Interventions sur "dispositif"

Vous aurez compris qu'il s'agit d'un amendement de repli. Je tiens à souligner que ce texte était très attendu par les Français de l'Hexagone, et plus encore par ceux des outre-mer. Pourtant, il ne rassure pas les familles ; il promeut des dispositifs coûteux et inefficaces. La prime dont vous vous proposez d'augmenter le plafond serait versée selon le bon vouloir du patron. Comme cela a été dit à plusieurs reprises, elle ne concerne pas grand monde : en 2021, seules 4 millions de personnes l'ont perçue, sur 25 millions de salariés. L'article 1er , en réalité, n'encourage pas les entreprises à augmenter les salaires : l'appât du gain financie...

...te et fort face à une inflation qui devrait continuer de croître jusqu'à la fin d'année, c'est ce que les Français nous demandent. Le projet de loi a pour ambition de proposer des mesures efficaces adaptées aux besoins réels des populations qui subissent le plus l'inflation. Il nous faut cibler au mieux les classes populaires et les classes moyennes afin qu'elles puissent bénéficier des nouveaux dispositifs. Ce texte s'inscrit dans une volonté de justice sociale. Ni les dépenses incontrôlées qui n'apporteraient que « prospérité temporaire et destruction indélébile », ni l'aridité financière ne sont la solution. Il nous faut nous inscrire dans une démarche constructive et ne pas confondre largesses illusoires et générosité responsable. N'envisageons pas de dépenses qui devront être remboursées par ...

...aux prix qui font mal aux vies, vous présentez des mesures en trompe-l'œil sur les pensions de retraite et sur le point d'indice des fonctionnaires, gelé depuis de trop nombreuses années. Vous accédez enfin, après cinq ans de refus, à la mesure de justice élémentaire qu'est la déconjugalisation de l'AAH, mesure dont nous demandons que l'application ne soit pas remise à plus tard. Vous prévoyez un dispositif de chèques alimentaires et une augmentation de la prime de rentrée, autant de propositions dont nous avons dit en commission qu'elles sont évidemment nécessaires, mais très insuffisantes face au choc social. En effet, en matière de logement, vous refusez le gel des loyers en faisant le choix d'en limiter la hausse à 3,5 % – après avoir abîmé l'APL –, sans tenir compte du fait que les trois quart...

...de 9 points. La forte dégradation du pouvoir d'achat, accentuée par la flambée des prix du carburant, est encore plus fulgurante pour les territoires insulaires, où la vulnérabilité énergétique liée aux déplacements est trois fois supérieure à celle de l'Hexagone. Pour ces personnes en grande souffrance économique, quelles solutions propose-t-on ? Concrètement, pas grand-chose, puisque aucun des dispositifs prévus n'est adapté aux spécificités des territoires les plus en difficulté. Au moment où va s'ouvrir le processus entre Paris et la Corse pour décider de l'avenir institutionnel de l'île, le traitement d'une question aussi cruciale que le pouvoir d'achat est symptomatique d'une logique jacobine et centralisatrice…

Je renvoie au débat que nous avons eu tout à l'heure en rappelant tout d'abord que ces amendements créeraient une rupture d'égalité entre les salariés, une voie que le Conseil d'État nous déconseille d'emprunter. Ensuite, ils pourraient conduire à ne pas prendre en compte des critères légitimes, tels que celui de l'ancienneté. De plus, ils complexifieraient le dispositif et rendraient à la fois moins lisible et moins intéressante pour l'employeur la possibilité de verser cette prime, notamment dans les petites entreprises, voire les conduire à revoir à la baisse les montants. Pour toutes ces raisons, l'avis est défavorable.

On entend rappeler depuis le début de la soirée qu'un dispositif de primes n'est jamais tout à fait satisfaisant ; mais au moins permettrait-il de redonner aux Français un peu d'argent…

…et à ceux-ci de revenir avec quelque chose après ce débat. Il va bien falloir que le Gouvernement fasse à un moment quelques efforts, qu'il entende que son dispositif peut et doit être amendé, c'est bien le but de la discussion. Je ne crois pas du tout à l'argument de la complexité. Qu'est-ce qui d'ailleurs pourrait être plus complexe que votre proposition de chèque-carburant pour les gros rouleurs ? Nous, on vous apporte un dispositif clés en main, qui se calcule assez facilement, et ce sont des amendements de justice tout à fait pertinents. Monsieur Leseul,...

Le présent amendement vise à restreindre aux entreprises de moins de 1 000 salariés les exonérations de cotisations patronales associées à la prime. En effet, la pérennisation du dispositif exceptionnel fait craindre que de telles primes ne viennent se substituer à des revalorisations salariales, tout en nuisant au financement de la protection sociale. Je précise que cet amendement n'a pas pour objet de remettre en cause la possibilité pour les entreprises de distribuer cette nouvelle prime.

Cet ajustement entraînerait une rupture d'égalité entre les salariés bénéficiaires, alors que le dispositif doit rester uniforme sur tout le territoire national. D'autres outils permettent de lutter contre l'inflation dans les territoires ultramarins. Je pense, par exemple, au bouclier qualité-prix de La Réunion que le Gouvernement envisage d'étendre à d'autres territoires ultramarins. Cela sera étudié dans le cadre du prochain Oudinot de la vie chère, proposé par le ministre délégué chargé des outre-m...

...e de partage de la valeur (PPV). Pour le moment, elle peut atteindre 2 000 euros, mais la somme octroyée n'est en moyenne que de 500 euros. Plutôt que d'augmenter son plafond, il faudrait identifier les freins à son versement, et les lever ; c'est le sens des amendements que nous vous proposerons durant l'examen du présent article. En effet, il faut améliorer votre projet en adaptant davantage le dispositif aux réalités des entreprises de nos territoires. La prime peut certes être versée en plusieurs tranches, mais la décision de la verser ne peut avoir lieu qu'une fois par an ; or la majorité des entreprises ont peu de visibilité sur le niveau de leur activité et leur situation financière en cours d'année. Autoriser les entreprises à décider de ce versement à différents moments de l'année permettra...

...pas d'un pourboire sponsorisé par l'État et versé sans aucune condition. Ils veulent un salaire qui soit une garantie sociale, individuelle et collective. Or vous refusez obstinément de leur donner droit à un salaire durable, qui ouvre des droits en matière de solidarité, et qui rémunère le travail accompli. Il faut augmenter le SMIC et redonner une dynamique à l'échelle des salaires, grâce à un dispositif d'accompagnement. Nous en avons proposé un pour les TPE et les PME. Avec le SMIC on vit mal, on survit, on galère ; le reste à vivre s'amenuise, pour nombre de familles. Vous brandissez la menace de la fusion des branches : si tant est que celle-ci soit profitable, c'est une menace en peau de lapin. Nous vivons dans un pays où les inégalités s'accroissent. Quand certains vivent de plus en plus m...

Nous sommes favorables à l'article 1er , sous réserve de l'adoption de certains amendements de simplification du dispositif. Toutefois, c'est un article de faible envergure, d'ailleurs vous n'êtes pas capables d'en estimer la portée : c'est très bien de vouloir tripler le plafond de la prime, actuellement fixé à 2 000 euros, mais le montant versé atteint en moyenne 556 euros.

Il ne faudrait pas que cette prime de partage de la valeur soit considérée comme une politique salariale. Enfin, ce dispositif ne concerne qu'une partie des salariés ; en particulier, il ne s'applique pas à ceux du secteur public. Il s'agit donc d'un petit article, qui aura un petit effet – j'espère que nous ne nous éterniserons pas sur son examen.

...saire pour faire adopter ce texte, ce ne peut évidemment pas être à n'importe quel prix. La solution au problème du pouvoir d'achat doit être compatible avec notre trajectoire de finances publiques. Or elle est fragile. Nous devons passer de mesures générales, telles que nous en avons adopté dans l'urgence il y a quelques mois, à des mesures plus ciblées et réversibles. Il faut prolonger certains dispositifs, tout en prévoyant leur extinction. Nous ne pouvons pas adopter des réponses structurelles à des problèmes conjoncturels : on ne peut pas diminuer le taux de la TVA ou de la CS.

Nos collègues se sont émus à juste titre des propos de Mme la rapporteure, mais un amendement sera examiné un peu plus loin qui permettra de répondre aux attentes exprimées en proposant de réactiver des dispositifs déjà expérimentés pour lutter contre la vie chère. J'espère que ce qui vient de se passer permettra à notre assemblée d'avancer sur la question des inégalités entre les outre-mer et entre les outre-mer et l'Hexagone. Plus largement, la question est la capacité du projet de loi à prendre en considération les inégalités dans notre pays. En la matière, nous sommes encore loin du compte.

Pour souligner l'importance qu'il accorde au pouvoir d'achat des Français, le groupe Rassemblement national a déposé des amendements à l'article 1er . Ils visent à élargir la prime de partage de la valeur aux salariés du secteur associatif, du secteur social et médico-social et aux apprentis. Nous souhaitons donner la priorité à l'ouverture du dispositif au plus grand nombre. Lorsque les salariés sont placés en congé maternité ou choisissent de recourir à un congé parental, leur situation doit rester inchangée quant à l'obtention de la prime de partage de la valeur. Enfin, pour encadrer le dispositif, nous exigeons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport d'évaluation, qui rende compte des effets de la prime sur les négociations salar...

...de prolonger la prime de partage de la valeur, qui devait être une prime exceptionnelle. Le relèvement de son plafond à 6 000 euros ne signifiera pas pour autant qu'elle sera plus largement attribuée, puisque son versement n'a atteint en moyenne que 540 euros. Cet amendement propose de supprimer la clause relative à l'intéressement, qui crée une confusion entre l'existence de la prime et celle de dispositifs pérennes de partage de valeur. Je veux ajouter quelques mots en solidarité de mes collègues d'outre-mer. Je suis élu d'un territoire coincé entre l'Hexagone et les outre-mer, la Corse. La colère des députés ultramarins est compréhensible car aucune mesure spécifique n'est prévue dans le texte pour leurs territoires – ni d'ailleurs pour la Corse.

...le savez très bien : les petites entreprises peuvent manquer de visibilité et, pour avoir une meilleure vision de leur niveau d'activité et de leurs marges, elles risquent d'attendre le plus tard possible, au cours de l'exercice comptable, pour distribuer la prime. Ainsi, vous n'atteindrez pas votre objectif de distribuer du pouvoir d'achat aux Français et vous échouerez également à simplifier le dispositif, sans apporter de réponse immédiate à nos concitoyens. En retenant nos amendements, en revanche, vous rendrez le dispositif plus souple…

Il vise à assimiler la prime de partage de la valeur à un nouveau flux d'épargne salariale. Afin d'éviter que l'intéressement ne pâtisse de cette nouvelle prime – cette préoccupation a été évoquée tout à l'heure –, il conviendrait d'aligner les traitements fiscaux des deux dispositifs, en exonérant ladite prime d'impôt sur le revenu lorsque son bénéficiaire la place sur un plan d'épargne salariale. Flécher la prime vers les plans d'épargne permet de financer notre économie productive et, surtout, de ne pas pénaliser l'accession à l'abondement offert par les employeurs ; je crois donc qu'un tel amendement peut nous rassembler. J'ai bien entendu nos collègues d'en face, qui se...

Ce que vous proposez, cher collègue, revient à rapprocher très fortement la prime de l'intéressement ; or nous souhaitons continuer de distinguer les deux dispositifs et éviter de cannibaliser l'intéressement par la prime. Par ailleurs, vous proposez que la prime puisse être placée sur un plan d'épargne, ce qui ne répond pas à l'objectif d'apporter du pouvoir d'achat immédiat aux salariés. Avis défavorable.