Interventions sur "domicile"

...différentes. Cependant, je le répète, ce que n'est pas ce que prévoit le texte dans sa version actuelle. Peut-être y a-t-il un problème de rédaction, dont vous ne seriez pas responsable étant donné que vous n'êtes pas l'auteure de la proposition de loi, mais il est écrit que la CNSA versera une aide annuelle aux départements. Or ces derniers ne sont pas les seuls à financer les services d'aide à domicile. Qu'en sera-t-il des CCAS et des centres intercommunaux d'action sociale (CIAS) qui dépendent, comme leur nom l'indique, des communes et des intercommunalités ? Comment ces dernières seront-elles accompagnées ? Par ailleurs, madame Etienne, il est bien stipulé dans mon amendement que les professionnelles ne pourraient utiliser « un véhicule autre que celui mis à disposition par leur employeur »....

Vous proposez que les aides soient directement versées aux associations, alors que cet article prévoit un concours de la CNSA aux départements qui favorisent la mobilité des aides à domicile.

Certes, mais les départements pourront soutenir tous les services d'aide à domicile, qu'ils soient financés par une commune ou un département. En effet, l'article précise que le dispositif s'appliquera dans tous les territoires et quel que soit le mode de transport, individuel ou collectif. Vous voyez donc que nous couvrons l'ensemble des services éligibles à cette aide à la mobilité, qui sera centralisée par les départements. Par ailleurs, pour répondre à un point soulevé préc...

...nal, très fort selon vous – que constitueraient ces 100 millions : ils seront répartis entre 500 000 auxiliaires de vie, équivalant donc à 200 euros pour chacune d'entre elles, soit environ 16 euros par mois ! Voilà ce que vous proposez : 16 euros par mois ! Quel fossé entre ce que vous mettez sur la table et ce qu'il faudrait – des milliards – pour permettre aux Français de bien vieillir à leur domicile et pour structurer ce métier ! Pour les pauvres, on parle toujours en millions alors que, pour les riches, on débloque des milliards ! Mais, là, ce sont des milliards qu'il faut ! Vous l'avez évoqué dans les médias – et nous sommes d'accord sur ce point –, le défi démographique est devant nous : plus de 20 millions de Français auront plus de 60 ans en 2030. Ce défi est gigantesque ; pourtant, vo...

L'exposé sommaire de cet amendement m'interpelle. Mme Goulet indique ne pas vouloir « passer par l'intermédiaire du département ». Or, en la matière, la décentralisation est voulue et assumée. Recentraliser les modalités de financement risquerait de nous faire perdre en bon sens et en proximité. L'organisation des déplacements doit rester collective, gérée par les services autonomie à domicile, et l'indemnisation doit être calée sur la réalité du terrain, sans être déconnectée de l'intérêt collectif. S'il faut soutenir la mobilité de ces professionnels, cela ne peut se faire sans l'intervention des départements.

Je ne fais pas de fixation sur les départements. Force est néanmoins de constater que d'autres collectivités, comme les métropoles, gèrent des services d'aide à domicile. En l'état actuel de la rédaction du texte, elles ne pourront disposer des fonds.

...es pleine de bonne volonté et que vous souhaitez que les choses avancent. Pourtant, nous apprenons dans le même temps que nous ne disposerons que d'un seul jour pour amender le PLFSS qui revient en nouvelle lecture à l'Assemblée cette semaine ! Je ne sais pas si vous mesurez la gravité de la situation : personne ne s'y retrouve et les professionnels de santé sont à bout, tant dans les Ehpad qu'à domicile. Une infirmière gagne 2,80 euros par prise de sang effectuée à domicile ; les indemnités kilométriques n'ont pas été réévaluées depuis longtemps. Il ne s'agit plus de faire de la politique politicienne, mais de prendre le sujet à bras-le-corps, et de tous nous mettre autour de la table pour répondre aux défis du vieillissement dans notre pays d'ici à 2030.

L'enjeu est effectivement considérable. Vos propositions doivent conduire à engager une grande réflexion sur les enjeux liés au métier d'aide à domicile – formation, protection, meilleure gestion et évaluation des temps. En matière de mobilité, les départements qui ont fait le choix d'investir dans des flottes de véhicules ont dû, pour supporter le coût énorme d'une telle mesure, réduire le temps de présence auprès des personnes aidées ; d'où l'importance d'une hausse des crédits. Les temps collectifs sont nécessaires. Ils existent déjà dans le ...

Je profite de cet amendement rédactionnel pour évoquer la rédaction de l'article 7. Elle fait mention de l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles, qui fait lui-même référence aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1. J'insiste sur ce point, car il faut bien différencier entre les services autonomie à domicile d'une part, et les services et les établissements qui s'occupent des personnes âgées et des personnes en situation de handicap d'autre part. Nous cherchons à développer des centres de ressources territoriaux, adossés à des Ehpad ou à des services autonomie à domicile ayant signé une convention avec un Ehpad pour obtenir les ressources nécessaires à leurs missions. Il faudra donc bien vérifier que...

La convention collective dont relèvent les aides à domicile prévoit que leur temps de déplacement entre deux visites doit être inférieur à quinze minutes pour être considéré comme du temps de travail effectif. Au-delà, il est qualifié de temps durant lequel « le salarié reprend sa liberté » et peut « vaquer librement à des occupations personnelles », et n'est donc pas rémunéré. Cette situation n'est pas acceptable : que ce soit en ville, par exemple dans ...

Vous soulevez deux problèmes : le poids financier des déplacements et le temps de travail dit invisible. Si vos demandes portent sur des points cruciaux pour les aides à domicile, elles ne relèvent pas tout à fait du champ de l'article 7, qui prévoit un soutien financier pour les services qui instaurent des dispositifs d'aide à la mobilité. En posant deux conditions exclusives à cette aide, comme vous proposez de le faire, nous réduirions considérablement le périmètre du dispositif. Je vous demande donc de retirer cet amendement ; à défaut, avis défavorable.

...– et le taux d'indemnisation des trajets. Le nombre de personnes qui arrêtent, voire qui refusent de travailler, constitue un véritable enjeu. Le formuler ainsi peut sembler un peu raide, mais c'est à cette condition que le secteur se saisira du sujet à bras-le-corps, avec ambition, et sera en mesure d'apporter une réponse à toutes les personnes qui font ce choix. Pensons aux nombreuses aides à domicile qui, sans diplôme, consacrent leurs journées et leur santé à s'occuper des autres, et se retrouvent aujourd'hui en grande difficulté financière.

...auquel nous sommes confrontés. Vous nous dites : « On verra plus tard. » L'amendement, et ceux qui le suivent immédiatement, vise à définir un cadre et des conditions pour bénéficier de l'aide à la mobilité, et commencer à faire bouger le système. Vous expliquez que le système bougera plus tard, mais l'article 8 prévoit la présentation d'un rapport sur la réforme de la tarification des services à domicile et une expérimentation – nous aurons l'occasion d'en parler. Madame la ministre, chat échaudé craint l'eau froide : n'étant pas certains de l'échéance du prochain rendez-vous, nous préférons prendre tout de suite ce que nous pouvons ! En l'occurrence, nous souhaitons glisser un pied dans la porte pour aller vers ce que François Ruffin a décrit et que vous-même souhaitez ; en effet, vous avez rec...

...n plancher et un plafond pour les conditions d'intervention des collectivités décentralisées, c'est reconnaître le principe de subsidiarité, mais aussi garantir qu'il n'existera plus de disparités aussi criantes qu'aujourd'hui entre départements s'agissant du montant de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), des conditions de son allocation, ainsi que des financements des services d'aide à domicile. Le présent amendement vise à ajouter une condition relative à la formation des auxiliaires de vie sociale, en prévoyant que le bénéfice de l'aide à la mobilité est soumis à l'application d'un plan significatif de formation au diplôme d'État d'accompagnant éducatif et social (DEAES) ou à celui d'assistant de vie aux familles (AVF). La série d'amendements qui suit vise à poser les jalons d'un ca...

..., pour que les départements puissent véritablement améliorer les conditions d'exercice du métier d'auxiliaire de vie. Le biais qui nous est laissé consiste à conditionner cette aide aux départements de 100 millions ; nous l'utilisons, même si nous avons bien conscience qu'il ne s'agit pas du moyen idéal. Quelle devrait être la priorité des pouvoirs publics ? L'organisation du secteur de l'aide à domicile et la garantie des statuts et des revenus pour les auxiliaires de vie. Cela bénéficierait à la santé des salariés, aux personnes âgées, qui pourraient alors bien vieillir à domicile, et à la société tout entière, parce que le personnel manque. Toute la presse régionale en parle : « Services à la personne dans la Vienne : de la difficulté à recruter », « Aide à domicile, le métier le plus en tensi...

Nous partageons les constats que vous dressez sur la nécessité d'une formation et sur les conditions de travail difficiles des auxiliaires de vie et de toutes les personnes intervenant à domicile. Toutefois, la série d'amendements que vous avez déposés vise à soumettre le dispositif au respect de conditions qui s'excluent les unes des autres. Ainsi, si tous ces amendements étaient adoptés, le dispositif initial, qui tend à favoriser la mobilité sur l'ensemble du territoire, quel que soit le mode de transport – individuel ou collectif –, par l'allocation d'une aide de 100 millions d'euros...

De nombreuses femmes – car il ne s'agit quasiment que de femmes – exercent des métiers du lien, notamment la profession d'AESH – accompagnant d'élèves en situation de handicap – ou d'aide à domicile. Elles s'occupent de personnes vulnérables et nouent une relation avec elles à leur domicile, en particulier pour ces dernières, avec tout ce que cela implique, alors qu'elles n'ont pas suivi de véritable formation. Lors d'échanges que j'ai eus avec des aides à domicile, elles ont évoqué la question du lien et de la rencontre qui soulève des difficultés. Vous avez raison, madame la ministre en ...

...énéficie d'aides à la mobilité ; d'après ce que j'ai entendu, madame la ministre est parfaitement en phase avec ces objectifs. Lorsque nous avons débuté l'examen de la proposition de loi, j'avais en tête la question du recrutement. Je vous mets en garde : conditionner l'octroi de l'aide irait à l'encontre de ce que nous souhaitons. Nous ferions subir une trop forte pression aux services d'aide à domicile qui ne pourraient plus recruter. Prenons garde à ne pas prévoir trop de règles et à ne pas fixer trop de conditions. L'enfer est pavé de bonnes intentions. Notre objectif est le recrutement : soyons prudents quant à la manière de l'atteindre.

La priorité, ce n'est pas seulement le recrutement. La priorité, c'est d'éviter que les auxiliaires de vie ou les aides à domicile, qui aiment leur métier, en soient dégoûtées de manière accélérée. Le problème c'est le turnover : les gens vont et viennent car ils sont lassés, épuisés, écœurés au bout de quelques années, voire de quelques mois. Considérer que les indemnités kilométriques répondront à une situation catastrophique de malaise et de mal-être relève de la blague. Madame la ministre, nous sommes favorables aux 10...

S'agissant notamment des questions relatives aux professionnels intervenant à domicile et à la qualité de l'accompagnement, votre prédécesseur a lancé le CNR « bien vieillir ». L'un des ateliers, relatifs à l'attractivité des métiers du grand âge, était piloté par le binôme formé par Daphna Mouchenik et Myriam El Khomri, auteure du rapport « Plan de mobilisation en faveur de l'attractivité des métiers du grand âge 2022-2024 », qui foisonne de propositions, notamment relatives aux f...