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Il s'inscrit dans la logique de l'amendement de M. Clouet, avec toutefois une variante. Nous souhaitons exclure de l'inscription automatique comme demandeurs d'emploi les exploitants agricoles dont le revenu mensuel moyen est inférieur à 500 euros. Nous pouvons parler, en l'espèce, d'un RSA de couple. Notre proposition relève de l'évidence. Comment pourriez-vous justifier qu'à l'avenir, les agriculteurs qui, de fait, exercent déjà une activité, doivent s'inscrire à Pôle emploi ? Ils pourront être exemptés de l'obligation d'activité, me direz-vous – j...
La commission a certes obtenu des avancées concernant l'inscription automatique des jeunes suivis par les missions locales : elle a précisé qu'elle concernait principalement les jeunes qui étaient à la recherche d'un emploi. Des problèmes persistent néanmoins. Ainsi, les missions locales restent dubitatives quant à l'automaticité de l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi. Elles craignent en particulier que le travail effectué par leurs agents ne soit pas pris en considération. Soucieuses de ne pas reproduire les schémas traditionnels, elles orientent directement les jeunes et tissent avec eux un lien de confiance – c'est ainsi que procède la mission locale du pays de Remiremont et de ses vallées, pour ne citer qu'elle. Une inscription automatique sur le...
Nous voilà face à une incohérence majeure. Depuis le début de l'examen du projet de loi, vous expliquez que c'était jusque-là une protection, pour les jeunes suivis par les missions locales, que de ne pas être inscrits automatiquement comme demandeurs d'emploi. Toutefois, le projet de loi rend cette inscription automatique dès lors que les jeunes sont engagés dans un parcours d'emploi. Plus généralement, il lie la recherche d'emploi au RSA. Or les jeunes n'ont pas droit au RSA – cet argument nous a fait marquer des points en commission des affaires sociales, relayant la mobilisation et l'inquiétude des missions locales à l'égard du texte. Vo...
…car il existe un énorme problème de précarité étudiante, que vous semblez ignorer. Démunis, ne sachant plus que faire, les recalés de Parcoursup passent la porte de la mission locale. Vous voudriez les considérer automatiquement comme des demandeurs d'emploi, et leur imposer une nouvelle orientation subie. Pire, cette orientation renvoie à la classe sociale
Que feront ces jeunes titulaires du seul baccalauréat, que vous inscrirez comme demandeurs d'emploi ? Ils trouveront un métier qui leur permettra à peine de survivre, dans la restauration par exemple, qui ne leur permettra pas de se constituer un patrimoine, d'acheter une maison et de mener leur projet de vie. Peut-être leur proposerez-vous un apprentissage : en première année, ils toucheront 700 euros, ce qui ne leur permettra toujours pas de survivre. Souvent, leurs parents n'ont pa...
…et je suis étonné de votre tendance à invisibiliser les gens qui ne veulent pas chercher d'emploi. Vous ne cherchez pas à les accompagner. Vous préférez les laisser dans leur coin sans même essayer de trouver le moyen de les sortir de cette situation. Être demandeur d'emploi, ce n'est pas une honte. C'est au contraire la preuve que l'on veut se réinsérer dans la société.
... lecture singulière du texte et à essayer de nous faire croire que ce que nous y voyons n'y est pas. De ce fait, le débat est tronqué. Nos collègues Les Républicains assument finalement mieux votre projet que vous-mêmes. Soit. Nous vous proposons d'améliorer la rédaction de l'alinéa 7 en précisant que la personne doit se déclarer en recherche d'emploi et demander son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi. Je pense que cette suggestion devrait convenir au rapporteur. Les dispositions adoptées nous semblent insuffisantes puisque le caractère volontaire de l'inscription n'est pas affirmé – pire, il est nié. Les jeunes ne se rendent pas dans les missions locales uniquement pour trouver un emploi. Ceux qui les accueillent doivent pouvoir leur offrir un accompagnement global. Les jeunes qui ...
L'article 1er présente un problème majeur sur lequel nous aurons l'occasion de revenir pendant l'examen des amendements : l'inscription automatique des demandeurs de RSA, de leurs conjoints, concubins et partenaires pacsés – malgré de nombreux débats en commission, les motifs justifiant l'inscription des partenaires n'ont toujours pas été éclaircis – mais aussi des jeunes accompagnés par une mission locale et des personnes handicapées qui demandent le RSA mais ne recherchent pas d'emploi. Pour nous, tout cela n'est que la première étape d'un pilotage à m...
...ions de chômeurs ? Pour leur faire endosser la responsabilité de l'échec de vos politiques à lutter contre les suppressions d'emplois et à créer des emplois qui répondent aux besoins sociaux et écologiques. Mais pas seulement : vous promettez un accompagnement social vers l'insertion sans moyens, avec trop peu d'équivalents temps plein. Votre objectif n'est-il pas, au fond, de faire accepter aux demandeurs d'emploi n'importe quel sous-job pourri, l'ubérisation, le statut d'autoentrepreneur ? Ou, carrément, de réduire les dépenses des départements à qui vous confiez la gestion du RSA ? De réduire le nombre d'allocations de RSA ? Le RSA doit être une aide inconditionnelle. De l'humanité, chers collègues, quand explose la misère !
Il y a dans cet article toute la philosophie du projet de loi. C'est un texte infantilisant : vous considérez que celles et ceux qui touchent le RSA ne sont pas assez grands pour savoir s'il leur faut simultanément chercher un emploi. En effet, en les inscrivant automatiquement au fichier des demandeurs d'emploi, vous les faites entrer dans cette catégorie statistique. Quel en sera l'effet ? Un effet artificiel, celui de la hausse du nombre de chômeurs, que vous pourrez ensuite radier. Oui, il en résultera de nouvelles radiations. Les chiffres dont vous ne cessez de vous gargariser pour illustrer l'amélioration de la situation de l'emploi reposent avant tout sur la hausse des radiations à Pôle ...
...mporte plusieurs éléments sur la qualité de l'accompagnement proposé aux allocataires du RSA. Il n'est évidemment pas question de jeter la pierre aux agents de Pôle emploi, qui font de leur mieux. Selon la Cour des comptes, cependant, il apparaît que lorsqu'un allocataire du RSA est inscrit à Pôle emploi, il est moins bien accompagné que la moyenne des allocataires et, surtout, que la moyenne des demandeurs d'emploi. L'écart le plus significatif concerne les entretiens et les contacts avec les conseillers : les bénéficiaires du RSA accusent en la matière un retard de 17 à 24 % selon le type d'accompagnement. L'inscription automatique des allocataires du RSA sur la liste des demandeurs d'emploi est donc totalement absurde. Si les agents de Pôle emploi sont déjà dans l'incapacité d'accompagner plei...
J'avais posé en commission, avec un brin de malice, une question à laquelle j'ai obtenu une réponse tout aussi malicieuse de M. le rapporteur. : à quoi sert d'inscrire tout le monde, de manière automatique, dans un fichier de demandeurs d'emploi qui ne sont pas tous des demandeurs d'emploi ? On me parle de suivi social. Soyons un peu sérieux ! Pour reprendre un exemple cité par plusieurs orateurs avant moi, les conjoints de certains allocataires du RSA seront inscrits dans ce fichier contre leur gré, alors qu'ils ne sont pas demandeurs d'emploi. Relisons ensemble le code du travail : un demandeur d'emploi est en situation de r...
...é, vous entretenez la confusion entre les allocations chômage et le RSA, entre un revenu de remplacement assurantiel et des prestations sociales assises sur la solidarité financée par l'impôt, peut-être pour les fusionner à terme ou pour supprimer l'un ou l'autre. L'inscription automatique à France Travail généralisée jusqu'au conjoint ou au concubin d'un allocataire du RSA supprime la notion de demandeur d'emploi telle que définie dans le code du travail, puisqu'on pourra trouver sur cette liste des gens qui demandent un emploi, ou pas. Allez comprendre ! Cette immense liste regroupera un ensemble de personnes dont la situation ne relève pas toujours de la recherche d'emploi et elle sera plus un outil de fichage et de contrôle qu'un outil d'accompagnement. La liste qui grandira demain, c'est cell...
Voilà un article qui a reçu un avis défavorable de plusieurs syndicats, du conseil d'administration de Pôle Emploi, et j'en passe. Cet article contrevient aux principes fondamentaux de notre modèle de protection sociale. Il vise surtout à ajouter à la catégorie des demandeurs d'emploi des personnes dont le régime relève non pas de l'assurance chômage, mais de la branche famille de la sécurité sociale : leurs conjoints, les personnes atteintes d'invalidité ou en situation de handicap et tout jeune suivi par une mission locale. Rappelons que le statut de demandeur d'emploi suppose une démarche volontaire et des conditions précises de disponibilité. Par l'inscription a...