Interventions sur "demandeur"

...ffectivement orientés vers un parcours d'insertion. Dans son évaluation du RSA, que vous avez plusieurs fois citée, la Cour des comptes a par ailleurs souligné que même quand l'orientation était effective, l'accompagnement était généralement peu intensif. L'accès à l'emploi des bénéficiaires du RSA reste difficile avec, en 2019, un taux de sortie en emploi de 3,9 % par mois, contre 8,2 % pour les demandeurs d'emploi. Ainsi, 60 % des allocataires sont toujours inscrits au RSA cinq ans après leur première inscription, et 16 % le sont encore plus de dix ans après. Ces résultats ne sont pas satisfaisants ; je pense que nous sommes d'accord sur ce point. Pour y remédier, le projet de loi renforce le suivi et l'accompagnement – j'insiste sur ce mot – des bénéficiaires du RSA vers l'insertion et l'emploi...

...légiférons à droit constant ; c'est bien le problème. Actuellement, l'offre raisonnable d'emploi permet aux gens de changer de métier. Or, une fois que vous avez changé de métier, le niveau de salaire peut être modifié. Il s'agit donc bien d'une arme contre les salaires. Deuxièmement, l'offre raisonnable d'emploi met en péril le budget des comptes sociaux. En effet, plus on fait pression sur les demandeurs d'emploi pour occuper des emplois précaires, c'est-à-dire de courte durée ou faiblement rémunérés, moins les cotisations seront élevées et plus la probabilité que les gens bénéficient de nouveau de l'assurance chômage est forte. De nombreux contrats précaires ne sont pas renouvelés et ont une durée beaucoup trop courte pour que les cotisations salariales compensent l'indemnisation de l'assurance...

Dans un souci d'équilibre, il faut effectivement prendre en considération les intérêts de tous les acteurs. Parfois, dans certains territoires, des employeurs ont du mal à recruter et voient régulièrement leurs offres refusées par des demandeurs d'emploi parce que le salaire n'est pas assez élevé : en Picardie, à Villers-Cotterêts ou à Soissons, il n'est pas possible de proposer les mêmes salaires qu'à Paris. Cet amendement vise à préciser que le demandeur d'emploi ne peut refuser une offre d'emploi, sous prétexte que le salaire proposé n'est pas identique à celui qui pourrait être proposé dans une autre région. Nous proposons de rempl...

Vous donnerez sans doute un avis défavorable à cet amendement, comme d'habitude, mais il faut être à l'écoute du demandeur d'emploi. Les éléments constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi doivent émaner du demandeur d'emploi et non de l'organisme référent. Acceptez donc de compléter la première phrase de l'alinéa 13 par les mots « par le demandeur d'emploi ».

Il est donc issu de la réflexion de plusieurs conseils départementaux, qui s'engagent pour défendre des valeurs de solidarité. À la seconde phrase de l'alinéa 13, après le mot « révisés », il vise à insérer les mots « à la demande du demandeur d'emploi et en concertation avec celui-ci ». Comme l'ont évoqué notre collègue Raquel Garrido et M. le rapporteur, la question du libre consentement pose problème. Or, tout à l'heure, lorsque j'ai interrogé à ce sujet le rapporteur et le ministre, ni l'un ni l'autre n'ont répondu à ma question. Cet amendement vise à garantir le respect de la volonté du demandeur d'emploi. S'il n'est pas adopté,...

Il s'agit de faire en sorte que l'offre raisonnable d'emploi convienne à tout le moins au demandeur d'emploi. Il ressort de vos expérimentations – nous allons faire comme vous, nous allons inventer des résultats – que, lorsque le demandeur d'emploi approuve l'offre raisonnable d'emploi, le retour à l'emploi est réussi.

Je me réjouis que M. Monnet salue les expérimentations, dont je n'ai pas inventé les résultats – vous ne m'en voudrez pas. J'émets un avis défavorable, comme en commission, car nous avons largement démontré que le demandeur d'emploi est en partie associé au contrat d'engagement, y compris lors de sa révision.

Arrêtons-nous quelques instants sur la notion d'offre raisonnable d'emploi. Qui peut affirmer qu'il est raisonnable, voire moral – mais peut-être est-ce conforme à votre morale – de proposer à ceux que vous avez qualifiés de demandeurs d'emploi une offre d'emploi correspondant à un temps de travail de quinze heures hebdomadaires payées chacune 7 euros, soit un revenu hebdomadaire de 105 euros ? Lequel d'entre nous, salarié dans le privé ou chômeur, aurait pu survivre avec une telle somme ? Où est la raison, là-dedans ? Où est la raison quand un demandeur d'emploi sera sommé d'accepter un poste loin de chez lui, dans un endroi...

...et que le temps de transport est supérieur à une heure. Depuis la réforme de l'assurance chômage de 2019, les sans-emploi sont sommés d'accepter la première offre d'emploi venue, au prix d'une dégradation de leurs conditions matérielles d'existence. L'absence de tout critère relatif à l'écart entre le salaire précédemment perçu et le salaire proposé et la seule prise en compte des compétences du demandeur d'emploi ont pour effet de dégrader la qualité des reprises d'emploi et nient toute reconnaissance des aspirations légitimes et du parcours professionnel du travailleur. Quant à l'absence d'un critère relatif au temps de transport nécessaire pour se rendre sur le lieu de travail, elle constitue une atteinte au droit à un temps de vie et de qualité hors du travail et procède d'une représentation ...

...ion, le retour à l'emploi, mais que nous ne voulons pas faire de celui-ci un prétexte pour taper toujours plus fort. En l'espèce, nous proposons de supprimer l'alinéa 14 de l'article 2, aux termes duquel : « Conjointement à la définition des éléments constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi, le contrat d'engagement réciproque précise les actes positifs et répétés de recherche d'emploi que le demandeur d'emploi est tenu de réaliser. » Non seulement il est difficile de savoir ce qu'est un acte positif, mais cet alinéa aurait pour conséquence de durcir le droit existant. En effet, l'article R. 5411-11 du code du travail – qui est de nature simplement réglementaire – dispose que : « […] le demandeur d'emploi immédiatement disponible – uniquement, donc, celui qui est immédiatement disponible – acc...

Puisque j'ai indiqué tout à l'heure que nous légiférions en fonction du droit en vigueur, je vous rappelle ce que j'ai déjà dit en commission, à savoir qu'aux termes de l'article L. 5411-6 du code du travail, « le demandeur d'emploi […] est tenu […] d'accomplir des actes positifs et répétés de recherche d'emploi […] ». Évidemment, cela est lié à son contrat d'engagement réciproque. Avis défavorable.

...apparentés, déposé par M. Delaporte – qui a dû s'absenter –, vise à supprimer la refonte du régime des sanctions financières concernant les bénéficiaires du RSA. L'accès au RSA est un droit qui ne doit pas être conditionné à la satisfaction d'obligations par le bénéficiaire en contrepartie de l'allocation ; les allocataires ne peuvent pas être automatiquement soumis aux mêmes obligations que les demandeurs d'emploi. Comme toute allocation de solidarité, le RSA est avant tout un reste à vivre et un revenu d'existence pour les plus précaires. Il convient donc de refuser le principe même des sanctions contre les allocataires du RSA et leur aggravation, hors cas de fraude, car leurs conséquences sont dramatiques pour ceux qui les subissent. De même, la sanction appelée « suspension-remobilisation » ne...

À quoi bon faire la chasse aux bénéficiaires du RSA quand le non-recours à cette allocation atteint 750 millions d'euros par trimestre ? À quoi bon faire la chasse aux chômeurs quand le nombre d'emplois disponibles est insuffisant ? Dans mon département de l'Essonne, la pénurie d'emplois est flagrante : 100 000 demandeurs d'emploi pour 20 000 offres disponibles, c'est-à-dire cinq demandeurs pour une offre. Malgré ce constat, monsieur le ministre et monsieur le rapporteur, vous persistez à vouloir faire des économies sur le dos des plus pauvres. C'est inadmissible.

Nous proposons de substituer aux mots : « les actes positifs et répétés de recherche d'emploi que le demandeur d'emploi est tenu », les mots : « les actions de recherche d'emploi que le demandeur d'emploi a pour objectif ». Il s'agit de préciser que l'accompagnement doit être individualisé. Ce qui est terrible, lorsqu'on est demandeur d'emploi, c'est d'être à la merci d'une interprétation, ce qui peut donner le sentiment d'être face à l'arbitraire. Or, je le rappelle, vous prévoyez, dans votre projet de ...

Il vise à supprimer l'inscription automatique des demandeurs du RSA et de leur conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sur la liste des demandeurs d'emploi. Une telle automaticité de l'inscription à Pôle emploi nie les difficultés de vie des demandeurs du RSA, ainsi que l'idéal de solidarité qui a présidé à la création du RMI devenu RSA. Concrètement, cette mesure risque de conduire à inscrire sur la liste des demandeurs d'em...

...onnelle et non pas celle d'un foyer. C'est une personne et non un foyer qui cherche un emploi et qui perçoit le RSA. Aussi sommes-nous également opposés à l'inscription automatique des conjoints de bénéficiaires du RSA sur les fichiers de Pôle emploi. Enfin, de quels moyens disposeront les agents de Pôle emploi pour assumer ces compétences supplémentaires et le potentiel doublement du nombre des demandeurs d'emploi inscrits sur leurs fichiers ? Chaque agent a déjà un trop grand nombre d'inscrits à gérer, et vous allez peut-être doubler ce nombre. Comment vont-ils faire ? Les directeurs d'agence de Pôle emploi, que j'ai rencontrés sur mon territoire, m'ont instamment demandé de ne pas leur envoyer tous les bénéficiaires du RSA, estimant qu'au maximum un tiers d'entre eux sont employables à court t...

Comme les précédents, il vise à supprimer l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi des personnes dont le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité demande à percevoir le revenu de solidarité active. Une telle mesure les astreindrait en effet aux mêmes obligations que leur conjoint – par le biais du fameux contrat d'engagement – et étendrait le contrôle social injuste que subissent déjà les personnes les plus précaires, au titre de leu...

...es, en dépit de l'adoption de la loi sur le Smic. Le taux de pauvreté atteint par ailleurs 25 % chez les enfants, un niveau supérieur à la moyenne européenne, si bien que l'Allemagne se rapproche désormais davantage, en la matière, des pays de l'Est que des pays de l'Ouest. Le taux de pauvreté se concentre en outre sur les personnes soumises au régime d'assistance sociale ou au chômage : 70 % des demandeurs d'emploi allemands vivent sous le seuil de pauvreté. Voilà ce qui ressort de l'exemple des lois Hartz, sur lesquels nous disposons d'un recul de vingt ans.

En l'état, le projet de loi prévoit qu'aucune démarche ne sera demandée au conjoint d'un allocataire. Son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi pourrait même intervenir contre son gré. Qu'en sera-t-il, en outre, d'une personne ayant quitté son emploi pour s'occuper d'un enfant en situation de handicap ou d'un conjoint agriculteur, qui serait automatiquement inscrit comme demandeur d'emploi même si son temps de travail dépasse 50 heures par semaine ? L'inscription automatique du conjoint risque également d'accroître le non-rec...

Il s'agit effectivement, comme notre collègue Elie Califer vient de l'expliquer, de supprimer l'inscription automatique sur les listes des demandeurs d'emploi des conjoints, concubins et partenaires liés par un pacte civil de solidarité à un bénéficiaire du RSA. D'une part, nous contestons le caractère automatique de l'inscription car, pour être demandeur d'emploi, il faut, précisément, en faire la demande : c'est le principe même de ce statut. Ici, vous proposez d'établir une liste de gens qui, même s'ils ne sont pas nécessairement demandeu...