Interventions sur "directive"

...u travail français, qui a vu le jour en 1910 et qui a été conquis de haute lutte, impose un contrat de travail en présence de liens de subordination avérés. Si une plateforme échappe au code du travail, pourquoi d'autres entreprises ne feraient-elles pas de même ? C'est l'ensemble du code du travail et du salariat qui serait remis en cause, et cela est impossible pour nous. De ce point de vue, la directive européenne sur la présomption de salariat est la réaffirmation de notre État de droit. Et c'est pourquoi nous demandons qu'il y ait un débat et un vote à ce sujet à l'Assemblée nationale.

...t un certain nombre de députés, avaient une position minoritaire au sein du Gouvernement. À l'heure actuelle, Mme Borne, M. Dussopt et M. Beaune se montrent favorables à vos propositions. Vous avez ainsi obtenu gain de cause en matière de dialogue social et de droits sociaux, comme l'attestent la création de l'Arpe et le refus, par la France, de soutenir la présomption de salariat proposée par la directive européenne. N'est-ce pas là la grande différence entre ces deux périodes ? Pouvez-vous me confirmer que les messages que je vous ai lus ont bien existé ?

Pourriez-vous nous donner le nom des membres du cabinet d'Emmanuel Macron avec lesquels vous étiez en contact durant cette période ? D'autre part, la directive européenne qui vise à améliorer les conditions de travail des travailleurs des plateformes numériques prévoit une présomption de salariat. Vous souhaitez que les critères retenus par la directive soient plus précis. Mme la Première ministre est d'accord avec vous pour augmenter le nombre de critères et les détailler davantage encore. Ne serait-ce pas une façon détournée de ne pas avoir à requalif...

...re regard sur les intentions de l'époque et sur la situation dans laquelle nous sommes. L'Arpe a été créée mais ne permet pas des négociations dans les mêmes conditions qu'une convention collective. C'est un objet hybride et particulier, comme s'il y avait un cadre de dialogue social de tâcherons du XIXe siècle. Je suis également préoccupée par le vote du Parlement européen sur la proposition de directive introduisant une présomption de salariat. Alors que l'ensemble des États membres doivent s'accorder sur la proposition de la Commission européenne relative à cette directive, il n'y a aucun débat démocratique en France au Parlement. À ma connaissance, aucune consultation n'a été organisée avec les organisations syndicales. Il n'y a pas eu non plus de discussions dans le cadre de l'instance du dia...

L'Espagne a anticipé la directive introduisant une présomption de salariat et constitue à ce titre un modèle pour tous ceux qui comme moi soutiennent cette directive. Pour autant, ont-ils une instance qui contrôle l'ensemble des cadres d'application de la loi ? Une plateforme pourrait tout à fait respecter la présomption de salariat mais pas certaines obligations fiscales ou certaines obligations réglementaires spécifiques à leur...

...r Uber et ce capitalisme de plateforme conduit à ne plus considérer ces plateformes comme des entreprises. Or ce sont bien des entreprises qui exploitent un travail pour en tirer un profit maximum. Il faut leur appliquer le droit. Ces plateformes bafouent l'État de droit et cherchent à imposer un état de fait. Cette stratégie se poursuit et il est regrettable que la France cherche à torpiller la directive sur la présomption de salariat débattue à l'échelle européenne mais sans débat au niveau national. Le capitalisme de plateforme continue à vouloir imposer un suicide social collectif qui passe par la remise en cause du code du travail et de notre système de protection sociale, et par l'appauvrissement de l'État. Quant aux plateformes qui se revendiquent éthiques parce qu'elles recourent à des s...

Vous avez fait allusion à l'Espagne, qui a imposé une présomption de salariat, notamment pour les livreurs. Estimez-vous que certains pays ont adopté des modèles plus appropriés ? La présomption de salariat espagnole pourrait-elle constituer un précédent dans notre pays, alors qu'un débat sur une directive établissant une présomption de salariat pour les travailleurs des plateformes a lieu au niveau européen ?

...la matière. Votre audition s'inscrit dans cette seconde perspective. En effet, l'essor des plateformes d'emploi a entraîné l'émergence de nouvelles formes de travail liée à l'essor des plateformes d'emploi et soulève de multiples questions : en témoignent l'évolution de la jurisprudence de la Cour de cassation en France sur ce sujet et les discussions en cours au niveau européen sur le projet de directive relative à l'amélioration des conditions de travail des travailleurs de plateforme d'emploi. Nous souhaiterions vous entendre sur le rôle et le travail mené par la Commission européenne dans l'élaboration de ce projet de directive, récemment amendé par le Parlement européen avant l'ouverture du trilogue. Pourriez-vous notamment nous rappeler les différentes options qui avaient été envisagées sur...

Quel regard portez-vous sur la version amendée de la directive par le Parlement, en particulier sur le choix de retirer les critères de requalification ?

...écarité. Lors d'une audition relative à France Travail, le ministre du Travail, M. Olivier Dussopt, a répondu aux questions de députés en indiquant qu'il défendait la présomption d'indépendance – soit le contraire de la position de salariat promue par la Commission et le Parlement européen. La France est-elle intervenue auprès de vous ? Que pensez-vous de la stratégie de la France vis-à-vis de la directive ? Est-ce une stratégie de blocage au Conseil ? Les groupes parlementaires de la Nupes ont demandé, au nom de l'article 50 alinéa 1 de la Constitution, la tenue d'un débat à l'Assemblée nationale sur la position de la France sur ce projet de directive assorti d'un vote. Avez-vous connaissance de procédures démocratiques équivalentes dans d'autres États membres ? Un débat réel n'a, pour l'heure, p...

Quand la Commission européenne a procédé à des consultations sur le projet de directive, les plateformes ont mené un lobbying intensif. La députée européenne Leila Chaibi, que nous avons entendue, a indiqué que les lobbys avaient souvent le sentiment d'être chez eux dans les institutions européennes, bien que les pratiques de lobbying y soient encadrées. Dans son mandat, elle s'est attachée à développer un lobbying populaire, afin que les plateformes puissent s'...

Une proposition de directive européenne visant à instaurer une présomption de salariat pour les travailleurs des plateformes est actuellement en débat et devrait considérablement changer la situation.

...s en la matière. Votre audition s'inscrit davantage dans cette seconde optique, compte tenu de l'émergence de nouvelles formes de travail résultant du développement des plateformes d'emplois notamment, entre le travail indépendant et le salariat comme le montrent l'évolution de la jurisprudence de la Cour de cassation sur ces sujets et les discussions en cours au niveau européen sur le projet de directive relative à l'amélioration des conditions de travail des travailleurs des plateformes d'emplois. Nous souhaiterions donc connaître l'état des négociations au sein de l'Union européenne (UE) sur ce projet de directive qui vient d'être amendé puis adopté par le Parlement européen, le calendrier d'examen du texte et la position de la France qui, selon la presse, semblait plutôt défavorable à la prés...

...de optique, compte tenu de l'émergence des nouvelles formes de travail générées par les plateformes d'emploi. Nous aborderons ainsi le débat entre travail indépendant et salariat et l'évolution de la jurisprudence de la Cour de cassation et des prud'hommes sur cette question. Nous souhaiterions également vous entendre sur le rôle du Parlement européen dans le cadre de la négociation du projet de directive relative à l'amélioration des conditions de travail des travailleurs des plateformes d'emploi, que vous avez amendé puis adopté récemment. Pouvez-vous nous rappeler les différentes options envisagées lors de l'élaboration de ce projet de directive ? De quelle manière les députés européens ont-ils pris connaissance de la position des différents États membres ? Quelles ont été les relations entre l...

Le Secrétaire général des affaires européennes nous a précisé lors de son audition que l'effet suspensif et les exemptions ne faisaient plus partie des positions françaises. En revanche, le Conseil semble favorable à la conservation de quelques critères permettant de guider l'action du juge et d'harmoniser cette dernière à l'échelle européenne – ce qui était l'objectif initial de la directive, et que la suppression de tous les critères mettrait en péril. J'attire votre attention sur la sémantique que vous employez : vous qualifiez des eurodéputés – notamment suédois – de porte-paroles des intérêts d'Uber ou de relais de lobbys. Disposez-vous d'éléments concrets prouvant que leurs positions sont liées avant tout à des pressions ou des communications de lobbys d'Uber ? Ne...

Je n'ai pu avoir le temps d'étudier les documents que vous nous avez adressés hier soir. Vous indiquez que le rôle du SGAE est de diffuser de la bonne information, notamment aux parlementaires, sur l'ensemble des sujets négociés à Bruxelles. Lors d'une séance de questions d'actualité, j'ai interpellé le ministre Dussopt sur la position de la France concernant la directive européenne de présomption de salariat, afin que celle-ci puisse faire l'objet d'un débat assorti d'un vote dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Pour le moment, le ministre n'a pas répondu à cette question orale, pas plus qu'à la question écrite que nous lui avons adressée. Que pensez-vous de la nécessité que l'Assemblée nationale puisse débattre de ce sujet ? Ensuite, vous indiquez qu'aucun...

En effet, ce lobbying – qui est réel et que vous avez documenté – s'est révélé totalement inefficace dans le cadre du Parlement européen. La directive, votée à l'immense majorité, est assez ambitieuse sur la présomption de salariat.