Interventions sur "dispositif"

... sont des mécanismes de partage de la valeur essentiels tant pour les salariés que pour les entreprises. Ils permettent de répartir la richesse créée par l'entreprise, lorsque certains objectifs sont atteints pour l'intéressement, ou en fonction du résultat d'une formule de calcul pour la participation. Les entreprises peuvent également contribuer volontairement aux plans d'épargne salariale. Ces dispositifs sont encouragés par des régimes fiscaux et sociaux spécifiques. Ils sont favorables au pouvoir d'achat des salariés. L'évolution des taux de forfait social dispositif par dispositif a néanmoins abouti à une situation de multiplication des taux. Une harmonisation et une simplification sont nécessaires. Pour encourager la mise en place de ces dispositifs au bénéfice des salariés, l'amendement vi...

...ssion budgétaire n'a malheureusement pas la simplicité qui caractérisait le plan d'urgence, il est acquis qu'il a été engagé à plus de 70 % fin 2021 sur les 100 milliards dont il est constitué pour les années 2021 et 2022. De plus, il a fait en 2021 l'objet de décaissements à hauteur de plus de 40 % de ce montant. C'est le résultat d'une volonté politique et de l'appropriation par les Français de dispositifs efficaces et favorables à la transition écologique et à l'économie, comme MaPrimeRenov' ou la prime à la conversion pour acquérir un véhicule propre. Les échéances électorales nationales ont empêché cette année les rapporteurs spéciaux de la commission des finances de procéder, pour les crédits relevant de leur compétence, à leur désormais traditionnel travail de suivi et de contrôle de l'exécu...

... à passer ce cap inflationniste en trouvant le meilleur moyen pour ce faire. Le changement du chiffrage envisagé illustre le risque de cette mesure : en fonction du cours du pétrole, l'estimation du lundi peut différer de celle du vendredi. La mesure que nous proposons est en effet ciblée sur les gros rouleurs, les travailleurs et les cinq premiers déciles de l'impôt sur le revenu mais d'autres dispositifs d'une ampleur bien plus vaste sont au service de l'ensemble des Français, dont le bouclier sur le gaz et sur l'électricité. Sans ce dernier, leurs factures énergétiques domestiques auraient augmenté à ce jour de 50 % ! Je relève que selon M. Jean-François Husson, le rapporteur général de la commission des finances du Sénat, il n'est ni réaliste ni possible de limiter le prix du litre d'essence ...

La loi PACTE a déjà exonéré les entreprises de moins de 250 salariés de tout forfait social sur les dispositifs facultatifs, c'est-à-dire l'intéressement, et les entreprises de moins de 50 salariés sont aussi exonérées pour la participation. Je ne vois pas quel pourrait être l'effet de l'amendement, sinon très marginal. L'incitation existe déjà pour les PME.

...position est intéressante. Elle prolonge une mesure votée par notre majorité il y a deux ans, poursuivant le soutien à l'actionnariat salarié prévu par la loi PACTE de 2019. On constate depuis lors une augmentation rapide du nombre d'entreprises disposant d'un plan d'épargne salariale – 380 000 entreprises en 2020, soit une hausse de 11 % en deux ans. Il est trop tôt pour dresser le bilan de ce dispositif. Je rejoins nos collègues Mattei et Brun : une réflexion globale est nécessaire. Le sujet relève plutôt du prochain projet de loi de finances (PLF). Demande de retrait.

Si nous souhaitons prolonger ce dispositif, il vaut mieux le faire dès maintenant, afin que les entreprises puissent se préparer. Si nous votons la mesure dans le PLF, elle ne sera publiée au Journal officiel qu'à la fin du mois de décembre pour une entrée en vigueur au début de 2023, ce qui laisse peu de temps aux partenaires sociaux.

Une fois encore, il faut au préalable faire le bilan du dispositif – même si je suis intuitivement favorable à sa prolongation au vu des résultats enregistrés. Les entreprises qui souhaitent augmenter l'intéressement et la participation peuvent déjà le faire et l'effet incitatif de l'amendement est limité. Nous avons le même objectif quant au partage de la valeur entre les actionnaires et les salariés.

Nous devons prendre des mesures pour le long terme. La pratique des chèques se banalise mais ce type de dispositif, tout en profitant toujours aux mêmes, renforce l'inflation. D'autres situations fiscales sont incongrues. En l'espèce, comment voulez-vous que le contribuable comprenne qu'il doit s'acquitter d'une taxe sur la taxe ? Les classes moyennes, qui ont dû s'éloigner des centres-villes, doivent parcourir des distances de plus en plus longues pour se rendre chez un médecin, faire leurs courses, conduir...

...ontribution à l'audiovisuel public ? Les 25 milliards pour financer la suppression de la taxe d'habitation ? Il faut faire des choix. L'explosion du prix du carburant pèse lourdement sur le budget de nos concitoyens, en particulier ceux qui vivent en milieu rural. La facture d'essence peut atteindre 200 euros par semaine pour une aide à domicile. Cependant, il conviendrait de limiter la durée du dispositif proposé par M. Le Fur à la durée de la crise. Nous déposerons un amendement en ce sens en séance publique.

Je suis élue, moi aussi, d'un territoire rural et je connais les difficultés de nos concitoyens. Tous n'ont pas besoin d'être aidés. Aussi un dispositif ciblé reste-t-il préférable à celui-là car nous devons penser également à redresser nos finances publiques. Nous pourrions y réfléchir ensemble afin d'accompagner au mieux ceux qui en ont besoin. Nous ne soutiendrons pas la mesure proposée.

Je voterai ces amendements. Rappelons que nos collègues socialistes ont le mérite de la cohérence puisque, en 1997, un dispositif comparable, la TIPP flottante – taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers – avait permis d'amortir la hausse des tarifs. Il est parfois nécessaire de prendre ce type de mesures. La progressivité de l'impôt ne dépend pas de la TVA. C'est en ayant une vision d'ensemble de l'architecture fiscale que nous prendrons des mesures plus justes. Nous ne pouvons priver nos concitoyens les ...

...isposition permet, de plus, d'exonérer de CSG et de cotisations sociales cette prise en charge facultative, avec les mêmes plafonds. Nous proposons de porter temporairement cette exonération à 1 000 euros pour encourager les employeurs à prendre en charge plus largement les frais de déplacement de leurs salariés. Les autrices du sous-amendement sont moins généreuses : elles souhaitent limiter le dispositif à 400 euros maximum pour les frais de carburant.

Vous proposez d'augmenter fortement les plafonds de prise en charge et rendez éligibles au dispositif tous les salariés résidant à plus de 30 kilomètres de leur travail. Vous autorisez également le cumul avec le remboursement partiel de l'abonnement à un service de transports publics. Le dispositif me paraît intéressant, mais son coût serait important. De plus, le projet de loi prévoit déjà des mécanismes d'aide, notamment pour les gros rouleurs. Je vous propose donc de nous soumettre de nouveau...

L'amendement est intéressant, car le dispositif actuel est très faible : 200 euros annuels de frais de carburant, cela fait 10 litres de carburant par mois, soit 150 kilomètres… Bref, à raison de vingt jours de travail dans le mois, on couvre 3 kilomètres autour du domicile ! Comme le dispositif est à la charge des entreprises, il faut encourager celles-ci à l'utiliser. Quant à l'exonération fiscale, le seuil proposé par notre collègue reste ...

Le dispositif est très intéressant, mais le fait de prévoir plusieurs mécanismes de soutien simultanés pour aider les travailleurs à payer leur carburant pose problème, d'une part pour des raisons de lisibilité, d'autre part car on risque de ne plus pouvoir les supprimer une fois passé le pic inflationniste. Je vous invite donc à retravailler cet amendement, sous le contrôle du rapporteur général, en vue de l...

Même si cette mesure n'est pas une priorité pour nous, qui préférerions alléger le coût du carburant pour l'ensemble de la population, elle va dans le bon sens. Le dispositif actuel ne sert par à grand-chose pour les salariés qui font souvent plus de 10 kilomètres en voiture chaque jour pour aller travailler. Par ailleurs, des dispositifs qui ne sont jamais supprimés, il y en a beaucoup ! Pourquoi pas celui-là ? Supprimer la remise de 18 centimes au litre fera beaucoup de mal, y arriverez-vous ? Nous verrons bien.

...ns de surmonter la crise. S'agissant du signal prix, je vous communiquerai les chiffres, mais il est évident que les conséquences ne sont pas négligeables. Il est cependant bien évident que nous n'avons pas l'intention de maintenir à un niveau élevé le prix du gaz. C'est vrai, monsieur Di Filippo, le bouclier tarifaire est bien supérieur, du point de vue du bénéfice pour les ménages, à celui du dispositif que vous proposez : 320 euros contre 24 euros par an. Cela étant, nous ne souhaitons pas multiplier ces dispositifs pour ne pas dépasser notre objectif de dépenses publiques. En tout état de cause, votre proposition est contraire à la directive européenne sur la TVA.

...ttez cette expression. Je voudrais simplement m'assurer de son coût et de son impact – car le relèvement du plafond cohabiterait avec le remboursement de 50 % de l'abonnement à un service de transports collectifs. Je souhaite vérifier également qu'il n'y a aucun risque de substitution d'usage, même si l'on peut concevoir une combinaison des deux modes de transport. Enfin, il faut déterminer si le dispositif peut entrer en vigueur seulement à partir de 2023, ou plus rapidement.

...participations de l'État ; les aides du plan de relance ont été conditionnées, notamment, à la publication d'un bilan des émissions de gaz à effet de serre, à la suite d'un amendement d'Alexandre Holroyd. Enfin, la loi « climat et résilience » prévoit que l'ensemble des filières présentent leur plan de réduction des gaz à effet de serre, avec ensuite une déclinaison au niveau des entreprises. Le dispositif que vous proposez, en revanche, n'est pas adapté. Il est trop large, puisqu'il vise un ensemble d'aides n'ayant pas nécessairement de finalité environnementale. Vous proposez par exemple de conditionner le crédit d'impôt recherche, dont ce n'est pas l'objet et dont le versement suppose que l'entreprise ait engagé des dépenses de recherche. Avis défavorable.

En vertu de l'article 395 de la directive, les États membres peuvent être autorisés à déroger aux règles communes en matière de TVA. Nous pourrions travailler avec les services du rapporteur général pour présenter en séance publique un dispositif ciblé et limité dans le temps.