Interventions sur "demandeur"

Votre proposition me semble trop prescriptive pour figurer dans la loi. Nous souhaitons tous accélérer la prise en charge des demandeurs d'emploi mais le délai maximal d'un mois que vous prévoyez ne me semble pas aussi raisonnable que vous le présentez, notamment pour les départements accueillant les personnes les plus en difficulté. Avis défavorable.

Il est crucial de rétablir l'équilibre du contrat d'engagement au profit du demandeur d'emploi. Par cet amendement, nous souhaitons que chaque demandeur d'emploi soit informé des modalités de recours contre l'État lorsque celui-ci échoue à remplir sa mission d'accompagnement. Selon la logique coercitive et comptable du texte, une personne privée d'emploi serait coupable de ne pas s'investir suffisamment pour trouver un emploi. La réalité est tout autre : alors que l'État échoue à...

Le demandeur d'emploi doit disposer d'un recours contre son organisme référent si ce dernier échoue manifestement à remplir sa mission d'accompagnement. L'amendement a été rédigé en collaboration avec la Fédération des acteurs de la solidarité. Cela fait deux jours que vous nous parlez de réciprocité mais il faudrait enfin lui donner du contenu. Le contrat est pour l'instant totalement déséquilibré au détrim...

Depuis deux jours, vous déplorez le manque d'agents dans les organismes référents. Et soudain, vous proposez de leur mettre une pression morale incroyable en les menaçant d'engager leur responsabilité s'ils accompagnaient mal les demandeurs. Vous faites feu de tout bois pour soutenir une analyse qui n'a aucun sens.

Nous demandons un rapport au Gouvernement pour évaluer les conséquences de la loi sur la pauvreté des jeunes. À l'occasion de ce texte, vous auriez pu travailler sur la question de l'ouverture du RSA aux jeunes, que vous obligez à s'inscrire à France Travail. Ceux-ci auront donc des obligations, ils deviendront des demandeurs d'emploi si, par exemple, ils se sont inscrits au CEJ, mais ils ne bénéficieront d'aucun droit ni d'aucun accompagnement à moyen terme hors une allocation qui, en l'occurrence, peut courir jusqu'à six mois. Je rappelle que le taux de sortie du CEJ est de l'ordre de 40 %.

Je propose que, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l'instauration, par conseiller de l'organisme référent, d'un ratio de demandeurs d'emploi de chacune des catégories ainsi que d'un ratio d'allocataires du revenu de solidarité active. Le ratio idéal serait de quarante personnes par conseiller. Or, dans certains territoires, dont le « 93 », il est de 144, ce qui soulève des problèmes de qualité d'accompagnement pour les allocataires mais, aussi, de qualité de vie au travail pour les travailleurs sociaux, secteur qui peine à ...

Nous demandons un rapport évaluant la capacité à affecter 15 heures d'activité par semaine par demandeur d'emploi et de prendre des mesures de suspension et de suppression adaptées et circonstanciées à la situation sociale et personnelle de l'allocataire du RSA. Votre argumentation repose sur l'adaptation et l'individualisation mais, « en même temps », sur l'algorithme, la gestion de masse et ce que l'on pourrait appeler une espèce de boucherie à la Daniel Blake. Les meilleures intentions, faute de...

Officiellement, votre projet de loi vise à améliorer l'accompagnement des demandeurs d'emploi, des allocataires du RSA et des personnes en situation de handicap. Pour qu'il en soit ainsi, les agents de Pôle emploi auront donc besoin de formations supplémentaires ; or un tel besoin n'a jamais été évalué et quantifié. Hors les déclarations de M. le ministre sur les 300 et quelques équivalents temps plein (ETP), nous ne savons pas où nous allons. Dans un délai de six mois à compte...

Il convient de supprimer cet article prévoyant un travail forcé de 15 à 20 heures pour les signataires du contrat d'engagement, disposition irréalisable et contreproductive. Cet article vise seulement à obliger les demandeurs d'emploi à accepter n'importe quel emploi. Alors que le report de l'âge de la retraite que vous avez imposé entraînera le passage de 100 000 personnes supplémentaires au RSA et la multiplication du nombre de travailleurs en invalidité et en situation de handicap, le Gouvernement souhaite à tout prix éviter les dépenses supplémentaires. Pour ce faire, votre plan est limpide : le travail forcé, ma...

Cet article substitue au projet personnalisé d'accès à l'emploi et au contrat d'engagement réciproque des allocataires du RSA un contrat d'engagement unique qui sera obligatoire pour tout inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi. Or ce contrat visant à l'uniformisation des droits et des devoirs pour des personnes aux parcours de vie et professionnels différents ne repose plus sur une réciprocité d'engagements. Aussi, loin de répondre aux besoins des demandeurs d'emploi, il apparaît davantage comme une réponse stéréotypée qui, de surcroît, entretient la confusion entre le revenu de remplacement assurantiel qu'e...

Cet article vise à créer un nouveau « contrat d'engagement » plus clair et plus harmonisé, qui se substitue notamment aux cadres actuels du projet personnalisé d'accès à l'emploi, pour les demandeurs d'emploi, et du contrat d'engagement réciproque, pour les allocataires du RSA. Après son inscription à France Travail, son orientation vers l'organisme le mieux à même de l'accompagner sur la base d'un diagnostic approfondi de ses besoins, la personne conclut ce contrat avec l'organisme qui l'accompagne. Cet article prévoit ainsi la contractualisation des engagements réciproques et la mise en p...

Se référer à cette loi revient à faire croire qu'elle aurait contribué à réduire le chômage ; or tel n'est pas le cas. Cet article dévoie la notion de contrat. Le lien contractuel n'est pas uniquement fondé sur des engagements réciproques mais sur la capacité à discuter de ce que l'on accepte ou non. En l'occurrence, le contrat sera établi à partir du diagnostic et s'imposera aux demandeurs. Ce sont les pires conditions d'accompagnement de retour à l'emploi. Elles relèvent bien plus de la contrainte.

... nôtre. Le second vise à évaluer l'efficacité des sanctions prises à l'encontre des allocataires du RSA mais l'article excède cette question. De plus, les sanctions ne s'apprécient pas selon leur « efficacité » mais plutôt à travers un bilan de leur application, comme le fait Pôle emploi avec le nombre de radiations. Enfin, le schéma des droits et devoirs ayant vocation à s'appliquer à tous les demandeurs d'emploi, il n'est pas pertinent de faire uniquement le bilan pour les bénéficiaires du RSA. Avis défavorable.

Le contrat d'engagement constitue le socle de France Travail. Avec cette réforme, tous les demandeurs d'emploi auront la même base commune dans le cadre du nouveau contrat d'engagement – réciproque, j'insiste – qui remplacera les contrats actuels. Le nouveau contrat d'engagement garde la même logique et s'appuie avant tout sur les besoins et les souhaits de la personne. L'accompagnement et les services proposés répondent ainsi aux souhaits du demandeur d'emploi en s'adaptant au mieux à ses aspi...

Je fais une distinction entre la base sur laquelle s'appuie le contrat et son contenu. Votre amendement a pour effet de supprimer l'étape d'élaboration du contrat, pourtant primordiale dans l'accompagnement et le diagnostic des besoins et aspirations du demandeur. Cela ne me semble pas opportun. Mon avis est donc défavorable.

Vous comprendrez que je rejette votre amendement qui remet en cause le socle de notre réforme. Historiquement, l'idée de contractualisation a toujours été présente, tant dans le RMI que dans le RSA. Nous conservons la même logique en insistant sur la nature réciproque de l'engagement et en portant une attention particulière à la situation du demandeur.

Chacun doit assumer ses positions. Le texte marque une volonté de durcissement en renforçant le contrôle des demandeurs d'emploi. La logique adéquationniste est revendiquée face au décalage entre les offres d'emploi non pourvues et le nombre de demandeurs d'emploi. Vous ne pouvez pas nier la philosophie de coercition, voire de punition parfois, à l'encontre des demandeurs d'emploi que nous ne partageons pas. Mon amendement vise à rétablir un équilibre en replaçant la personne au centre du contrat, dont les prin...

L'introduction de l'adjectif « réciproque » est de nature à lever les doutes et les craintes que vous pourriez nourrir quant à la place qu'occupera le demandeur d'emploi dans la définition de ses engagements. Attention à ne pas tomber dans la caricature. Votre procès d'intention sur les contrats me met mal à l'aise vis-à-vis des travailleurs sociaux dont je rappelle qu'ils sont associés à leur élaboration. Ce sont de grands professionnels – il suffit d'en rencontrer pour s'en persuader. Avis défavorable.

Votre amendement est satisfait. Je vous renvoie à l'alinéa 10 aux termes duquel « le contrat d'engagement, élaboré en fonction des besoins du demandeur d'emploi, tient compte notamment de sa formation, de ses qualifications, de ses connaissances et compétences acquises au cours de ses expériences professionnelles et extra‑professionnelles, de sa situation personnelle et familiale ainsi que de la situation locale du marché du travail ». Demande de retrait, à défaut, avis défavorable.

Afin d'atteindre le plein emploi, l'objectif principal du contrat d'engagement doit être l'insertion professionnelle du demandeur d'emploi. Or le manque de précision de la rédaction proposée ne rend pas compte de cet objectif. L'amendement vise donc à le faire figurer de manière claire.