Interventions sur "directive"

Nous craignons que le projet de loi ne passe à côté du potentiel révolutionnaire d'une taxonomie européenne telle qu'elle apparaît dans la directive CSRD. Cette directive est en cours d'élaboration et elle reste lacunaire, mais l'autonomie et la force européennes reposent sur ce langage commun – ce point constitue peut-être une petite différence avec mes collègues qui viennent de s'exprimer. Cette taxonomie obéit à une véritable audace, alors que la publication d'informations extrafinancières avait été largement dévoyée. Le projet de loi man...

Monsieur le rapporteur, l'argument de la surtransposition ne tient pas : tous les indicateurs que nous proposons sont directement inspirés des travaux en cours sur la directive CSRD. Notre amendement est non pas une surtransposition mais une anticipation. Nous avons entendu les mêmes arguments pendant des années sur le devoir de vigilance, sauf qu'au final, c'est la France qui a inspiré un projet de directive en cours de discussion au trilogue ! Il arrive que l'Europe avance par l'innovation et l'audace des nations, c'est même la voie la plus rapide et la plus porteuse....

L'amendement CS715 évoque un « Say on climate » non contraignant et triennal, quand le « Say on pay » – exception française dont nous devons être fiers et qui consiste en un vote des actionnaires sur la rémunération des dirigeants – est obligatoire et annuel. La directive CSRD prévoit la publication d'informations dans un rapport annuel, une méthode moins vertueuse qu'une discussion publique en assemblée générale.

Avis défavorable. L'exposition des fonds aux activités nocives, pour être prise en compte de façon transversale, doit être traitée non par amendement, mais selon une logique de labellisation, telle que celle dont procède la directive CSRD.

Ce dispositif est encadré par des règles européennes, notamment la directive SEQE (Système d'échange de quotas d'émission) qui prévoit un système de suspension en cas de suspicion de fraude. L'amendement est satisfait. Demande de retrait ou avis défavorable.

...strie verte, mais on ne peut pas englober les deux. Il faut pouvoir les distinguer pour pouvoir mener des politiques plus adaptées à l'une comme à l'autre. Pourquoi ne pas recommander de renforcer le mécanisme de contrôle des investissements étrangers dans l'Union européenne en l'élargissant à des critères environnementaux ? Comme vous le savez, je vais présenter tout à l'heure un rapport sur la directive européenne sur le devoir de vigilance des entreprises qui doit justement responsabiliser ces dernières tout au long de leur chaîne de valeur, notamment sur l'impact environnemental. Que pensez-vous, par ailleurs, de l'idée de conditionner les investissements directs étrangers dans l'Union européenne à un contrat d'implantation qui pourrait s'appuyer sur des critères en matière environnementale, ...

...ier et moi-même avions présenté une proposition de résolution appelant à « inscrire parmi les priorités de la présidence française de l'Union européenne l'adoption d'une législation ambitieuse sur le devoir de vigilance des multinationales ». En janvier 2022, cette résolution avait été adoptée à l'unanimité en séance publique. En février 2022, la Commission européenne a publié une proposition de directive encourageante, portée par le commissaire à la Justice Didier Reynders. Cette proposition de directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité – dite « CSDD » – tire son inspiration de la loi française pionnière du 27 mars 2017, dite loi Potier, tout en visant à combler certaines de ses lacunes et en approfondissant son champ. Selon ce texte, les entreprises européenne...

... diverses, à Paris et à Bruxelles, qui nous ont convaincues que la position des eurodéputés était bien plus pertinente que celle du Conseil pour assurer l'effectivité du devoir de vigilance. Avec Mireille Clapot, nous sommes tombées d'accord sur l'essentiel des recommandations présentées dans le rapport d'information et l'avis politique, même si nous avons aussi quelques points de divergence. La directive européenne peut avoir un effet systémique, ce qui explique notre engagement sur le sujet. Or, sur plusieurs points essentiels, l'orientation du Conseil risque d'édulcorer le texte, voire de le vider de sa substance. En particulier, l'exclusion des services financiers du champ des obligations de vigilance n'est pas acceptable : les députés européens, de Renew jusqu'au Groupe de la Gauche (...

La proposition de directive CSDD prévoit, dans chaque État membre, la désignation d'une ou de plusieurs autorité(s) administrative(s), chargée(s) du contrôle des plans de vigilance. Il s'agit selon nous de l'un des principaux points d'attention, sur lequel le législateur sera amené à se prononcer. Pour garantir l'effectivité de la loi, nous avons besoin d'une autorité administrative complémentaire, et en aucun cas concurren...

...concept de RSE, né dans les années 1970, reposait à l'origine sur le volontariat des entreprises, qui pouvaient prendre en compte les impacts sociaux, environnementaux et économiques de leurs activités. Cette base volontaire a néanmoins été remise en cause à la suite de plusieurs évènements, en particulier de l'effondrement du Rana Plaza au Bangladesh en 2013. Dans ce contexte, la proposition de directive CSDD établit comment le droit européen pourrait rendre contraignantes des normes internationales en matière de RSE, approfondissant ainsi la logique dite de compliance. Il y a quelques mois, la députée européenne Valérie Hayer a proposé la mise en place d'une taxe équitable aux frontières, qui devrait être payée par les multinationales vendant dans l'Union européenne des produits fabriqué...

Je vous félicite tout d'abord pour votre travail sur ce sujet très important, tant pour l'Europe que pour le monde. Cette proposition de directive s'inscrit dans le droit fil de la loi sur le devoir de vigilance adoptée par notre assemblée en 2017, mais également des législations entrées depuis en vigueur dans d'autres pays tels que l'Allemagne ou la Norvège. Le champ d'application de la proposition de directive est très large, même si des exceptions sont prévues. La proposition de directive précise à ce stade que la législation des États ...

Je salue le travail accompli par Valérie Hayer, qui est une eurodéputée très engagée. Nous n'avons pas spécifiquement travaillé sur la question fiscale dans le cadre du rapport : l'idée d'une taxe équitable aux frontières ne correspond pas exactement à l'esprit du devoir de vigilance. L'esprit de la directive n'est pas de prévoir une compensation par une taxe, mais bien de détecter, de prévenir et de sanctionner d'éventuels manquements dans la chaîne de valeur. Plusieurs conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT) sont annexées à la proposition de directive, qui visent à assurer des conditions de travail décentes, même si celles-ci ne vont pas jusqu'à fixer avec précis...

Cette taxe n'entre pas dans l'esprit de la directive, mais a vocation à être discutée dans le cadre de la renégociation des traités de libre-échange. L'accord signé en novembre 2018 entre les États-Unis de Donald Trump, le Mexique et le Canada avait par exemple imposé des augmentations de salaire dans les usines mexicaines. Ceci avait conduit à des augmentations de salaire de l'ordre de 25 à 30 %. Ensuite, je ne partage pas les craintes de recours...

...e Parlement européen, la Commission européenne, ainsi que du dialogue tenu dans le cadre du cercle parlementaire transpartisan constitué sur ce sujet. Ces amendements visent à apporter des précisions qui ne rompront pas l'équilibre évoqué par Mireille Clapot. En particulier, l'amendement n° 4 vise à ajouter un alinéa saluant le renforcement des conditions de l'application extraterritoriale de la directive pour toutes les entreprises étrangères ayant réalisé un chiffre d'affaires de plus de 150 millions d'euros, dont 40 millions sur le sol européen, que ce soit par elle-même ou par l'intermédiaire de leurs filiales.

Cet amendement vise à insérer une mention pour étendre le champ d'application des obligations de vigilance à l'ensemble de la chaîne de valeur des entreprises financières, afin de garantir l'effectivité de la future directive. Les institutions financières constituent un moteur du capitalisme contemporain. C'est pourquoi leur inclusion dans le champ des obligations de vigilance est une condition incontournable pour remplir les objectifs de la législation. De plus, les risques du secteur financier sont concentrés essentiellement « en aval » de leurs activités propres. Limiter la responsabilité des institutions financi...

...Ce point essentiel doit être défendu au cours de la phase des trilogues. L'ensemble des États membres doivent être soumis aux mêmes obligations de vigilance : les règles doivent être homogènes dans l'Union européenne. L'orientation du Conseil n'est pas acceptable : il serait insensé que des places financières telles que Paris ou Francfort puissent être exemptées d'obligations de vigilance par la directive, alors que certains pays pourraient décider de l'appliquer à leur secteur financier. Enfin, il est clair que l'exclusion du secteur financier du champ d'application de la future directive affaiblirait fortement l'effectivité du devoir de vigilance.

En raison d'un amendement du Parti Populaire européen, l'article 26 de la proposition de directive instaurant une responsabilité des administrateurs des entreprises dans la mise en œuvre du devoir de vigilance a été supprimé par le Parlement européen. Cette suppression fait suite à une campagne de lobbying agressive menée à Strasbourg et Bruxelles. Le directeur de BusinessEurope a estimé que les devoirs des administrateurs créaient « une interférence inutile avec la gouvernance d'entreprise...