Interventions sur "dispositif"

Il s'agit d'assimiler la prime de partage de la valeur à un nouveau flux d'épargne salariale, pour intégrer ce dispositif dans les mécanismes d'épargne salariale au même titre que l'intéressement. Ainsi, il ne pourra se substituer à aucun élément de rémunération.

Il est nécessaire de conserver l'assujettissement de la prime de partage de la valeur pérenne à l'impôt sur le revenu afin de la distinguer de la prime temporaire. Quant à l'affectation de la somme dans un plan d'épargne d'entreprise, elle pourrait finir par prendre le pas sur la participation et l'intéressement. Nous préférons conserver ces dispositifs côte à côte. Avis défavorable.

L'intéressement n'est pas ouvert à tout le monde car il faut que l'entreprise ait prévu un dispositif dédié. Je proposerai un amendement pour que tous les salariés soient concernés. Monsieur Ruffin, il est important de soutenir l'épargne des travailleurs de première ligne : il faut boucler les fins de mois, mais aussi être capable, demain, de financer des travaux destinés à sortir de la précarité énergétique ou l'achat d'un véhicule moins énergivore.

Pourquoi avons-nous besoin de la souplesse de ce dispositif ? On peut imaginer qu'apparaisse un nouveau variant, dangereux et précisément localisé, à l'étranger.

C'est exactement le dispositif que vous avez voté – en tout cas, que cette assemblée a voté – en mars 2020.

...nflationniste actuel, bien que conjoncturel, se superpose aux difficultés structurelles. La cocotte-minute sociale risque d'exploser. Les mesures proposées par le Gouvernent dans son projet de loi sur le pouvoir d'achat ne sont pas adaptées à nos spécificités : taux de chômage, taux de pauvreté, prix des carburants, prix des loyers…Tout est sans commune mesure, comparé à la France hexagonale. Les dispositifs proposés n'y répondent pas. En Corse, la réduction sur les carburants ne profite pas directement à la population. Dans ces conditions, monsieur le ministre délégué, êtes-vous prêt à faire un geste exceptionnel et à adapter les mesures en faveur du pouvoir d'achat pour nos territoires ? À situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles. À La Réunion, j'ai proposé une TVA à taux zéro sur les pr...

Ni dette ni impôt mais des dispositifs qui auront des effets rapides et positifs grâce au projet de loi sur le pouvoir d'achat.

...é de 1 700 unités d'anticorps par millilitre, non seulement il n'y a absolument aucune chance de développer une forme grave, mais qu'en plus, à ce seuil d'immunité, aucune contamination n'a été constatée – personne n'est devenu positif. Avec cet amendement, je propose qu'une sérologie de cet ordre-là – 1 700 unités d'anticorps par millilitre, ce qui est très confortable – permette de surseoir au dispositif de passe sanitaire.

Il vise à clarifier la durée de validité des certificats de rétablissement. Initialement, elle était de six mois ; depuis février 2022, elle est de quatre mois. Je note que cette durée est de six mois pour le dispositif européen – même s'il ne faut pas être soumis à tout ce qui se fait au niveau européen. Nous proposons donc que les certificats de rétablissement aient dorénavant une durée de six mois, ce qui permettra d'avoir une position claire à ce sujet.

... 4 mai, un plan d'urgence a été annoncé. À ce jour, les collectivités locales auxquelles la charge de l'enregistrement a été transférée font ce qu'elles peuvent pour remédier à l'engorgement en amont. Mais en aval, les délais demeurent. Monsieur le ministre, quelles mesures correctrices seront apportées ? Si des traitements en urgence sont prévus pour quelques cas particuliers, prévoyez-vous des dispositifs d'indemnisation pour ceux dont les billets et les séjours ne pourraient être remboursés ? Nous sommes dans le cadre juridique de plein contentieux, mais on en sait la lourdeur. Ne serait-il pas opportun de prévoir un processus d'indemnisation simplifié à la hauteur du préjudice matériel et humain subi ? C'est l'efficacité de l'action de l'État qui est en jeu.

...occupe les Français, parce que c'est cela qui doit permettre au système hospitalier à bout de souffle de tenir. Alors que la suite de crises qui a touché l'hôpital pourrait le faire exploser en plein été, ce sujet n'a été ni abordé ni débattu ; c'est notre principal regret. C'est la raison pour laquelle nous n'avons pas souhaité vous donner un blanc-seing et que nous n'avons pas souhaité voter le dispositif prévu à l'article 2. Cela étant, il faut relever que nous avons pu obtenir un certain nombre d'avancées par le dialogue et la discussion avec la majorité et le Gouvernement. Toutes les mesures qui entendaient contraindre, sur le territoire national, les Français dans leur vie quotidienne, pour aller au restaurant ou pour prendre des transports ont ainsi été écartées. Dès le départ, nous avions i...

...d'amélioration qui s'appuyaient sur trois axes. Le premier repose sur la nécessité d'une expertise publique, préalable à toute décision instituant un mécanisme de contrôle. Il est ensuite essentiel de définir une échelle de référence à partir de laquelle on pourrait décider de recourir à des dispositions sortant de l'ordinaire. Il faut enfin protéger l'égalité des citoyens grâce à la gratuité des dispositifs de test. Il y a eu des avancées, tant en commission qu'en séance – elles ont été rappelées, et je n'y reviendrai pas longuement. Par le passé – j'espère que cela ne sera plus le cas à l'avenir –, les oppositions ont vu certaines des propositions de loi qu'elles présentaient complètement vidées de leur substance. Dans cette situation particulière où la méthode est essentielle, il faut sans doute...

Le moment est donc venu d'expliquer notre vote sur le projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 – ou plutôt sur ce qui reste du texte, mais j'y reviendrai. L'examen de ce projet de loi a été entaché de manière irrémédiable par l'acte autoritaire et unilatéral de la présidente de l'Assemblée nationale s'opposant à la décision du président de la commission des finances de permettre la discussion, en séance publique, de...

...s modifications importantes de notre mode de vie et de nos relations, l'heure était venue du bilan de votre gestion, mais vous avez refusé de vous prêter à cet exercice. Je voudrais pour ma part en dire quelques mots. Votre gestion de la crise sanitaire a été extrêmement centralisée, autoritaire, liberticide et cadenassée. Elle a conduit notre pays à enchaîner les régimes d'état d'urgence et les dispositifs exorbitants. Elle a tenté de banaliser en permanence les mesures exceptionnelles. Nous vous avons proposé d'en discuter, mais vous avez préféré refuser de débattre et de dresser le bilan qui nous aurait permis d'aborder autrement à l'avenir la gestion de la crise sanitaire. La présidente de l'Assemblée nationale a décidé de passer outre les décisions du président de la commission des finances. ...

...us, dans son dernier avis du 4 juillet, la CNIL a rappelé que « l'utilisation du fichier SI-DEP […] ne doit pas servir à contrôler le respect [des] mesures » de quarantaine et d'isolement. Quelles garanties apportez-vous sur ce point ? Le ministre de la santé et de la prévention évoquait hier le rôle de « thermomètre » de ces systèmes d'information. Les Français attendent non la prorogation d'un dispositif ne respectant pas leur secret médical mais des mesures concrètes pour lutter contre l'épidémie et, surtout, des mesures d'urgence pour sauver l'hôpital. Alors, plutôt que de proroger ces systèmes d'information, il serait nettement plus utile de réintégrer les milliers de soignants suspendus en raison d'un refus de se soumettre à leur obligation vaccinale.

... toute discussion sur ces propositions et regardez ce qui reste ce soir de votre texte ! Vous êtes responsables de cette situation et comptables devant les citoyens et les citoyennes, qui attendaient des réponses et un bilan du Gouvernement sur sa gestion de la crise. Pour toutes ces raisons, compte tenu de la version du texte à laquelle nous avons abouti et parce que l'article 1er maintient des dispositifs d'exception, le groupe GDR – NUPES votera contre le projet de loi. D'autres l'ont dit avant moi, chers collègues de la majorité, vous allez devoir vous habituer à ce que le Parlement fonctionne comme cela et à ce que nous allions au bout de nos propositions !

Elle doit venir s'en expliquer. Je le répète et j'insiste. S'agissant de l'article 1er relatif au SI-DEP, nous avons constaté – grâce à l'expert qui siège face à nous : notre collègue Philippe Gosselin, qui siège à la CNIL – que la CNIL avait démontré qu'elle avait fait son travail quand le Gouvernement ne l'avait pas fait. Il avait promis de rédiger plusieurs rapports sur l'efficacité du dispositif SI-DEP pour lutter contre la pandémie. En effet, il s'agit non de collecter des données pour le plaisir mais de répondre à un objectif donné. Or ces rapports n'ont jamais été transmis. Il y a un mois ou deux à peinte, un rapport a été transmis à la CNIL, qui n'a donc pas pu se prononcer efficacement sur le sujet. On ne peut donc pas vous faire confiance. J'ajouterai même que le fichier SI-DEP es...

Vous en conviendrez tous, l'article 1er prévoit un dispositif qui nous a beaucoup servis ainsi qu'aux Français, notamment pour protéger leur santé pendant la crise sanitaire. Le ministre de la santé et de la prévention l'a qualifié de « thermomètre ».

Nous nous sommes mis d'accord. Ce n'est pas inédit, mais cela a revêtu un caractère un peu spectaculaire car c'est le début de la législature et qu'on nous avait promis de très fortes oppositions. Je salue le travail et la volonté de chaque groupe de trouver un accord. Nous l'avons trouvé. Nous avons considéré que la prorogation du dispositif jusqu'au 31 janvier représentait un délai raisonnable.

Certains souhaitaient que le dispositif soit prorogé jusqu'au 31 décembre. Cette date est moins adaptée car, les anciens le savent, le calendrier subit une embolie rapide à cause de l'examen du budget. Je le redis : nous avions trouvé un accord. Il est dommage qu'il soit remis en cause en raison des débats d'hier. Nous devons continuer à avancer. Avec l'article 1er , nous avons trouvé un bon équilibre.