Interventions sur "dispositif"

Il ne faut pas attendre la discussion avec le Gouvernement, monsieur le rapporteur général ! Je me permets d'insister. Que pensez-vous du dispositif de notre amendement ? Est-il opérationnel selon vous ? Il nous semble que oui puisque nous avons retiré les 11 % de personnes qui touchent les minima sociaux.

À ma connaissance, ils sont intégrés dans le dispositif, mais nous pouvons en discuter avec le Gouvernement.

... d'appel visant à étendre les possibilités de blocage des prix par l'État à ceux de l'énergie, du carburant et des produits de première nécessité. Les grandes entreprises productrices de gaz et de pétrole réalisent des profits indécents sur le dos des consommateurs. Leurs marges permettent donc largement d'assumer le blocage temporaire des prix de l'énergie. Le Gouvernement a déjà utilisé un tel dispositif pendant la crise du covid pour bloquer les prix des masques et du gel hydroalcoolique.

Cette année encore, elle fait le constat d'un pilotage insuffisant des dépenses fiscales, dont le montant s'élevait à 90,3 milliards d'euros en 2021. Elle note qu'« une proportion significative de dépenses fiscales, estimées à plus de 1 milliard, n'ont […] jamais été évaluées », et qu'« un nombre croissant de dispositifs demeurent non chiffrés (89 mesures, soit près de 14 % en 2021 contre 8 % en 2011) ». La Cour rappelle également qu'outre les difficultés liées au chiffrage, « le nombre de bénéficiaires n'est disponible que pour un peu moins de 60 % des dépenses fiscales ». Ces nombreuses défaillances soulignées d'année en année mettent en évidence une « absence d'intégration des mesures fiscales dans une politi...

... charge et sept n'étaient pas gagés – ces derniers pourront le cas échéant être corrigés d'ici à la séance publique. Par ailleurs, vingt-cinq amendements étaient irrecevables au regard des exigences de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF). Enfin, deux amendements formulaient des injonctions que le législateur ne saurait imposer au Gouvernement et cinq avaient des dispositifs inopérants. J'appelle chacun à la brièveté. Je conserverai le principe de l'expression d'un orateur pour et d'un orateur contre, mais sans débat plus long, notamment pour les amendements de crédit puisque le Gouvernement n'est pas représenté en commission. Le rapporteur général proposera de supprimer les articles 2 et 3 – amendements CF266 et CF267 – afin de respecter l'architecture en deux pa...

...les décisions qui s'imposent pour leur enfant. Cet âge de 12 ans n'a aucun sens. Sur le plan juridique, qu'est-ce qui justifie cette limite ? Pourquoi pas 13 ou 14 ans ? Sur le plan moral, comment expliquer ce passage d'exigibilité dès que l'on a 12 ans ? L'enfant est-il plus mûr, plus dangereux, plus à risque ? En conséquence, mon amendement vise à exclure les mineurs – tous les mineurs – de ce dispositif.

Mon amendement constitue un véritable levier pour soutenir le pouvoir d'achat des Français en matière d'alimentation, en utilisant pour cela un dispositif déjà opérationnel et en mesure d'avoir un impact rapide et massif. Le titre-restaurant est utilisé par plus de 4,5 millions de salariés en France. Il est proposé, d'une part, de porter le plafond d'exonération de la part employeur de 5,69 euros à 7,5 euros. Cette progression de 30 % permettra à la valeur maximale du titre-restaurant d'égaler le prix moyen d'un déjeuner, qui est aujourd'hui estim...

Le dispositif se caractérise déjà par sa souplesse et sa simplicité, et est assez couramment utilisé par les TPE. Je rappelle que nous triplons les plafonds. L'article a vocation à encourager la conclusion d'accords d'intéressement, dont l'accès est largement simplifié.

Il est nécessaire d'assouplir les dispositifs d'intéressement pour permettre leur montée en puissance.

...de substitution assez fort entre cet avantage et leur rémunération. On peut par exemple lire ce message adressé aux employeurs sur le site d'une entreprise comptable en ligne : « Délivrer des tickets-restaurant à vos salariés est un avantage social qui peut être une alternative à l'augmentation de salaire qui, quant à elle, est soumise aux charges patronales. » On ne saurait être plus clair ! Le dispositif prévoit un plafond de défiscalisation, mais l'employeur peut déjà décider une contribution supérieure. Porter le taux à 70 % ne créerait pas de bénéfice pour l'employé. Au besoin, ce mécanisme pourra évoluer par voie réglementaire. Il est préférable de recourir à un dispositif ciblé plutôt que d'augmenter cette niche fiscale.

Il convient en effet de donner plus de souplesse à ce dispositif apprécié, qui est un élément de récompense et de fidélisation des salariés. Dans un territoire de plein-emploi comme le Jura, de nombreuses entreprises souhaiteraient pouvoir la verser en plusieurs fois, par exemple lorsqu'elles bénéficient de contrats importants.

...démissionner car ils habitent trop loin de leur travail – ils ont un niveau de vie supérieur s'ils restent chez eux ! Il faut inciter les entreprises à verser cette prime de transport. L'amendement CF96 propose de porter de 200 à 800 euros le plafond d'exonération pour la prise en charge des carburants. L'amendement CF97 qui suit propose quant à lui de porter ce plafond à 2 000 euros. Un autre dispositif – très complexe – existe pour les véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène. Il est proposé de réévaluer dans les mêmes proportions leur plafond d'exonération. Le coût de cette dernière mesure est très limité.

Il existe trois dispositifs de prise en charge des frais de transport des salariés par l'employeur. Le premier permet la prise en charge de 50 % du prix des titres d'abonnement à des transports publics de personnes ou à des services publics de location de vélos. Le deuxième autorise la prise en charge de tout ou partie des frais de carburant et des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides recha...

Je présenterai en effet un amendement après l'article 9 dont le dispositif est similaire – avec une augmentation certes un peu plus faible du plafond – et qui étend le bénéfice de la mesure à tous les salariés qui résident à plus de 30 kilomètres de leur lieu de travail. J'invite donc M. de Courson à retirer son amendement pour voter celui-là.

L'exposé des motifs évoque les multinationales, alors que le dispositif prévu concerne toutes les entreprises. Par ailleurs, n'oublions pas que les grandes entreprises emploient aussi des salariés de la première ligne, aux revenus modestes. Raisonner comme vous le faites reviendrait à exclure ces salariés, alors que ceux qui travaillent dans des entreprises de plus petite taille pourraient bénéficier d'une prime. Cela me paraît profondément injuste, et je m'interroge...

Avis favorable aux amendements CF255 et CF252 qui portent le plafond des heures supplémentaires exonérées à 7 500 euros pour l'année 2022. Le coût me paraît raisonnable. Nous examinerons le bilan de cette mesure en fin d'année pour voir s'il convient de la prolonger. Un tel dispositif répond à l'objectif d'amélioration du pouvoir d'achat des salariés qui peuvent travailler un peu plus. Il répond aussi aux demandes de certains employeurs dans des secteurs tendus, lesquels souhaitent disposer de davantage de souplesse pour les heures supplémentaires de leurs collaborateurs. L'amendement CF202 est satisfait et j'en demande le retrait. Avis défavorable aux autres amendements.

...ous n'avons pas encore abordé la question de la justice entre salariés. En effet, la prime sera versée au bon vouloir des responsables des entreprises et il existe une différence notable entre les grandes et les petites structures. Ces dernières ayant souffert de la crise du covid, elles ne disposeront peut-être pas de la trésorerie nécessaire pour verser de telles primes à leurs salariés. Votre dispositif a un autre inconvénient : la défiscalisation est identique quelle que soit la taille de l'entreprise. Elle bénéficiera donc aussi bien aux multinationales qui profitent d'une rente pétrolière, par exemple, et qui défiscalisent dans les paradis fiscaux, tout en creusant le trou de la sécurité sociale et notre déficit public. C'est injuste vis-à-vis des salariés qui travaillent dans des secteurs en...

... Défenseure des droits, qui a alerté en début d'année sur la pertinence du maintien d'un passe sanitaire pour les mineurs, personnes les moins à risque de formes graves et d'ores et déjà très majoritairement vaccinées – plus de 80 % des 12-17 ans. À présent, il n'est plus pertinent de le maintenir. Être vacciné n'empêche toujours pas de transmettre le virus et d'être contagieux. Le maintien d'un dispositif de contrôle sur une population en grande majorité vaccinée et qui n'est pas à risque n'est absolument pas pertinent. Au fond, cet amendement pose une question au Gouvernement : quelle est votre stratégie ? Voulez-vous lutter contre le virus ou bien contre les cas graves ? Si vous voulez lutter contre les cas graves, ce qui est la ligne du Gouvernement depuis la sortie des différents confinements...

...pas quels salariés en ont bénéficié et quel était leur salaire. Les primes auraient été versées dans 500 000 établissements pour 2 milliards d'euros et 5 millions de salariés. Ces chiffres sont mensongers : il s'agit au maximum de 3 millions de personnes en 2021 et 1,8 million en 2022, sachant que nous ne savons pas exactement le nombre de bénéficiaires uniques. Ce n'est évidemment pas le type de dispositif que nous soutenons.

...u nombre de salariés, l'augmentation du salaire moyen est estimée à 1,7 %, hors primes. La distribution de primes n'empêche donc pas la hausse des salaires. En outre, quand on connaît un peu la vie des entreprises, on sait que, dans une situation favorable, elles peuvent financer une prime plus facilement qu'une hausse de salaire. Cela assure un complément de rémunération au salarié qui, sans ce dispositif, n'aurait rien. Nous souhaitons faciliter la vie des entreprises, Je propose donc à nos collègues de retirer leurs amendements au profit de celui de Mme Le Nabour, qui permet le versement fractionné de la prime afin de tenir compte de l'état de la trésorerie des entreprises.