Interventions sur "demandeur"

Le contrat d'engagement peut ne pas se traduire par un objectif d'insertion professionnelle, en fonction du projet du demandeur d'emploi, de sa situation par rapport au retour à l'emploi, de son parcours et des éventuels freins qu'il rencontre. C'est la raison pour laquelle l'alinéa 9 prévoit que le plan d'action précise « les objectifs d'insertion sociale ou professionnelle ». Avis défavorable.

Cet amendement vise à préciser que les mesures d'accompagnement du demandeur d'emploi s'inscriront dans le cadre du service public de l'emploi, comme le précise la définition actuelle du projet personnalisé d'accès à l'emploi. Nous voulons ainsi éviter qu'un certain nombre de modifications conduisent, au passage, à une dégradation de la qualité du service.

Cela semble évident pour les demandeurs qui seront suivis par le service public de l'emploi et moins pertinent pour ceux qui seront orientés vers les organismes à vocation d'insertion sociale. Avis défavorable.

...au sujet des conséquences de cet amendement. Les dispositifs peuvent évoluer et l'on pourrait orienter davantage de personnes vers les missions locales – qui sont des structures associatives – ou vers de structures privées – qui peuvent tout à fait dispenser des bonnes formations, et sont parfois les seules à pouvoir le faire dans certains territoires. Dans ce cas, les mesures d'accompagnement du demandeur d'emploi ne pourraient pas être prises en compte au titre du contrat d'engagement. Cet amendement est donc relativement risqué et pourrait avoir des effets contraires à ceux recherchés.

Nous sommes passés un peu vite sur l'amendement AS1433 du rapporteur, qui n'est pas rédactionnel puisqu'il supprime la notion de demandeur d'emploi. On met tout le monde dans un grand ensemble que l'on ne nomme pas. C'est dangereux, car cela aura des conséquences.

Les conseillers professionnels de Pôle emploi, des missions locales ou de Cap emploi n'ont pas besoin qu'on inscrive dans la loi l'aide à la mobilité pour y penser. Cela fait partie des premiers points qu'ils prennent en compte lorsqu'ils font un diagnostic avec les demandeurs d'emploi. Vous avez indiqué que vous ne vouliez pas que les contrats d'engagement soient uniformes, mais vos nombreux amendements tendent à leur ajouter telle ou telle caractéristique obligatoire. Ce n'est pas très cohérent – d'autant plus que vous ne voulez pas de ce contrat.

M. Le Gac cherche à faire de la provocation, car il a bien entendu compris qu'il s'agit d'un amendement de repli. S'agissant de l'amendement du rapporteur qui supprime la notion de demandeur d'emploi...

M. Monnet pointe un vrai sujet. On vient de faire disparaître la qualité de demandeur d'emploi pour des gens que l'on inscrit à Pôle emploi. Je n'y comprends plus rien. Je souhaiterais que le rapporteur nous éclaire sur ce point.

Cet amendement prévoit de désigner un référent unique et de lui fixer une durée hebdomadaire de disponibilité, afin de garantir l'accompagnement personnalisé du demandeur d'emploi pendant la durée du contrat. Nous ne pouvons que souscrire à l'objectif du Gouvernement de garantir à chacun un accompagnement personnalisé. Pour cela, il faut s'assurer que les professionnels auront du temps à consacrer aux personnes qu'elles doivent aider. Les allocataires du RSA expliquent qu'ils se battent pour s'en sortir, mais qu'ils ne sont pas toujours suffisamment accompagnés ...

La notion de freins périphériques comprend toutes les situations que l'on peut imaginer. Je suis d'accord avec vous sur le fait qu'il faut prendre en considération l'ensemble des éléments de la situation du demandeur, mais je préfère l'écriture efficace adoptée par le Sénat. Avis défavorable.

Nous préférons la notion de référent unique. Tout d'abord, ce dernier signe le contrat d'engagement réciproque, qu'il serait difficile d'élaborer avec plusieurs référents. Ensuite, disposer d'un référent unique évite au demandeur d'avoir à expliquer à chaque fois son histoire et sa situation. C'est aussi un moyen d'instaurer la confiance. Enfin, nous sommes attachés au principe du « Dites-le-nous une fois ». Avis défavorable.

Cet amendement prévoit la désignation d'un référent unique auquel serait fixée une durée hebdomadaire de disponibilité, afin de garantir l'accompagnement personnalisé du demandeur d'emploi pendant la durée du contrat.

Cet amendement découle de l'inquiétude très sérieuse sur la capacité des équipes de France Travail à pouvoir accompagner décemment et dignement la vague des personnes en situation de handicap qui va rejoindre la liste de demandeurs d'emploi. Ce projet de loi ne fournit en effet aucune garantie, que ce soit en matière financière, technique ou de ressources humaines, pour permettre à ces équipes de proposer un accompagnement de qualité, adapté au parcours de chacun des demandeurs d'emploi. Les personnes en situation de handicap ont des besoins spécifiques qui doivent être pris en compte lors de l'étude de leur dossier. En ...

... l'accompagnement des personnes en situation de handicap, en tenant compte de leurs besoins. La présence de conseillers de Cap emploi dans les agences de Pôle emploi assure déjà une meilleure prise en charge de ces personnes, tout en leur permettant de bénéficier de l'intégralité des services de Pôle emploi. C'est précisément cette ambition qui est consolidée par le projet de loi, puisque chaque demandeur d'emploi en situation de handicap sera inscrit sur une liste unique de demandeurs d'emploi. Mais il continuera d'être accompagné par des conseillers formés spécifiquement aux enjeux liés au handicap. Bien entendu, nous ne renonçons pas à l'objectif de former un maximum de conseillers à ces enjeux. Avis défavorable.

Vous ne savez peut-être pas que le chômage tue 14 000 personnes par an, en raison du stress, de la dépression et du manque de sommeil. Il est important de remettre le demandeur d'emploi au cœur du contrat d'engagement réciproque. Nous souhaitons que les opérateurs des politiques de l'emploi soient tenus de mettre en œuvre tous les moyens humains, matériels et financiers nécessaires et adaptés aux besoins des allocataires, afin de garantir un accompagnement dont les modalités sont élaborées de manière conjointe. N'oublions pas que nous parlons de la vie quotidienne des...

Vous avez raison de souligner l'intérêt d'accompagner les demandeurs vers l'emploi, ce qui est bien évidemment l'ambition de ce texte. J'ai eu l'occasion à plusieurs reprises de souligner que la rédaction que nous proposons met en valeur l'implication du demandeur d'emploi dans l'élaboration du contrat d'engagement réciproque. Avis défavorable.

...croissement des moyens humains nécessaires. La formation et le droit à un revenu minimum garanti par la collectivité sont des droits constitutionnels qui figurent dans le Préambule de la Constitution de 1946. Le sujet de la formation fait partie des angles morts de ce projet de loi régressif. C'est la raison pour laquelle nous proposons d'instaurer un droit opposable à l'accompagnement pour les demandeurs d'emploi.

Cet engagement vise à obliger France Travail à être à la hauteur des engagements qui figurent dans la loi. S'il n'y a pas d'accès à la formation, on ne doit pas pouvoir retirer leurs droits aux demandeurs d'emploi et aux bénéficiaires du RSA. On sait aussi que l'absence d'accès aux soins fait partie des éléments qui empêchent parfois le retour à l'emploi. Je pense par exemple aux soins dentaires ou psychologiques. Nous proposons donc que France Travail élabore un contrat complet tenant compte de l'ensemble de ces éléments et qu'il ne soit pas possible de revenir sur les droits des personnes si c...

Cet amendement vise à supprimer l'inscription des engagements du demandeur d'emploi dans le contrat d'engagement. Il s'agit d'appeler l'attention sur la dérive qui consiste à lier les droits à des devoirs pour les bénéficiaires du RSA. Nous pensons qu'il est nécessaire de rappeler que le RSA est avant tout un droit.

L'article 2 prévoit qu'un plan d'action élaboré conjointement sur la base du diagnostic global réalisé par le demandeur d'emploi et son conseiller figure dans le contrat. Ce plan tient compte de l'ensemble des besoins de la personne, qu'ils soient professionnels ou sociaux, pour garantir son accompagnement efficace vers l'emploi. Le champ des activités qui peuvent être prévues dans le plan d'action est très large afin de s'adapter à la situation de la personne – comme son éloignement de l'emploi, ses éventuelles ...