Interventions sur "dispositif"

Parfois, une entreprise n'a pas de visibilité à trois ans et elle ne peut donc pas s'engager à augmenter les salaires. Si elle le peut, dans l'idéal, elle devrait le faire ; mais si elle ne le peut pas, autant qu'elle verse une prime à ses salariés pour améliorer leur pouvoir d'achat. Il est important de le dire et de ne pas vous laisser véhiculer l'idée selon laquelle ce dispositif ne concernerait que des multinationales abusant de leurs salariés.

... petites, pour les pousser à donner des miettes, si elles le peuvent. Par cet amendement, nous refusons cette logique. Nous demandons que le versement de la prime ne remplace pas l'augmentation des salaires et qu'en dessous de 1 % d'inflation, on ne parle pas de primes mais que le Gouvernement soit encouragé à travailler avec les entreprises sur la hausse des salaires, notamment en imaginant des dispositifs permettant aux plus petites entreprises de verser de meilleurs salaires.

Lors de l'examen du projet de loi en commission des affaires sociales, le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale a répété qu'il était opposé à la faculté pour l'employeur d'attribuer des primes. Nous voulons bien évidemment leur en donner la possibilité, en deçà ou au-delà de 1 % d'inflation. C'est la raison pour laquelle nous instaurons un dispositif de prime pérenne. J'émets donc un avis défavorable.

Alors que nous transformons cette prime en un dispositif pérenne, rappelons-nous que la prime se distingue du salaire car elle est exonérée de cotisations sociales et n'entre pas dans le calcul des pensions de retraite. Étant donné qu'il a été annoncé qu'un magnifique projet de réforme des retraites serait bientôt déposé, il serait intéressant de donner un signal à nos concitoyens et à nos concitoyennes et de leur indiquer qu'ils ne finiront pas leur ...

L'amendement de notre collègue Stéphane Viry vise à donner de la souplesse au dispositif. Je ne relancerai pas le débat entre salaire et prime. Nous considérons que l'article 1er de ce texte est une mesure de pouvoir d'achat qui bénéficie aux salariés. Je n'ai jamais vu, dans une entreprise, un salarié qui décide de son salaire,…

Nous avons abordé cette question lors de la discussion des amendements identiques de M. Bazin et de M. Viry. L'idée est que cette prime ne peut être versée qu'une fois par an, mais son versement peut être fractionné pour prendre en compte l'état de la trésorerie. D'autres dispositifs assujettis à la fiscalité et soumis aux charges sociales habituelles peuvent être utilisés par l'employeur, notamment l'accord d'intéressement, s'il souhaite verser d'autres primes, tout en s'assurant de la santé financière de son entreprise. J'émets donc un avis défavorable sur ces amendements.

Ce dispositif aurait permis une augmentation de 10 % des salaires. À défaut, on nous propose aujourd'hui une prime, ce qui n'est pas l'idéal, mais peut, pour des millions de Français, se traduire par une augmentation de leur pouvoir d'achat.

Je salue la démarche participative de notre collègue et je rassure les participants à cet atelier : l'amendement est déjà satisfait, puisque l'alinéa 4 de l'article 1er précise que les travailleurs handicapés bénéficient du dispositif.

Il s'agit d'un amendement de bon sens, visant à inclure les apprentis dans le dispositif. En effet, beaucoup d'entreprises font du zèle et privent les apprentis – qui sont des travailleurs faisant partie des effectifs de l'entreprise – de la prime de pouvoir d'achat. Or, ce sont de jeunes adultes et ils sont les plus affectés par l'inflation. Je demande donc que nous nous unissions tous pour protéger nos apprentis. M. Le Maire vient de plaider en faveur de mesures constructives, et ...

De la même manière qu'il convient d'intégrer les apprentis au dispositif de la prime de partage de valeur, nous devons nous assurer que les salariés du secteur social et médico-social le soient également. Vous le savez, les établissements sociaux et médico-sociaux sont souvent les grands oubliés des réformes, comme ils l'ont notamment été du Ségur de la santé, dont vous êtes pourtant si fiers. Néanmoins, c'est grâce à la force de travail des salariés de ce secteur qu...

et vous êtes favorables au dispositif du Gouvernement. Tout va s'éclairer dans quelques instants, lorsque nous proposerons l'augmentation du SMIC à 1 500 euros :

Je suis étonné que le présent amendement ne soit pas discuté en même temps que l'amendement n° 96 puisqu'ils ont le même objet : l'égalisation des conditions. En effet, davantage de pouvoir d'achat, c'est d'abord pour ceux qui ont moins. Or le dispositif prévu par le texte est totalement inégalitaire, arbitraire, ce que nous dénonçons depuis tout à l'heure. Nous proposons donc un amendement visant à une plus grande justice sociale. C'est ce que nous défendrons toujours, parce que l'augmentation des salaires est lisible, visible et pérenne. Malheureusement, vous nous la refusez alors que nous proposons d'améliorer la situation de ceux qui en ont l...

Je conclurai donc en évoquant quelque chose qui me paraît assez ironique. Vous proposez de rémunérer selon la performance individuelle alors que vous êtes capables – je pense notamment à l'autre côté de l'hémicycle – de toucher la même somme, que vous soyez présent le soir de l'examen du projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19, ou que vous roupilliez dans votre château !

Très clairement, et sans vouloir vous être désagréables, si nous discutons aujourd'hui d'un projet de loi insuffisant, d'une prime insuffisante, si nous débattons de dispositifs qui auraient dû être travaillés il y a trois mois – car nous avons perdu trois mois pour nos compatriotes les plus modestes et les plus précaires –, c'est par votre faute ! C'est parce que vous avez voté pour M. Macron ; parce que vous l'avez soutenu !

L'esprit du texte, c'est effectivement le partage de la valeur créée, de manière équitable entre tous les salariés. La prime sur objectifs existe déjà : elle peut être individuelle ou collective. Celle-ci fait partie du droit du travail : elle est encadrée par un accord d'entreprise ou une convention collective et peut être prévue dans le contrat de travail. Il s'agit d'un dispositif complètement différent, et l'un n'empêche pas l'autre.

Nous étions parvenus à vous faire entendre raison et à vous faire changer d'avis, en vous convainquant que tous les soignants de France méritaient cette prime, et en précisant, avec une proposition de loi, que mieux qu'un tel dispositif, une augmentation de salaire serait justifiée.

Surtout, comme le ministre l'a dit, l'établissement, dans une entreprise, d'une prime différente selon les sexes constituerait une discrimination illégale. J'entends le propos de Mme Rousseau sur les actuelles différences de traitement. Toutefois, le dispositif proposé n'y remédierait en rien ; de plus le droit existant permet déjà de punir les employeurs. Je ne voterai donc pas cet amendement, qui est bavard et ne sert à rien.

Monsieur Balanant, je vous remercie de soutenir l'idée de cet amendement, car je n'ai pas compris qui, de M. le ministre ou de Mme la rapporteure, avait raison. Est-ce que le droit en vigueur prévoit déjà un tel dispositif ? Ou alors est-ce que celui-ci serait illégal, car s'ajoutant aux quatre critères mentionnés par M. le ministre ? Il y a là une incohérence qui m'empêche de tout saisir. Par ailleurs, expliquez-moi comment vous compter permettre une plus grande égalité salariale. C'est l'objectif de cet amendement, qui, contrairement à ce que vous dites, monsieur Balanant, ne vise pas à imposer l'égalité des mon...

Le dispositif est-il intégralement repris ?

Je comprends votre préoccupation. Nous voulons tous aider nos concitoyens à passer ce moment difficile, où l'inflation est élevée. L'amendement de nos collègues Les Républicains me paraît excessif. Selon le Comité professionnel du pétrole, la mesure qu'ils proposent, avec un litre à 2 euros, coûterait environ 24 milliards d'euros par an aux finances publiques. De plus, un tel dispositif placerait nos politiques publiques dans une situation de dépendance aux fluctuations du prix du baril, donc sous une véritable épée de Damoclès. Il reviendrait à dire aux pays producteurs de pétrole qu'il y a ici un Eldorado où, quel que soit le prix du baril, le consommateur n'en subira pas les conséquences. Quelle aubaine ! À cela s'ajoute une question environnementale : prenons garde qu'à 1,5...