Interventions sur "dispositif"

...ecte les filières porcines et avicoles est un vrai problème, mais elle est liée davantage à la hausse très importante des prix des intrants et de l'énergie qu'au niveau de la TVA. Pour y remédier, nous avons déclenché en février un plan d'aide d'urgence de 270 millions d'euros en faveur des éleveurs porcins, dont 75 millions d'aides de trésorerie. En outre, dans le cadre du plan de résilience, un dispositif d'aide à l'alimentation animale a été créé en mai, puis prolongé. Il est doté de 400 millions d'euros. Il bénéficie en particulier aux producteurs de canards, qui ont vu une augmentation très significative du coût des achats alimentaires.

Je ne suis pas certain que le dispositif possède une portée normative, mais je m'en remets à la sagesse de la commission.

...levé : si vous baissez de 5 points la TVA sur une salade coûtant 0,99 euro, son prix sera le même le lendemain. C'est ce qui s'est produit à la suite de mesures similaires. Quand la TVA sur la restauration est passée de 19,6 % à 5,5 %, le prix du menu n'a baissé que de 2 % en moyenne, alors que la différence de taux était beaucoup plus importante que dans la mesure que vous proposez. Ensuite, le dispositif n'est pas ciblé : il couvrirait l'ensemble des Français, y compris ceux qui n'en ont pas véritablement besoin. Nous prenons quant à nous une mesure qui répond assez bien à l'objectif que vous poursuivez : l'aide exceptionnelle de rentrée de 100 euros par foyer, plus 50 euros par enfant à charge. Pour une famille monoparentale comptant deux enfants, cela représente une aide de 200 euros. Pour obte...

...ne concerne que peu d'entreprises. Aussi, pour s'assurer que les conséquences des hausses de l'énergie restent soutenables pour les entreprises, notamment les TPE-PME, le présent amendement a pour objet d'introduire la nécessité de procéder à une étude d'impact. Pour tout vous dire, j'avais déposé un autre amendement, qui visait à étendre le bouclier tarifaire aux petites entreprises, puisque le dispositif est réservé au résidentiel. D'après mon 2e bureau, cet amendement intéresse le Gouvernement. Hélas, il a été déclaré irrecevable – à juste titre, du reste… L'amendement CF46 est donc un moyen d'inciter le Gouvernement à déposer un amendement allant dans ce sens.

Je ne suis pas sûr d'avoir bien saisi. Les petites entreprises employant moins de dix salariés et réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 2 millions d'euros sont éligibles au bouclier tarifaire. Par ailleurs, il existe effectivement un dispositif spécifique pour les entreprises très consommatrices d'énergie. Enfin, cette demande de rapport est une façon d'interroger le Gouvernement, ce qui se comprend tout à fait, mais dans la mesure où il s'agit d'un sujet d'actualité, extrêmement discuté au sein des branches professionnelles, la démarche ne me paraît pas adaptée. Je demande donc le retrait de l'amendement.

... de le faire à travers un amendement d'origine parlementaire, sous peine de tomber sous le coup de l'article 40 de la Constitution. Avez-vous une autre idée, monsieur le rapporteur général ? Si je demande à la commission d'adopter l'amendement CF46, ce n'est pas pour qu'il soit ensuite adopté en séance publique, mais pour permettre au Gouvernement de rebondir sur la proposition et d'améliorer le dispositif, dont ne bénéficient que les toutes petites entreprises. Enfin, il existe un autre dispositif, qui vient de sortir, pour les entreprises dans lesquelles la part de l'énergie représente plus de 3 % de la valeur ajoutée. Pourrions-nous avoir quelques éclaircissements à ce propos ?

...ces règles nouvelles, alliant radiations et démissions. Vous continuez de faire la guerre aux chômeurs, nous préférons faire la guerre au chômage ! Dans la même veine, nous n'avons jamais contesté la nécessité d'accompagner et de soutenir les entreprises dans cette période si compliquée. Mais vous avez utilisé des aides trop générales et peu ciblées, et cette logique a été amplifiée en 2021. Aux dispositifs minimalistes du début de la crise se sont progressivement substitués des dispositifs plus généreux, mais aussi plus généraux, qui n'ont nullement intégré les exigences sociales et environnementales. Était-ce trop demander que le fonds de solidarité – 26 milliards d'euros tout de même –soit assorti de règles comme le non-versement de dividendes, le maintien de l'emploi ou le respect des normes e...

L'amendement a le mérite de pointer le fait que, malgré le gel du point d'indice depuis 2010, les fonctionnaires bénéficient d'une progression de leur rémunération, grâce à des dispositifs comme la garantie individuelle de pouvoir d'achat ou au GVT. Le discours consistant à dire que les fonctionnaires n'ont pas été augmentés depuis dix ans est absolument faux. Nous avons là la plus forte hausse du point d'indice depuis des décennies, pour un coût de 7,5 milliards d'euros. Vous souhaitez une nouvelle hausse, monsieur de Courson, mais j'imagine que votre amendement suivant serait d...

Le calcul de la compensation n'est pas simple. C'est pourquoi les entreprises concernées craignent que le versement n'intervienne très tardivement. Nous pouvons bien entendu revoir le dispositif ensemble, mais quand le texte passe-t-il en séance publique ?

...stion. Nous pensons, au contraire, que la vraie justice passe par un traitement différencié, même s'il ne faut pas toucher à l'égalité du citoyen face à la loi. La France est composée de territoires divers, qu'il s'agisse des richesses ou de la situation géographique. On ne peut pas traiter de la Corse, par exemple, comme on le ferait d'une région centrale motrice. Il convient de différencier ces dispositifs, manifestement positifs, en fonction des territoires auxquels ils s'appliquent.

Nous sommes tous d'accord pour dire qu'il y a des écarts très importants entre les collectivités, en fonction de leur niveau ou de la typologie des recettes. Il faut, si nécessaire, un dispositif différencié et ciblé sur les collectivités susceptibles de souffrir. Cela étant, je m'érige contre l'idée selon laquelle les collectivités territoriales seraient en péril. En 2021, la capacité d'autofinancement des collectivités territoriales était de 45 milliards d'euros. La hausse du point d'indice, chiffrée par M. de Courson à 1,14 milliard d'euros de dépenses supplémentaires, représente 0,5 ...

Je ne vous comprends pas. Vous dites qu'il faut un dispositif adapté à la situation de certains départements et vous proposez une compensation aveugle, dont bénéficieront aussi les collectivités qui se portent bien ! Si vous estimez que l'État doit intervenir à chaque fois que les dépenses des collectivités territoriales augmentent, alors il faut recentraliser ces dépenses. Mais quand on est pour l'autonomie financière, on assume, que les nouvelles soient ...

... fioul et qui n'ont pu bénéficier d'aucune mesure de soutien, malgré l'explosion du prix du fioul, à l'instar des autres énergies. L'objectif n'est pas de promouvoir ce type de combustible, les chaudières au fioul ayant vocation à disparaître progressivement. L'amendement vise plutôt à apporter une aide indispensable à nos concitoyens l'utilisant encore, principalement dans les zones rurales. Le dispositif temporaire et ciblé que nous proposons permettrait de contribuer à réduire la fracture territoriale qui menace de s'aggraver avec la crise énergétique.

...pas la possibilité de « lever le gage ». Ils permettent en revanche en séance publique de balayer toutes les politiques publiques, et d'obtenir la position du Gouvernement sur les différents sujets. La majorité des amendements que nous examinons sont des amendements d'appel : vous utilisez la possibilité de déplacer des crédits au sein d'une mission pour discuter d'une politique publique ou d'un dispositif qui n'est pas créé par votre amendement. J'ai bien conscience que ces amendements résultent de l'impossibilité de créer des dispositifs, qui, en vertu de l'article 40 de la Constitution, seraient considérés comme des charges nouvelles. Pour les autres amendements, par lesquels vous souhaitez augmenter les crédits alloués à une politique publique, vous êtes obligés de compenser la hausse de crédi...

Je vous propose de retirer vos amendements. La discussion doit avoir lieu avec le Gouvernement, d'autant que le dispositif sera mis en œuvre par voie réglementaire. A titre personnel, je suis plutôt favorable à élargir la mesure comme vous le proposez.

Il faudra interroger le Gouvernement sur cette mesure. Les foyers modestes chauffés au fioul ont bénéficié du chèque énergie : nous pourrions examiner en quoi le dispositif peut être modulé pour accompagner au mieux ces personnes. Je m'engage à y travailler d'ici à la séance.

Nous maintenons l'amendement. La Cour des comptes a rédigé son rapport – le dernier de la précédente législature au titre du 2° de l'article 58 de la loi organique relative aux lois de finances – sur un sujet suggéré par notre commission. Une de ses propositions est particulièrement injuste : pour quelques euros de plus de revenus, une famille éligible une année peut sortir du dispositif l'année suivante. L'amendement est peut-être mal rédigé, et ne devrait pas être un amendement de crédits. Néanmoins, il est bon de le voter aujourd'hui et de présenter en séance un amendement de la commission sur ce sujet, qui concerne de nombreux foyers.

...r les collectivités territoriales. Elles subissent, autant que l'État, l'augmentation de ces coûts, ainsi que celle de leurs marchés publics d'investissement et de travaux. Si les collectivités territoriales commencent à ralentir le rythme de leurs investissements, cela aura des répercussions sur l'économie, notamment dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. Il faudrait réfléchir à un dispositif d'accompagnement ou d'amortissement de ces coûts additionnels.

...ment choquant. La pratique est dénoncée depuis des années, rapport après rapport, par la Cour des comptes, à tel point que l'ancien rapporteur général, ici présent, M. Giraud, et l'ancien président de la commission des finances, M. Woerth, ont prévu qu'à partir de 2025, l'affectation d'une imposition toute nature ne pourra être maintenue que si le tiers est doté de la personnalité morale. Mais le dispositif ne sera appliqué qu'en 2025. L'amendement vise à demander au Gouvernement de nous dresser la liste de ces fonds. J'ai dit 154, mais on n'en est pas sûr : c'est peut-être plus, c'est peut-être moins, on ne sait pas très bien. Un rapport remis au Parlement au 1er septembre – on se donne quand même un peu de temps pendant les vacances – présenterait une revue de ces fonds, une planification des sup...

Je vais retirer l'amendement. Je vous ai abandonnés pour aller en commission des affaires sociales car nous avions déposé un amendement au projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat pour déconjugaliser l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Tous les groupes ont retiré leur amendement sur ce thème à la demande de la rapporteure pour converger vers un dispositif commun. Un nouvel amendement sera déposé pour la séance publique, vendredi, l'objectif étant surtout de ne faire aucun perdant.