Interventions sur "domicile"

... rapport sur le développement d'un réseau de maisons de retraite publiques dans lesquelles serait appliqué un tarif harmonisé et accessible à tous. En effet, les Ehpad privés à but lucratif refusent bien souvent les personnes âgées les plus pauvres. Prenons l'exemple d'un couple de ma circonscription. Le mari, qui est moins autonome, est en Ehpad tandis que son épouse – l'amour de sa vie – est à domicile, seule, parce qu'ils n'ont pas assez d'argent pour payer deux places en Ehpad. Après plus de soixante ans de mariage, ils vivent leurs vieux jours séparés parce que les Ehpad privés sont trop chers ! Le scandale Orpea a enfin mis en lumière la réalité crue des Ehpad à but lucratif : quelques personnes s'enrichissent grâce à la maltraitance des personnes âgées. Pour mettre fin à cette immense esc...

Encore une fois, la proposition de loi reste cramponnée à deux solutions : celle de l'aide à domicile et celle de l'habitat inclusif. Pourtant, sur le marché, nos concitoyens sont déjà nombreux à proposer, sous la forme de différents modes d'habitat associatif ou privé, des solutions à nos aînés. Or non seulement ces offres ne sont pas encouragées, mais elles sont découragées légalement et administrativement. Ainsi, il est compliqué pour le bailleur d'un habitat collectif ayant un projet d'inclu...

Vous nous promettez donc de la remettre à l'ordre du jour mais sans que nous sachions quand ni comment, ni non plus avec qui et dans quel contexte. Quand on parle d'autonomie, on parle de financement. Quand on parle des aides à domicile, on parle salaires, indemnités kilométriques. Quand on parle des Ehpad, on parle des soignants, de la bien-traitance et du recrutement. Vous n'avez rien dit de tout cela dans votre proposition de loi. Vous ne prévoyez aucun financement ; vous n'y mettez pas d'argent. Nous nous retrouverons donc à l'occasion de l'examen du texte sur le grand âge et nous espérons qu'il sera autrement plus ambitieux...

Nous souhaitons renommer la proposition de loi : elle porterait « diverses mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France sans disposition permettant d'améliorer le statut des proches aidants ». Eh non, nous n'avons pas évoqué les proches aidants, pourtant nombreux et si invisibles. Plus de 3 millions de personnes de plus de 60 ans vivant à domicile déclarent être aidées régulièrement dans les activités de la vie quotidienne. Dans 82 % des cas il s'agit d'un membre de l'entourage, souvent un enfant ou un compagnon. Un article du Monde publié cette semaine et dont je ne sais pas si vous l'avez lu, révélait que 16 % des étudiants sont des aidants. C'est énorme. C'est un travail invisible, une charge mentale considérable, qui coûte cher ...

Madame la ministre, s'il s'agit là du brouillon de cette future loi, nous sommes inquiets, et nous sommes mal partis ! Cette proposition de loi ne s'appuie sur aucun budget, ne porte aucune mesure sur les proches aidants, ne lutte pas contre la maltraitance en Ehpad et n'améliore pas les conditions de travail des aides à domicile.

Il faut impérativement revaloriser le salaire des aides à domicile, améliorer leurs conditions de travail, généraliser les CDI à temps plein, et mettre en place un fonctionnement à la tournée. Je ne vois rien de tout cela dans cette proposition de loi. Soyez sûrs que nous travaillerons sur la loi relative au grand âge. La nôtre est déjà prête et s'articule autour d'une évidence : pour garantir la dignité des personnes âgées et les assurer de pouvoir bien vivre ...

...révention, l'information des personnes âgées, la bientraitance et la valorisation des métiers qui y sont liés. Je salue votre engagement, madame la ministre – réaffirmé par le vote auquel nous venons de procéder –, pour la loi de programmation pluriannuelle tant attendue. S'agissant des questions de financement – fusion des sections soins et dépendance des Ehpad, forfait global pour les soins à domicile –, je partage la vision du Gouvernement selon laquelle l'expérimentation avant la généralisation est un choix raisonnable. Il faut travailler et construire conjointement avec les départements et le secteur de l'autonomie des solutions pragmatiques, tenant compte des réalités de terrain et de la grande complexité du financement de cette politique – c'est la bonne méthode. Vous l'aurez compris, l...

...le sujet avancer. Je suis aussi un réaliste, un lucide. Vous avez annoncé une stratégie relative au bien vieillir. Celle-ci aborde l'ensemble des sujets mais, je vous le dis sincèrement, à l'image de cette proposition de loi, elle reste à l'état de préliminaires s'agissant de la lutte contre l'isolement, des mobilités, des moyens consacrés à la formation et au personnel des Ehpad, des services à domicile et de leur tarification, et de l'ambition de voir la ville avec un œil de vieux. Ainsi, après les préliminaires, nous avons rendez-vous avec la loi sur le grand âge, pour laquelle nous sommes disponibles. Ce travail n'évacuera pas nos points de divergence, notamment sur la question centrale du financement, raison pour laquelle je réitère la recommandation qui vous a déjà été faite de lancer très...

Souffrez que j'émette un avis différent du vôtre, chers collègues. Pourquoi les structures sont-elles en grande difficulté ? En raison de l'inflation, de l'augmentation des coûts de l'énergie, mais surtout de la mutation du secteur. Les directeurs d'établissement le disent, l'aide à domicile se renforce, certes avec un manque de moyens évident, si bien que les personnes âgées intègrent les structures comme les Ehpad avec un niveau de dépendance nettement plus élevé. Or, eu égard aux moyens financiers dont elles disposent, ces structures ne sont pas en mesure de faire face à cette situation – élément que nous n'avons néanmoins pas évoqué. C'est pourquoi, quand j'entends certains dépu...

... ce sujet, concluant toutes et tous que celui-ci est complexe et qu'il ravive avec force nos engagements politiques et nos convictions personnelles. En effet, face au vieillissement de sa population, la France se doit de disposer d'un arsenal juridique et réglementaire à la hauteur des enjeux relatifs au grand âge et à l'autonomie, et ce qu'il s'agisse des structures spécialisées ou du maintien à domicile. Nous avons été nombreux, au sein de la majorité, à vouloir faire du grand âge et de l'autonomie des priorités de nos travaux parlementaires. Ainsi voyons-nous aboutir une nouvelle étape de la profonde transformation que nous nous efforçons de mener au sein de notre pays. Cette transformation ne date pas d'hier : elle est engagée depuis 2017 et la création d'une cinquième branche de la sécurité ...

...ons de qualité et de mesures promouvant la bientraitance. Instauration d'un droit de visite, création d'une conférence nationale de l'autonomie, création d'un guichet unique pour la totalité des démarches administratives à destination de nos aînés et de leurs aidants, création de cellules départementales d'alerte sur les faits de maltraitance, création d'une carte professionnelle pour les aides à domicile et auxiliaires de vie : telles sont les principales mesures attendues par nos concitoyens et que nous concrétisons grâce à cette proposition de loi, laquelle constitue la première brique d'une politique beaucoup plus vaste. En votant ce texte, nous affirmons notre volonté et nous engageons à améliorer l'attractivité des métiers de l'accompagnement et de l'aide à domicile, en redonnant une place ...

...é de vous le rappeler depuis des mois. Votre volonté politique reste insuffisante pour agir dans la durée sur la prévention, l'anticipation et l'articulation des financements nécessaires. Vous nous avez annoncé un projet de loi sur le grand âge. Sachez que nous l'attendons, madame la ministre, car il est urgent de préparer notre société à bien vieillir, et 85 % des Français souhaitent vieillir à domicile. Nous devons amplifier les mesures en faveur d'un véritable virage domiciliaire. Nos méthodes d'accompagnement de la vieillesse doivent profondément changer, afin de garantir aux personnes âgées le bénéfice d'un suivi de qualité. Le groupe Rassemblement national votera néanmoins pour ce texte, essentiellement du fait de son article 3, qui consacre ce droit de visite auquel nous tenons tant, et q...

...la toiture. Les fondations, ce sont d'abord les objectifs et les moyens sur lesquels s'accorder. Je me réjouis que vous soyez désormais favorable à l'adoption d'une loi de programmation pluriannuelle courant jusqu'à 2030. L'article 7, qui prévoit une dotation annuelle pour la mobilité, devrait précisément s'inscrire dans cette programmation globale si nous voulons donner aux services autonomie à domicile (SAD) les moyens de remplir leur mission. Au vu de l'amendement déposé par le Gouvernement, j'invite à faire preuve de souplesse et d'agilité dans la déclinaison de cette dotation dans les départements. Certains d'entre eux privilégieront l'achat de véhicules électriques, parce que leur géographie le permet ; d'autres territoires, montagneux ou peu denses – avec de longs trajets à parcourir et p...

Nous ne pouvons que nous féliciter du dispositif introduit par l'article 7, qui vise à créer une aide financière annuelle, versée aux départements par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Les professionnels de l'aide et de l'accompagnement à domicile, qui souffrent – comme tous les Français – de l'inflation, doivent être mieux soutenus, en particulier compte tenu des réelles difficultés auxquelles ils sont confrontés en matière de mobilité. Il est indispensable de réduire les inégalités induites par les différentes situations géographiques. En permettant à la CNSA d'aider financièrement les départements, l'adoption de cet article renforcera ...

Cette proposition de loi, dont nous reprenons l'examen, vise à répondre à des attentes clairement identifiées. En l'occurrence, l'article 7 consacre, par un concours de la CNSA, une aide aux départements pour soutenir les services autonomie à domicile qui proposent des solutions de mobilité aux aides à domicile. Chacun ici sait, pour avoir échangé avec ces services, combien le coût de la mobilité peut peser sur le budget des intervenants. Certains départements se sont déjà engagés à acquérir des flottes de véhicules électriques – il y en a dans ma circonscription, où ils apportent un service appréciable. C'est tout l'objet de l'article 7 que d...

L'article 7 prévoit de financer les départements afin qu'ils puissent accompagner les associations d'aide à domicile. J'y vois plusieurs écueils. Le premier est que toute l'aide à domicile n'est pas liée aux départements : les centres communaux d'action sociale (CCAS), par exemple, dépendent d'autres collectivités et ne bénéficieront donc pas de ce financement. Le second écueil, qui justifie mon amendement, tient à la nécessité de rendre ces métiers attractifs. Nous avons besoin que des personnels s'engagent a...

Je comprends l'esprit de l'amendement, mais interdire l'usage des véhicules personnels à des fins professionnelles irait à l'encontre de l'objet initial de cet article, qui est d'apporter un concours financier aux départements afin que ceux-ci soutiennent les services d'aide à domicile, et risquerait de complètement bloquer le système, dans la mesure où tous les services ne disposent pas d'une flotte de véhicules à fournir aux auxiliaires de vie qu'ils emploient. L'avis est donc défavorable.

Cet amendement de notre collègue Goulet part d'une bonne intention : celle de promouvoir la mise à disposition de véhicules de service pour toutes les aides à domicile. Cela étant, si une telle mesure devait être rendue obligatoire dès demain, elle serait difficile à appliquer uniformément sur l'ensemble du territoire. En outre, elle ne répondrait pas nécessairement aux attentes des intéressées qui, pour certaines d'entre elles, préfèrent utiliser leur véhicule personnel, sous réserve de percevoir des indemnités kilométriques revalorisées. Notons aussi que, pou...

...effet, vous ne prévoyez aucune sanction pour les employeurs qui ne respecteraient pas l'obligation de fournir un véhicule à chacune de leurs auxiliaires de vie. Nous avons même l'impression que vous cherchez plutôt à punir les employées qui continueraient d'utiliser leurs véhicules personnels. Par ailleurs, l'application d'une telle mesure me semble utopique compte tenu du nombre total d'aides à domicile dans notre pays. Ainsi, à défaut d'obliger vraiment les employeurs à fournir un véhicule à tous leurs personnels, il me semble primordial d'accorder des indemnités kilométriques plus importantes et effectives aux professionnelles utilisant leur propre véhicule car, dans le cas contraire, la réalité sera certainement éloignée de ce qui est ici espéré.

Il convient de se féliciter de cet article 7 qui augmente les moyens de la CNSA afin que les départements puissent soutenir financièrement la mobilité des aides à domicile. Il me semble toutefois dommage que ces aides ne soient pas conditionnées au respect de bonnes pratiques, qu'il s'agisse de la mise à disposition d'une flotte de véhicules ou du calcul du temps de transport effectif des personnels. En effet, certains départements considèrent que les différents trajets ne nécessitent que quinze minutes, alors qu'ils sont généralement plus longs. De la même manière...