Interventions sur "dispositif"

Je comprends l'intention de cet amendement, qui est d'offrir de la flexibilité. Mais ne perdons pas de vue la procédure en amont du versement de la prime – accord d'entreprise ou décision unilatérale de l'employeur. S'il faut la renouveler plusieurs fois dans l'année, cela complique le dispositif, d'autant que les critères d'attribution pourraient varier à chaque fois, ce qui introduirait une instabilité pour les salariés. Je préfère que nous en restions à une seule procédure annuelle, la prime pouvant être versée en plusieurs fois selon la trésorerie de l'entreprise. En outre, rien n'empêche l'employeur de verser d'autres primes non défiscalisées.

...c un régime aligné sur celui de l'intéressement et de la participation. À compter du 1er janvier 2024, le régime d'exonération des salariés percevant moins de 3 SMIC sera aligné sur celui des autres salariés, à savoir l'exonération des cotisations sociales. Compte tenu du changement des critères d'attribution et du montant de la prime versée, il serait intéressant de réaliser un premier bilan du dispositif au 30 juin 2024, soit six mois après la fin de la première phase – le 31 décembre 2023. L'amendement tend à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport d'évaluation visant à s'assurer que la PPV a bien atteint ses objectifs et qu'elle ne se substitue pas à des augmentations de rémunération.

L'origine de cette affaire remonte à une décision du Conseil constitutionnel, qui avait critiqué l'absence de conditions dans le dispositif. D'ailleurs, il ne faut pas dire que la demi-part a été supprimée, puisque grâce à l'amendement de Courson, que vous connaissez tous, elle a été maintenue pour les veufs et les veuves ayant élevé seuls au moins un enfant pendant cinq ans…

Il vise à revenir sur la baisse des plafonds du quotient familial. Le PLFR traduit la volonté de redonner du pouvoir d'achat aux Français ; en l'espèce, nous vous proposons d'en redonner aux familles en revenant sur une décision injuste, prise en 2012 et qui n'a pas été remise en cause au cours de la précédente législature. Le quotient familial n'est pas une aide sociale ; c'est un dispositif qui est au cœur de la politique familiale et qui vise à encourager la natalité. Son plafonnement a pénalisé près de 800 000 foyers appartenant pour l'essentiel à la classe moyenne. Nous vous proposons de revenir sur le dispositif à partir du 1er septembre 2022 ; les montants seraient proches du niveau antérieur à la loi de finances pour 2013.

…si toutefois le cadre dont nous discutons ici venait à s'appliquer – car, je le répète, il s'agit simplement d'un cadre, qui n'entrera pas dans le dur immédiatement. Je précise que le dispositif européen dans lequel s'inscrit ce contrôle sanitaire est applicable aux personnes âgées de 12 ans et plus.

... 2017. Chaque année, nous avons indexé les plafonds sur le barème de l'impôt sur le revenu (IR). Par ailleurs, le quotient familial n'est qu'un des piliers de la politique familiale. Il y a bien d'autres choses à faire que d'augmenter cette niche fiscale. Nous ne souhaitons pas rehausser fortement le plafond car, par nature, cela bénéficierait d'abord aux familles les plus aisées : ce serait un dispositif contre-redistributif. Le dernier plafonnement a procuré à l'État un gain budgétaire de l'ordre de 500 millions d'euros, qui provenait de suppléments d'impôt sur le revenu acquittés majoritairement par des contribuables dont le revenu fiscal de référence était supérieur à 100 000 euros. Si je suis attaché au mécanisme du quotient familial, qui permet de proportionner l'impôt dû aux facultés contr...

...– et les autres. Cela crée des frustrations. La situation est la même dans le monde hospitalier. Le management par la prime génère un sentiment d'injustice permanent au sein des organisations. Nous sommes opposés aux primes, qui échappent aux cotisations de sécurité sociale. En outre, on ne dirige pas un pays en agitant une carotte, en versant des primes tous les trois mois. Mais dès lors que le dispositif existe, il doit s'appliquer à toutes les personnes au sein de l'entreprise, y compris les intérimaires.

Certains caricaturent donc véritablement le dispositif dont il est question ici. Un dernier point : il reviendra bien sûr au Gouvernement, par le biais du décret d'application, d'expliquer exactement comment il appliquera cette mesure sanitaire, si toutefois il devait décider de le faire. Ce sera à lui de déterminer si l'âge à partir duquel elle s'impose doit être modifié. Tel est, en tout cas, le cadre dans lequel nous nous inscrivons. Avis défavo...

...ations de l'ordre de celles des salariés ; ce n'est donc pas une renonciation à la cotisation sociale. Les indépendants ont un statut intermédiaire : certains économistes les considèrent comme des salariés ; d'autres, comme des entrepreneurs. S'installer comme indépendant, c'est tout de même une démarche particulière. Pour la faciliter, il existe, dans différentes professions d'indépendants, des dispositifs proposant un effort partiel et temporaire.

quelle que soit sa condition de présence sur le territoire national ; c'est une décision courageuse et de bon sens. Envisagez-vous également de nouvelles mesures pour l'intégration dans notre modèle républicain ? Enfin, pouvez-vous nous en dire plus sur les dispositifs que vous prévoyez dans la loi de programmation pour renforcer les moyens de nos forces de l'ordre et continuer de protéger les Français ?

Pour que les Français qui nous écoutent – ils sont quelques-uns – comprennent bien, je précise que nous ne sommes pas en train de créer un nouveau dispositif spécifique aux mineurs. J'ai eu ce sentiment en écoutant Mme Garrido, mais ce n'est pas du tout ce dont il s'agit.

Avis défavorable. D'abord, votre demande est satisfaite par l'annexe 5 du PLFSS, qui énumère, chaque année, les exonérations de cotisations sociales, précise leur coût et indique si elles sont compensées ou non. Ensuite, en application de la loi organique promulguée le 14 mars dernier, chaque dispositif d'exonération doit faire l'objet d'une évaluation tous les trois ans. Ainsi, le dispositif proposé sera nécessairement évalué.

Je le répète, le dispositif existant disparaîtra juridiquement le 31 juillet. Le Gouvernement demande à la représentation nationale de lui fournir un outil qu'il pourra réarmer, en cas de besoin, pour contrôler les déplacements extra-hexagonaux.

..., sinon tous. L'objectif est de donner des outils supplémentaires aux employeurs pour leur permettre d'attribuer les primes selon des critères objectifs. Je donne un avis malheureusement défavorable à l'amendement qui, en se fondant sur la performance individuelle du salarié, s'éloigne de l'objectif de la PPV. L'employeur peut récompenser la performance individuelle, mais pas dans le cadre de ce dispositif défiscalisé. Par ailleurs, je rappelle que ces primes sont comparativement plus élevées dans les petites et très petites entreprises. Il s'agit d'un outil d'amélioration du pouvoir d'achat.

Ce dispositif me semble tout à fait cohérent. Je rappelle qu'il ne s'agit pas d'instaurer le passe vaccinal : il a été en quelque sorte désamorcé. Simplement, en l'état actuel du droit, à partir du 31 juillet, il ne pourra plus du tout être réamorcé, y compris pour les voyages hors du territoire hexagonal. Il est donc proposé de le remettre en place, rien de plus.

Avis défavorable. Outre que nous souhaitons éviter la rigidification du dispositif et conserver sa simplicité, le Conseil d'État nous met en garde contre les ruptures d'égalité.

... un intéressement aux risques. Si l'entreprise va bien, les revenus des salariés pourront augmenter ; si elle va mal, ils fluctueront dans le même sens. Or le principe du salariat, la raison même de son invention, c'est de déconnecter les revenus de la personne qui travaille du chiffre d'affaires à la semaine, au mois ou à l'année de l'entreprise. Au niveau macroéconomique, la généralisation des dispositifs d'intéressement est catastrophique : dès qu'une entreprise fléchit, elle distribue moins de revenus et ses salariés consomment moins, ce qui peut mettre en difficulté d'autres entreprises par le biais de la consommation. Au lieu d'aller avec les salaires, l'intéressement les remplace : il y a un effet de substitution depuis 2017. Les négociations sur l'intéressement sont deux fois plus nombreus...

Cela revient à contraindre l'employeur à utiliser un dispositif proche de la participation, qui est d'ores et déjà obligatoire pour les entreprises de plus de cinquante salariés. Avis défavorable.

Bien malin celui qui sait de quoi sera fait 2024 ! Dans le cas d'une baisse des prix, les lois de finances permettront de réajuster ou de revenir à l'ancien dispositif. Ce qui nous importe aujourd'hui, avec ces amendements certes perfectibles, c'est que tous les salariés puissent bénéficier de cet accompagnement, aujourd'hui réservé aux personnes imposables. L'autre avantage de ce dispositif, c'est qu'il ne passe pas par la volonté de l'employeur, contrairement à ce dont nous discutions tout à l'heure.

Le dispositif que nous proposons est simple et colle au plus près de la réalité. Surtout, il a l'avantage de ne pas induire des effets de seuil, comme l'aurait fait l'amendement CF96 visant à accentuer la prise en charge par l'employeur des frais de carburant – aujourd'hui plafonnée à 200 euros – ou comme le fera l'indemnité carburant, puisque des seuils s'appliqueront tant au niveau des revenus – les cinq pre...