Interventions sur "demandeurs d'emploi"

Voilà un article qui a reçu un avis défavorable de plusieurs syndicats, du conseil d'administration de Pôle Emploi, et j'en passe. Cet article contrevient aux principes fondamentaux de notre modèle de protection sociale. Il vise surtout à ajouter à la catégorie des demandeurs d'emploi des personnes dont le régime relève non pas de l'assurance chômage, mais de la branche famille de la sécurité sociale : leurs conjoints, les personnes atteintes d'invalidité ou en situation de handicap et tout jeune suivi par une mission locale. Rappelons que le statut de demandeur d'emploi suppose une démarche volontaire et des conditions précises de disponibilité. Par l'inscription automatique...

Ils n'étaient pas inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi !

Mon amendement est issu d'une proposition du collectif Alerte. Ouvrir aux demandeurs d'emploi la possibilité de changer de conseiller sur demande replace le choix et le pouvoir d'agir des allocataires au centre de leur accompagnement.

Il s'agit de supprimer les alinéas 12 à 17 afin de supprimer toute référence, dans le contrat d'engagement, au concept d'offre raisonnable d'emploi (ORE). Dans la continuité de l'opposition historique des parlementaires socialistes à la création de ce concept dans la loi du 1er août 2008 relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi, nous rappelons que le demandeur d'emploi ne choisit pas sa situation de chômage et que la notion d'offre raisonnable d'emploi entretient le mythe du chômage volontaire. Par ailleurs, l'accompagnement des allocataires du RSA ne vise pas nécessairement à les orienter vers l'emploi. Nous regrettons donc qu'ils soient inscrits en qualité de demandeurs d'emploi.

Merci de préciser qu'il faut évaluer ce concept : on peut effectivement s'interroger sur son efficacité. C'est pourquoi il n'est pas justifié de l'imposer aux allocataires du RSA. Attendons d'en connaître l'évaluation pour les demandeurs d'emploi à titre plein bénéficiaires de l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi.

Vous partez du principe que le droit actuel est trop laxiste ; nous pensons exactement l'inverse. Le rapport annuel des médiateurs de Pôle emploi montre que les choix et les trajectoires des demandeurs d'emploi sont encadrés d'une manière autoritaire. Ainsi, une personne qui avait postulé à un poste d'agent d'entretien bâtiment s'est retrouvée croque-mort. Elle l'a très mal vécu, si j'ose dire, et elle a été radiée. Il en sera de même partout avec votre réforme.

L'alinéa 12 ne modifie en rien l'article L. 5412-1 du code du travail. Les demandeurs d'emploi peuvent d'ores et déjà refuser une ORE, le manquement n'étant caractérisé qu'au second refus. Avis défavorable.

...ques de l'insertion et de l'emploi à travers un guichet unique et une gouvernance très concentrée. Des comités France Travail sont créés à différentes échelles, nationale, régionale, départementale et locale, mais leurs objectifs et prérogatives demeurent très flous. Le réseau associe indistinctement des opérateurs publics et privés à but lucratif appelés à définir des critères d'orientation des demandeurs d'emploi ou à participer à l'élaboration d'indicateurs et aux suivis, ce qui nous interpelle quant à la nature du service public de l'emploi qui en résultera. Le projet de loi va jusqu'à prévoir des actions en lien avec les acteurs du service public de l'éducation, ce qui appelle des éclaircissements quant à ce rapprochement entre les opérateurs d'accompagnement vers l'emploi : les demandeurs d'emploi, l...

Nous souhaitons que l'organisme référent ne puisse pas imposer aux demandeurs d'emploi dont le projet professionnel inclut une activité salariée la création d'entreprise sous statut d'autoentrepreneur ou d'indépendant. Le rapport de la commission d'enquête relative aux révélations des Uber Files a démontré l'absence de contrôle efficace, par Pôle emploi, des offres d'emploi dans ce domaine. Plus d'une sur deux est frauduleuse, inexistante ou mensongère. Tel est notamment le cas de...

L'amendement pose la question de la signification de l'ORE, sous l'angle des obligations imposées aux allocataires du RSA et aux usagers du service public de l'emploi dans leur parcours. Ces obligations peuvent être vues de deux façons. La première, dont procède le texte, voit dans les critères opposables aux demandeuses et aux demandeurs d'emploi un moyen de boucher les trous du marché du travail. Plus longtemps la personne est inscrite à Pôle emploi, plus sa valeur est révisée à la baisse, sans tenir compte de son parcours et de ses besoins sociaux. Tous les six mois, en vertu d'une clause de revoyure, on dégrade la valeur de la personne sur le marché du travail. La seconde, qui est la nôtre, accepte des échanges réguliers sur le contra...

Je suis un peu affligé par ces remarques répétées. Ce petit jeu est assez pénible. En réalité, nous sommes en train de construire le cadre, les outils et les objectifs qui seront imposés aux agents par la hiérarchie. Dans ce cadre, les demandeurs d'emploi mais aussi les agentes et agents seront contraints de faire des choses qu'ils n'ont pas envie de faire. Tel est d'ores et déjà le cas depuis que l'ORE a été introduite dans la loi. Cessez de nous raconter des histoires et de vous présenter comme les défenseurs des agents et des agentes de Pôle emploi. Nous savons très bien qu'il n'en est rien. Nous demandons qu'ils puissent exercer leur métier d...

L'amendement vise à supprimer l'inscription automatique des demandeurs du RSA et de leur conjoint, concubin ou partenaire au sens du code de l'action sociale et des familles sur la liste des demandeurs d'emploi. Une telle automaticité nie les difficultés de vie des demandeurs du RSA et l'idéal de solidarité.

J'ai rédigé en 2013, ce qui remonte à loin, certes, un rapport d'information sur Pôle emploi et le service public de l'emploi, que je remercie M. Delaporte d'avoir mentionné hier, même s'il m'est parfois difficile de l'écouter jusqu'au bout. Les agents de Pôle emploi sont assez militants. On ne leur fait pas faire ce qu'on veut. Ils sont très professionnels et très attentifs aux demandeurs d'emploi. On ne peut penser qu'ils seront aux ordres et qu'ils ne tiendront pas compte des situations particulières dès lors qu'on les a rencontrés et qu'on les a vus travailler, ce que j'encourage chacun à faire.

...égrader leurs conditions de travail, de mener une politique visant à mettre en faute en permanence les demandeurs et les privés d'emploi. Inscrire dans la loi l'accord du demandeur d'emploi est un minimum. Vous avez évacué sans débat mon amendement sur les jobs de l'autoentrepreneuriat. Faut-il en conclure que, demain, un agent de Pôle emploi pourra être contraint par sa hiérarchie d'imposer aux demandeurs d'emploi n'importe quel boulot non salarié en statut d'autoentrepreneur ? Dans quelle logique vous inscrivez-vous ? Celle qui consiste à accepter n'importe quel emploi, donc à contribuer à la dégradation du niveau de qualification et de rémunération du salarié pour faire baisser les salaires ? Cette logique, nous n'en voulons pas. Nos amendements visent à protéger les droits des demandeurs et privés d'emp...

Il s'agit de supprimer la possibilité de réviser à la baisse, donc en défaveur du demandeur d'emploi, les critères de l'ORE lors de l'actualisation périodique du contrat d'engagement. Vous dites faire confiance aux agents de Pôle emploi pour ne pas chercher à maltraiter les demandeurs d'emploi, à leur imposer un travail exigeant, loin de chez eux, aux conditions dégradées. Nous souhaitons tous leur garantir un haut niveau d'emploi et de qualification. Si, comme nous, vous ne doutez pas que les agents de Pôle emploi n'imposeront pas, par une sorte de sadisme, des conditions de travail dégradées, inscrivez dans la loi, en adoptant le présent amendement, l'impossibilité de renégocier le ...

Il s'agit de protéger les conjoints, car vous ne nous avez toujours pas convaincus que le dispositif proposé était à droit constant. J'ai cité ce matin l'exemple des conjoints agriculteurs exploitants, qui gagnent peu et qui, demain, seront soumis à l'obligation d'inscription à Pôle emploi alors qu'ils ne sont pas demandeurs d'emploi.

L'amendement AS721 est lié à l'amendement AS719, qui vise à la suppression de l'inclusion automatique des conjoints sur la liste des demandeurs d'emploi, avec le même argumentaire. Cette inscription doit être personnelle.

Cet amendement de repli vise à supprimer l'inscription automatique sur les listes des demandeurs d'emploi des conjoints, concubins et partenaires liés par un pacs à un bénéficiaire du RSA. Nous avons, en effet, déjà eu ce débat, et nous sommes en désaccord sur ce point, mais peut-être parviendrons-nous à emporter la majorité de l'Assemblée.

Je persiste dans mon incompréhension de bonne foi. L'inscription automatique du conjoint sur la liste des demandeurs d'emploi me semble être une nouveauté. Confirmez-vous que le dispositif est bien à droit constant ?

La question n'est pas tant de savoir si la mesure est à droit constant que si c'est une bonne mesure. C'est l'occasion d'avoir ce débat. Il est incompréhensible d'inscrire sur la liste des demandeurs d'emploi des gens qui ne demandent pas d'emploi. Si c'est pour les radier, est-il besoin de les y inscrire ? Nous ne comprenons pas la démarche poursuivie avec cette mesure, fût-elle à droit constant.