Interventions sur "demandeurs d'emploi"

... y compris en termes de mobilité. Si donc une décision de sanction est prise, c'est parce qu'ils ont manqué à leurs obligations et à leurs déclarations, c'est-à-dire qu'ils refusent des formations correspondant parfaitement à ce qu'ils avaient déclaré : cela reste très gentil ! Il faut se départir des œillères de la naïveté et éviter de considérer la moindre contrainte qu'on pourrait imposer aux demandeurs d'emploi comme une violence sociale.

Mon amendement vise à rappeler que la suspension ou la suppression du RSA peut ne se faire qu'en partie, et non pas obligatoirement en totalité, afin de conserver une certaine proportionnalité entre le manquement observé et la sanction. Il vise aussi à assurer la protection des demandeurs d'emploi contre d'éventuels manquements ou erreurs imputables à l'organisme référent. Il faut en effet être vigilants et ne pas sanctionner la personne en recherche d'activité pour une faute qui découlerait du manquement aux obligations de l'organisme, comme l'absence répétée d'un agent, un contrat d'engagement inapproprié ou une défaillance technique.

À propos des personnes qui sont supposées ne pas vouloir travailler, je rappelle que nous comptons huit à dix fois plus de demandeurs d'emploi qu'il n'y a d'emplois disponibles.

Comment peut-on imaginer que les conseillers d'insertion se lèvent le matin avec un objectif de radiations et de suspensions ? Nous l'avons dit et répété, ces dispositifs figurent déjà dans le code du travail. Cela ne me choque pas car ils participent à la responsabilisation des demandeurs d'emploi et des jeunes et, ainsi, à leur reconnaissance en tant que personnes capables, autonomes et responsables.

Issu d'une recommandation du Collectif Handicaps, mon amendement vise à ce que les offres d'emploi contiennent également une description de l'environnement de travail afin de mieux informer les demandeurs d'emploi en situation de handicap. Le Gouvernement a annoncé le lancement d'une expérimentation tendant à ce que les demandeurs d'emploi handicapés puissent distinguer les offres d'emploi proposées par des employeurs engagés dans ce domaine. La simple mise en avant des employeurs qui respectent un peu plus que les autres leurs obligations en matière d'accessibilité ne suffit pas. Alors que la discriminat...

Nous proposons d'instaurer dans la loi le principe du contrôle aléatoire des demandeurs d'emploi pour garantir leur égalité statistique.

...s mieux de nous demander comment la collectivité et France Travail garantiront un accompagnement dans de bonnes conditions. Tout le monde reconnaît que l'accompagnement est insuffisant mais vous avez choisi de ne pas recourir à une loi-cadre. Nous demandons un rapport qui permette d'évaluer les moyens matériels et humains des organismes référents et définisse, par conseiller, un ratio maximal de demandeurs d'emploi, par catégorie, et de bénéficiaires du RSA suivis. On sait qu'il faut augmenter les effectifs, d'autant que 10 % des agents de Pôle emploi sont en service civique ou en CDD. La Seine-Saint-Denis, par exemple, a refusé de poursuivre l'expérimentation faute des ETP nécessaires. À budget constant, ce serait déjà une catastrophe, et Bruno Le Maire a annoncé des coupes de 16 milliards d'euros !

...er la procédure de signalement des manquements, l'opérateur France Travail pouvant formuler des propositions de sanction au président du conseil départemental. En vertu des dispositions votées par le Sénat, l'opérateur France Travail peut proposer au président du conseil départemental la radiation du bénéficiaire de la liste des bénéficiaires du RSA dès lors que celui-ci est radié de la liste des demandeurs d'emploi. Cette modification n'apparaît pas opportune compte tenu de la différence de nature entre les deux listes et des revenus qui s'y attachent. En cohérence avec les dispositions que nous avons adoptées aux articles précédents sur la radiation croisée, je vous propose la suppression de cette mesure.

Nous souhaitons supprimer le partage, par le conseil départemental, des données personnelles des bénéficiaires du RSA avec l'ensemble des membres du réseau France Travail. Ce transfert de données est imposé aux demandeurs d'emploi – ou, du moins, leur consentement est-il recueilli de manière totalement tronquée –, ce qui porte atteinte au respect de leur sphère privée. La Défenseure des droits alerte sur les risques de ce transfert, en soulignant que les données risquent d'être réutilisées pour d'autres usages que les fins statistiques prévues par le texte, notamment pour détecter des fraudes. Par ailleurs, la présence, au...

L'article 4 revient à privatiser le service public de l'emploi. Sans attendre le résultat des expérimentations, le Gouvernement prépare une mise sous tutelle des missions locales et l'affaiblissement du rôle des collectivités. La déréglementation du marché du travail franchit une nouvelle étape avec le partage sans restriction ni protection des données des demandeurs d'emploi avec les opérateurs privés.

Notre objectif n'est pas la recentralisation, au contraire : l'essence même du futur réseau des acteurs de l'insertion et de l'emploi est de donner toute leur place aux collectivités et de permettre un accompagnement plus riche des demandeurs d'emploi. Les comités locaux auront pour mission d'assurer la gouvernance partagée entre l'État et les collectivités territoriales à tous les niveaux. Notre travail est de rassembler pour plus d'efficacité. Avis défavorable.

Les OPP ne sauraient participer directement, sans justification ni contrôle, au service public de l'emploi, ni recevoir de manière automatisée les données des demandeurs d'emploi. Leur efficacité est en effet moindre que celle de l'opérateur public : taux de retour à l'emploi inférieur, qualité de l'emploi moins bonne, méthodes d'accompagnement moins innovantes, personnel moins expérimenté.

Il vise à rendre de droit, et non facultative, la participation des organismes chargés de la formation, du placement des demandeurs d'emploi, du repérage des personnes éloignées de l'emploi, ainsi que des entreprises adaptées, des structures chargées des PLIE, des maisons de l'emploi et des CAF.

Notre amendement AS597 vise à préciser la nécessaire publication annuelle et actualisée des indicateurs de pilotage établis par le réseau France Travail – taux de satisfaction des usagers sur les services rendus par les organismes référents, évolution du nombre de demandeurs d'emploi et de la taille des portefeuilles par conseiller au sein de Pôle emploi, conditions de travail des salariés des organismes référents, nombre de salariés des organismes référents et de travailleurs sociaux dédiés à l'accompagnement social des personnes éloignées de l'emploi au sein de chaque département, pourcentage de personnes inscrites ayant fait l'objet de sanctions. L'article 4 tend à élabor...

L'amendement vise à préciser la nature des indicateurs d'évaluation et de pilotage qui seront définis au niveau national par le réseau France Travail. Ces indicateurs doivent prendre en compte la complexité et la multiplicité des paramètres qui entrent en jeu dans l'insertion socioprofessionnelle des demandeurs d'emploi, notamment des publics les plus éloignés de l'emploi que sont les personnes handicapées, les jeunes accompagnés par les missions locales et les bénéficiaires du RSA.

Il s'agit de supprimer les alinéas 26 et 27, qui montrent la véritable ambition du Gouvernement : la surveillance généralisée des demandeurs d'emploi et des bénéficiaires du RSA. Nous nous opposons à cette mutualisation.

Nous proposons de supprimer l'alinéa 26 car il faut empêcher le partage de données personnelles des usagers entre l'ensemble des membres du réseau France Travail. Le transfert de données personnelles de bénéficiaires du RSA pose de sérieux problèmes en matière d'atteinte à la sphère privée et de mise en place d'une société de surveillance, de coercition et de contrôle des demandeurs d'emploi. Surtout, la présence d'opérateurs privés parmi les membres qui disposeront de ces données rend certaine l'utilisation de celles-ci à des fins de profit. Si, par ce texte, le Gouvernement souhaite faire émerger un marché des données personnelles ou y trouver des débouchés, qu'il le dise plutôt que de cacher son intention. Cette utilisation nous inquiète fortement. C'est pourquoi nous proposons ...

Dans la même logique, cet amendement de repli tend à limiter l'accès par le réseau aux données strictement nécessaires : si une donnée n'est pas strictement nécessaire, il n'y a pas de raison de la partager. M. Turquois souhaitait connaître la situation des demandeurs d'emploi, trois ans après : cette requête est impossible car la Commission nationale de l'informatique et des libertés empêche la conservation des données à caractère personnel. Au-delà de ces garde-fous, il faut s'assurer que la transmission des données est minimale au sein du réseau des acteurs, qu'a évoqué le ministre Olivier Dussopt. En effet, les opérateurs partagent déjà leurs données. On a accès à ...

L'amendement vise à disposer d'une force de rappel dans la mobilisation des données. Le système d'information concernant les demandeurs d'emploi et les salariés, dont dispose Pôle emploi, touche un large ensemble de publics, dont les données personnelles sont enregistrées – demandeurs d'emploi, bénéficiaires du RSA, Européens en mobilité, personnes débitrices de Pôle emploi, salariés ou personnes en situation de handicap qui ressortent de l'institution sans être demandeurs. Vous comptez créer un réseau reliant différents organismes d'acco...

...ail qui le souhaitent. Contrairement aux dispositions relatives à la charte d'engagement qui figuraient initialement dans le texte, cette signature ne sera pas une condition nécessaire pour assurer la coprésidence d'un comité territorial France Travail. L'ambition de ce document est de favoriser une plus grande collaboration entre une partie des membres du réseau France Travail, afin d'offrir aux demandeurs d'emploi un parcours global et sans interruption.