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L'article L. 123-2 du code de l'éducation dispose que la mission du service public de l'enseignement supérieur est « la réussite de toutes les étudiantes et de tous les étudiants ». Pourtant, le taux de réussite en trois ans des étudiants en licence s'élève à seulement 36 %. Si l'on y ajoute les étudiants qui réussissent en quatre ans, ils sont moins de la moitié à obtenir leur diplôme. Nous sommes bien loin de l'objectif affiché d'une réussite générale des étudiants. Plus encore, le taux de réussite en France est inférieur à la moyenne de l'OCDE. Ces résultats ne sont pas à la hauteur d'un pays comme le nôtre. Visiblement, le problème tient à l'orientation des élèves et des étudiants du fait de politiques dont l'inefficacité aboutit au gaspillage de l'argent public. Ne faudra...
Vous avez tempéré l'échec en creux que le taux de 49 % de réussite en licence représente en précisant que seulement 22 % des étudiants sortaient sans diplôme. C'est encore beaucoup – près d'un étudiant sur quatre –, même si les autres pays de l'OCDE font moins bien. Derrière les décrochages, il y a la question de l'orientation, on l'a vu, mais n'y a-t-il pas aussi un problème d'impréparation à l'environnement universitaire, complètement différent de celui du lycée ? Si je partage votre point de vue concernant la formation continue, il me semble diffi...
...intement par l'Université polytechnique de Valenciennes et par l'Université catholique de Lille. Que comptez-vous faire pour encourager ce mouvement ? Dans quelle mesure peut-on apprécier le lien entre la qualité de la formation en licence et l'insertion dans la formation en master ? Est-il possible d'établir un lien, dès l'étape de la licence, entre la qualité de la formation sanctionnée par ce diplôme et la formation professionnelle ? L'évaluation finale ne doit-elle pas s'accompagner d'une évaluation en cours d'études de la qualité de la maîtrise de l'expression écrite et orale, qui pose parfois problème ?
...Alors, me direz-vous, où est le problème ? Sans remettre en cause la qualité de ces formations, il convient de souligner leurs limites. La première tient à leur brièveté, puisqu'elles durent moins d'un an. La seconde tient à la durée de validité des certifications obtenues, limitée à cinq années – cinq ans après avoir obtenu une formation qualifiante, il faut la repasser ! La validité des autres diplômes – baccalauréat professionnel ou brevet de technicien supérieur (BTS) – n'est pas limitée, ils se conservent à vie. Ainsi, le baccalauréat professionnel « cultures marines » ouvre la possibilité de passer un BTS « aquaculture » en deux ans. L'apiculture est une filière agricole complexe et technique, qui réclame les nombreuses connaissances nécessaires à la bonne gestion d'une exploitation agric...
...ept élèves. On estime que 210 classes sont concernées : elles pourraient, à moyens constants, accueillir jusqu'à vingt élèves, pour une perspective de 1 200 nouveaux diplômés par an. Il s'agit aussi d'ouvrir 100 nouvelles classes en formation initiale scolaire dans les secteurs de la production agricole. Ces ouvertures offriraient 2 000 nouvelles places, permettant, chaque année, de délivrer des diplômes à 800 jeunes supplémentaires. Cet effort combiné de consolidation et d'ouverture doit donc permettre de former 2 000 actifs supplémentaires d'ici à 2030 : ainsi l'article 4 concourt-il pleinement à l'objectif plus large d'augmentation de 30 % du nombre total de diplômés dans le secteur agricole, cœur du projet de loi que nous examinons aujourd'hui. Cette dynamique insufflée au niveau des terri...
...fait déjà partie des techniques agricoles durables promues par le ministère de l'agriculture. Le BTSA agronomie et cultures durables présente cette technique. L'association française de foresterie intervient dans les lycées agricoles et les écoles d'agronomie. Elle propose des formations de un à trois jours. Des guides sont publiés. Je ne crois pas, en revanche, qu'il soit nécessaire de créer des diplômes exclusivement consacrés à l'agroforesterie. Avis défavorable.
...ompétences et de professionnalisation. Compte tenu des aspirations et des besoins nouveaux des futurs agriculteurs, mais aussi de la société dans son ensemble, il est essentiel d'accompagner la montée en qualification du monde agricole. Cette dynamique est d'ailleurs d'ores et déjà enclenchée. Si les agriculteurs restent moins diplômés que la moyenne de la population active, leur niveau moyen de diplôme a considérablement augmenté. Parmi les agriculteurs installés depuis 2010, 74 % ont suivi une formation de niveau baccalauréat et 44 % une formation supérieure ; pour les autres chefs d'exploitation, ces chiffres s'élèvent à 48 % et 22 %. L'objectif de l'article 5 est donc d'accompagner et de soutenir ce mouvement de montée en compétence en généralisant la formation jusqu'au bac + 3. Celle-ci, e...
L'article 5 porte sur la création d'un diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l'agronomie ayant pour objectif l'insertion professionnelle dans les métiers de l'agriculture et de l'agroalimentaire. Ce diplôme était initialement – et assez étrangement – intitulé « bachelor agro ». Nous trouvons parfaitement légitime de vouloir rehausser le niveau académique des formations relatives aux métiers agricoles, pour adapter no...
...usement repoussé cette appellation en commission des affaires économiques, en nous appuyant sur l'avis du Conseil d'État. Pour ma part, en vingt ans d'enseignement supérieur agronomique, je n'avais jamais entendu parler d'un « bachelor agro » : il m'a fallu venir à l'Assemblée nationale pour le découvrir dans le cadre d'un projet de loi. Bref, après cet épisode kafkaïen, nous avons abouti à un « diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l'agronomie », ce qui, de notre point de vue, frise le ridicule, d'autant qu'on ne sait même pas si ce diplôme conférera le grade de licence. Il nous semble beaucoup plus raisonnable de supprimer l'article et de diriger les moyens publics vers les licences professionnelles afin d'améliorer leur visibilité et leur financement – puisque c'est s...
...de montée en compétence des actifs agricoles, qui font face à des défis de plus en plus complexes nécessitant des compétences nouvelles, tant agronomiques que managériales, entrepreneuriales ou technologiques. L'acquisition de ces compétences constitue un enjeu central pour accompagner les transitions en cours du monde agricole, au premier rang desquelles la transition agroécologique. Ce nouveau diplôme doit aussi permettre la diversification des profils des jeunes agriculteurs. Cela est essentiel pour répondre à l'évolution de la sociologie du monde agricole et pour attirer des publics nouveaux dans ces beaux métiers du vivant. La formation pourra ainsi accueillir des jeunes ayant suivi une formation bac + 2 autre que le BTS agricole. Cela n'empêchera évidemment pas le BTSA de rester au cœur du...
L'article 5 permet de sanctionner l'atteinte du niveau bac + 3 par un diplôme. En effet, un jeune embrassant des études agricoles peut certes se tourner vers les licences professionnelles, mais celles-ci ne sont pas officiellement reconnues. Un jeune diplômé de l'enseignement supérieur agricole se voit attribuer soit le brevet de technicien supérieur, soit le diplôme d'ingénieur. Il me paraît bon que les jeunes souhaitant poursuivre leurs études après le BTS voient leur tr...
...uns. L'un d'entre eux, Jean Gallot, a beaucoup compté dans l'histoire de notre département – le mien et celui de Gérard Leseul – et dans mon histoire personnelle. Il a assez vite compris que les jeunes de condition modeste, issus d'un milieu ouvrier ou d'un milieu rural, étaient encouragés à poursuivre des études lorsque celles-ci étaient organisées en étapes successives. Le BTS ou encore le DUT, diplôme universitaire de technologie, pouvaient constituer ces marches indispensables à la poursuite d'études supérieures, y compris dans le monde agricole.
...ment d'enseignement technique agricole en partenariat avec un établissement public. La question de la reconnaissance posée par M. Benoit est pertinente. Il suffisait donc de reconnaître ces licences à leur niveau et la question était réglée, mais ce n'est pas là votre objectif. Ensuite, dans le titre de ce projet de loi figure le « renouvellement des générations ». Or, en fait, hormis le premier diplôme agricole, la capacité professionnelle agricole (CPA), pour bénéficier d'une installation aidée, il faut avoir au moins un diplôme de niveau 4, c'est-à-dire un brevet de technicien agricole (BTA) ou un bac pro. Pour remplir l'objectif de renouvellement des générations et d'installation, il faudrait donc commencer par mettre le paquet sur ce niveau-là, toutefois vous avez refusé, lors des débats su...
...portant et qui fournit les cohortes des étudiants en licence professionnelle. Et alors qu'il suffirait de reconnaître les licences pro en leur faisant signer une convention pour qu'elles comblent le trou dans la raquette que vous avez dénoncé vous-même, vous ne le faites pas. Finalement, vous créez une usine à gaz. En outre, l'étude d'impact du projet de loi soutient que les développements de ce diplôme « ne devraient […] pas induire de coût budgétaire significatif » car ils ont vocation à se réaliser sur le modèle de l'apprentissage ou, bien que ce ne soit pas clairement exposé, dans l'enseignement supérieur privé. Le coût des études est donc à la charge des étudiants et de leur famille et, dès lors qu'ils n'en ont pas les moyens, ils devront donc s'endetter pour être formés. Je rappelle, chers...
... lycées La Ville Davy, Pommerit à La Roche-Jaudy, Le Nivot, La Touche ou Xavier-Grall, avec les MFR et avec d'autres établissements, concourent ainsi à la formation des agriculteurs. Si nous assurons la formation et des perspectives de revenus correctes, des jeunes s'installeront. Pour avoir échangé avec eux, je peux vous dire que non seulement tous ces établissements sont disposés à délivrer un diplôme à bac + 3, dont le nom reste à définir, mais aussi qu'ils le feront très bien. Le corps enseignant et les cadres de ces établissements sont pleinement motivés. Saisissons donc cette chance. C'est pourquoi je vous invite très clairement à rejeter l'amendement n° 2886 de M. Prud'homme sur la privatisation.
Je suis favorable à l'amendement de Loïc Prud'homme, qui tend à supprimer l'article 5. Créer un nouveau diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l'agronomie, pourquoi pas ? Nous n'y étions pas opposés, s'il s'agissait de participer à l'élévation du niveau de diplôme et de contribuer à la poursuite d'études. Cela ne semble pas être l'objectif. Le projet de loi initial voulait donner le nom de bachelor à ce diplôme, preuve d'un certain confusionnisme – mélangeant diplômes nationaux rec...
Le mariage du Gouvernement avec la droite l'a conduit a accepté de déréguler les procédures de délivrance des diplômes au profit du privé : dérogations au droit commun, conventions de coopération entre établissements publics et établissements privés, au détriment des premiers évidemment. Vous avez choisi vos partenaires ; certains propos que vous avez tenus ce soir l'indiquent clairement ; dont acte. Ce n'est pas là notre vision de l'enseignement supérieur – c'est valable pour l'agriculture comme dans les autre...
... a soutenu qu'il répondait à une demande du terrain. Pour ma part, je n'ai pas entendu la même chose : j'ai entendu des agriculteurs se demander pourquoi ils devraient faire une année d'études supplémentaire si c'est pour gagner aussi peu qu'actuellement, dès lors que vous n'êtes pas capables de régler la question de la rémunération. En outre, s'il s'agit simplement d'améliorer la visibilité d'un diplôme qui existe déjà, je ne vois absolument pas l'intérêt de passer par un projet de loi. Vous avez l'occasion de vous expliquer mais, à ce stade, nous pensons que vous êtes encore une fois dans une posture de communication : il vous fallait un article de plus dans un projet de loi qui reste désespérément vide. Nous voterons contre l'amendement de suppression car nous voulons vous laisser le temps d...
Si la création de ce nouveau diplôme peut répondre à la demande et contribuer à la poursuite d'études en agriculture, même si de nombreuses licences professionnelles et agricoles existent déjà, elle ne doit pas constituer une porte ouverte au développement de l'enseignement supérieur agricole privé. Il convient de préserver la dispense du diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l'agronomie dans les établisseme...
Quel que soit le nom final de ce diplôme – bachelor, bac + 3, brevet d'enseignement supérieur –, la profession agricole a besoin d'être reconnue par une formation. Madame Trouvé, vous nous demandez de penser à l'égalité des chances – quel grand slogan ! Mais l'égalité des territoires, qu'en faites-vous ?