Interventions sur "directives anticipées"

Ce plan d'accompagnement, nous le trouvons indispensable et nous ne voterons pas les amendements de suppression. Outre les lieux nouveaux que sont les maisons d'accompagnement, le projet de loi crée ce dispositif complet, qui inclut les aidants, la personne de confiance et tient compte des directives anticipées. Il nous semble donc très important que le texte en prévoie la formalisation. Les députés de la commission spéciale se sont approprié cette disposition proposée par le Gouvernement : ils l'ont tellement amendée qu'elle en est devenue difficilement lisible. Cela m'a conduit à proposer, avec l'amendement n° 1826, une réécriture générale. Elle tient compte de toutes les avancées votées en commissio...

... santé, j'ai évoqué la rédaction de cet article, leur réaction ne s'est pas fait attendre : dans la pratique, cela n'est pas souhaitable à n'importe quel moment. J'ai continué à les écouter : confronté à l'annonce d'une affection grave, le patient a besoin d'un minimum de temps pour encaisser le choc ; lui proposer concomitamment de désigner une personne de confiance et de rédiger ou modifier ses directives anticipées en prévision de sa fin de vie peut être violent ; obliger le médecin à le faire est inadapté à la situation. Il importe, au contraire, de se donner tous les moyens de soigner, voire de guérir la personne, à un stade où rien n'indique qu'elle serait en fin de vie. Dans la pratique, il sera souvent difficile, car inopportun, de respecter cette obligation « dès l'annonce du diagnostic d'une infecti...

...nonce d'une maladie grave, dont l'issue est prévisible, le choc psychologique est important. L'idée d'un accompagnement global de la personne, proposé immédiatement après une opération ou une chimiothérapie et voué à s'adapter suivant l'évolution de la maladie, me semble de nature à rassurer le patient – avis fondé sur ma propre pratique. Il ne s'agit pas d'asséner un coup d'assommoir – avec les directives anticipées, la désignation d'une personne de confiance, etc. –, mais d'utiliser un outil dynamique et évolutif en complément de la médecine curative. Cette approche holistique débouche sur la notion de soins d'accompagnement – que vous avez, je l'espère, assimilée.

...endre ce qui nous fait nous interroger sur la temporalité, je vous propose de relire les termes de l'article 3 : « Dès l'annonce du diagnostic d'une affection grave, le médecin ou un professionnel de santé de l'équipe de soins propose au patient, […] la formalisation d'un plan personnalisé d'accompagnement sous forme écrite. À cette occasion, il est proposé au patient de rédiger ou de réviser ses directives anticipées. » Avons-nous tous bien conscience qu'il s'agit d'annoncer à une personne qu'elle est atteinte d'une affection grave et, dans le même temps, de lui demander de rédiger ou de réviser ses directives anticipées ? N'est-ce pas là méconnaître le processus psychologique à l'œuvre ? Compte tenu de l'état de sidération de la personne, cette proposition risque de créer chez elle une corrélation, qui n'a ...

L'alinéa 2 prévoit que l'on propose au patient de rédiger ou de réviser ses directives anticipées ; on imagine bien que cette proposition ne peut être faite aux plus jeunes, notamment aux enfants.

Je ne peux vraiment pas être d'accord avec votre demande, monsieur Bazin. On déplore que les directives anticipées ne soient pas souvent remplies ; or il serait utile qu'elles le soient, notamment pour les soignants, qui peuvent en avoir besoin en cas d'accident. Il faudrait donc pouvoir l'évoquer dans les lycées. Je ne comprends pas pourquoi vous voulez l'interdire aux mineurs !

Un lycéen est mineur mais il peut commencer à penser, à réfléchir ! Quand il apprend qu'il est atteint d'une maladie, il peut aussi rédiger ses directives anticipées.

…un mineur de 15, 16 ou 17 ans sait très bien dire que s'il lui arrive quelque chose, il veut être donneur. Je suis désolée, mais c'est comme ça ! Je me demande toujours pourquoi en France, seules 13 % des personnes ont rédigé des directives anticipées. Eh bien, avec ce genre de réflexion, nous ne sommes pas près de progresser !

...e disant – et donc en l'écrivant ! Nous voulons absolument protéger les mineurs de toutes les considérations qui nous occupent ici. Il est heureux qu'en ce qui concerne l'aide à mourir, l'amendement incluant les mineurs ait été rejeté en commission – j'espère qu'il le sera encore en séance –, mais il me semble important de préciser que seuls les patients majeurs sont concernés par la rédaction de directives anticipées. Je rappelle aussi que dans la version initiale du texte, à l'article 11, on avait oublié de préciser que la « personne volontaire » susceptible d'administrer la substance létale ne pouvait être mineure. Il me paraît opportun de l'inscrire dans la loi.

...centre pour y suivre des thérapies très lourdes et qui, à leur retour, me demandaient pourquoi je les leur avais prescrites. Je m'interroge donc sur l'opportunité d'une démarche administrative, et même du recours à la forme écrite – j'ai déposé un amendement à ce sujet mais il tombera si nous adoptons l'amendement de réécriture que va bientôt défendre M. le rapporteur. Il en va de même pour les directives anticipées : l'important est que le médecin les évoque avec le patient, qu'il lui rappelle la possibilité d'en rédiger. En effet, il est bon que le patient échange à ce sujet avec son entourage, qu'il dise autour de lui ce qu'il veut faire ou ce qui doit être fait dans telle ou telle circonstance. Mais il ne me semble pas indispensable qu'il formalise ces directives par écrit. Évitons d'administrer ces mom...

Madame la ministre, vos propos seraient exacts si nous débattions de la version initiale de l'article 3. Mais vous savez que des amendements – à l'adoption desquels vous étiez défavorable – ont intégré en commission spéciale les notions de « directives anticipées » et de « fin de vie ». Ce faisant, ils ont introduit, au titre Ier , la perspective du titre II. Cela crée une certaine confusion. Pour des personnes en fin de vie, le plan personnalisé d'accompagnement peut régler certaines questions mais il arrive aussi – c'est heureux – que des patients atteints d'une affection grave s'en sortent ; certaines dispositions du texte ne sont alors pas souhaitabl...

...u compte de la proposition de Mme Loir, puisqu'il est précisé que le plan personnalisé d'accompagnement « est utilisé par les professionnels qui interviennent auprès du patient, y compris à domicile », une préoccupation partagée par MM. Juvin et Bazin. Enfin, la rédaction comprend les apports des amendements de M. Gérard : le patient est informé « de la possibilité de rédiger ou d'actualiser ses directives anticipées ». Plusieurs ajouts ont été proposés sous forme de sous-amendements. Je suis ouvert à leur examen.

Cet amendement de Joël Giraud vise à permettre au patient victime d'une affection grave, et à la seule occasion de la formalisation de son plan personnalisé d'accompagnement, d'inscrire dans ses directives anticipées sa volonté de recourir à l'aide à mourir dans le cas où il perdrait sa capacité de discernement. Dans cette hypothèse, la personne de confiance ainsi que les personnes avec qui le patient entretient un lien filial au premier degré sont autorisées à faire valoir la volonté qu'a exprimée le patient dans ses directives anticipées. Le médecin a l'obligation de faire valoir la volonté du patient de r...

Cet amendement est extrêmement important. Comme vous le savez, il est prévu que le patient puisse donner sa volonté et la réitérer jusqu'au dernier instant, ce qui suppose qu'il soit en pleine conscience et jouisse de tout son discernement. L'amendement de Joël Giraud donne la possibilité de se référer aux directives anticipées du patient, sans préciser les modalités dans lesquelles elles ont été rédigées – ce qui, du reste, est impossible. Je donnerai, à titre personnel et au nom de la commission spéciale, un avis défavorable. Cet amendement va à l'encontre des principes du texte et des conditions énoncées clairement et expressément à l'article 6.

...s pour accéder à l'aide à mourir figure celle-ci : « Être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée ». Si cette mesure – pour laquelle il n'existe pas d'étude d'impact – était adoptée, cela constituerait une rupture fondamentale avec le principe énoncé à l'article 6. En effet, cela reviendrait à considérer que l'accès au suicide assisté et à l'euthanasie est possible sur la base de directives anticipées. Nous sommes déjà un certain nombre à considérer que le projet gouvernemental n'est pas assez équilibré ; ainsi amendé, il perdrait tout équilibre car une ligne rouge majeure aurait été franchie. Voilà pourquoi je tiens à protester vivement ! Nous nous battrons contre cet amendement, qui apparaît comme antinomique avec le projet de loi présenté par le Gouvernement.

Chacun n'exprime que sa position et je tiens à dire mon opposition totale à cet amendement. L'aide à mourir demandée par une personne dans ses directives anticipées ne saurait être mise en œuvre si elle n'est plus lucide : personne ne peut engager cette procédure à sa place. Elle doit être capable d'exprimer sa volonté de façon libre et éclairée. Si nous ne nous tenons pas à cette condition, tous les verrous que j'évoquais dans la discussion générale commenceront à sauter et cela nous mettra en grande difficulté.

Je suis dans une position doublement inconfortable. D'abord, je m'exprime après le président de mon groupe, dont je respecte bien évidemment la position, même si nous avons eu une discussion. Ensuite, j'ai cosigné cet amendement de manière sans doute imprudente, sans prendre garde au fait que son emplacement au titre Ier posait problème. Je suis favorable à une ouverture des directives anticipées, mais uniquement dans le cadre de l'article 6 ,

J'irai dans le même sens que M. Le Gendre : nous voterons contre cet amendement. Ce n'est pas bien sûr parce que nous sommes opposés à la prise en compte de l'aide à mourir dans les directives anticipées, question qui a alimenté des discussions chez les Insoumises et les Insoumis, auxquels nous laisserons une totale liberté de vote lorsque nous aborderons l'article 6. Cela dit, monsieur Maillard, vos arguments me paraissent contre-productifs : pourquoi ce chantage sur le vote final du texte ? Telle n'est pas la question.

L'important est d'aborder le lien entre directives anticipées et aide à mourir dans le cadre du titre II qui lui est consacré et non du titre Ier car, à ce stade de la discussion, seuls les souhaits concernant les soins, en particulier les soins palliatifs, doivent nous occuper.

Avis défavorable. Les dispositions de cet article ont leur utilité. Elles facilitent l'utilisation des directives anticipées et ouvrent la possibilité de les intégrer dans le dossier médical partagé.