Interventions sur "directives anticipées"

...ges concernant les dispositions du texte et je sais qu'elle fait partie des vôtres. Cela dit, j'ai l'impression depuis le début de nos discussions en séance publique que vous vous référez au texte initial du projet de loi plutôt qu'à sa version issue des travaux de la commission. Lisons l'alinéa 7 de l'article 4 qui procède à l'ajout suivant dans le code de la santé publique : « Dans le cadre des directives anticipées, la personne peut indiquer son choix individuel du type d'accompagnement pour une aide à mourir lorsque la personne perd conscience de manière irréversible. ».

Si c'est le cas, nous les soutiendrons. Le problème est que nous discutons toujours des amendements de suppression d'un article avant ceux qui portent sur les différents alinéas qui le composent. Pour l'heure, la mention des souhaits relatifs à l'aide à mourir dans les directives anticipées nous semble très inquiétante.

... dans son entier, ce qui aurait été pour nous une belle occasion d'arriver à nos fins. Plus sérieusement, il constituait la démonstration même de la porosité entre le titre Ier et le titre II que je dénonce. Il faut rappeler à cet égard qu'il était cosigné par plusieurs membres de la majorité présidentielle. Nous nous opposons par principe à ce qu'il soit fait mention de l'aide à mourir dans les directives anticipées. L'euthanasie ou le suicide assisté sont actuellement interdits par la loi et nous ne pouvons anticiper sur le vote des dispositions du titre II.

L'un des points problématiques pour nombre d'entre nous, c'est la réalité du consentement libre et éclairé de la personne volontaire. Afin de s'en assurer, nous proposons qu'elle soit désignée dans les directives anticipées. Le fait d'éloigner dans le temps le moment où la personne donne son consentement et celui où elle accomplit l'acte est une bonne façon de s'assurer qu'elle est effectivement volontaire. Rien ne l'empêchera d'ailleurs de se rétracter à tout moment. Nous demandons par ailleurs qu'elle bénéficie d'un accompagnement psychologique, son deuil risquant d'être aggravé par le fait d'avoir eu à agir.

Madame la rapporteure, vous n'avez rien dit de la proposition de M. Delautrette de désigner la personne volontaire dans les directives anticipées.

Sachez que si l'un de ces amendements est adopté, il fera tomber le mien. Pour ce qui est des directives anticipées, leur objet est de désigner la personne de confiance, pas la personne volontaire. Cela n'empêche pas que, le moment venu, la même personne puisse être désignée dans le cadre de l'aide à mourir. Je suis, en tout cas, très défavorable à une telle mention à cet endroit du texte.

On voit là combien nous sommes obligés de nous contorsionner pour rendre les choses un peu acceptables. Or le moment viendra où ces contorsions ne fonctionneront plus. Dans la mesure où les directives anticipées sont révisables à tout moment, tout au long de la vie, il paraît un peu compliqué d'y désigner une personne volontaire, qui n'aura peut-être pas le réflexe de faire savoir qu'elle souhaite se rétracter.

J'insiste sur deux points. D'une part, la personne volontaire est à la fois désignée et accepte de l'être, ce qui est quelque peu éloigné de l'objet des directives anticipées. D'autre part, l'adoption de votre amendement ferait tomber le mien, et disparaître la précision que la personne volontaire doit être majeure. Je ne suis pas fermée à l'idée d'un sous-amendement.

...sommes en train de construire un élément essentiel du projet de loi autour d'un amendement de la rapporteure. Faut-il vraiment essayer de tout y mettre ? Et faut-il ouvrir dès à présent un débat que nous avions prévu d'avoir plus tard ? Si le débat est ouvert, j'ai, moi aussi, des tas d'idées de sous-amendements à vous soumettre ! Je crois qu'il faut distinguer deux sujets : le rôle éventuel des directives anticipées, d'une part, et l'administration de la substance létale, d'autre part. Sur le deuxième point, se pose la question de savoir si le patient a le choix ou non de se l'auto-administrer, ou de demander l'aide ou le secours d'un tiers ? Cette possibilité a été exclue hier, mais je continue de penser que c'est un choix qui doit être offert au patient. Et aussi, comment la personne qui administrera la su...

Cet amendement vise à prendre en compte les directives anticipées en ce qui concerne l'aide à mourir. Celle-ci est conditionnée à l'expression, par la personne concernée, d'une demande. C'est un acte volontaire et il faut respecter cette volonté. La fonction des directives anticipées est précisément de permettre de respecter une volonté exprimée de façon anticipée dans l'éventualité où on ne pourrait plus le faire le moment venu. Il faut que l'aide à mourir de...

Il s'agit d'acter, à cet endroit du texte, le principe de la prise en compte des directives anticipées dans le cadre de l'aide à mourir : les modalités pourront être précisées plus loin. Nous avons adopté hier un sous-amendement d'Élise Leboucher qui permet aux directives anticipées d'ouvrir le droit à mourir dignement dès lors que la personne qui les a rédigées perd conscience de façon irréversible. Le présent amendement suit la même approche lorsqu'une personne souffrant, par exemple, d'une mal...

J'avais déposé un amendement similaire qui a été déclaré irrecevable, comme de nombreux autres – je soutiens donc celui de Mme Simonnet. Nous avons également proposé de modifier les articles 6 à 11 pour assurer, à chaque étape, une prise en compte effective des directives anticipées. Je souhaitais même créer un article 8 bis en ce sens. Je suis favorable à l'idée de préciser dès l'article 5 que la demande peut être faite directement ou par l'intermédiaire des directives anticipées ou de la personne de confiance.

J'avais également déposé un amendement qui a été retoqué au titre de l'article 40 – je suis ravie qu'un autre, en revanche, soit passé à travers les mailles du filet. Si les directives anticipées ne sont pas respectées lorsqu'une personne se trouve dans une situation médicale qui ne lui permet plus d'agir, à quoi sert-il de rédiger de telles directives ? Les cas Humbert et Lambert vont-ils se répéter ad vitam aeternam ? Vous dénaturez l'esprit de ce projet de loi qui, pour moi, devait permettre de donner un espoir à des gens qui veulent avoir le choix.

...ersonnes entre 12 et 16 ans et celles de plus de 16 ans. En imposant d'obtenir le consentement des parents, si l'enfant a deux parents, que se passe-t-il si l'un est pour et l'autre contre ? On ne peut pas mettre le doigt là-dedans. Si le texte est voté, il se passera ce qui s'est passé dans la plupart des autres pays : une dérive. On a bien vu tout à l'heure à quelles dérives avaient conduit les directives anticipées, avec lesquelles certains tentaient de contourner les fameux critères de l'article 6.

L'amendement tend à préciser que la mission de promotion de la santé assurée par Santé publique France comporte un volet de sensibilisation de la population au dispositif des directives anticipées et au rôle de la personne de confiance. Si 48 % des Français connaissent le dispositif des directives anticipées, seulement 18 % d'entre eux ont rédigé les leurs. Quant à la définition de la personne de confiance par la loi, seuls 42 % des Français la connaissent. Davantage sensibilisés, les citoyens pourraient faire des choix éclairés pour leur santé.

Afin que les directives anticipées soient davantage répandues et mieux acceptées, nous proposons que les rendez-vous de prévention aux trois âges de la vie – les questions de la fin de vie ne se posent pas qu'aux personnes âgées – soient l'occasion d'en informer les patients : l'amendement CS1145 propose qu'un livret soit remis et l'amendement de repli CS1146 propose une simple information.

Il n'est pas souhaitable d'imposer aux personnes de remplir leurs directives anticipées, mais il faut s'assurer qu'elles connaissent leurs droits. L'amendement CS777 tend à ce que la question des directives anticipées puisse être abordée dans le cadre des rendez-vous de prévention.

Par l'amendement CS1850, nous proposons qu'une discussion sur les directives anticipées et la personne de confiance soit engagée lors des consultations de prévention aux âges clefs.

Les rendez-vous de prévention mentionnés à l'article L. 1411-6-2 du code de la santé publique ont notamment pour objectifs de promouvoir l'activité physique et sportive et une alimentation favorable à la santé, prévenir les cancers, les addictions et l'infertilité et promouvoir la santé mentale et la santé sexuelle. Ils pourraient constituer des moments privilégiés pour faire connaître les directives anticipées et le dispositif de la personne de confiance, qui sont encore largement méconnus des Français. L'amendement CS1952 tend donc à ajouter comme objectif la promotion de la rédaction des directives anticipées et de la désignation de la personne de confiance.

Mon amendement vise à modifier l'article L. 1411-6-2 du code de la santé publique afin que les rendez-vous de prévention permettent de sensibiliser et d'informer sur la possibilité de rédiger des directives anticipées.