Interventions sur "dette"

...éel, d'une sanction pour déficit excessif. Nous, députés du groupe LIOT, sommes profondément proeuropéens. Toutefois, nous n'utiliserons en aucun cas l'Europe comme une menace pour contraindre le débat démocratique national. Nous pensons qu'il est encore possible que la France respecte les critères budgétaires de Bruxelles tout en restant un pays souverain. Enfin, le troisième point concerne la dette. Je pourrais vous décerner, monsieur le ministre, la médaille des 3 000 milliards de dette publique ; je pourrais en décerner aussi une à votre jeune collègue pour les 700 milliards de dettes supplémentaires depuis six ans que vous gérez nos finances.

J'ai presque fini. La dette est la preuve de votre échec.

... et l'affaiblir toujours davantage, le plaçant dans une position telle qu'il serait incapable de négocier ces règles européennes. Troisièmement, le projet de loi emporte des conséquences financières extrêmement concrètes. Je ne reviendrai pas sur le débat des 18 milliards d'euros : le fait est que, si nous ne votons pas ce texte, nous ne percevrons pas cette somme. Ceux qui sont attachés au désendettement et à l'équilibre budgétaire nous expliqueront très concrètement par quelles économies, à due concurrence, ils comptent compenser ces 18 milliards. Ou, alors, le débat entre la majorité et les oppositions n'est pas équitable.

…la France est devenue le pays le plus attractif de la zone euro depuis quatre ans. Nous devons l'ensemble de ces résultats à une politique économique et budgétaire constante, qui refuse le double écueil de la fatalité et de l'endettement.

Pas moins d'une dizaine de milliards d'euros de fonds européens en 2023 et 8 milliards en 2024, soit 18 milliards d'euros d'aide nécessaires pour nos finances publiques, ce n'est pas rien ! Pour ne pas perdre ces précieux subsides, votre projet de loi prévoit un désendettement graduel qui passerait cette année de 4,9 % du PIB à 2,7 % en 2027. Pas de chance, cependant, le Haut Conseil des finances publiques, organe indépendant rattaché à la Cour des comptes, vient de rendre son verdict : il estime que vos prévisions économiques sont un peu trop optimistes et que votre projet manque singulièrement d'ambition en comparaison à d'autres pays de l'Union européenne. En e...

Je serais curieuse de l'apprendre, comme les Français dans leur ensemble. Comble de malchance, vous devez composer avec la forte remontée des taux d'intérêt auxquels emprunte la France. Supérieurs en 2022 à ce qui était espéré, ils ont eu pour conséquence immédiate l'explosion du coût de la dette. Bref, le Haut Conseil des finances publiques n'est pas dupe de vos engagements, qui n'engagent que vous-mêmes. Son président, Pierre Moscovici, explique d'ailleurs que depuis l'apparition en 2008 des lois de programmation de finances publiques, « la situation des finances publiques françaises s'est […] nettement détériorée, contrairement aux objectifs affichés avec constance » par lesdites lois...

700 milliards d'euros de dette !

Vous avez évoqué le rapport de Jean Pisani-Ferry et de Selma Mahfouz et mentionné la question du désendettement. Finalement, je me demande s'il ne faudrait pas que le Haut Conseil des finances publiques intègre dans son raisonnement une autre forme de dette, la dette écologique. Dans les préconisations produites dans leur rapport, au nom de la dette écologique mesurée par l'objectif de décarbonation en 2050, ils intègrent un accroissement de la dette de 250 à 300 milliards d'euros. Je me demande donc s...

...n et de croissance potentielle sur la période de programmation. D'autre part, vous jugez plausibles la prévision de croissance du gouvernement pour 2023, ce qui est nouveau, ainsi que ses estimations d'inflation pour 2023 et 2024. S'agissant des finances publiques, vous relevez que la nouvelle trajectoire du gouvernement est plus ambitieuse qu'il y a un an, tant sur le déficit public que sur l'endettement. Vous considérez toutefois que cette ambition demeure mesurée. Il est possible de partager ce point de vue, mais il faut symétriquement reconnaître que nous avons traversé des crises exceptionnelles, à une fréquence exceptionnelle. En outre, l'impératif de l'investissement en faveur de la transition écologique s'impose à nous. Je ne reviendrai pas sur la nécessité pour notre pays de disposer...

... de cette trajectoire. Je regrette que, pour élaborer ce projet, on ne soit pas parti des besoins essentiels des Français dans les années à venir – notamment en matière climatique et environnementale – afin de déterminer ensuite le niveau des impôts, des dépenses publiques et des déficits. L'objectif principal du projet est de réduire les déficits publics à 2,7 % en 2027. Or je considère que la dette écologique est prioritaire, parce qu'elle ne peut être ni négociée ni annulée. C'est elle qui devrait déterminer notre avenir en matière de finances publiques, car elle est d'importance pratiquement vitale. On ne prend pas non plus en compte d'autres besoins qui ne font qu'augmenter. M. Pierre Moscovici a ainsi admis tout à l'heure qu'il faudrait probablement 1,9 milliard de dépenses supplémentai...

... dont l'échéance intervient en 2024, pour un montant de 6,9 milliards, figure sous le numéro 7-9 l'engagement explicite de l'« entrée en vigueur d'une nouvelle loi de programmation des finances publiques (LPFP) mettant en œuvre les nouvelles dispositions législatives organiques adoptées et fixant une trajectoire de finances publiques permettant de stabiliser puis de faire décroître le ratio de la dette ». On note que ce jalon ne se borne pas à l'entrée en vigueur d'une LPFP, puisqu'il fixe un contenu s'agissant du profil d'évolution de la dette publique. Chacun peut se livrer à des conjectures sur ce que pourrait être l'attitude de la Commission si notre pays ne respectait pas un jalon. J'ai demandé très récemment des précisions sur ce point au ministre de l'économie et des finances, qui m'a r...

Votre avis est riche d'enseignements. Vous soulignez d'abord que nous engageons en dépense des efforts supérieurs à ce qui avait été prévu en septembre dernier, compte tenu du niveau plus élevé de la charge d'intérêt de la dette et du maintien des taux de prélèvements obligatoires. Vous confirmez en outre deux éléments centraux du scénario macroéconomique, l'inflation et la masse salariale. Vous soulignez en outre que ce texte ne comporte aucun mécanisme contraignant pour les collectivités locales et qu'il ne faut pas confondre les hausses d'impôts et la stabilité ou la hausse du taux de prélèvements obligatoires, compt...

... avec ses collègues européens. En fait, la question n'est ni de droite ni de gauche : c'est une affaire de souveraineté. Tout comme l'est le fait de s'assurer du bon déroulement de notre programme d'émission de titres l'an prochain – nous nous apprêtons à lever 300 milliards sur les marchés financiers. Comme l'a dit le Premier président de la Cour des comptes tout à l'heure, les trajectoires d'endettement divergent. Ne nous ajoutons pas une contrainte en n'adoptant pas la LPFP. Monsieur le ministre, les 18 milliards d'euros de versements européens ont-ils été déjà intégrés dans la trajectoire des finances publiques ? Si tel est le cas, il faudra que ceux qui voteront contre ce projet et qui sont attachés au désendettement proposent des économies à due concurrence.

... remercions pour votre travail, qui nous éclaire. Dans votre avis, vous indiquez que les hypothèses retenues sont optimistes. J'en retiens deux exemples. D'une part, la prévision de croissance pour 2024 est de 1,4 %, soit un niveau supérieur au taux de 0,8 % qui fait consensus chez les économistes. D'autre part, la trajectoire du solde public est projetée à 2,7 % en 2027 alors que la charge de la dette va augmenter considérablement : 48 milliards d'euros en 2024, 65 milliards d'euros en 2026 et 84 milliards d'euros en 2027, soit un niveau supérieur au budget de l'éducation nationale. Ensuite, les collectivités territoriales devront à nouveau, après les contrats de Cahors, participer à l'effort de redressement des comptes publics via des pactes de confiance qui encadreront leurs dépenses de fon...

... reçu deux analyses sur le sujet, l'une à la demande du président Coquerel, l'autre transmise par Jean-René Cazeneuve. Il reste difficile de savoir ce qu'il en est. Ce qui est sûr, c'est que tout cela créé beaucoup d'incertitude. Si le versement de fonds européens ne pouvait intervenir faute d'adoption de la LPFP, cela entraînerait des problèmes avec les agences de notation et donc des coûts d'endettement supérieurs pour la France. Chaque euro spolié par les marchés financiers est un euro de moins dans la poche des Français ou pour investir utilement. Dans tous les cas, il s'agit bien d'un enjeu pour l'intérêt national. Je note que des efforts réels de présentation de ce projet ont été faits par les deux ministres et à l'instant par notre collègue Lefèvre. Même si le président Coquerel a rai...

...u'en 2022, l'inaction climatique a coûté au moins 10 milliards d'euros, ce qui correspond au seul coût des catastrophes naturelles, auquel il faudrait d'ailleurs ajouter le coût social et sanitaire de la dégradation de l'environnement. On se rend très vite compte que c'est un très mauvais calcul budgétaire que de ne pas investir suffisamment dans ce domaine. Le président Coquerel a rappelé que la dette écologique n'était pas annulable. En outre, cette programmation ne tient pas compte de l'effondrement de nos services publics. On le voit à l'école, où des enfants en situation de handicap n'ont pas de cours faute d'accompagnant d'élèves en situation de handicap (AESH), dans la protection de l'enfance, où les délais pour un placement peuvent maintenant dépasser une année, et dans les transports ...

Je vous remercie pour les travaux dont vous nous avez fait part. Je partage votre avis sur la nécessité d'une LPFP et d'une trajectoire affirmée. Ensuite, nous sommes également inquiets sur le niveau de la charge de la dette, que nous avons souligné à plusieurs reprises. M. le président Coquerel a indiqué qu'il fallait apprécier le niveau de la dette par rapport au PIB. Le niveau de 1,5 point de PIB correspond effectivement à la moyenne dans l'UE, si l'on se réfère à l'année 2021. Mais au sein de l'Europe, les situations sont très variables : l'Allemagne est quant à elle à 0,6 point de PIB, quand la France ne figure ...

...a réalisation de vos trajectoires. Le Haut Conseil indique que la dépense primaire des collectivités devra reculer de 0,5 % par an ; quant à vous, monsieur le ministre, vous avez évoqué une baisse annuelle de 0,3 %. Cet écart de 0,2 point n'est pas totalement anodin. Enfin, vous allez demander chaque année 12 milliards d'euros d'économies à l'État et à la sécurité sociale. Or les intérêts de la dette augmentent déjà de 10 milliards en 2024 : la marge de manœuvre est donc faible, de l'ordre de 2 milliards. Cela nous inquiète et nous pousse à la réflexion.

... droits de mutation à titre onéreux et des droits de mutation à titre gratuit (DMTO/DMTG), et de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI). Disposez-vous d'éléments de chiffrages précis à ce sujet pour les années à venir, dans l'hypothèse où aucune réforme d'ampleur n'interviendrait dans les mois à venir pour apporter des solutions à la crise du logement ? Enfin, les hypothèses de la charge de la dette que vous nous avez exposées ont-elles été réalisées à cotation stable de la France par les agences de notation ou ont-elles anticipé une potentielle dégradation de la note de la France, qui pourrait intervenir si le Parlement n'adoptait pas la LPFP cette semaine ? Cette dégradation pourrait être dramatique pour notre économie, en limitant de manière draconienne l'accès au crédit pour nos entrepri...

...onde qu'un pays développé comme le nôtre ne soit pas capable de se doter d'une trajectoire de ses finances publiques ? Plus important encore : ce texte sert de garantie aux investisseurs quant à la stabilité de notre pays. Deux agences de notation rendront des décisions à la fin du mois d'octobre. Nous ne pouvons pas nous permettre de voir notre note dégradée, ce qui augmenterait la charge de la dette et ralentirait les flux de capitaux vers la France, remettant en cause six années de travail qui ont fait de notre pays la première destination des investissements étrangers en Europe. Enfin, ce texte est un prérequis essentiel aux versements attendus de l'Union européenne en 2023 et 2024 dans le cadre du plan national de relance et de résilience. Ce sont près de 18 milliards d'euros, pour ces d...