Interventions sur "demandeurs d'emploi"

Je défends l'amendement AS468. La question de l'adéquation entre les objectifs fixés par le texte et les moyens financiers et humains est une source d'inquiétude pour les différents acteurs – institutionnels, associations, syndicats. Il n'existe, à ce jour, aucune garantie financière d'un accompagnement digne et de qualité. Si l'Allemagne compte un agent pour trente-huit demandeurs d'emploi, en France, ce ratio serait de un pour cent. Les personnes les plus éloignées de l'emploi – allocataires du RSA, demandeurs d'emploi de longue durée – ont des besoins spécifiques d'accompagnement de proximité et de temps pour pouvoir coconstruire un projet ou un parcours d'insertion.

Vous souhaitez graver dans le marbre de la loi des éléments beaucoup trop précis. J'ai échangé récemment avec des conseillers de Pôle emploi : dans certains cas, ils ne suivent pas plus de trente demandeurs d'emploi – lorsque ceux-ci sont dans des situations particulières, par exemple en situation de handicap. Dans d'autres, ils peuvent constater, au premier entretien, que le demandeur d'emploi est autonome, a des réseaux et un projet professionnel. Adopter une telle disposition priverait encore les opérateurs de l'autonomie dont ils ont bien besoin.

...contraignant : il s'agit de réaliser une évaluation, qui n'aura pas d'effet sur les opérateurs. Ensuite, ceux qui sont en pleine autosatisfaction, affirmant qu'ils ont bien assez d'agents, ont-ils lu l'excellent rapport rédigé par Stéphane Viry dans le cadre de la mission « flash » sur Pôle emploi, qui a été adopté par notre commission ? Celui-ci souligne que chaque conseiller suit en moyenne 349 demandeurs d'emploi en modalité « suivi » – soit une augmentation de 9 % depuis 2016 –, 216 en modalité « guidé » – plus 14 % –, 100 en modalité « renforcé » – plus 23 % – et 49 en modalité « global » – plus 9 %. Les personnes qui s'engagent dans le service public de l'emploi sont submergées et ne parviennent pas à assurer un accompagnement à la hauteur.

L'amendement vise à garantir qu'aucun traitement algorithmique, qu'aucun système d'information ne réalisera le diagnostic global de la situation des demandeurs d'emploi. En l'état de la rédaction du texte, ce diagnostic est à la charge de l'organisme référent après orientation du demandeur d'emploi. Nous proposons de poser un garde-fou et de garantir que ce diagnostic sera entièrement réalisé par un humain.

Je soutiens cet amendement, d'autant plus important que le nombre de scandales liés aux politiques de profilage, c'est-à-dire à la création de catégories automatisées de demandeurs d'emploi pour leur proposer des prestations ou une orientation, ne cesse de croître. Certains pays, comme les Pays-Bas et la Pologne, mettent en place des profilages par algorithme qui s'avèrent genrés et racistes. L'explication en est simple : les algorithmes reproduisent les discriminations existantes, considérées comme les trajectoires normales. L'intervention humaine constitue donc un garde-fou.

...référent. C'est ce dernier point qui nous pose problème car un organisme pourra se défausser sur un autre sans l'accord de la personne concernée. Or l'usager doit pouvoir opter pour l'organisme qui lui paraît le plus adapté à ses besoins. De plus, cela crée le risque d'une pression politique en vue de se débarrasser d'une partie du public, par exemple en fixant à l'organisme un nombre maximal de demandeurs d'emploi. Obtenir l'accord de la personne prise en charge est donc une manière de protéger tant les salariés que les usagers.

Je ne pars pas du principe que les conseillers de France Travail ou les travailleurs sociaux chercheront à « se débarrasser » des demandeurs d'emploi en les réorientant vers un organisme qu'ils ne souhaitent pas rejoindre. Par ailleurs, il s'agit de saisir un autre organisme en vue d'une nouvelle décision d'orientation. Nous imaginons mal comment, dans un tel circuit de prises de décision, le demandeur d'emploi ne pourrait pas faire valoir son point de vue ; nous l'avons d'ailleurs inscrit au début du texte. L'enjeu est surtout de renforcer l...

Quand j'étais maire, nous avions connaissance, chaque mois, des demandeurs d'emploi résidant dans la commune. Cela permettait de mieux les accompagner, par exemple en faisant appel à eux en priorité lors des recensements. Le maire étant président de droit du centre communal d'action sociale, il a un regard particulier sur leur situation, en lien avec les associations caritatives. Je vous propose donc d'ajouter le maire du lieu de résidence du demandeur d'emploi à la liste des au...

Monsieur le rapporteur, je sais que vous n'êtes pas du genre à sombrer dans la facilité, mais comprenez notre désarroi depuis le début de l'examen de ce texte. Nous n'avons aucun retour sur les expérimentations qui sont actuellement conduites, alors que nous savons, à la lecture de plusieurs rapports, que l'accompagnement des demandeurs d'emploi ne fonctionne pas bien. Le ministre nous donne des chiffres, mais nous ignorons totalement à quoi ils correspondent : sur quelles évaluations les montants qu'il a annoncés reposent-ils ? L'amendement vise à ce que le Gouvernement remette au comité national France Travail, dans les trois mois suivant la promulgation de la loi, un rapport évaluant les moyens humains et financiers nécessaires à la ...

Monsieur Turquois, les personnes que vous avez rencontrées n'ont pas pu vous dire qu'il fallait agir vite, ou pas seulement. Les demandeurs d'emploi se trouvent dans différentes situations : pour ceux qui viennent de perdre leur emploi et vont en trouver un rapidement, il convient en effet de faire preuve de célérité dans l'orientation, mais de très nombreux autres se situent loin de l'emploi. Pour ces derniers, il faut du temps pour tisser une relation utile. Les personnes qui accompagnent les demandeurs d'emploi nous demandent de disposer d...

Pour répondre à M. Turquois, il s'agissait effectivement de 1 300 allocataires. L'amendement vise à subordonner l'entrée en vigueur de l'article 1er au recueil de l'avis des organisations syndicales de salariés, des organisations professionnelles d'employeurs et des associations représentatives de demandeurs d'emploi et de salariés enchaînant les contrats courts. Votre politique du travail nous inquiète en matière de concertation, de consultation et de négociation. Votre réforme de l'assurance chômage a marqué la fin du paritarisme, puisque la concertation a remplacé la négociation ; de même, le message envoyé à l'occasion de la réforme des retraites n'était pas très positif. Notre amendement vise au moins à...

L'amendement vise à supprimer l'inscription automatique sur la liste des demandeurs d'emploi des jeunes en parcours contractualisé d'accompagnement adapté vers l'emploi et l'autonomie (Pacea) et en contrat d'engagement jeune (CEJ). Nous avons déjà pointé les limites de ces dispositifs – montant de l'allocation insuffisant, durée trop courte et sorties trop précoces –, qui prévoient déjà des devoirs pour les jeunes signataires. Notre idée est de ne pas leur rajouter de contraintes supplém...

Oui, depuis l'adoption de ces amendements, les jeunes suivis par les missions locales sans être à la recherche d'un emploi sont sortis du dispositif d'inscription sur les listes des demandeurs d'emploi. Je suis défavorable à votre amendement compte tenu de notre discussion d'hier, d'autant que l'article 2 prévoit la fusion du CEJ et du contrat d'engagement.

Nous demandons un rapport au Gouvernement pour évaluer les conséquences de la loi sur la pauvreté des jeunes. À l'occasion de ce texte, vous auriez pu travailler sur la question de l'ouverture du RSA aux jeunes, que vous obligez à s'inscrire à France Travail. Ceux-ci auront donc des obligations, ils deviendront des demandeurs d'emploi si, par exemple, ils se sont inscrits au CEJ, mais ils ne bénéficieront d'aucun droit ni d'aucun accompagnement à moyen terme hors une allocation qui, en l'occurrence, peut courir jusqu'à six mois. Je rappelle que le taux de sortie du CEJ est de l'ordre de 40 %.

Je propose que, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l'instauration, par conseiller de l'organisme référent, d'un ratio de demandeurs d'emploi de chacune des catégories ainsi que d'un ratio d'allocataires du revenu de solidarité active. Le ratio idéal serait de quarante personnes par conseiller. Or, dans certains territoires, dont le « 93 », il est de 144, ce qui soulève des problèmes de qualité d'accompagnement pour les allocataires mais, aussi, de qualité de vie au travail pour les travailleurs sociaux, secteur qui peine à recruter e...

Officiellement, votre projet de loi vise à améliorer l'accompagnement des demandeurs d'emploi, des allocataires du RSA et des personnes en situation de handicap. Pour qu'il en soit ainsi, les agents de Pôle emploi auront donc besoin de formations supplémentaires ; or un tel besoin n'a jamais été évalué et quantifié. Hors les déclarations de M. le ministre sur les 300 et quelques équivalents temps plein (ETP), nous ne savons pas où nous allons. Dans un délai de six mois à compter de la pr...

Il convient de supprimer cet article prévoyant un travail forcé de 15 à 20 heures pour les signataires du contrat d'engagement, disposition irréalisable et contreproductive. Cet article vise seulement à obliger les demandeurs d'emploi à accepter n'importe quel emploi. Alors que le report de l'âge de la retraite que vous avez imposé entraînera le passage de 100 000 personnes supplémentaires au RSA et la multiplication du nombre de travailleurs en invalidité et en situation de handicap, le Gouvernement souhaite à tout prix éviter les dépenses supplémentaires. Pour ce faire, votre plan est limpide : le travail forcé, mal payé, pr...

Cet article substitue au projet personnalisé d'accès à l'emploi et au contrat d'engagement réciproque des allocataires du RSA un contrat d'engagement unique qui sera obligatoire pour tout inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi. Or ce contrat visant à l'uniformisation des droits et des devoirs pour des personnes aux parcours de vie et professionnels différents ne repose plus sur une réciprocité d'engagements. Aussi, loin de répondre aux besoins des demandeurs d'emploi, il apparaît davantage comme une réponse stéréotypée qui, de surcroît, entretient la confusion entre le revenu de remplacement assurantiel qu'est l'alloc...

Cet article vise à créer un nouveau « contrat d'engagement » plus clair et plus harmonisé, qui se substitue notamment aux cadres actuels du projet personnalisé d'accès à l'emploi, pour les demandeurs d'emploi, et du contrat d'engagement réciproque, pour les allocataires du RSA. Après son inscription à France Travail, son orientation vers l'organisme le mieux à même de l'accompagner sur la base d'un diagnostic approfondi de ses besoins, la personne conclut ce contrat avec l'organisme qui l'accompagne. Cet article prévoit ainsi la contractualisation des engagements réciproques et la mise en place d'un ...

... nôtre. Le second vise à évaluer l'efficacité des sanctions prises à l'encontre des allocataires du RSA mais l'article excède cette question. De plus, les sanctions ne s'apprécient pas selon leur « efficacité » mais plutôt à travers un bilan de leur application, comme le fait Pôle emploi avec le nombre de radiations. Enfin, le schéma des droits et devoirs ayant vocation à s'appliquer à tous les demandeurs d'emploi, il n'est pas pertinent de faire uniquement le bilan pour les bénéficiaires du RSA. Avis défavorable.