Interventions sur "domicile"

Il est nécessaire de donner aux soignants les moyens de continuer à se rendre au domicile des patients, dans un contexte de pénurie médicale. Ma question concerne le titre Ier, le plan personnel d'accompagnement, les directives anticipées, le temps nécessaire pour élaborer ces documents, la formation nécessaire pour conduire ces entretiens singuliers et l'ouverture des maisons d'accompagnement qui seraient des structures intermédiaires entre l'hôpital et le domicile. Quel sera le rôle...

...importante transition démographique à venir et que nous luttons contre la maltraitance. Nous souhaitons tous que les personnes âgées disposent de droits et d'une place dans la société, et cette loi ne s'adresse pas à elles en priorité, mais à toute personne souffrant d'une maladie incurable avec des souffrances intolérables, ce qui peut également être le cas d'une personne âgée dans un Ehpad ou à domicile.

...és et prendre le temps de discuter avec les familles permettrait de faire diminuer cette tendance ? Docteur Moulias, une décision prise par deux médecins et un aide-soignant ne vous semblerait-elle pas collégiale ? Le sujet de la maltraitance dans les Ehpad est largement traité par notre assemblée, et il ne semble pas opportun de les retirer du dispositif alors même qu'ils peuvent représenter un domicile. Il est faux de penser qu'être âgé signifie mourir dans d'atroces souffrances, et un pronostic vital engagé peut entraîner des soins de confort.

Docteur Abramovici, moins du quart des médecins généralistes pratiquent des visites longues à domicile et seules 5 à 12 % d'entre elles concerneraient des patients soins palliatifs. En quoi ce projet de loi, qui n'est accompagné d'aucune étude d'impact budgétaire, pourrait-il remédier à cette situation ? Notre système de santé connaît une crise profonde. Considérez-vous la légalisation du suicide assisté et de l'euthanasie ouverte à tous comme la priorité du moment ? Ne risque-t-elle pas de favor...

Nous accueillons pour cette table ronde les acteurs du domicile, que nous souhaitons entendre en particulier sur les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), sur les maisons d'accompagnement, qui apparaissent dans le projet de loi et suscitent beaucoup de questions, ainsi que sur les services à la personne et de proximité.

...e à l'échelle d'une équipe de soins, qui remettrait en cause le principe de la clause individuelle. Par ailleurs, lorsque vous vous prononcez en faveur d'une exclusion des Ehpad en tant que lieu de pratique de l'aide à mourir, j'espère que vous ne sous-entendez pas une clause de conscience d'établissement. Les murs n'ont pas de conscience. Ce serait considérer que vivre en Ehpad n'est pas vivre à domicile, et qu'une personne éligible à l'aide à mourir devrait être envoyée à l'hôpital sans pouvoir mourir chez elle.

Je voudrais souligner, en premier lieu, que la mort est parfois douce, qu'elle ne survient pas toujours dans le contexte des soins palliatifs. Ayant été moi-même aide-soignante, je ne suis pas tout à fait d'accord avec ce qui a été dit à propos de nos formations, qui, à mon sens, sont solides. Concernant les aides à domicile, pensez-vous que compléter leur formation par le diplôme d'auxiliaire de vie sociale les aiderait à affronter les décès ? De même, ne serait-il pas judicieux de mettre fin au statut de faisant fonction d'aide-soignante ?

J'aimerais revenir sur la remarque du professeur Guérin à propos de la violence d'une pratique de l'aide à mourir au sein des Ehpad. Quitter son Ehpad, c'est-à-dire son domicile, pour vivre ailleurs ses derniers jours, n'est-ce pas une grande violence pour les résidents comme pour les soignants ? Docteur Hubert, informer le patient, en cas de grande souffrance, qu'il dispose du droit de recourir à la loi Claeys-Leonetti, ne représente-t-il pas pour lui une forme de soulagement ?

Lors des auditions du groupe d'études sur la fin de vie, le Dr Destrée nous avait alertés sur la pénurie de personnel affectant les soins palliatifs, tant à domicile qu'en milieu hospitalier. Elle semblait regretter le manque de collaboration entre l'hospitalisation à domicile (HAD) et les équipements mobiles de soins palliatifs, ce qui a été souligné également par la Haute Autorité de santé en 2016. Madame Ellien, comment améliorer cette collaboration ? Par ailleurs, comment assurer une continuité des soins des malades en fin de vie la nuit ?

Je m'interroge sur le terme de soins d'accompagnement. Ne craignez-vous pas une forme de confusion entre les soins d'accompagnement et l'aide et l'accompagnement à domicile ? La stratégie décennale des soins palliatifs évoque 6 000 équivalents temps plein à créer dans les Ehpad. Disposez-vous d'éléments permettant de comprendre de quelle manière ces créations de postes seront fléchées vers le renforcement des soins palliatifs dans les Ehpad ?

...vous de la proposition de renforcer le binôme formé par l'infirmière de coordination et l'infirmière libérale, et de mieux l'intégrer aux équipes de soins palliatifs ? Par ailleurs, je m'étonne que nous n'ayons pas encore évoqué les proches aidants, qui ne sont pas des professionnels, mais qui jouent un rôle crucial en termes d'accompagnement des malades, parfois en palliant la pénurie d'aides à domicile et le manque de moyens financiers pour accéder à un Ehpad. Avez-vous des propositions à nous soumettre afin d'améliorer la prise en compte des proches aidants ?

Moins d'un quart des médecins généralistes pratiquent encore des visites longues à domicile, et seules 5 à 12 % d'entre elles concernent des patients en soins palliatifs. En quoi ce projet de loi, qui n'est accompagné d'aucune étude d'impact budgétaire sérieuse, pourrait-il remédier à cette situation ? Le projet de loi autorise le suicide assisté dans tout lieu choisi par la personne. Que pensez-vous de cette totale liberté laissée quant au choix du lieu ?

...rennité du système de protection sociale. L'amendement n° 186 vise à vous appeler à étudier la question de la garde d'enfants au-delà de 6 ans, d'autant que Mme la ministre a évoqué tout à l'heure le service public de la petite enfance. Il convient de s'y intéresser pour lever les freins à l'emploi et soutenir le pouvoir d'achat des familles, car le crédit d'impôt pour la garde d'enfants hors du domicile s'arrête à 6 ans ; or les parents ne peuvent pas laisser leur enfant de 7 ou 8 ans sans surveillance après l'école, le mercredi ou pendant les vacances scolaires. L'amendement n° 185 concerne l'allocation de rentrée scolaire. Il arrive qu'elle ne soit pas utilisée à bon escient, c'est-à-dire dans l'intérêt des enfants, ce qui suscite un sentiment d'injustice sociale. Je vous invite donc à vous i...

Je défendrai les amendements n° 54 et 53. L'amendement n° 53 vise à appeler votre attention sur les indemnités kilométriques : je rappelle qu'elles sont passées de 2,30 euros en 2009 à 2,50 euros en 2012. Cela concerne non seulement les infirmières à domicile, mais plus généralement tous les personnels soignants qui travaillent à domicile. La revalorisation de 0,04 euro laisse dubitatif. Pour permettre les virages domiciliaire et ambulatoire, il faut prendre en compte la réalité économique des prix du gazole et ses répercussions sur tous les acteurs des soins à domicile. L'amendement n° 54 vise à appeler votre attention sur les soins palliatifs, auxq...

L'habitat inclusif est constitué de lieux de vie sécurisés et adaptés aux besoins des personnes âgées ou en situation de handicap. Il représente une solution de substitution à la vie en établissement ou à domicile, autour d'un projet de vie sociale partagé, coconstruit par les habitants en perte d'autonomie, qui leur permet de s'insérer au sein de cet habitat et à l'extérieur. C'est une mesure d'inclusion que nous devons soutenir et promouvoir. L'amendement a pour objectif de rappeler la nature de « logement ordinaire » des logements et des parties communes des habitats inclusifs. Il implique, dès lors, q...

...nier dans leur état d'origine. Le nombre de logements adaptés ou accessibles dans le parc locatif demeure très largement inférieur aux demandes. Il faudrait plus d'une dizaine d'années pour que les bailleurs sociaux parviennent au nombre de logements demandés. Il est absurde de demander aux locataires la remise en l'état des logements aménagés à leur charge. Cela constitue un frein au maintien à domicile des personnes en situation de handicap car, si les familles sont généralement aidées lors des travaux initiaux, elles financent en revanche seules, sans aide, les travaux de remise en état, en cas de départ ou de décès de l'occupant. C'est notamment le cas pour les transformations de baignoires en douches : actuellement, le propriétaire peut exiger du locataire qu'il remette, à sa charge, la douc...

Une large majorité de Français a exprimé le souhait de vieillir et de mourir à domicile. Cette question du libre choix est devenue prioritaire pour le Gouvernement, qui y consacrera près de 1 milliard d'euros d'ici à 2025. Plusieurs plans, décrets et circulaires proposent déjà des mesures favorisant la dispense de soins, l'hospitalisation et le recours aux soins palliatifs à domicile. Toutefois, aucune disposition législative ne crée expressément de droit à une prise en charge à la ...

Cher collègue, je ne peux qu'être d'accord avec vous. Malheureusement, inscrire dans la loi que « toute personne en perte d'autonomie ou en fin de vie a le droit à une prise en charge médicale et paramédicale à domicile » ne suffira pas à garantir ce droit, qui suppose des mesures concrètes et des moyens. Je vous propose de retirer votre amendement. À défaut, j'y serai défavorable.

...éguinages ou d'autres formes de logements participatifs et associatifs, ainsi que les colocations privées intergénérationnelles et inclusives. Cet amendement n'entend pas diviser, il se veut simple et nécessaire, il vise l'unanimité. Le Gouvernement l'a souligné : il est urgent d'offrir des solutions modulables et adaptées à chaque profil. Pourtant, la proposition de loi se focalise sur l'aide à domicile et l'habitat inclusif. Je demande donc un rapport sur la création ou l'extension d'autres formes d'habitat, propres à faciliter la visibilité, la mise en relation ou l'aide administrative afin de lutter contre l'isolement et garantir le « bien vieillir ».

Le rapport d'activité pour 2021 de la plateforme 3977 indique que 73 % des maltraitances ont lieu au domicile de la personne âgée. S'il est positif que les cas de maltraitance en Ehpad suscitent l'intérêt des médias et des pouvoirs publics, ils ne doivent pas nous faire oublier que de tels actes peuvent également être commis au domicile de la personne aidée. Lorsqu'une personne aidée à domicile signale un fait de maltraitance, elle doit bénéficier d'une prise en charge spécifique qui pourrait l'amener à...