Interventions sur "directive"

D'une part, la directive sur la TVA ne l'autorise pas. D'autre part, l'expression « écologiquement utile » fait courir le risque d'une censure constitutionnelle pour incompétence négative .

Je vous invite à vérifier la liste des produits visés dans la directive depuis sa modification en 2022.

La Cour de justice de l'Union européenne avait supprimé les possibilités de taux réduit pour les activités hippiques. Les États ont négocié pour obtenir une liberté dans la fixation des taux et, depuis la modification de la directive sur la TVA en avril 2022, plusieurs d'entre eux appliquent de nouveau un taux réduit. Il est logique que les États qui s'étaient engagés à rétablir un taux réduit le fassent. L'amendement que je défends au nom du groupe Renaissance propose un taux de 10 %.

Je suis désolé de devoir me répéter, mais cela n'est pas compatible avec la directive européenne sur la TVA. Avis défavorable.

Ce qui est proposé n'est pas autorisé par la directive européenne sur la TVA. Avis défavorable.

Les biens issus du commerce équitable sont à 70 % des produits alimentaires, déjà soumis à une TVA à 5,5 %. De plus, la mesure que vous proposez n'est hélas pas autorisée par la directive européenne sur la TVA. Avis défavorable.

...ous souhaitons tous aider les Sdis et nous saluons le rôle qu'ils ont joué cet été dans la lutte contre les incendies très importants que la France a connus. Nous nous tenons à leurs côtés, avec les collectivités territoriales puisque l'organisation et le financement de ces services relèvent de la compétence des départements. Vos amendements sont contraires au droit européen, en particulier à la directive du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité. Il n'est donc pas possible d'octroyer aux Sdis une exonération totale de l'accise sur les carburants. Cependant, puisque je souhaite, moi aussi, aider les Sdis, je vous propose de retirer vos amendements au profit de ceux qui prévoiront, pour ces services, une exonération du malus po...

Pour répondre à l'argument du rapporteur général qui soulignait l'incompatibilité de ces amendements avec la directive de 2003, je vous renvoie à l'article 11 de cette même directive : « Les États, les autorités régionales et locales et les autres organismes de droit public ne sont pas considérés comme des entreprises pour les activités ou opérations qu'ils accomplissent en tant qu'autorités publiques. ». En d'autres termes, la directive ne s'applique qu'aux activités entrant dans le champ concurrentiel – c'est e...

Je n'ai pas la même interprétation de la directive : l'application d'un taux réduit est possible, une exonération ne l'est pas. J'insiste sur le fait que ces amendements ne sont pas compatibles avec le droit européen. Ne prenons pas un tel risque !