Interventions sur "dispositif"

L'indemnité carburant concerne aussi les Français qui ne sont pas assujettis à l'impôt sur le revenu : il n'est pas fondé de dire que tous les Français n'en bénéficieront pas. Par ailleurs, la remise de dix-huit centimes par litre d'essence, valable jusqu'à fin septembre, touche l'intégralité des Français. Il est important d'organiser les dispositifs de soutien aux travailleurs et de ne pas les empiler ; sinon, on ne parviendra plus à les supprimer. C'est pourquoi le Gouvernement, en toute responsabilité, a prévu que l'indemnité carburant succéderait, au 1er octobre 2022, à la remise de dix-huit centimes. Le dispositif que vous proposez pourrait venir dans un troisième temps, avant un retour à la normale.

Je plaide en faveur d'un retrait, afin que vous puissiez réécrire ces amendements. D'abord, supprimer la déduction des frais aurait comme première conséquence d'augmenter l'impôt dû, sur lequel serait ensuite appliqué le crédit d'impôt. C'est un effet pervers. Par ailleurs, ce dispositif ne cible que les salariés qui sont aux frais réels. Ensuite, les amendements ne prévoient ni montant, ni plafond au crédit d'impôt, lequel est fondé sur un barème kilométrique établi par l'administration. Outre le fait qu'ils créent une dépense fiscale supplémentaire, ils me semblent inconstitutionnels. Je comprends votre souhait que le sujet soit discuté dans l'hémicycle mais je pense que ces ...

Ensuite, quel est l'objet du texte ? À entendre certains, j'ai l'impression que nous sommes en train de proroger au-delà du 31 juillet l'état d'urgence sanitaire et les différents dispositifs en vigueur, comme le passe sanitaire et le passe vaccinal.

L'amendement a précisément pour objet de restreindre le dispositif aux entreprises de moins de cinquante salariés

Il va falloir vous y habituer : nous sortons des dispositifs dans lesquels nous avons vécu au cours des deux dernières années, ce qui signifie qu'à partir du 31 juillet, il n'y aura plus de passe sanitaire, ni de passe vaccinal, ni aucune des dispositions qui pouvaient être prises jusqu'à présent pour suivre l'épidémie.

Pour ma part, je n'ai pas souvenir de tracts syndicaux proclamant ne surtout pas vouloir des primes ! Nous avons une divergence de fond, chers collègues de La France insoumise : nous sommes favorables au versement de primes par les employeurs afin d'aider les salariés. Avis défavorable sur l'amendement. D'ailleurs, les dispositifs de primes en vigueur depuis plusieurs années n'ont pas nui à la progression des salaires, qui ont augmenté en masse et en salaire moyen, ce qui a permis d'augmenter les entrées d'argent dans les caisses de la sécurité sociale et dans celles de l'État.

En revanche, nous devons conserver certains dispositifs permettant de suivre l'évolution de l'épidémie et de contrôler les déplacements hors de l'Hexagone, afin de freiner la propagation du virus, qui entre dans sa septième vague. Je tenais à rappeler ces faits, qui nous conduisent à voter contre ces amendements. Il me paraît important de mettre fin à la confusion créée par ceux qui laissent entendre que nous serions en train de proroger l'état d'ur...

L'harmonisation est une nécessité mais il faut veiller aux effets de seuil et à la bonne lisibilité des dispositifs.

...l s'agit de supprimer l'article 1er qui prévoit la fin de la redevance audiovisuelle car cela remettrait en cause l'indépendance et la garantie des moyens alloués à l'audiovisuel public. Cela nous semble une difficulté majeure alors que l'audiovisuel public assure des missions d'information de qualité, de production audiovisuelle et de soutien à la création qui sont très importantes. De plus, le dispositif proposé entraînerait une perte de contrôle des parlementaires sur les recettes en faveur de l'audiovisuel public car ils ne pourraient plus voter que pour ou contre la mission budgétaire – déshabiller Radio France pour habiller France Télévisions… Les garanties proposées sur la visibilité de l'investissement public dans l'audiovisuel se limitent à l'inscription d'une trajectoire dans la loi de pr...

Je m'interroge sur l'utilité de proroger ad vitam æternam un dispositif prévu pour soutenir les entreprises dans un contexte de crise... Quoi qu'il en soit, vu l'impact potentiel d'une telle disposition sur le budget de la sécurité sociale, je vous invite à la présenter plutôt dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale ou du projet de loi de finances.

Nous devons prendre, dans l'urgence, des mesures pour contrer les conséquences de l'inflation. En l'espèce, ce dispositif a fait ses preuves auprès des entreprises et des salariés. Je n'en ai pas rencontré un seul qui n'en veuille pas. Vous préférez les mesures salariales qui prennent du temps ! Ce n'est pas l'intérêt de nos concitoyens.

Votre amendement, qui consiste à pérenniser à un dispositif mis en place à l'occasion de la crise sanitaire afin de tenir compte des situations d'activité partielle et d'ouvrir d'autres possibilités de revenus pour les salariés, me semble insuffisamment encadré et précis. Comment s'articulerait-il avec le dispositif existant dans les entreprises qui disposent d'un CET ? De surcroît, il n'y a pas eu de consultation préalable avec les partenaires sociaux, c...

...fiscal de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat versée entre 2019 et le 31 mars 2022 se caractérisait par sa simplicité. Elle était exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales ainsi que d'impôt sur le revenu pour les salariés rémunérés moins de trois fois la valeur du SMIC annuel. Votre nouvelle version est plus complexe et sans doute moins efficace. Je propose de revenir au dispositif antérieur.

Nous aurions, nous aussi, préféré en rester au modèle initial. Le Conseil d'État ayant décelé un risque constitutionnel de rupture d'égalité devant les charges publiques, nous avons dû distinguer un dispositif pérenne d'un dispositif temporaire, destiné à répondre à l'urgence jusqu'à la fin de l'année 2023.

Je suis touché par le geste de notre collègue Gérard Leseul et je suis déçu, à défaut de surpris, de votre refus de compromis. La mesure proposée par nos collègues socialistes serait un moindre mal. Vous mettez en avant le caractère exceptionnel de ce dispositif mais force est de constater qu'il s'éternise, au risque de pérenniser ce mode de rémunération. Cela en dit long sur la manière dont on paye le travail en France.

Nos compatriotes en ont plus que ras le bol – et nous aussi – de ce traitement différencié entre eux et les Français de l'Hexagone. Notre collègue guyanais Davy Rimane a décrit la situation honteuse dans laquelle vous avez déjà placé nos compatriotes d'outre-mer en prévoyant un dispositif particulier pour leurs déplacements depuis leurs territoires vers l'Hexagone et inversement. Nous ne voulons plus de cela et partageons leur ras-le-bol. Ce que nous demandons est simple : faire respecter le mot qui est au centre de notre devise nationale, l'égalité. C'est ce que nous proposons avec notre rédaction – ce n'est pas le cas avec la vôtre. Votez avec nous ou assumez vos actes !

Afin de clarifier le cadre juridique et de renforcer l'attractivité du dispositif en tenant compte des contraintes de trésorerie des petites et moyennes entreprises, l'amendement AS351 autorise le versement de la prime en une ou plusieurs fois au cours de l'année civile, sous réserve qu'elle ne soit pas versée sur une base mensuelle. Il s'agit d'éviter toute confusion avec le salaire. Nous devons réserver à cette prime un caractère exceptionnel.

... de télévision en particulier. Nous voulons redonner du pouvoir d'achat aux Français, non remettre en cause l'audiovisuel public ou son financement. Nous intégrerons celui-ci dans la loi de programmation des finances publiques, nous créerons une mission spécifique et nous en débattrons au Parlement : vos craintes ne sont donc assises sur aucune réalité. Avis défavorable à votre amendement car le dispositif proposé viendrait s'ajouter à celui créé par l'article 1er et reviendrait à porter à 6 milliards d'euros les moyens en faveur de l'audiovisuel public, soit un doublement du financement : cela ne tient pas la route. De plus, il est contraire à l'article 3 de la loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques qui prévoit que, à compter du projet de loi de finances po...

C'est la troisième fois que le Gouvernement prévoit de prolonger cette prime censée rester exceptionnelle. Cette quasi-pérennisation pourrait inciter les entreprises à ne pas augmenter les salaires. De surcroît, le projet de loi autorise certaines entreprises à adopter unilatéralement des dispositifs d'intéressement en passant outre le dialogue social. Nous proposons donc de supprimer la clause relative à l'intéressement, qui crée une confusion entre la prime exceptionnelle et les dispositifs pérennes de partage de la valeur.

Le dispositif se heurte aux conventions fiscales internationales, qui répartissent entre pays le droit d'imposer et l'assiette imposable, selon des modalités qui ne sont pas celles que vous prévoyez. Les conventions étant supérieures à la loi, voter cette disposition n'aurait aucun effet pratique puisqu'elle ne pourrait pas être appliquée.