Interventions sur "directive"

Monsieur le Président, mes chers collègues, la commission s'est saisie pour observations du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole, le fameux « DADUE ». Ce projet de loi a pour objet de transposer plusieurs directives et de mettre en cohérence le droit national avec plusieurs règlements européens. Il procède, par ailleurs, à des mises en conformité de dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne rendues nécessaires dans le cadre de mises en demeure ou à la suite de décisions contentieuses. Comme tous les projets de loi d'adaptation au droit de l'Union européenne, celui-ci est par définition « ...

... D'abord sur l'implantation de gigafactories, une installation est prévue à Dunkerque, et une autre à Marseille. Pour moi, il est important que cette implantation se fasse en France, notamment au regard des problèmes d'emploi et de relance de l'économie que nous connaissons sur nos territoires. Je souhaitais également vous demander quelques éclaircissements en matière de transposition des directives. Vous nous avez dit que la France était la nation qui avait la meilleure aptitude à transposer les règles européennes. Mais je vais aller plus loin : la France n'est-elle pas accusée de pratiquer ce qu'on appelle la sur-transposition ? En s'efforçant d'être un bon élève, ne va-t-on pas parfois plus loin que l'application stricto sensu des règles, ce qui pose parfois problème?

...très claire en France depuis juillet 2017, soit le début de la présidence d'Emmanuel Macron : une circulaire du du Premier ministre 26 juillet 2017 interdit, par principe, toute sur-transposition en France. Des dérives avaient été constatées par le passé . Aujourd'hui, la sur-transposition ne peut intervenir que sur dérogation du cabinet du Premier ministre. Il existe encore un stock important de directives ayant fait l'objet de sur-transpositions mais le flux, lui, s'est considérablement réduit. Sur la marge de manœuvre limitée du Parlement français, je répondrai que, par définition, les directives concernent l'ensemble de l'Union européenne. Or, pour qu'il y ait une union politique, nous avons besoin de règles communes. On ne peut pas avoir des règles nationales différentes, ou alors de façon ma...

Notre premier point à l'ordre du jour est la proposition de résolution européenne visant à soutenir l'accord trouvé en trilogue le 13 décembre 2023 concernant la directive relative à l'amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme. Je donne la parole à sa rapporteure.

...tres secteurs, qui ne peuvent plus suivre cette concurrence déloyale à moins de plonger eux-mêmes dans l'illégalité et de ne plus déclarer leurs salariés. Je souhaite, mes chers collègues, que tous ensemble nous puissions la dédier à tous les députés européens français, tous groupes confondus, qui depuis 2021 travaillent sur ce sujet et ont réussi à s'accorder ensemble en février dernier sur une directive en faveur de la présomption de salariat, à l'instar de l'actuel ministre Stéphane Séjourné alors président du groupe Renew. Je souhaite tout particulièrement dédier cette résolution à Mme Sylvie Brunet, députée européenne du MODEM, auteure du premier rapport à l'origine de cette bataille politique et bien évidemment à ma collègue insoumise, Mme Leïla Chaibi, qui n'a pas ménagé ses efforts pour la...

... présidence belge, mais ceux-ci n'ont pas trouvé de majorité. Naturellement, notre groupe soutiendra l'accord qui sera trouvé au sein du trilogue. Pour satisfaire votre vision dogmatique de l'économie, vous êtes prête à sacrifier des centaines de milliers d'emplois et à aller contre la volonté même de ces travailleurs qui souhaitent être indépendants des plateformes. L'adoption trop hâtive de la directive pourrait remettre en cause l'existence de ces nouveaux acteurs économiques, ce qui est peut-être votre objectif, et menacer l'existence du statut d'indépendant, cher à notre pays. La France a choisi une voie unique et innovante pour accompagner les acteurs économiques via la création d'un dialogue social entre plateformes et représentants des travailleurs. Ce dialogue fonctionne, il a obtenu des...

La proposition de directive visant à améliorer les conditions de travail des travailleurs des plateformes numériques est une avancée en faveur des droits des travailleurs en Europe. Les négociations en trilogue, qui ont eu lieu mi-décembre 2023, ont été confrontées à un blocage de la part de douze États membres, parmi lesquels se trouvent la France et l'Italie, les pays baltes et les pays scandinaves. La Présidence belge du...

... ces dernières, tant dans leurs horaires de travail, la nature de leurs prestations que dans le prix de leurs services. Ces plateformes font appel à des algorithmes pour assigner les tâches, surveiller et évaluer les travailleurs. J'ajoute que les stéréotypes sexistes et discriminatoires véhiculés par la gestion algorithmique amplifient les inégalités entre les hommes et les femmes. Le projet de directive vise à établir des droits minimaux pour toute personne exécutant un travail sur une plateforme, proposer une définition commune de ce type de travail, garantir le droit des États de requalifier le statut des travailleurs, affirmer le caractère précaire de ces relations de travail et admettre la possibilité de contester cette requalification via une procédure juridictionnelle. Dans ces conditions,...

Avant même que ne soit présentée la directive visant l'amélioration des conditions de travail pour les travailleurs des plateformes, la France a fait pression auprès de la Commission européenne. Pourquoi ? Pour qu'elle abandonne le principe de présomption de salariat pour les travailleurs. La proximité du gouvernement avec les lobbies des plateformes a été révélée par le scandale des Uber files en juillet 2022. Quel est le rés...

Je tiens à exprimer notre ferme soutien à la proposition de résolution relative à la directive sur les travailleurs des plateformes. Cette proposition cruciale pour l'avenir du travail en Europe a été mûrement réfléchie et longuement discutée puisque les premiers travaux datent d'il y a plus de 10 ans. Dans un contexte d'évolution rapide du marché du travail numérique, nous avons décidé de soutenir ce texte pour plusieurs raisons politiques essentielles. Tout d'abord, il respecte les souv...

... des plateformes numériques. Nous constations la nécessité de produire une régulation efficace du secteur du fait du déséquilibre de la relation de travail et de l'incertitude de leur statut. Outre les effets négatifs sur la santé et le manque de protection sociale, « l'uberisation » de l'économie accroît le risque de pauvreté et d'instabilité économique. Nous avions plaidé pour l'adoption d'une directive relative au travail sur les plateformes, afin de clarifier les règles, de stabiliser le fonctionnement du secteur et de consolider le socle européen des droits sociaux. Cette directive et le soutien que la représentation nationale y apporte, participent du processus de conquête de nouveaux droits sociaux, étape essentielle pour construire une citoyenneté sociale européenne qui offre des droits e...

...ête parlementaire que vous avez présidée. Un consortium de journalistes se saisissant d'une quantité importante de données relèverait donc du complotisme ? Mais voir du complot là où il n'y en a pas, c'est cela, le complotisme. En revanche, ce qui est vrai et nous a été confirmé par le commissaire Nicolas Schmit nous a confirmé que la France jouait un rôle déterminant dans le torpillage de cette directive. La France essaie en effet d'imposer une dérogation générale qui permettrait aux États membres organisant un dialogue social entre les travailleurs des plateformes et ces dernières de se soustraire aux obligations prévues par la directive. Le précédent ainsi créé aurait pour effet que tout progrès social instauré au niveau européen pourrait faire l'objet d'une dérogation dès lors qu'un État membr...

Si les plateformes de livraison de repas contrôlaient la régularité des livreurs, ils auraient 80 % de coursiers en moins. Ce n'est pas nous qui le disons, mais Serge Slama, professeur de droit public à l'université Grenoble-Alpes. L'angle mort de la directive concerne les travailleurs illégaux. À Bruxelles, une enquête judiciaire a permis d'établir que 55 % des coursiers contrôlés n'avaient pas de papiers. Malgré ce scandale révélé par les Uber files, les plateformes ont fermé les yeux. La France s'en était emparée et plusieurs pistes avaient été mises sur la table pour lutter contre les fraudes et la sous-location de comptes, ce que l'on retr...

...i un avis défavorable à cet amendement pour les raisons suivantes. D'abord, la sous-location frauduleuse des comptes est en réalité assez marginale, puisqu'elle concernerait 2 500 cas sur 60 000 livreurs Uber actifs, pour prendre cet exemple. Il y a un vrai problème concernant la révision de la circulaire Valls de 2012, qui ne prend pas en compte les travailleurs indépendants. Or, l'effet de la directive, par la requalification en salariat du statut des livreurs en situation de subordination – vis-à-vis de l'application et de son algorithme – est justement de les faire rentrer dans le cadre de la circulaire Valls.

...agissent, et que la justice donne raison à de nombreux travailleurs des plateformes dont le statut d'autoentrepreneur ne correspond pas à la réalité, que le lien de subordination est progressivement reconnu, imposant de fait aux plateformes une requalification progressive des contrats ». Cette réalité juridique qui concerne beaucoup de pays devrait, selon nous, en devenir également une dans cette directive.

... décembre 2023 a été remis en cause. Le 22 décembre, la présidence espagnole a officiellement constaté que la majorité requise concernant cet accord provisoire entre les représentants permanents des États membres n'avait pas pu être atteinte. La présidence belge a repris les négociations avec les représentants du Parlement européen afin de parvenir à un nouvel accord sur la forme définitive de la directive. Il ne saurait être question d'inviter le gouvernement français à soutenir un accord qui est loin d'être abouti, et n'existe donc pas encore formellement.

...pe Renew, qui ont su converger. L'exécutif peut-il indiquer devant l'ensemble de la représentation nationale s'il défend les intérêts d'Uber ou l'intérêt général ? Je donne un avis défavorable à cet amendement, qui vise d'une part à s'opposer à l'accord du 13 décembre, et d'autre part, à empêcher notre représentation nationale d'avoir un débat en toute transparence sur nos attentes concernant la directive européenne.

Votre amendement est sur le point d'être satisfait par la directive relative à la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises, dite directive CSRD, selon laquelle la direction des grandes entreprises doit fournir des informations aux représentants des travailleurs et négocier avec eux sur le thème de la durabilité. Des avis seront recueillis et communiqués aux organes exécutifs et aux actionnaires de l'entreprise. Je vous propose donc ...

Nous souhaitons empêcher le greenwashing, ou écoblanchiment. Nous voulons que les grandes entreprises, celles qui sont concernées par la directive CSRD sur la publication d'informations en matière de durabilité, fournissent une stratégie complète, contenant une série d'indicateurs sur lesquels pourront s'appuyer les actionnaires pour juger de la crédibilité des mesures prises par l'entreprise pour respecter ses engagements climatiques ou ses obligations en la matière. Cette mesure s'inscrit dans la logique des travaux actuels sur la direct...

L'amendement vise à rendre obligatoire, pour les sociétés cotées soumises à la directive CSRD, la publication d'une stratégie de transition complète contenant une série d'indicateurs clés sur lesquels pourront s'appuyer les actionnaires pour juger de la crédibilité des mesures prises par l'entreprise pour respecter ses engagements climatiques. Cette stratégie devra être soumise aux actionnaires pour un vote annuel, et non triennal comme le proposent des collègues de la majorité dans...