesait un risque d'inconstitutionnalité, les dispositions du projet de loi ne répondent malheureusement pas à l'ambiti...

En 2022, la douane a saisi 104 tonnes de stupéfiants, représentant un montant supérieur à 1 milliard d'euros, 640 tonnes de tabac et 11,5 millions d'articles de contrefaçon. Cela dit, force est de constater que les flux illégaux se multiplient et que les criminels sont de mieux en mieux organisés. Dans ce contexte, de l'avis de l'ensemble des syndicats, les moyens alloués se révèlent clairement insuffisants. Depui...

C'est l'autre point sur lequel je souhaite revenir, car votre texte opère également un glissement en la matière. Vu ses moyens restreints, la douane doit se concentrer sur son cœur de métier, à savoir le contrôle des marchandises. Et croyez-moi, au vu des chiffres que j'ai rappelés, il y a déjà fort à faire ! La douane n'a pas pour rôle de colmater les sous-effectifs de la PAF – police aux frontières – ni de surveiller la frontière gréco-turque dans le cadre de Frontex – Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes. Elle n'a pas n...

Vous comprendrez donc que, dans ces conditions et malgré la nécessité de réécrire l'article 60 du code des douanes, nous ne pourrons apporter notre soutien à ce texte. Nous nous abstiendrons donc sur le vote de ce projet de loi.