Interventions sur "demandeur"

Il vise la suppression de l'alinéa 45, qui prévoit notamment la substitution du contrat d'engagement au projet personnel d'accès à l'emploi. L'assurance chômage ne saurait être ni contractualisée ni conditionnelle. En effet, les allocations chômage étant issues des cotisations du demandeur d'emploi lui-même, leur bénéfice ne saurait être limité par un contrat. En outre, malgré les déclarations de principe, aucune obligation ne s'impose au cocontractant. Aussi demandons-nous la suppression de l'alinéa.

Cet amendement vise à supprimer les alinéas relatifs à la notion d'offre raisonnable d'emploi et aux éléments qui en sont constitutifs, la révision de ces derniers afin d'« accroître les perspectives de retour à l'emploi du demandeur d'emploi » ayant déjà fait débat en commission. Je m'appuie sur le témoignage d'une habitante de Lyon, ancienne chef de projet senior dans l'informatique, actuellement sans emploi. Pôle emploi lui a proposé dans un premier temps un emploi de femme de ménage qu'elle a refusé car il ne correspondait ni à ses compétences ni à son projet professionnel. Dans un second temps, après que cet organisme l...

...eur sont applicables, mais aussi à menacer les salariés. En effet, vous prévoyez en quelque sorte d'obliger les allocataires à accepter des « offres raisonnables d'emploi » ; à défaut, ils perdront droit au RSA. Vous permettrez en outre que la définition de cette offre raisonnable soit régulièrement révisée dans le contrat d'engagement réciproque, de manière à pouvoir rabaisser les exigences des demandeurs d'emploi. À quelles situations allons-nous aboutir ? Je le rappelle, vous ne faites pas preuve de la même exigence envers les plus riches et les entreprises. Quand vous leur octroyez des cadeaux fiscaux ou des aides, vous ne leur demandez aucun contrat d'engagement réciproque et vous ne prévoyez pas de revoir votre politique en la matière ou de l'accompagner de contreparties, même quand ses rés...

... rendre employables. Concrètement, il s'agit de leur faire acquérir un savoir-être exigé par tous les employeurs qui recherchent des candidats. Les bases du savoir-être sont l'assiduité, la ponctualité, le respect des consignes de sécurité et du lien hiérarchique, autant de valeurs nécessaires qui sont primordiales aux yeux des employeurs. Si nous voulons assurer l'employabilité à long terme des demandeurs d'emploi, nous devrions nous baser sur ces quatre éléments plutôt que de concevoir un contrat d'engagement, comme vous le souhaitez. N'importe quel employeur en recherche de candidats sera ainsi parfaitement en mesure de former ceux-ci à leur futur métier. J'insiste, ces éléments sont impératifs pour devenir employable et trouver du travail rapidement.

Ce n'est pas le cas, nous l'adoucissons même : l'article 2 précise que l'ORE ne s'appliquera pas pour les demandeurs d'emploi bénéficiant d'un accompagnement à l'insertion sociale, en raison des difficultés sociales faisant temporairement obstacle à leur accès direct à l'emploi. J'insiste en outre sur le fait que le périmètre des ORE sera défini dans le cadre du contrat d'engagement réciproque, avec la participation du demandeur d'emploi. Mon avis sur les amendements est évidemment défavorable.

...fre raisonnable d'emploi. Débattons-en. Ce dispositif repose sur l'idée que ceux de nos concitoyens qui restent le plus longtemps au chômage, qui rencontrent le plus de difficultés doivent être contraints d'accepter des emplois dégradés. En d'autres termes, c'est la double peine : plus la vie d'un individu est difficile, plus les propositions d'emplois qui lui sont soumises seront mauvaises. Les demandeurs d'emploi n'ont actuellement le droit de refuser qu'une seule fois une offre d'emploi dite raisonnable. Or une offre est réputée telle quand elle est compatible avec les qualifications des demandeurs – ce critère est clair, car les qualifications sont définies dans les conventions collectives et correspondent à des diplômes particuliers –, ou avec leurs compétences – ce qui permet en revanche de ...

...res qui ne leur conviennent pas. Le présent texte surimpose un nouveau protocole, le contrat d'engagement réciproque, à celui déjà existant. Le périmètre des offres raisonnables d'emploi sera désormais prédéfini pour toutes et tous, alors que l'on sait que les conditions de sa détermination sont importantes. La réciprocité dont il est question dans l'intitulé du contrat et les garanties dont les demandeurs d'emploi bénéficient restent faibles, ce qui aura des conséquences pour la suite. Comme M. Delaporte, je connais des agents de Pôle emploi, qui essaient d'offrir les meilleures conditions possibles aux demandeurs d'emploi – je pense même que c'est l'état d'esprit de l'immense majorité d'entre eux. Évitons que les consignes qui leur seront transmises par le ministère et par leur direction au nom...

En effet, monsieur le rapporteur. Dès l'examen du texte en commission, le groupe écologiste a souhaité que les offres d'emploi contiennent une description de l'environnement de travail de manière à garantir la bonne information des demandeurs d'emploi en situation de handicap. On sait que les discriminations à l'emploi font partie des premières discriminations pour les personnes handicapées. Nous tenons donc à ce qu'on passe un cap dès maintenant. Nous saluons l'adoption en commission d'un amendement qui prévoit la description de l'environnement de travail de l'emploi proposé. Néanmoins, la recommandation du collectif Handicaps, don...

Cet amendement vise à supprimer la notion d'offre raisonnable d'emploi que le demandeur d'emploi est tenu d'accepter sous peine de sanctions pouvant aller jusqu'à la radiation – rien que cela. Depuis 2008, la notion d'offre raisonnable d'emploi a été largement modifiée et assouplie, afin de forcer le demandeur d'emploi à accepter des offres de plus en plus éloignées de ses souhaits, mais davantage conformes aux besoins du marché du travail. Je le répète, vous faites la guerre aux c...

Nous sommes inquiets et j'espère que le ministre pourra nous rassurer – nous en avons déjà débattu en commission. L'alinéa 12 dispose que « si le projet professionnel du demandeur d'emploi comporte la recherche d'une activité salariée et si ce projet est suffisamment établi, le contrat d'engagement réciproque définit les éléments constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi que le demandeur d'emploi est tenu d'accepter. » En l'espèce, le mot « offre » est au singulier. Or, selon les termes de l'article L. 5412-1 du code du travail dans sa rédaction actuelle, un demandeur d...

Vous savez bien, monsieur le rapporteur, que dans certains cas – j'ai cité l'autre jour ceux de Neuilly-Saint-Front et de Villers-Cotterêts –, il y a plus de 25 kilomètres entre le domicile du demandeur d'emploi et l'agence de Pôle emploi…

Nous soutiendrons l'amendement n° 606, qui apporte une précision utile. Il est nécessaire de garantir le droit pour chacun de refuser au moins une – voire deux ou trois – offres d'emploi pour des motifs légitimes. Un demandeur emploi peut se trouver dans une situation particulière et imprévue : il peut, par exemple, avoir à déménager dans un futur proche parce que sa compagne ou son compagnon est muté, ce qui l'empêchera de signer un contrat à durée indéterminée ; il peut, temporairement, ne plus être capable de travailler, pour cause de burn-out récent ou de décès d'un proche ; il peut ne pas partager les valeurs de l...

Cet amendement de repli vise à ne pas imposer l'acceptation d'une offre raisonnable d'emploi, en remplaçant les mots « est tenu » par le mot « peut ». Vous parlez de libre consentement au contrat – le rapporteur l'a rappelé à plusieurs reprises – mais les termes employés semblent lier le demandeur d'emploi. Notre proposition permettrait d'élaborer un contrat véritablement réciproque, dans lequel les engagements sont partagés, et respectueux de la liberté contractuelle.

...du nombre de travailleurs indépendants. En effet, les personnes concernées créent ce statut pour démontrer qu'elles font des efforts. C'est pourquoi cet amendement vise à insérer la phrase suivante après la première phrase de l'alinéa 12 : « En aucun cas une offre prévoyant la création d'entreprise sous statut d'auto-entrepreneur ou d'indépendant ne peut être adressée par l'organisme référent au demandeur dont le projet professionnel comporte la recherche d'une activité salariée, ni être répertoriée sur le site internet de Pôle emploi, ni constituer une offre raisonnable d'emploi que le demandeur est tenu d'accepter. » Cet amendement est essentiel, son adoption permettrait de lutter contre l'ubérisation du marché du travail, qu'aucun d'entre nous ne peut décemment souhaiter.

Voilà la vraie question : quel emploi souhaitez-vous ? Comme M. Arthur Delaporte vient de l'exposer brillamment, cet amendement vise à ce qu'aucune offre d'emploi sous statut d'auto-entrepreneur ne soit transmise par l'organisme référent si le demandeur a un projet d'activité salariée. Ce n'est pas rien ! Où en est la dégradation du marché du travail ? À force de vouloir imposer aux travailleurs d'accepter n'importe quel emploi, dans une logique libérale qui sert les intérêts du Medef et du patronat et repose sur la baisse du coût du travail, sa précarisation et sa dégradation, on a transformé le marché de l'emploi en marché low cost, où...

...immobilier, qui n'a pas de revenus fixes, est en emploi ? Non, toutes ces personnes travaillent quasiment gratuitement – il en est ainsi d'un agent immobilier tant qu'il n'a pas vendu de bien. Par ailleurs, les chauffeurs travaillant pour Uber ne sont pas à plein temps. Toutes ces personnes sont pourtant bien utiles pour vos statistiques, puisque cela vous permet de les sortir de la catégorie des demandeurs d'emploi. Nous pensons, nous aussi, que les offres déposées sur le site de Pôle emploi ne doivent pas concerner des emplois non salariés. Une personne qui rejetterait une offre concernant, par exemple, un poste en agence immobilière avec un statut de travailleur indépendant serait dans son droit. En effet, un agent immobilier indépendant ne percevant aucun salaire et n'étant rémunéré que sur le...

..., vous avez dit que nous parlerions de France Travail. J'aimerais donc en savoir un peu plus sur ce que vous mettez derrière ce mot de travail. Savoir quels sont les types d'« emplois » ou de travaux proposés à celles et ceux qui recherchent un emploi n'est pas une petite question. On voit bien que des mécanismes d'ubérisation de l'emploi et du travail se développent. Il arrive qu'on propose aux demandeurs d'emploi de se mettre à leur compte et de répondre à un donneur d'ordres ; ils deviennent ainsi des pseudo-salariés, sans les droits ni les garanties qui vont avec ce statut…

L'article 3 confirme que les demandeurs d'emploi, ainsi que leur conjoint, seront inscrits sur la fameuse liste. Nous affirmons une nouvelle fois que c'est une intrusion dans leur vie privée. Par ailleurs, cet article confirme le durcissement des sanctions. Guillaume Allègre, économiste à l'Observatoire français des conjonctures économiques, a démontré que plus il y avait de sanctions, moins il y avait de recours aux prestations. Or,...

Cette proposition de suppression de l'article s'inscrit dans la foulée des observations que nous avons déjà faites concernant la confusion manifeste qu'entretient le Gouvernement entre le statut de demandeur d'emploi d'un côté, fondé sur une indemnisation assurantielle pour l'individu, c'est-à-dire que chacun s'ouvre des droits futurs au titre de cotisations antérieures – on remarquera qu'à certaines époques, ce droit existait même sans cotisation antérieure, mais laissons cela de côté –, et le RSA de l'autre, prestation de sécurisation des familles versée à un ménage qui n'a pas assez d'argent pour ...

L'amendement est pleinement satisfait puisque la volonté du demandeur d'emploi est prise en considération dans le contrat d'engagement réciproque, qui fait en outre l'objet de révisions. Avis défavorable.